65_I_257, BGE 65 I 257

Sachverhalt

remontant au 28 juin 1939.

Ohevallier etait ainsi en principe, pour les infractions

a la LA, justiciable des tribunaux ordinaires. Mais comme,

en l'occurrence, l'infraction etait manifestement en relation avec sa situation militaire -

ce que le Ministere public

neuchatelois releve lui-meme, -

Ohevallier ne pouvait,

en vertu de l'art. 219 al. 2 OPM, etre defere aux tribunaux

ordinaires qu'avec l'autorisation du Departement militaire federal. Aussi bien le Procureur general a-t-il pris

soin de demander cette autorisation en vertu de l'art. 219

al. 2. C'est en invoquant le droit que lui confere cette

meme disposition que le Departement militaire federal

a refuse l'autorisation de poursuivre. Or, lorsque, comme

en l'espece, les conditions de l'art. 219 sont incontestablement realisees, l'application de cette disposition ne

peut pas donner lieu a un conflit de competence, ni faire

par consequent l'objet d'ml recours au Tribunal federal,

fonde sur l'art. 223 OPM (cf. TRÜSSEL, Revue penale

suisse 1926, p. 155; KIRCHHOFER, id. 1932, p. 26). Sans

doute la decision du Departement militaire federal a-t-elle

pour effet de soustraire le delinquant a la juridiction

ordinaire. Ce n'est pas toutefois pour le motif qu'il ne

releverait pas de cette juridiction, mais de la juridiction

militaire. C'est parce que la competence des tribunal lX

ordinaires, qui seule d'ailleurs peut entrer en ligne de

compte, est precisement subordonnee a l'autorisation du

Departement militaire federal, que ce dernier estime etre,

dans le cas particulier, en droit de refuser. L'autorisation

de l'art. 219 al. 2 est une condition (Prozessvoraussetzung)

speciale, a la quelle la legislation federale, en vertu de

son pouvoir derogatoire a l'egard de la Iegislation eanto-

Kornpetenzausscheidung zwischen Zivil- und Militärgerichtsbarkeit. N° 43. 261

nale et en tant que lex specialis a l'egard de la Iegislation

federale ordinaire, subordonne la poursuite penale (cf.

TRÜSSEL, 10c. cit. p. 155; KIRCHHOFlilR, 10c. cit. p. 26;

HAFTER, Motifs de l'avant-projet du CPM, p. 207).

Le present recours est ainsi irrecevable. Il est en effet

dirige contre le refus du Departement militaire federal

d'accorder l'autorisation prevue a l'art. 219 al. 2. Le

Ministere public neuchatelois estime ce refus illegal parce

qu'il part de l'idee que, des qu'il est etabli que l'infraction

releve de la juridiction ordinaire, le Departement militaire fedeml a l'obligation d'accorder l'autorisation. Cette

maniere de voir est certainement erronee. Elle serait

inconciliable avec la notion meme d'autorisation et

enleverait en realite a la disposition en cause toute signification et toute portee. Le but de Part. 219 est de permettre au Departement militaire federal de soustraire

un militaire, pour des raisons d'interet militaire, a une

poursuite penale devant la juridiction ordinaire, alors

meme que l'existence d'une infraction relevant de cette

juridiction est comme teIle incontestable (cf. TRÜSSEL,

loe. cit. p. 156; KIRCHHOFER, loe. cit. p. 25/26). Il n'appartient pas, au surplus, au Tribunal federal de se prononcer

sur la porMe du droit que l'art. 219 al. 2 confere au Departement militaire. federal. Il Iui suffit, pour decliner sa

propre competence, de constater qu'll n'y a pas conflit

entre la juridiction ordinaire, d'une part, et la juridiction

miIitaire, d'autre part, cette derniere ne revendiquant

pas et n'ayant jamais revendique le droit de connaitre

de l'infraction en cause.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

43. Extrait de l'arret du 22 decembre 1939

dans la cause Procureur general du Canton de Neuchätel

contre Departement militaire federn I.

Lorsque le Departement militaire federal refuse d'autoriser la

poursuite d'un militaire devant la juridiction ordinaire, en

vertu de l'art. 219 CPM, il n'y a pas confIit de competence

permettant de reoourir au T.F. en vertu de l'art. 223 CPM.

AS65I-1939

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Staatsrecht.

