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13. Arret da 1a Ire SeeUon civile du 20 ferner 1934 dans la cause Perrollaz contre Societ8 des Meuniars da la Suisse romande. Le recours en reforme est irrecevable contre le jugement. d'un tribunal ordinaire qui admet la competence d'un tnbunaJ arbitral pour juger le litige (art. 58 et 56 OJ.). Attendu que la socieM demanderesse,a actionne le defendeur par exploit du 4 septembre 1930 devant le Tribunal de premiere instance de Geneve aux fins de faire juger qu'il y avait lieu de constituer le tribunal arbitral prevu par une convention du 22 fevrier 1928 et de nommer trois arbitres charges de statuer sur diverses reclamations p6cuniaires qu'elle formait contre Perrollaz,.
Prozess:recht. X· 13. que le defendeur a conelu a liberation, en deelinant la juridiction arbitrale parce qu'il ne serait plus membre de la Societe des :Meuniers et en soutenant subsidiairement ll'avoir adhere ~a ladite convention et, partant, a la elause compromissoire que par suite d'une erreur provoquee par le dol de la partie adverse, que, jugeant la' causa en dernier ressort, la Cour de .Justice civile du Canton de Geneve, par arret du 27 octo- bre 1933, a deelare la clause compromissoire valable en tous points et deboute le defendeur de son opposition a la procedure arbitrale, que le defendeur a recouru en reforme contre cet arret au Tribunal federal en reprenant ses conclusions, Considerant que, dans son arret du 23 mai 1933 en Ja cause City Cinema A.-G. contre Interna Tonfilm Ver- triebs-A.-G. (RO 59 II p. 187 et sv., J. des T. 1933 p. 567), le Tribunal federal a confirme sa jurisprudence instauree par l'arret RO 41 II p. 537 et SV., d'apres lequel n'est pas un jugement au fond au sens de l'art. 58 OJ combine avec l'art. 56 le jugement d'un tribunal ordinaire qui admet la competence d'un tribunal arbitral pour juger un certain litige, qu'un pareil jugement ne statue en effet point sur le fond de la contestation qui divise les parties, mais tranche une simple question de juridiction, . que la clausa compromissoire contenue dans une con- ...-ention a un caractere proceaural et que, par consequent, sa validite doit etre jugee en vertu du droit cantonal, qu'il n'y a pas de motif pour revenir sur cette juris- prudence qui concorde avec la maniere de voir des autres sections du Tribunal federal, le Tribunal jifUral declare le recoursirrecevable. EIektrizitätshaftpflicht. XO 14. V. ELEKTRIZITÄTSHAFTPFLICHT RESPONSABILlTE CIVILE EN :MATIERE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES