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178 Familienrecht. N° 29.
8. Oktober 193-7 fallende Zeit vor den Richter von Olten gewiesen, wo sie in der Tat selbständigen Wohnsitz behalten hatte.
3. ~ Diesem Ergebnis versucht die 'Beschwerdeführerin mit Unrecht einen bundesrechtlichen Begriff der KIagean- hebung entgegenzuhalten. Wohl anerkennt die Recht- sprechung, dass eine vom Bundesrecht vorgesehene Klage- frist gewahrt ist, sofern nur ein allenfalls als Vorverfahren vorgeschriebener Aussöhnungsversuch binnen der Klage- frist anbegehrt worden ist (BGE 42 II 102/3). Von um- fassender bundesrechtlicher Umschreibung des Begriffes der Klageanhebung lässt sich dabei jedoch nicht sprechen. Es handelt sich nur darum, der die Rechtshängigkeit be- gründenden Klageanhebung die Anhebung eines blossen Vorverfahrens als fristwahrenden Akt gleichzustellen. Damit wird ein Eingriff in die verschiedenartigen kanto- nalen Prozessrechte vermieden und dennoch eine möglichst gleiche Behandlung der Bürger erzielt. Für die Anwendung von Art. 145 ZGB kann daraus nichts hergeleitet werden. Darnach ist der Scheidungsrichter nur für die Dauer des Prozesses zu vorsorglichen Massnahmen zuständig. Das setzt voraus, dass der Prozess selbst und nicht bloss ein die Rechtshängigkeit der Klage nicht begründendes Vorver- fahren angehoben sei. Der abweichenden Auffassung von EGGER (Komm., zu Art. 145 ZGB N. 3) und ETTER (Die vorsorglichen Massregeln ... , .S. 22 ff.) kann somit nicht beigepflichtet werden, zumal im Hinblick auf Prozess- rechte, welche einen misslungenen Aussöhnungsversuch nicht nur auf kurze, sondern auf längere Frist oder gar unbefristet als Grundlage einer Klageeinleitung anerken- nen. ................................... Demnach e:rkennt das Burulesge:richt : Die zivilrechtliehe Beschwerde wird abgewiesen. Familienrecht. N0 30. 30 • .A.rrit da 181 IIe Section einie du a juin 1938 dans la cause Geiser contre Neuehatei, Autorite de surveUla.nce en matiere da tutelle. 179 Les tiers -mame inMresses a.u sens de I'a.rt. 433 a.l. 3 CC-n'ont pas qua.lite pour s'opposer a une interdiction ou a l'institution d'une curatelle. Resume des taits : Dame Anna Ummel-Nussbaumer, precedemment dame Geiser, ayant demande sa mise sous curatelle en vertu de l'art. 394 ce, l'Autorite tutelaire de La Chaux-de- Fonds a fait droit·a cette requete, par d6cision du 11 jan- vier 1938. Les enfants d'un premier lit, Jean etLouis Geiser, ont recouru contre l'institution de cette curatelle. lls expo~ saient qu'ils avaient conclu avec dame Uromel un contrat par lequel le domaine qu'ils possedaient en coromun avec leur mere leur etait attribue sous rese~e d'un droit d'habitation en faveur des epoux Ummel ; que les enfants du second lit, Ernest Uromel et dame Calame-Uromel, pretendaient faire revoquer cet acte; qu'ä. cet effet ils avaient obtenu de dame Uromel qu'elle demandat a etre pourvue d'un curateur, celui-ci devant illener le proces en annulation. Fondant leur qualite pour agir sur l'art. 420 ce, les recourants faisaient valoir que la decision attaquee n'etait pas suffisamment motivee, qu'elle avait ete rendue sansaudition prealable de la requerante, que les conditions de la curatelle volontaire n'etaient pas realisees. Le Tribunal cantonal de Neuchatei, autorite de sur- veillance en matiere de tutelle, a declare le recours irre- cevable pour dMaut de qualite des recourants, estimant que l'interet poursuivi par les enfants Geiser ne fait pas d'eux des «interesses » au sens de l'art. 420 ce. Jean et Louis Geiser ont forme un recours de droit eivil tendant a l'annulation des decisions cantonales. 180 Familienrecht. No 30. Reprenallt les: 1l10yens presentes dans l'instance illf6- rieure, ils invoquellt en outre, pour justifier de leur qualite, Ia jurisprudence du Tribunal f6deral COllcemant le droit des parents de provo quer une interdiction. Extmit des motifs:
