Volltext (verifizierbarer Originaltext)
164
Staatsrecht.
urteilung wegen Nichtbezahlung der Militärsteuer komme
auch deshalb nicht in Betracht, weil sie nach der Aus-
weisungsverfügung erfolgt sei.
C. -
Der Regierungsrat von Zug hat die Abweisung
der Beschwerde beantragt unter Hinweis auf die Akten.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung :
Es handelt sich um einen Niederlassungsentzug im Sinne
von Art. 45 Abs. 3 BV mit Rücksicht auf wiederholte
gerichtliche Bestrafungen wegen schwerer Vergehen. Ob
sich unter den Vorstrafen des Rekurrenten aus der Zeit
vor dem Juli 1927 solche wegen schwerer Vergehen befin-
den, kann dahingestellt bleiben. Nach der Praxis mUBS,
damit eine Ausweisung zulässig ist, mindestens eine der
Verurteilungen wegen eines schweren Vergehens, das seit
der Niederlassung begangen worden ist, erfolgt sein. Diese
Voraussetzung trifft hier nicht zu. Die einzige gerichtliche
Bestrafung, die über den Rekurrenten, seit er im Kanton
Zug wohnt, verhängt worden ist, ist diejenige wegen
Nichtbezahlung der Militärsteuer für 1926-30. Sie könnte
hier berücksichtigt werden, wennschon sie zeitlich der
Ausweisungsverfügung nachgeht, da der Regierungsrat in
der Beschwerdeantwort seine Verfügung auch gestützt
auf diese Verurteilung aufrechthält.
Allein die schuldhafte Nichtbezahlung der Militärsteuer
trotz zweimaliger Mahnung, die nach Art. 1 des BG vom
29. März 1901 (GS 18, 695) mit Haft von 1 bis 10 Tagen
bestraft wird (womit Entzug des Stimmrechtes und
Wirtshausverbot bis auf 2 Jahre verbunden werden kann),
ist kein schweres Delikt im Sinne von Art. 45 Abs. 3 BV.
Von einem schweren Vergehen im strafrechtlichen Sinne
kann von vornherein keine Rede sein. Doch können auf
dem Boden des Art. 45 BV auch anderweitige Delikte als
schwer erscheinen und zwar aus dem Gesichtspunkt der
Bedrohung der öffentlichen Sicherheit und Moral, insofern
sie eine dauernde Tendenz bekunden, die öffentliche
Ordnung und Ruhe ernstlich zu stören (BGE 53 I 201 f.).
Ger;cht.sstand. N° 27.
166
Das kann indessen vom vorliegenden Vergehen nicht gesagt
werden. Es richtet sich gegen die fiskalischen Interessen
des Bundes und der Kantone; wenn der Tatbestand der
Nichtbezahlung einer Abgabe hier unter Strafe gestellt
worden ist, so erklärt sich das aus der besondern Natur
des Militärpflichtersatzes als eines Surrogates des Militär-
dienstes und dem Bedürfnis, ein kräftiges indirektes
Zwangsmittel für die Erfüllung dieser Pflicht zu schaffen
(SALIS, Bundesrecht III No. 1266). Eine Störung der
öffentlichen Ruhe, Ordnung und Sicherheit ist mit der
schuldhaften Nichtbezahlung der Militärsteuer nicht ver-
bunden.
Demnach erkennt da8 Bundesgericht :
Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Ausweisungs-
verfügung des Regierungsrates des Kantons Zug vom
4. Juni 1932 aufgehoben.
III. GERICHTSSTAND
FOR
27. Arrit du 17 juin 1932 dans Ja cause Schmidlin $(, Oie
contre Elzingre.
Art. 59 Const. fed., art. 83 LP. -
For de l'action en liberation
de dette. For de conclusions additionnelles du demandeur.
L'art. 59 Const. fed. ne's'oppose pas a ce que le detendeur a I'action
en liberation de dette forme une demande reconventionnelle au
for de la demande principale lorsque les deux demandes sont
eonnexes.
La demandeur a l'action en liberation de dette n'est en revanche
pas recevable a. joindre a. ses conclusions liberatoires des
conclusions additionneIles, fussent-elles connexes. a moins
qu'elles ne visent la compensation ou ne constituent qu'un
accessoire de la demande en liberation de dette. Cette condi-
tion n'est pas realisee par une Feclamation de 20000 fr. de
dommages-interets, jointe -
BanS que la compensation soit
invoquee -
ades conclusions tendant a 180 liberation d'une
166
Staa.tsrecht.
crea.nce da 116 fr. Pa.railla demanda doit etre portea a.u juge
du domicila da Ja pa.rtie advarse.
