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A. Schuldbetreibungs- und KonkursrechL.
PoursuiLe et Faillite.
I. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD-
BETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER
ARR~TS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES
ET DES FAILLITES
57. Arret du 6 ootobre 1933 danslacause Cuenoud et consoN.
Rien ne s'oppose, en cas de concO'rdat par abandon d'actil. a ce
que le liquidateur porte d'office a l'etat de collooation les
ereances dont l'existence est etablie par les livres du debiteur.
Naehlassvertrag mit Vermögensabtretung :
Der Liquidator kann von Amtes wegen die durch die Bücher
des Schuldners ausgewiesenen Schulden im K 0 11 0 k a -
t ion s p I anzulassen.
Nulla. vieta ehe, in caso di coneordato con cessione degli attivi.
il liquidatore iscriva d'ufficio in graduatoria i crediti 180 cui
esistenza e comprovata dai libri deI debitore.
A. -
Par decision du 13 decembre 1932, le President
du Tribunal du district de Vevey a homologue le concordat
par abandon d'actif passe entre la Banque de Montreux et
ses creanciers. Une commission de liquidation etait chargee
de proceder a la realisation et a la repartition de l'actif.
Aux termes de la decision, elle etait invit6e a dresser un
etat de collocation et un tableau de distribution en se con-
formant aux dispositions applicables en cas de faillite.
({ Elle prendra en outre, ajoutait le prononce, les mesure8
propres a sauvegarder les droits des creanciers inconnus ou
retardataires (publications, consignation du dividende).»
Le 23 janvier la commission a adresse un appel a chacun
des creanciers connus. Cet appel contenait entre autres
AB 59 [TI -
1933
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les passages suivants : « L'homologation du concordat
par abandon d'actif total propose par la Banque de Mon-
treux S. A. etant executoire, la commission de liquidation
invite par les presentes les creanciers, ainsi que toutes les
personnes qui auraient des revendications a formuler, a
les lui adresser ... d'ici au 28 ferner 1933. Les creanciers
intervenus dans le sursis concordataire sont dispenses
da le faire a nouveau, mais ils doivent produire dans le
meme delai les titres et autres moyens de preuve qu'ils
detiennent. La publication de I'etat da collocation aura
lieu des que possible, les creanciers etant invires a justifier
leurs creances au plus töt dans le but d'accelerer les
operations legales. Sitöt l'etat de collocation devenu
definitif, la premiere repartition prevue par I'acte de
concordat pourra interv~nir. »
La commission da liquidation a etabli, d'autre part,
dans une division speciale de l'etat de collocation, un
complement audit etat ou elle a inscrit les noms des
creanciers qui n'etaient pas intervenus, mais dont les
droits etaient attestes par les livres de la banque debitrice.
Ces creanciers, au nombre de plus de 500, representent
ensemble 253,122 fr. 34.
L'etat de collocation a ere depose au siege de Ja Banque
de Montreux jusqu'au 24 mai 1933, le delai pour ouvrir
action expirant ce jour-la;
B. -
Par acte du 22 m..ai 1932, I'agent d'affaires
Herminjard, agissant tant en son nom personnel qu'au
nom des creanciers Louis Cuenoud, Jules Knebel, Edouard
Streit et Dame Antenisca Galantina, aporte plainte
aupres de I'autorite inferieure de surveillance des offices
da poursuite et de faillite, en concluant a ce que les creances
qui avaient ere inscrites d'office par la commission de
liquidation, c'est-a-dire sans intervention des creanciers,
fussent eliminees de I'etat de collocation.
Une plainte tendant aux memes fins fut depos6e le
24 mai par I'agent d'affaires Cailler au nom de Demoiselle
CCcile Cuenin.
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Les plaignants soutenaient en resume que la mesure
prise par la commission de liquidation en faveur des
creanciers etait illegale. Les regles de la faillite sont,
disaient-ils, applicables en matiere de concordat. Or Ja
loi exige que le creancier qui veut etre porte a l'etat de
collocation intervienne personnellement. Il est inadmis-
sible que des creanciers qui ont garde le silence soient
places sur le meme pied que ceux qui sont intervenus en
se conformant aux dispositions legales. Seuls ceux qui
sont intervenus ont droit aux repartitions. Ceux qui ne
sont pas intervenus doivent etre reputes n'avoir pas voulu
le faire. La commission de liquidation n'a pas· le droit
d'agir a leur pJace.
La commission de liquidation a conclu au rejet des
plaintes, en faisant valoir en resume ce qui suit : Aucune
disposition legale n'interdit Ja collocation d'office d'un
creancier en matiere de concordat par abandon d'actif.