Wenn das eidgen. Militärdepartement di~ E~äch~igung zur .Verfolgung einer Militärperson durch die burgerhchen Gench~e

gestützt auf Art. 219 MStG ablehnt, entsteht dadurch kern

Kompetenzkonflikt, der im Sinne von ~t. 223 MStG den

Rekurs an das Bundesgericht eröffnen wurde.

Se il Dipartimento militare federale rifiuta, in .v:irtu deli'art:

219 CPM, l'autorizzazione di perseguire un m~htare. davantl

aHa giurisdizione ordinaria, non sorge un confhtto dl compe:

tenza che consenta di ricorrere al Tribunale federale a,'sensl

deH'art. 223 CPM.

A. -

Roger Chevallier, piollilier a la cp. av. 1 motorisee, faisant le 26 juin, a La Chaux-de-Fonds, une course

de service sur motocyclette, entra en collision avec une

automobile conduite par Dame Henriette Taillard, sage-femme a La Chaux-de-Fonds. L'accident se produisit a

l'intersection des rues Leopold-Robert et de la Fusion.

Chevallier fut blesse. Dame Taillard n'eut aucun mal.

Les deux machines furent endommagees.

La police cantonale denon9a Chevallier et Dame Taillard

pour avoir contrevenu, le premier a l'art. 27 et la seconde

a l'art. 25 LA.

Saisi de l'affaire, le Procureur general du Canton de

NeuchateI demanda au Departement militaire federal,

conformement a l'art. 219 al. 2 CPM, d'autoriser la poursuite devant les tribunaux ordinaires de l'infraction

reprochee a Chevallier, les infractions a la LA n'etant

pas prevues par le CPM et relevant en consequence, en

vertu de l'art.219 al. 1, de la juridiction ordinaire.

Le Cdt reg. av. 1 ordonna une enquete en compIement

de preuves (art. 108 al. 3 OJPPM). Le Juge d'instruction

militaire de la 2e division arriva a la conclusion que

Chevallier n'avait commis aucune infraction a la LA.

Par lettre du 27 octobre 1939, le Departement militaire

federal informa le Procureur general du Canton de Neucha.-

tel que, vu le rapport du Juge d'instruction et conformement a I'art. 219 al. 2 CPM, l'autorisatioll de deferer le

prevenu Chevallier aux tribunaux ordinaires ne pouvait

etre accordee.

B. -

Le l er novembre 1939, le Procureur general, se

Kompetenzausscheidung zwischen Zhil. und l\:Iilitärgerichtsbarkeit. N0 43. 259

fondant sur l'art. 223 CPM, recourut au Tribunal federal

pour faire annuler le rapport du Juge d'instruction et

declarer les tribunaux penaux neuchatelois competents

pour juger l'infraction commise par Chevallier.

G. -

Le Departement militaire federal a concIu a

l'irrecevabiliM et subsidiairement au rejet du recours.

Extrait des motifs :

L'art. 223 CPM, sur lequel le Procureur general du

Canton de Neuchatel pretend fonder le present recours,

s'applique aux conflits de competence entre la juridiction

ordinaire et la juridiction militaire. Il ne peut etre question,

en l'espece, d'un tel conflit. On se trouve dans l'eventualiM prevue et reglee a l'art. 219 CPM. D'apres cette disposition, les personnes soumises au droit penal militaire

restent justiciables des tribunaux ordinaires pour les

infractions non prevues par le CPM. Toutefois, si l'infraction est en relation avec la situation militaire du delinquant, la poursuite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Departement militaire federal, le cas echeant

du commandant en chef de l'armee. Or Chevallier est

prevenu d'avoir, alors qu'il etait en service militaire et

pendant une course de service, enfreint les prescriptions

de la LA. Les infractions a cette loi ne sont pas prevues

par le CPM. Elles relevent par consequent, d'apres

l'art. 219, des tribunaux ordinaires, meme lorsqu'elles

ont eM commises par une personne a la quelle, comme

c'etait le cas pour Chevallier, le droit penal militaire est

par ailleurs applicable.

Par arreM du 17 novembre 1939 etendant la competence de la justice militaire pendant le service actif

(ROLF, 1939 p. 1477), le Conseil federal a apporte une

derogation a l'art. 219 CPM precisement en ce qui concerne

les infractions a la LA. Il a decide que, lorsqu'elles sont

commises par des personnes qui se trouvent en service

militaire ou portent l'uniforme, elles sont soumises a la

juridiction militaire. Mais, bien qu'ayant effet retroactif

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