.A. -
La maison recourante est une socieM en nom
collectif dont le siege est a Sissach (BMe-Oampagne).
, Au mois de mars 1931, elle a vendu a l'intime un decrottoir
electriqua « Six Madun», payable par acomptes.
Le 30 septembre 1931, les vandeurs firent notifier
a l'acheteur un commandement de payer (poursuite
n° 184.802) pour la aomme de 116 fr. 50, repr6sentant las
mensualites echues. Le debite ur forma opposition, mais
les creanciers obtinrent mainlevoo provisoire le 4/7 de-
cembre 1931.
Le 17 decembre, Elzingre intenta contre Schmidlin & Oie
devant le Tribunal de Ire instance de Geneve une action
en liberation de dette et demanda en meme tempsau
juge de condamner les defendeurs a lui payer la somme
de 10000 fr. avec inMrets de droit, sous toutes reserves
d'amplification, a titre de dommages-interets. n exposait
en substance que l'appareil livre par·les defendeurs etait
si defectueux qu'en' explosant il avait cause a Dame
Elzingre de graves blessures, mettant sa vie en danger et
l'obligeant a subir un long traitement a l'höpitaL En vertu
des art. 41 et sv. CO, les defendeurs sont tenus de reparer
ce dommage. Les defauts du decrottoir enlevent en outre
aux defendeurs le droit d'en reclamer 1e prix (principes
regissant la vente).
Les defendeurs ne se presenterent pas a l'audience du
22 fevrier 1932 a laquelle ila avaient ete cites.
J ugeant par defaut, le Tribunal a :
libere Elzingre de toute dette envers les defendeurs
(poursuite n° 184.802);
condamne les defendeurs a payer au demandeur, avec
interets de droit, 1a somme de 10 000 fr. sous toutes
reserves d'amplification, a titre de dommages-inMrets;
condamne les defendeurs aux depens.
B. -
Schmidlin & Oie ont forme au Tribunal federal
un recours de droit public fonde sur l'art. 59 Const. fed.
Gerichtsstand. N~ 27.
167
et tendant a l'annulation du jugement du 22 fevrier 1932,
sauf en ce qui conceme la dette de 116 fr. 50 dont le
demandeur a 6te libere.
Les recourants reconnaissent que le for de l'action
en liberation de dette est au lieu de la poursuite, mais
ila estiment inadmissible de joindre a rette demande une
autre reclamation lorsque le for du defendeur n'est pas
le meme que celui de la poursuite. L'action personnelle
en dommages-interets d'Elzingre doit etre intentOO au
domicile des defendeurs, qui sont solvables.
0; -
L'intime et le Tribunal de Ire instance ont conclu
au rejet du recours.
Oonsiderant en droit :
1. -
L'intime a demande au Tribunal de Ire instance
da Geneve : a) sa liberation de la dette de 116 fr. 50 objet
de la poursuite; b) l'allocation de 10 000 Ir. de dommages-
inMrets.
Contrairement a ce qu'Elzingre avance dans sa reponse
au recours, il n'a pas oppose sa reclamation de 10000 fr.
en compensation a la reclamation des recourants jusqu'a
concurrence du montant de 116 fr. 50 indique dans le
commandement de payer; il a conteste devoir cette somme
vu la defectuosiM de l'appareil vendu, 'et il a reclame la
totaliM des 10000 fr. de dommages-interets. C'est auasi
dans ce sens que son action a 13M admise par le juge.
Les deux chefs de demande de l'intime sont des recla-
mations personnelles (en ce qui conceme la nature de
l'action en liberation de dette, v. RO 32 I p. 74). Con-
formement a l'art. 69 Const. fed., elles doivent etre portoos
au juge du domicile des defendeurs -
socieM en nom
collectif solvable dont le siege est a Sissach -
a moins
que la loi ne prescrive ou que la jurisprudence n'admette
l'introduction du proces devant le tribunal d'un autre
canton.
Le for de la demande en liberation de la dette de 116 fr. 50
qui fait l'objet de la poursuite est fixe par l'art. 83 LP;
AS 58 1- 1932
12
168
Staatsrecht.
c'est le for de la poursuite. Aussi bien les recourants
n'attaquent pas le prononce du 22 fevrier 1932 en tant
qu'il admet ce chef de conclusions. Ils contestent en
revanche la competence du juge genevois pour statuer
sur la demande de dommages-inMrets de 10 000 fr.
Ni le premier juge ni l'intime n'indiquent une disposition
du droit federal aux termes de laquelle le for de cette
derniere action serait ailleurs qu'au domicile des defen-
deurs. Le for de Geneve pourrait seulement resulter des
principes poses par la jurisprudence.