Lorsque le debiteur reconnait expressement une dette,
on ne voit pas pourquoi cette dette ne pourrait pas etre
portee a I'etat de collocation, meme en I'absence d'une
intervention du creancier. La Banque de Montreux est
incontestablement debitrice
d'une somme d'environ
250000 fr. qui ne lui a pas encore ere reclamee. On ne
saurait faire abstraction de cette somma. Les dispositions
legales sur la faillite autorisant le creancier retardataire
a intervenir jusqu'a la clöture de la faillite. En l'espece,
si la commission n'avait pas immediatement colloque tous
les creanciers non intervenus, elle aurait ere exposee a
devoir etablir successivement de nombreux compIements
a l'etat de collocation. Le montant exact du passif n'aurait
jamais ere connu. D'autre part, le President du Tribunal
de Vevey a invire la commission a consigner le dividende
afferent aux creances non produites. Il eut ere impossible
de faire cette consignation si les creances donnent droit
au dividende n'avaient pas ere prealablement colloquees.
Rien ne sera paye .aux creanciers qui ne reclameront pas
leur du. Une fois la prescription acquise, les sommes qui
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auront ete consignees en leur faveur seront reparties entre
les creanciers intervenus. La cOlumission a pour obligation
d'assurer l'cgalitC entre tous les creanciers.
C. -
I)ar prononce du 23 juin 1933, l'autoriM inferieure
de surveillance a rejete les plaintes en invitant toutefois
la Commission dc liquidation a envoyer « dans un dclai
de deux mois, a chacun des creanciers non intervenus,
portes 3,. l'etat de collocation, un avis compIementaire
individuel, attirant son attent,ion sur les dangers du defaut
de production de leurs crcances» (N° 2 du dispositif).
Ce prononce a eM confirme par l'autorit6 superieure
de surveillance suivant decision en date du ] 7 aout 1933.
D. -
I.lOB plaignants ont reeouru contre cette derniere
decision a la Chambre des POllrsuites et des Faillites du
Tribunal federal en reprenant Jours conclusions et leurs
moyens.
Considerant en dmit :
1. -
Comme le relevent a bon droit les autorites can-
tonales, le fait que, suivant la jurisprudence, certaines
regles du droit de faillite out cte declarees applicables au
concordat par abandon d'actif n'autorise pas a conclure
que la proCl~dure de liquidation consecutive a ce genre
de concordat doive necessairement repondre a toutes les
dispositions prevues en cas de faillite. Ainsi que la Chambre
des poursuites et des faillites du Tribunal federall'a deja
fait ob server, rien n'empeche, en effet, que le projet de
concordat et a plus forte rais~n l'autoriM qui est appel6e
a le ratifier ne fixent une procedure plus rapide ou plus
soupie, l'essentiel etant que les dispositions prises sauve-
gardent les droits des creanciers et leur assurent a chacIDl
le meme traitement (Cf. RO 42 III p. 465). Or tel est
le cas en l'especo.
On ne voit pas tout d'abord en quoi le fait que certaines
creances ont eM inscrites d'office a l'etat de collocation
impliquerait une inegaliM de traitement par rapport aux
creancicrs qui ont produit leurs creances sur l'invitatioll
de la commission. Il n'y aurait d'inegaliM de traitement
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qua si cette inscription avait pour consequenca de faire
participer aux distributions des personnes n'ayant pas
ou n'ayant plus la qualite de creanciers. Mais c'est la
un risque contre lequel il est possible de se premunir au
moyen de l'action en contestation de I'etat de collocation,
qui est admissible en matiere de concordat par abandon
d'actif comme an matiere de faillite.
Aussi bien c'est en vain que les recourants objectent
qu'un tel procede ne serait pas licite ~n cas de faillite.
La situation n'est, en effet, pas la meme. En cas de faillite,
le dMaut de production demeure sans effet sur la creance.
La creancier qui n'a pas produit n'en reste pas moins
au benefice de son droit, et s'il intervient avant la fin
de la liquidation, illui est meme loisible d'obtenir un acte
de defaut de biens pour le montant de son decouvert.
Le concordat par abandon d'actif, au contraire, a pour
effet d'entramar la liberation complete du debiteur et le
creancier qui n'est pas intervenu dans la liquidation se
voit par consequent definitivement dechu de ses droits.