1. - Le Tribunal cantonal a ex amine la qualite POUf agir des recourants au regard de l'art. 420 CC. Mais cette disposition ne vise que les actes de gestion du tuteur et le recours contre les decisions prises a ce sujet par l'Auto- rite tutelaire; c'est ce qui ressort de l'intitule du Cha- pitre III (De l'offlce des autorites de tutelle, en allemand « Mitwirkung ») et de sa place dans le titre onzieme consa- cre a I'administration de la tutelle. On ne saurait dMuire de l'art. 420le droit pour tout interesse d'attaquer l'inter- diction elle-meme ou l'institution meme de la curatelle, bien que ces mesurespuissent etre ordonnoos par la meme autorite qui se prononce sur les actes de gestion du tuteur ou du curateur (cf. pour la curatelle l'art. 392 CC et pour l'interdiction l'art. 373 et les lois eantonales d'in- troduction). Les recourants ne peuvent, d'autre part, fonder leur qualite pour agir sur la jurisprudence du Tribunal federal. Las arrets qu'ils citent concernent le point de savoir si des tiers peuvent provoquer l'interdietion ou la mise sous curatelle d'une personne (cf. RO 62 11 268). Or il s'agit iei de decider si des tiers sont recevables a 8'oppooer aces mesures, meme contre la volonte de la personne a interdire, et s'ils disposent a cet effet de voies de recours. Aussi bien l'art. 30 de la loi neuchateloise d'introduction du CC, dont font etat les recourants, ne vise-t-il que la premiere hypothese et non la seconde. Le droit pour un tiers de s'opposer a une interdiction ou a l'institution d'une curatelle neo pourrait deriver, par analogie, que de l'art. 433 al. 3 CC qui confere a tout interesse le droit de demander la mainlevoo d'une interdiction. Dans l'arret Carisch du 18 mars 1938 (RO 64 11 p. 67), le Tribunal fMeral s'est demande si Ia dispo- Familienrecht. No 30. 181 sition precitOO devait recevoir cette interpretation exten- sive ; il a laisse la question ouverte, se bornant a pr6ciser qu'on ne pourrait reconnaitre a des tiers Ie droit d'inter- venir au cours de la procedure d'interdiction que dans le cas Oll Hs seraient en mesure de justifier d'un inter8t au sens de l'art. 433 al. 3 CC. Dn nouvel examen de la question amene Ia Cour a refuser aux tiers cette qualite dans tous les cas. Comme Ie releve d6ja l'arret Carisch, l'art. 433 al. 3 CC est une disposition speciale qui ne doit pas s'inter- preter extensivement. Elle consaere l'intervention excep- tionnelle de tiers dans le statut personnel d'un individu et ne saurait donc s'appliquer en dehors du cas qu'elle vise, celui de la revocation d'une tutelle existante. Le Iegisla- teur a voulu favoriser la mainlevoo d'une interdiction qui ne se justifie plus; il n'a sans doute pas eu l'intention de mettre des obstacles particuliers a l'institution d'une tutelle ou d'une euratelle, alors surtout que le principal interesse requiert Iui-meme ces mesures. TI semit contraire aux interets du pupille de reconnaitre a des tiers, non pas seulement la faculte de demander ulterieurement Ia main- Ievoo d'une tutelle en apportant la preuve que celle-ci n'a plus sa raison d'etre, mais Ie droit de s'opposer, au cours meme de Ia procedure d'interdiction, voire contre Ia. volonte de la personne a interdire, a l'organisation de cette tutelle. Dans le premier cas, la protection du pupille est tout d'abord assuroo et H est pourvu a ses interets jusqu'au jugement accordant la mainlevoo ; dans Ie second cas, la protection du pupille serait elle-meme compromise et les tiers pourraient, fpar leur recours, empecher pendant un temps assez long !'institution d'un regime definitif, seules pouvant tout au plus etre prises les mesures provisoires de l'art. 396 CC. Ce systeme pourrait entrarner de graves inconvenients, dans le cas
p. ex. Oll la personne a interdire serait appeloo aregier avec' des parents ou avee des associes des inter8ts com- muns et Oll cette liquidation ne souffrirait pas de retard. 182 Familienreeht. N° 31. De plus, le droit d'opposition qui appartiendrait aux tiers se heurterait a des difficultes d'ordre pratique. Le prononce d'interdiction n'est en general communique qu'a l'interdit ; il ne l'est en tout cas pas a tous les « inte- resses ». Ceux-ci ne seraient donc pas en mesure d'ob- server le delai de recours. On ne saurait Admettre que celui-ci ne coure que des la publication (art. 375 CC), car a ce moment la decision est passee en force ; elle ue peut faire l'objet que d'une action en mainlevoo. Las recourants n'ont par consequent pas quaJiM pour s'opposer a la mise sous curatelle de leur mere.
2. - •..•••..•...•..••........•.......••.....••. Par ces moti/s, le Tribunal /6Mral rejette le recours.
31. trrteU der II. ZivilabteUung vom. 7. Juli 1938
i. K. Sommer gegen Sommer. Gerichtsstand für die Scheidungsklage: Ist eine Scheidungsklage zuständigen Orts gemäss Art. 144 ZGB, hängig, so ist der damit befasste Richter kraft Bundesrechts auch für Scheidungsbegehren des andern Ehegatten ausschliess- lieh zuständig. Ergänzung des Art. 144 ZGB durch den bundes- rechtlichen Gerichtsstand des Sachz:usammenhanges mit der früher hängig gewordenen Scheidungsklage des Prozessgegners. Verfechtung mit zivilrechtlicher Beschwerde gemäss Art. 87 Ziff. 3 OG. Der Eintritt der Rechtshängigkeit einer' jeden Scheidungsklage bestimmt sich nach dem kantonalen Prozessrecht, dem sie unterworfen ist. Die mit richterlicher Bewilligung getrennt von dem in Basel verbliebenen Ehemann in· Zürich lebende Ehefrau erwirkte im Juli 1937 beim Friedensrichteramt Zürich IV die Abhaltung eines Aussöhnungsversuches über ein Schei- dungsbegehren, der fruchtlos verlief. Im September 1937 reichte der Ehemann seinerseits in Basel, wo die Klag- anhebung nicht durch einen vorausgegangenen Aussöh- nungsversuch bedingt ist, Scheidungsklage ein, die der Familienrecht. N° 31. 183 Frau am 20. September zugestellt wurde, wogegen am
22. September die. Frau die vom Friedensrichter nach Ablauf der Sperrfrist von acht Wochen ausgestellte Wei- sung beim Bezirksgericht Zürich einreichte (§ 254 in Ver- bindung mit § 121 der zürcherischen ZPO). Gegenüber der Klage des Mannes erhob sie die Einrede der Rechts- hängigkeit, mit der Begründung, sie habe als erste in mass- gebender Weise Klage angehoben durch Anrufung des Aussöhnungsrichters. Die Basler Gerichte, das Appellationsgericht mit Ent- scheid vom 12. April 1938, haben dieProzesseinrede ver- worfen. Mit zivi1rechtlicher Beschwerde an das Bundes- gericht hält die Beklagte an der Einrede fest. Das Bundesgericht zieht in Erwägung : Die Beschwerde stützt sich als zivilrechtliche auf Art. 87 Ziff. 1 und 3 OG (Anwendung kantonalen statt eidge- nössischen Rechts; Verletzung von Gerichtsstandsbe- stimmungen des eidgenössischen Rechts). Die von den kantonalen Gerichten vorweg beurteilte Vorfrage betraf die Anwendung der in Art. 144 ZGB enthaltenen Gerichts- standsbestimmung. Demgemäss ist die Beschwerde an das . Bundesgericht in erster Linie eine Gerichtsstands- beschwerde .. Allerdings ist . nicht streitig, dass jede Partei selbständigen Wohnsitz, der Ehemann in Basel, die Ehe- frau in Zürich,.und damit einen selbständigen Scheidungs- gerichtsstand beim Richter des eigenen Wohnortes hat. Und ebensowenig ist den Parteien entgangen, dass der eine Gerichtsstand wegen des unlösbaren Sachzusammen- hanges der beidseitigen Scheidungsbegehren entfällt, wenn und solange der andere Gerichtsstand durch eine Klage des andern Ehegatten wirksam in Anspruch genommen ist. Sie streiten nur darüber, ob die von der Beschwerde- führerin in Zürich unternommenen prozessualen Schritte bereits eine solche ausschliessliche Zuständigkeit begrün- det hätten. Trotzdem kennzeichnet sich die Einrede der Beklagten nicht als blosse Einrede der Rechtshängigkeit,