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18 Staatsrecht. als auswärtige. Zudem lässt sich der Ausschluss der aus- wärtigen Anwälte von der Vertretung der Armen damit begründen, dass nur die luzernischen Advokaten a 11- g e m ein der Hoheit, speziell der Überwachungs- und Disziplinargewalt des Staates Luzern unterstehen, dieser daher auf sie leichter einwirken kann, als auf auswärtige Anwälte. Es entspricht auch der Bestimmung des § 10 des Anwaltsgesetzes, wonach nur die im Kanton Luzern wohnhaften Anwälte die Wahl zum Armenanwalt anneh- men müssen, dass nur sie hiefür in Frage kommen, wie es denn überhaupt sich rechtfertigen lässt, wenn ein Staat sich bei der übertragung von Ämtern oder Aufträgen an die Einwohner seines Gebietes hält. Alle diese Gründe für den Ausschluss auswärtiger Advokaten bei der Er- nennung luzernischer- Armenanwälte gelten auch dann, wenn ein ausserkantonaler Anwalt, wie es der Rekurrent getan hat, erklärt, für die Armenanwaltstätigkeit auf ein staatliches Honorar zu verzichten.

3. - Der Rekurrent will nun allerdings, wie es scheint, noch geltend machen, dass die von ihm vertretenen Klä- gerinnen das Armenrecht nur noch in Beziehung auf die Gerichtskosten beanspruchen, und er daher als von ihnen bestellter Vertreter im Prozesse zugelassen werden müsse. Allein das Obergericht hat festgestellt, dass eine solche teilweise Gewährung des Armenrechtes, wobei der Partei die Gerichtskosten erlasReQ. werden, aber kein Armen- anwalt ernannt, jedoch die Vertretung durch einen von ihr selbst bestellten Anwalt, wie bei jeder andern Partei, zugelassen wird, nach dem luzernischen Zivilprozessrecht nicht zulässig sei, und diese Feststellung hat der Rekurrent nicht angefochten. Diese Ordnung steht auch nicht im Widerspruch lnit der Garantie der Gewerbefreiheit, der Freizügigkeit der wissenschaftlichen Berufsarten und der Rechtsgleichheit. Indem der Staat einer Partei wegen Armut die Gerichtskosten erlässt, unterstützt er sie bei der Rechtsverfolgung. Er muss das aber nicht vorbehalt- und bedingungslos tun. Wie er die Unterstützung daran I Orga.niHatioll der Bundesrechtspflei!e. :\0 4. 19 knüpfen darf, dass sich die Sache für die Partei nicht als aussichtslos erweist, so kann er auch andere Bedingungen stellen, deren Erfüllung ihm eine gewisse Gewähr dafür bietet, dass der Prozess für die unterstützte Partei ver- ständig und gewissenhaft, ohne Trölerei und unnütze BeIastung des Richters, geführt werde. Von diesem Ge- sichtspunkt aus erscheint es als zulässig, wenn der Staat die Gerichtskosten einer Partei nur für den Fall erlässt, dass sie, sofern sie hiezu imstande ist, ihre Sache selbst verficht oder sonst sich durch den vom Staat bestellten Armenanwalt vertreten und unterstützen lässt. Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Beschwerde wird abgewiesen. IV. ORGAt"'iISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE

4. Arrät du 9 mars 1934 dans la causa Commune de VOUV'rf contra Conseil d'Etat eiu Oanton du Va.lais. Art. 178 eh. 2 OJ : Une eommune ne peut pas former un recours de droit publie contre un arrete de l'autorite cantonale annu- lant une dooision prise par le Conseil communal, non en Ba qualite d'organe de la eommune, mais en vertu d'un pouvoir deIegue par l'Etat. Risume des faits : A. - La loi valaisanne du 11> novembre 1930 « concer- nant les conditions d'engagement du personnel enseignant des ecoles primaires et des cours compIementaires» prescrit notamment ce qui suit: «Art. 2. - La nomination du personnel enseignant se fait par le Conseil communal. »Art. 11. - La comlnission scolaire donnera Ja pre- ference aux porteurs du brevet de ca.pacite sur ceux qui ne sont en possession que du certificat temporaire. De

