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Prozessrecht. N° 51.
Ob diese Dars~llung richtig sei oder diejenige des Be-
klagten, wonac,h seine Ehefrau unterzeichnete, weil er
sich nicht zu Hause befunden habe, als der Hauptschuldner
nach einigen nicht abschliessenden Vorbesprechungen
zur Einholung der Bürgschaftsunterschrift erschienen sei,
kann dahingestellt bleiben. Es genügt, dass eine absicht-
liche Herbeiführung des Formmangels nach der einen
wie der andem Darstellung ausser Betracht fällt.
Fehlte dem Beklagten diese Absicht, so kann ihm auch
nicht eine absichtliche Schädigung des Klägers zur Last
gelegt werden. Dass er die von seiner Ehefrau mit seinem
Namen unterzeichnete Bfugschaftserklärung an den Kläger
abgehen liess, der dadurch zu der irrtümlichen Annahme
verleitet wurde, die Unterschrift stamme von ihm
persönlich, . ändert nichts. Der Beklagte war damals selber
der Ansicht, dass dies der Gültigkeit der Bfugschafts-
verpflichtung keinen Abbruch tue. Damit entfällt auch
eine Haftung des Beklagten auf Grund von Art. 41 Abs.
2 OR, wegen Schadenszufügung in einer gegen die guten
Sitten verstossenden Weise; denn eine derartige Schädi-
gung muss, wie das Gesetz ausdrücklich erklärt und
sich übrigens aus der Natur der Sache ergibt, absichtlich
erfolgen.
Vgl. auch Nr. 54. -
Voir aussi n° 54.
V. PROZESSRECHT
PROcEDURE
li1. AlTet de la IIe Seetion ebne du 12 oetobre 1939
dans la cause Altorler contre Getaz et Altorfer.
La regle prevue par l'art. 8 de la loi fooerale Bur les rapports da
droit civil des citoyens etablis ou en sejour, pour la solution
des conflits de juridiction en matiere de filiation est appli-
Prozessrecht. N° 51.
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cable meme si dans le cas donne les deux Iegislations canto-
nales s'accordent pour attribuer Ia competence au meme juge
(confiit virtuel).
!
Der Gerichtsstand für Streitigkeiten über den Familienstand be-
stimmt sich nach Art. 8 NAG, auch wenn sich im einzelnen
Fall bei Anwendung der Normen der heiden in Frage stehenden
Kantone kein Konflikt ergäbe.
La norma, ehe l'art. 8 delIa legge federale sui rapporti di diritto
civile dei domiciliati e dei dimoranti stabilisce per risolvere i
conflitti di giurisdizione in materia di filiazione, e appIicabile
anche se nel caso concreto le due legislazioni cantonali sono
concordi nell'attribuire la competenza aI medesimo giudice
(conflitto virtuale).
A. -
Henri Altorfer, ressortissant zurichois, domicilie
a Lausanne, a epouse Elisabeth Getaz en 1935. En 1936,
il a demande son divorce et ill'a obtenu par jugement du
Tribunal du district de Lausanne du 28 juin 1937. Moins
de 300 jours aprils la dissolution du mariage, soit le 25 fe-
vrier 1938, Dame Getaz a accouche d'une fille, Gabrielle,
qui a eM inscrite comme enfant legitime des epoux Altorfer.
Altorfer a ouvert action en desaveu a son ex-femmeet
a sa fille -
domicilioos comme Iui a Lausanne -
a la
fois a Lausanne et a Zurich, mais en faisant suspendre le
pro ces zurichois jusqu'a droit connu sur la competence du
juge vaudois.
Dans le proces intente a Lausanne, les defenderesses ont
souleve le declinatoire. Le Tribunal du district de Lau-
sanne s'est declare comp6tent, mais, sur recours des
defenderesses, le Tribunal cantonal a admis le declinatoire
et a renvoye le demandeur a mieux agir, c'est-a-dire a
poursuivre le pro ces introduit aZurich.
B. -
Altorfer a recouru en reforme et pour le cas ou
le recours en reforme serait juge irrecevable, il a simul-
tanement et subsidiairement forme un recours de droit
civil par lequel il a conclu a l'annulation de l'arret du
Tribunal cantonal et a la reconnaissance de la competence
du Tribunal de Lausanne.
