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Staatsrecht.
interesses n'en ont fixe la duree. Le canton ne saurait
leur enlever cette faculte legale ou contractuelle, meme
si l'on entendait l'art. 6 dans ce sens que l'obligation
generale dedroit public s'ajoute a I'obligation de droit
prive qui lie deja les parties contractantes. Car il s'agit
d'une prerogative instituoo expressement par Ia loi civile
federale en leur faveur. Des lors, la denonciation du
contrat collectif par les contractants devrait aussi delier
ceux qu'il regit en vertu de la seule decision du Conseil
d'Etat. Il serait contraire a l'art. 4 CF que la minorite
d'employeurs et d'employes d'une profession restat lioo
apres liberation de la majorite. La· duroo de la force
obligatoire generale dependrait done de la volonte des
parties au contrat collectif.
Ces considerations montrent que I'on ne peut mettre
sur le meme pied l'acte par lequel l'autorite rend un
contrat collectif obligatoire pour les tiers et l'acte du
legislateur cantonal qui statue des regles. de portee gene-
rale dans une loi ou une ordonnance.
L'attribution de la force obligatoire generale a un
contrat collectif se ramene a ceci : la reglementation du
rapport de travail adoptee par une certaine majorite des
membres d'une profession s'impose aussi, tant qu'elle
est en vigueur, aux autres membres de la profession,
soit a la minorite. Cette extension constitue le but et le
resultat de la declaration de l'autorite. Les regles des
actes Iegislatifs ordinaires (lois, reglements, ordonnances)
en revanche ont une tout autre base et d'autres fins. La
competence du canton pour etendre ainsi le regime du
contrat collectif existe ou n'existe pas independamment
du pouvoir qu'on reconnaitrait au legislateur cantonal.
Celui-ci pourrait par exemple prescrire ades entreprises
non sujettes a la loi sur les fabriques les vacances payees
(RO 58 I p. 26); tous les patrons seraient alors lies en
vertu de la loi. Mais par la seule declaration de force
obligatoire du contrat collectif on ne pourrait imposer
ces regles si l'extension de leur portoo a la minorite est
Kompetenzausscheidung zwischen Zivil. und Militärgerichtsbarkeit. N° 43. 257
inadmissible. En revanche, cette extension etant consi-
deroo comme possible, soit que l'on interprete differem-
ment les art. 322 et 323 CO, soit que ce code renferme
une reserve dans ce sens, la decision de l'autorite pourrait
aussi etablir dans une profession la force obligatoire pour
les rapports de travail soumis a la loi sur les fabriques
(pourvu naturellement qu'elle ne se heurte pas a une
disposition imperative du droit public federal de travail).
11. -
L'admission du recours en vertu de la force
derogatoire du droit federal rend inutile le moyen tire
de la liberte du commerce et de l'industrie (art. 31 CF).
12. -
Les recourants invoquent a tort l'art. 4 CF. La
garantie de l'egalite de traitement ne s'oppose pas a ce
que les cantons Iegiferent differemment les uns des autres.
Par ces motijs, le Tribunal j6Ural
admet le recours dans ce sens que les art. 6 et 7 de la
loi neuchateloise du 7 mai 1939 concernant les contrats
collectifs da travail sont annuIes; rejette le recours pour
le surplus.
VII. KOMPETENZAUSSCHEIDUNG ZWISCHEN
ZIVIL- UND MILITÄRGERICHTSBARKElT
DELIMITATION DE LA COMPETENCE
RESPECTIVE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES
ET DES TRIBUNAUX MILITAIRES
43. Extrait de l'arret du 22 decembre 1939
dans la cause Procureur general du Canton de Neuchätel
contre Departement militaire federn I.
Lorsque le Departement militaire federal refuse d'autoriser la
poursuite d'un militaire devant la juridiction ordinaire, en
vertu de l'art. 219 CPM, il n'y a pas confIit de competence
permettant de reoourir au T.F. en vertu de l'art. 223 CPM.
AS65I-1939
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Staatsrecht.
Wenn das eidgen. Militärdepartement di~ E~äch~igung zur .Ver-
folgung einer Militärperson durch die burgerhchen Gench~e
gestützt auf Art. 219 MStG ablehnt, entsteht dadurch kern
Kompetenzkonflikt, der im Sinne von ~t. 223 MStG den
Rekurs an das Bundesgericht eröffnen wurde.
Se il Dipartimento militare federale rifiuta, in .v:irtu deli'art:
219 CPM, l'autorizzazione di perseguire un m~htare. davantl
aHa giurisdizione ordinaria, non sorge un confhtto dl compe:
tenza che consenta di ricorrere al Tribunale federale a,'sensl
deH'art. 223 CPM.
A. -
Roger Chevallier, piollilier a la cp. av. 1 moto-
risee, faisant le 26 juin, a La Chaux-de-Fonds, une course
de service sur motocyclette, entra en collision avec une
automobile conduite par Dame Henriette Taillard, sage-
femme a La Chaux-de-Fonds. L'accident se produisit a
l'intersection des rues Leopold-Robert et de la Fusion.
Chevallier fut blesse. Dame Taillard n'eut aucun mal.
Les deux machines furent endommagees.
La police cantonale denon9a Chevallier et Dame Taillard
pour avoir contrevenu, le premier a l'art. 27 et la seconde
a l'art. 25 LA.
Saisi de l'affaire, le Procureur general du Canton de
NeuchateI demanda au Departement militaire federal,
conformement a l'art. 219 al. 2 CPM, d'autoriser la pour-
suite devant les tribunaux ordinaires de l'infraction
reprochee a Chevallier, les infractions a la LA n'etant
pas prevues par le CPM et relevant en consequence, en
vertu de l'art.219 al. 1, de la juridiction ordinaire.
Le Cdt reg. av. 1 ordonna une enquete en compIement
de preuves (art. 108 al. 3 OJPPM). Le Juge d'instruction
militaire de la 2e division arriva a la conclusion que
Chevallier n'avait commis aucune infraction a la LA.
Par lettre du 27 octobre 1939, le Departement militaire
federal informa le Procureur general du Canton de Neucha.-
tel que, vu le rapport du Juge d'instruction et conforme-
ment a I'art. 219 al. 2 CPM, l'autorisatioll de deferer le
prevenu Chevallier aux tribunaux ordinaires ne pouvait
etre accordee.
B. -
Le l er novembre 1939, le Procureur general, se
Kompetenzausscheidung zwischen Zhil. und l\:Iilitärgerichtsbarkeit. N0 43. 259
fondant sur l'art. 223 CPM, recourut au Tribunal federal
pour faire annuler le rapport du Juge d'instruction et
declarer les tribunaux penaux neuchatelois competents
pour juger l'infraction commise par Chevallier.
G. -
Le Departement militaire federal a concIu a
l'irrecevabiliM et subsidiairement au rejet du recours.
Extrait des motifs :
L'art. 223 CPM, sur lequel le Procureur general du
Canton de Neuchatel pretend fonder le present recours,
s'applique aux conflits de competence entre la juridiction
ordinaire et la juridiction militaire. Il ne peut etre question,
en l'espece, d'un tel conflit. On se trouve dans l'eventua-
liM prevue et reglee a l'art. 219 CPM. D'apres cette dispo-
sition, les personnes soumises au droit penal militaire
restent justiciables des tribunaux ordinaires pour les
infractions non prevues par le CPM. Toutefois, si l'infrac-
tion est en relation avec la situation militaire du delin-
quant, la poursuite ne peut avoir lieu qu'avec l'autori-
sation du Departement militaire federal, le cas echeant
du commandant en chef de l'armee. Or Chevallier est
prevenu d'avoir, alors qu'il etait en service militaire et
pendant une course de service, enfreint les prescriptions
de la LA. Les infractions a cette loi ne sont pas prevues
par le CPM. Elles relevent par consequent, d'apres
l'art. 219, des tribunaux ordinaires, meme lorsqu'elles
ont eM commises par une personne a la quelle, comme
c'etait le cas pour Chevallier, le droit penal militaire est
par ailleurs applicable.