20 Staatsrecht. meme, les porteurs d'un certificat temporaire seront choisis de preference aux candidats munis d'une simple autorisation d'enseigner. Toutefois, il peut etre deroge a cette regle s'il existe des raisons suffisantes. » Art. 12. - Dans des circonstances exceptionnelles, le Departement pourra prendre les mesures necessaires pour assurer la repourvue d'un poste et la bonne marche des ecoles. Le recours au Conseil d'Etat demeure reserve.» B. - Par decision du 7 octobre 1933 le Departement de l'Instruction publique du canton du Valais refusa d'agreer le candidat designe par le Conseil communal de Vouvry, au poste d'instituteur vacant dans cette commune. Il constatait que le candidat choisi ne remplis- sait pas les conditions legales. G. - Sur ce, le Conseil communal designa le 12 octobre comme instituteur L. B. Il resulte des pieces du dossier que ce maitre avait· ete licencie par deux communes pour ivrognerie et qu'une procedure tendant a l'annulation de son brevet pour cause d 'inconduite etait pendante contre lui devant l'autorite cantonale. Le Departement de l'Instruction refusa, en consequence, d'agreer cette no- mination. Considerant, d'autre part, qu'il y avait urgence a repourvoir la place vacante et que le Conseil communal s'etait montre incapable de proceder a une nomination acceptable, il nomma comme maitre M. Paul Pignat, le seul instituteur porteur !iu brevet de capacitelqui fUt encore disponible a cette epoque de l'annee. D. - Par arrete du 10 novembre 1933,' le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejete le recours forme par l'Admi- nistration communale de Vouvry contre cette nomination. Il constatait notamment qu'en designaIit P. Pignat; le Departement s'etait borne a faire usaged'un droitqui lui etait confere par l'art. 12 de la loi du 15 novembre

1930. Aucune critique serieuse n'avait pu etre formulee contre cet instituteur par l'Administration communale. E. - La Commune de Vouvry a forme· en temps utile un recours de droit public. Elle conclut a ce que le Tribunal Organisation der Bundesrechtspflege. No 4. 21 federal amlUle l'arrete du 10 novembre 1933 et, subsi- diairement, a ce qu'il soit prononce que cet amte sera rapporte « lorsque l'autorit6 communale de Vouvry sera en mesure de proposer au Departement de l'Instruction publique, pour la classe tenue actuellement par l'insti- tuteur Paul Pignat, un candidat repondant aux requisits Iegaux ». La recourante reproche au Conseil d'Etat d'avoir meconnu l'art. 2 de la loi du 15 novembre 1930, lequel confere au Conseil communal le droit de nommer le personnel enseignant. L'art. 12 invoque par l'autorite cantonale etait inapplicable en l'espece, son but etant de permettre au Departement de l'Instruction publique de se substituer a l'autorit6 communale 10rsque celle-ci se trouvait dans l'impossibiliM de repourvoir un poste ou lorsque la bonne marche des ecoles etait compromise. Dans le cas particulier, le ConSeil communal avait fait diligence et propose au Conseil d'Etat des candidats repondant aux conditions legales, que celui-ci avait arbitrairement refuse d'agreer. La decision prise par le Conseil d'Etat dans ees eonditions usurpait les pouvoirs de la Commune de Vouvry et portait atteinte a son autonomie. Le Conseil d'Etat du eanton du Valais conclut au rejet du reeours. Gonsiderant en droit :