TI soutient en resume que l'art. 8 de la loi de 1891 sur les
rapports des citoyens etablis ou en sejour n'est applicable
que dans le cas d'un conflit entre les deux tegislations en
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Prozessrecht. N° 51.
presence, ce qui: ne se produit pas en l'espece puisque la
loi zurichoise et 'la 10i vaudoise attribuent l'une et l'autre
la competence au juge du domicile de la partie defende-
resse et que ce domicile est a Lausanne.
Les defenderesses ont conclu au rejet du recours de droit
civil.
GonsüUrant en droit :
1. -
Le recours en reforme est irrecevable, car l'arret
attaque n'est pas un jugement au fond. La pretention liti-
gieuse n'est pas liquidee par Iui; il est simplement juge
que le tribunal vaudois qui en a ete saisi n'est pas compe-
tent pour en eonnaitre.
Cette decision se fondant sur I'art. 8 de la loi de 1891 sur
les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en sejour,
que le recourant pretend avoir ete applique a tort, le
recours de droit civil depose a titre subsidiaire est recevable
(art. 87 eh. 2 OJ).
2. -
Pour les matieres qu'elle regit (droit des person-
nes, droit de famille, droit suceessoral), la 10i de 1891 a eu
pour objet de determiner dans les rapports intereantonaux,
d'une part, le droit applicable, d'autre part, la juridiction
competente. O'est ainsi que l'art. 8 dont il s'agit en l'espeee
preserit que la filiation est soumise a la fois a la legislation
(de droit materiel) et a la juridietion du lieu d'origine. Le
droit civil ayant ete unifie (sous d'infimes reserves), il est
clair que cette 10i est devenue sans objet en ce qui concerne
les conflits intercantonaux da droit materiel. S'il en est
de meme en ce qui eoncerne les conflits de juridiction dans
les matieres Oll le code civil institue une regle de for, il n'y
a en revanche aucune raison d'exclure l'application de Ja
loi lorsque le eode civil ne determine pas le juge compe-
tent. C'est aussi bien ce que le Tribunal federal a juge en
jurisprudence constante (v. entre autres R042 II 309,
55 II 323, 60 TI 387 et sv.), et cette jurisprudence doit etre
maintenue.
Quant a savoir s'il faut limiter l'application de la loi et
de la regle posoo a l'art. 8 an cas Oll les deux 10is cantonales
Prozesarecht. N° 51.
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en presence fixent reellement des fors differents et par con-
sequent de l'exclure quand au contraire elles concordent
pour designer le meme juge, le juge du domieile des defen-
deurs par exemple, eomme en l'espeee, ou celui du domi-
eile du demandeur, sous le pretexte qu'il n'y a pas de con-
flit au sens propre du mot, une reponse negative s'impose.
Ainsi que le Tribunal federall'a juge dans l'arret Reimann
contre Reimann du 5 decembre 1929 (RO 55 II 327),
l'art. 8 doit etre tenu pour applicable non pas seulement en
eas de conflits veritables, mais meme en eas de conflits
virtuels, e'est-a-dire de conflits qui peuvent resulter de la
coexistence de deux 10is, lors meme qu'en fait ils ne se pro-
duisent pas, parce que ces lois s'aceordent pour designer
le meme juge. Cette solution est au surplus eonforme aux
principes du droit international. Si un traittS international
pose une regle de for, elle est applicable quand bien meme
les Iegislations internes des deux Etats eontractants
seraient d'aceord pour designer un for different. De meme
la regle de l'art. 59 Const. fed. prevaudrait Bur une regle
eontraire qui serait posee par la legislation concordante de
deux eantons. De meme la regle de l'art. 8 doit l'emporter
en l'espece Bur la regle de la legislation zurichoise et de la
loi vaudoise qui n'ont et ne peuvent avoir qu'une portee
intracantonale.
Les considerations d'ordre pratique qu'invoque le recou-
rant pour combattre cette opinion ne sont certes pas
denues de valeur. Il est de fait qu'en l'espece il pourrait
paraitre plus normal d'attribuer la competenee au juge du
domieile des parties defenderesses. Cependant ce qui
importe surtout, e'est d'avoir une regle precise. Si 1'0n
declare l'art. 8 applicable chaque fois que les parties ne sont
pas domieiliees clans leur eanton d'origine, on sait a quoi
s'en tenir. Il en serait tout autrement si, pour fixer sa
competence, le juge devait d'abord resoudre la question
parfois delieate de savoir si le for prevu par la loi de proce-
dure du canton d'origine est le meme que le for prevu par
la loi de procedure du eanton de domicile de la partie
AS 65 II -
1939
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Prozessrecht. N° 52.
defenderesse (Ie MS echeant le meme aussi que le for prevu
par la loi du canton du domicile du demandeur).