Par arreM du 17 novembre 1939 etendant la compe-
tence de la justice militaire pendant le service actif
(ROLF, 1939 p. 1477), le Conseil federal a apporte une
derogation a l'art. 219 CPM precisement en ce qui concerne
les infractions a la LA. Il a decide que, lorsqu'elles sont
commises par des personnes qui se trouvent en service
militaire ou portent l'uniforme, elles sont soumises a la
juridiction militaire. Mais, bien qu'ayant effet retroactif
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(art. 2), cet arrete, edicte en vertu des pouvoirs extraordi-
naires accordes au Conseil federal par l'aueM federal du
30 aout 1939 (ROLF 35, p. 781), ne s'applique, comme le
precise d'ailleurs son article 1 er, qu'aux infractions com-
mises pendant le service actif actuel. Il n'est donc pas
applicable dans le cas particulier, OU i1 s'agit de faits
remontant au 28 juin 1939.
Ohevallier etait ainsi en principe, pour les infractions
a la LA, justiciable des tribunaux ordinaires. Mais comme,
en l'occurrence, l'infraction etait manifestement en rela-
tion avec sa situation militaire -
ce que le Ministere public
neuchatelois releve lui-meme, -
Ohevallier ne pouvait,
en vertu de l'art. 219 al. 2 OPM, etre defere aux tribunaux
ordinaires qu'avec l'autorisation du Departement mili-
taire federal. Aussi bien le Procureur general a-t-il pris
soin de demander cette autorisation en vertu de l'art. 219
al. 2. C'est en invoquant le droit que lui confere cette
meme disposition que le Departement militaire federal
a refuse l'autorisation de poursuivre. Or, lorsque, comme
en l'espece, les conditions de l'art. 219 sont incontesta-
blement realisees, l'application de cette disposition ne
peut pas donner lieu a un conflit de competence, ni faire
par consequent l'objet d'ml recours au Tribunal federal,
fonde sur l'art. 223 OPM (cf. TRÜSSEL, Revue penale
suisse 1926, p. 155; KIRCHHOFER, id. 1932, p. 26). Sans
doute la decision du Departement militaire federal a-t-elle
pour effet de soustraire le delinquant a la juridiction
ordinaire. Ce n'est pas toutefois pour le motif qu'il ne
releverait pas de cette juridiction, mais de la juridiction
militaire. C'est parce que la competence des tribunal lX
ordinaires, qui seule d'ailleurs peut entrer en ligne de
compte, est precisement subordonnee a l'autorisation du
Departement militaire federal, que ce dernier estime etre,
dans le cas particulier, en droit de refuser. L'autorisation
de l'art. 219 al. 2 est une condition (Prozessvoraussetzung)
speciale, a la quelle la legislation federale, en vertu de
son pouvoir derogatoire a l'egard de la Iegislation eanto-
Kornpetenzausscheidung zwischen Zivil- und Militärgerichtsbarkeit. N° 43. 261
nale et en tant que lex specialis a l'egard de la Iegislation
federale ordinaire, subordonne la poursuite penale (cf.
TRÜSSEL, 10c. cit. p. 155; KIRCHHOFlilR, 10c. cit. p. 26;
HAFTER, Motifs de l'avant-projet du CPM, p. 207).
Le present recours est ainsi irrecevable. Il est en effet
dirige contre le refus du Departement militaire federal
d'accorder l'autorisation prevue a l'art. 219 al. 2. Le
Ministere public neuchatelois estime ce refus illegal parce
qu'il part de l'idee que, des qu'il est etabli que l'infraction
releve de la juridiction ordinaire, le Departement mili-
taire fedeml a l'obligation d'accorder l'autorisation. Cette
maniere de voir est certainement erronee. Elle serait
inconciliable avec la notion meme d'autorisation et
enleverait en realite a la disposition en cause toute signi-
fication et toute portee. Le but de Part. 219 est de per-
mettre au Departement militaire federal de soustraire
un militaire, pour des raisons d'interet militaire, a une
poursuite penale devant la juridiction ordinaire, alors
meme que l'existence d'une infraction relevant de cette
juridiction est comme teIle incontestable (cf. TRÜSSEL,
loe. cit. p. 156; KIRCHHOFER, loe. cit. p. 25/26). Il n'appar-
tient pas, au surplus, au Tribunal federal de se prononcer
sur la porMe du droit que l'art. 219 al. 2 confere au Depar-
tement militaire. federal. Il Iui suffit, pour decliner sa
propre competence, de constater qu'll n'y a pas conflit
entre la juridiction ordinaire, d'une part, et la juridiction
miIitaire, d'autre part, cette derniere ne revendiquant
pas et n'ayant jamais revendique le droit de connaitre
de l'infraction en cause.