Decider qu'en cas de concordat par abandon d'actif le
creancier est tenu da repondre a l'appel du liquidateur
sous peine de forc1usion aurait donc des consequences
beaucoup plus graves qu'en cas de faillite. L'on ne saurait
ainsi se borner a faire etat de l'analogie des deux institu-
tions pour pretendre appliquer la meme regle dans les
deux cas. Atout le moins faudrait-il, pour attacher au
defaut de production une decheance du droit de participer
alaliquidation, que l'appel aux creanciers eut contenu
un avis formel en ce sens. Il n'est pas necessaire, a l'occa-
sion du present recours, de rechereher si le liquidateur
serait en droit de sommer les creanciers de produire leurs
creances sous peine de forclusion. D'une part, en effet,
I'avis ne contenait aucune menace de ce genre. D'autre
part, il y a lieu de recollUaitre que la procedure qui a etC
suivie par la commission de liquidation, c'est-a-dire l'ins-
~ription d'office dans l'etat de collocation des creances
dont l'existence etait etablie par les livresde la debitrice,
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non seulement ne heurtait aucun principe de droit, mais
pouvait parfaitement se concilier avec le caractere par-
ticulier de la procedure de concordat.
A la difference de la faillite, dont il est normal que la
procedure soit fixee par des regles strictes et invariables,
puisqu'elle est soustraite a toute influence du debiteur,
le concordat, quelle qu'en soit la forme, procede necessaire·
ment d'une proposition du debiteur, et celle-ci est natu-
rellement censee 'faite a tous les creanciers. C'est meme
une des conditions essentielles du concordat qu'il assure
le meme traitement a tous les creanciers qui ne sont pas
au oonefice d'un privilege (Cf. art. 220 et 314 LP. et
RATHGEB, Le concordat par abandon d'actif, N° 88 note 5).
Chacun d'eux est ainsi fonde a se prevaloir au meme titre
de l'arrangement intervenu, et l'on ne saurait sans neces-
siM absolue admettre qu'il puisse etre definitivement
dechu de ses droits pour avoir neglige de se conformer
a ce qui, en matiere de concordat par abandon d'actif,
n'est qu'une simple prescription de procedure n'ayant
d'autre but que de faciliter la liquidation. 11 est non seule-
ment normal mais equitable, au contraire, que le creancier
conserve le droit de participer a la liquidation meme s'il
n'a pas produit dans le delai fixe par le liquidateur. Cette
solution est d'ailleurs expressement consacree par la loi
en matiere de concordat ordinaire en ce qui concerne les
creanciers qui n'ont pas donne suite a l'appel du commis-
saire. L'art. 300 LP les pri;e simplement -
ce qui est
naturel -
du droit d'intervenir dans la discussion sur les
propositions concordataires, mais il ne les prive pas du
droit de participer aux distributions. Or s'il en est ainsi
du creancier qui produit tardivement, il n'y a pas de raison
majeure pour empecher le liquidateur de porter d'office
dans l'etat de collocation les creances dont l'existence
est attestee par les livres du debiteur. La loi autorise
expressement l'autoriM qui est appeIee a ratifier le con-
cordat a ordonner la consignation des dividendes affe-
rents aux creances contestees. TI est vrai qu'il s'agit dans
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ce cas de creances qui ont et6 produites, mais rien n'em-
peche d'etendre cette faculM aux creances non produites
mais reconnues par le debiteur, et un tel ordre compor-
terait naturellement la facult6 pour le liquidateur d'ins-
ome d'office ces creances a l'etat de collocation.
On ne saurait donc faire aucun reproche a la commission
de liquidation d'avoir prooede comme elle l'a fait et aux
raisons qui en ont eM donnees ci-dessus peuvent d'ailleurs
s'ajouter les oonsiderations d'ordre pratique qu'elle a
invoquees dans sa reponse.
2. -Tout en rejetant les recours, l'autorit6 de surveil-
lance a invit6 la commission de liquidation a « envoyer
a chacun des creanciers non intervenus, portes a l'etat de
collocation, un avis compIementaire individuel, attirant son
attention sur les dangers du dMaut de production de leurs
creances ». Cette 'partie du dispositif est en opposition
manifeste non seulement avec l'opinion exprimee ci-dessus,
mais avec les motifs invoques par l'autorite inferieure
elle-meme. Si l'on admet, en effet, que la commission de
liquidation etait fondee a porter d'office dans l'etat de
collocation les creances qui n'avaient pas et6 produites.
mais dont l'existence resultait des livres de la debitrice,
on ne voit pas quel peut etre robjet de l'avis en question.
Du moment que ces creances ont et6 colloquees, il est
evidemment superflu de les faire produire et l'on ne
saurait parler non plus de consequences d'un defaut de
production. TI se justifie donc de preciser que le rejet
des recours n'emporte nullement la confirmation de la
deuxieme partie du dispositif de la decision de l'autorit6
inferieure, mais qu'au contraire cette partie du dispositif
doit etre consideree comme non avenue, parce qu'en
contradiotion avec les motifs de la decision.
La Ohambre des Pourauites et des Faillites pononce :
Le recours est rejete.