Quant a l'argnment tire du texte allemand de I'art. 59
du titre final du code civil suisse et plus particulierement
du mot {(verschiedenes», il n'est pas decisif non plus.
Ce mot peut s'appliquer non pas seulement au cas on les
deux lois cantonales ont un contenu different, mais plus
generalement aussi au cas on les deux lois cantonales
demeurent simultanement en vigueur et peuvent donc
differer et entre elles et du droit federal.
Le Tribunal f6Ural prononce :
Le recours en reforme est irrecevable et le recours de
droit civil est rejete.
52. Entscheid der J. Zivilabtellung vom 3. November 1939
fiber das Interventionsge8Uch der Firmen E. Paillard et Co. A.-G.
und ABgemeine Elektrizitäts-Gcsellsehaft
i. S. N. V. PhiUps G10eilampenfabrieken
gegen Siemens und Halske Aktiengesellsehaft.
Das Recht zur Nebenintervention nach Art. 16 BZP setzt voraus,
dass eine unrichtige EI.1tscheidung des Richtt;rs in de~ St:eit-
sache die eigene materlelle Rechtslage des Drltten beemtrach-
tigen oder gefährden würde.
L'intervention acces80ire n'est admissible,conformement a l'art. 16
POF, que dans les cas Oll un jugement errone sur le droit
litigieux Ieserait ou compromettrait, quant au fond, les propres
droits du tiers.
L'intervento acces8orio e ammissibile, conformemente all'art. 16
POF soltanto nei casi in cui una sentenza errata sulla pretesa
Iitigi~sa ledesse 0 compromettesse, quanto al merito, i diritti
propri deI terzo.
A. -
Die Firma N. V. Philips Gloeilampenfabrieken
in Eindhoven reichte im Mai 1934 gegen die Firma .Kaiser
& Cie A.-G. Bem beim Handelsgericht des Kantons Bem
Klage ein wegen Verletzung ihres Schweizer Patentes
ProzesRrecht. N° 52.
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130580. Die Beklagte beantragte Abweisung der Klage
und erhob Widerklage auf Nichtigerklärung des klägeri-
sehen Patentes.
Die Firma Siemens & Halske Aktiengesellschaft, Berlin,
trat hinsichtlich der Widerklage als Intervenientin auf
Seite der Widerklägerin in den Prozess ein und wurde
als solche vom Handelsgericht zugelassen.
Durch Urteil vom 31. Juli 1939 wies das Handelsgericht
die Klage ab, hiess die Widerklage gut und erklärte das
Patent Nr. 130580 nichtig.
B. -
Gegen dieses Urteil ergriff die Klägerin und Wider-
beklagte die Berufung an das Bundesgericht mit dem
Antrag auf Abweisung der Widerklage und Rückweisung
der Sache an die kantonale Instanz zur Beurteilung der
Klagebegehren.
O. -
Durch gemeinsame Eingabe vom 14. September
1939 an das Bundesgericht stellen die Firmen E. Paillard
& Cie A.-G., Ste. Croix, und Allgemeine Elektrizitäts-
Gesellschaft (A. E. G.), Berlin, gestützt auf Art. 16 BZP
das Gesuch,. sie seien im Prozess auf Seite der Berufungs-
beklagten als Nebenintervenientinnen zuzulassen.
Gegen die Firma Paillard & Cie A.-G. ist vor dem
Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt ebenfalls
eine Klage der heutigen Berufungsklägerin hängig wegen
Verletzung ihres Patentes Nr. 130580, wobei die Firma
Paillard & Cie A.-G. die Einrede der Patentnichtigkeit
erhoben hat.
Die Firma Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft A.-G.
hat gegen die heutige Berufungsklägerin beim Handels-
gericht des Kantons Zürich Klage auf Nichtigerklärung des
Patentes Nr. 130580 eingeleitet; der Prozess ist ebenfalls
noch im Gange.
D. -
Die Berufungsklägerin beantragt, das Neben-
interventionsgesuch sei abzuweisen, eventuell seien die
sämtlichen Streitgenossen zur Bestellung eines gemein-
samen Vertreters anzuhalten.