1. - Aux termes de l'art. 13 de la eonstitution valaisanne, l'instruction publique est plae6e sous la « direetion et Ia haute surveillance de l'Etat J). Elle rentre done dans les attributions de ce dernier et ne figure pas parmi les taches reservees a l'activit6 autonome des eommunes. Cette activite autonome n'est d'ailleurs garantie, en vertu de l'art. 69 CV, que « dans les limites de la constitution et des lois »). Eu application deJ'art. 13 CV, l'art. 2 de la loi cantonale du l er juiu 1907 sur l'enseiguement primaire a attribue la direction superieure, la surveillance et le

22 Staatsrecht. controie de cet enseignement au Conseil d'Etat, lequel exerce ces attributions par l'intermediaire du Departement de l'Instruction publique. . Certes, le droit cantonal conrere aux autoriMs com- munales certaines eompetences aussi en matiere d'ins- truetion publique. C'est ainsi que, dans Ia regle, il attribue aux conseils eommunaux Ia nomination du personnel enseignant des eeoles primaires et des eours eomple- mentaires (art. 2 de la loi du 15 novembre 1930). Mais, dans l'aeeomplissement de cette mehe, le Conseil eommunal n'agit pas comme un organe de la commune: le droit de nomination Iui a eM delegue par l'Etat, et en l'exer9ant il n'est qu'un organe da ce dernier. En realiM il s'agit done en l'espece d'un conflit - concernant la nomination d'un instituteur - entre deux organes de l'Etat, dont l'un (Ie Conseil communal) est subordonne a l'autre, et non d'un litige entre I'Etat et Ia Commune de Vouvry en tant que corporation de droit public ayant des droits constitutionnels propres. Ces droits ne peuvent, dans ces conditions, etre atteints par Ia decision attaquee et il s'ensuit que la Commune n'a pas qualite pour former un recours de droit public contre l'arrete confirmant Ia nomination de P. Pignat conime instituteur a Vouvry. Lorsque, comme c'est le cas-en l'espece,Ia decision liti- gieuse n'a pas une port6e generale, cette faculte n'ap- partient en effet, conformelJlent a la prescription de l'art. 178 ch. 2 OJ, qu'aux particuliers ou aux corporations Ieses par ladite decision, qui doit les concerner person- nellement. 2 et 3. - ... Le Tribunal /61iral prO'TUJ'l'tCe : Le recours est irrecevable. Registersachen. N°;;. B. VERWALTUNGS- UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE I. REGISTERSACHEN REGISTRES

5. Urteil der l Zivilabteilung vom 30. Januar 1934 23

i. S. Eyburz gegen Erben Büegg und Fritz Büegg und Zürich, Volkswirtachaf'tsdirektion. Wiedereintragung ins Handelsregioter: Die Voraussetzungen hiefür sind, da es sich um eine öffentlich- rechtliche Pflicht handelt, von Amteswegen zu prüfen (Art. 864 OR). Die Nichtbeachtung einer Beschwerdefrist des kantonalen Prozessrechtes ist daher bedeutungslos (Erw. 1). GI a u b ha f t mac h u n g einer Forderung gegen die gelöschte Gesellschaft im vorliegenden Fall verneint, da es nicht Sache der Registerbehörden ist, zu entscheiden, ob Gesellschafts- vertrag oder Darlehen vorliegt (Erw. 2). Rechtlich schutzwürdiges Interesse des Gesuch- stellers ist Voraussetzung für die Wiedereintragung. Ver- neinung eines solchen im vorliegenden Fall. (Erw. 3). A. -'- Am 30. Juni 1929 schloss der Beschwerdeführer mit der Kommanditgesellschaft J;J. Rüegg & Co. in Zürich, bestehend aus Joh. Jak. Rüegg als unbeschränkt haftendem Gesellschafter und Fritz Rüegg-Messikommer als Kommanditär, einen Vertrag folgenden Inhaltes ab : « 1. Herr Rudolf Kyburz tritt mit heute als stiller Gesellschafter mit einer Geschäftseinlage von 50,000 Fr. in die Firma J. J. Rüegg & Co. ein.