2. -
On peut tout d'abord songer a exclure le for de la
poursuite par le motif que l'art. 83 viserait uniquement
l'action proprement dite en liberation de dette comme
faisant partie de la procedure de poursuite. Cette action
ne serait qu'un moyen de defense ayant pour but d'em-
pecher l'execution forck pour la creance en poursuite
et non de faire condamner le creancier poursuivant a
une prestation pecuniaire. Le for de la poursuite serait
des lors limite aux moyens et conclusions du debiteur qui
tendent a sa liberation des fins de la poursuite. La compen-
sation pourrait etre invoquee pour etablir l'extinction de
la dette,· mais non un surplus etre reclame. A fortion,
le debiteur ne serait pas recevable a joindre a ses moyens
liberatoires une demande distincte dont aucune partie
ne constituerait une arme de defense contre la reclamation
du creancier. De cette fonction particuliere de la demande
en liberation de dette, de son'lien avec la poursuite, sans
laquelle elle ne peut etre intentee, resulterait d'emblee
l'incompetence du juge genevois pour connaitre de l'action
en dommages-interets formee par l'intime.
Mais il n'est pas necessaire de se placer a ce point de vue
special qui ne concorde pas entierement avec celui de la
jurisprudence: celle-ci voit dans l'action en liberation
de dette une action independante, une negative Fest-
steUungsklage sans lien avec 1a poursuite en cours (RO 31 Il
p. 165 et suiv. consid. 6; JAEGER, art. 83 LP rem. 1 a).
Le sort du recours reste en effet identique meme si
Gt'richtsstand. N0 27.
16\\
ron se place sur le terrain general de l'art. 59 Const.
fed.
3. -
Cette disposition ne s'oppose pas a ce que la de-
mande rooonventionneUe soit intentee au for de la demande
principale lorsque les deux demandes SOllt connexes
(RO 5 p. 305; 6 p. 535; 7 p. 20/1; 8 p. 430; 16 p. 645;
34 I p. 772; 28 I p. 23; 47 I p. 182 et 183). D'apres la
jurisprudence, deux pretentions sont connexes des qu'elles
ont une hase commune, ne fut-ce qu'en partie. 01', en
l'espece, le seul et meme fait sur lequel le defendeur se
fonde pour contester la creance des vendeurs et reclamer
des dommages-inMrets, c'est l'explosion de l'appareil
vendu. Mais ces deux actions ne s'opposent pas l'une a
l'autre, comme le font la demande principale et la demande
reconventionnelle. La notion de celle-ci est une notion
de proctSdure, non du fond du droit. On entend par Ja la
demande formee dans la meme instance par le defendeur
(demandeur reconventionnel) contre la partie adverse, le
demandeur (defendeur reconventionnel); cf. HELLWIG,
Lehrbuch des deutschen Zivilprozessrechts, vol. II p. 263;
WACH, Handbuch des deutschen Zivilprozessrechts, vol. I.
p. 474 et suiv.; STRÄULI, Zürch. Rechtspflegegesetz, p. 76).
Dans l'action en liberation de dette, seul le defendeur a
cette action peut prendre des conclusions reconvention-
nelIes. Toutefois, on a parfois emis l'opinion que, si celui
qui demande sa liberation de la dette faisant l'objet de
la poursuite eleve encore une autre pretention, on est en
presence d'une action reconventionnelle (cf. Journal des
Trihunaux, droit cant. 1922 p. 36 et 37). La conception
actuelIe est differente. (BI. für handelsr. Entsch. i 7 p. 183;
v. WYSs, dans Schw. J.-Z. 10 p. 372; BONNARD, J. d. Tr.
dr. cant. 1926 p. 1I4 et Il5; Semaine judiciaire 1929 p. 375,
une decision de la Cour de Justice civile de Geneve).
Sans doute, dans le p1'oces en liberation de dette, les röles
des parties sont intervertis, le dtSbiteur se portant deman-
deur et le creancier devenant defendeur. Mais il ne s'en-
suit point que le premier soit en realite defendeur. S'll
I7U
Staatsrecht.
joint a ses conclusions Iiberatoires d'autres conclusions,
il ne forme pas une demande reconventionnelle, mais une
demande additionnelle.
L'arret 41 III p. 310 et sv. est en harmonie avee ce
qu'on vient d'exposer. Il considere comme une demande
reconventionnelle celle- que le defendeur a l'aetion en libe-
ration de dette oppose a la partie adverse (cf. aussi BI. für
Züreh. RSpr. 29 N0 7 p. 15 a 17; Entscheidungen des
st. gall. Kantonsgerichts 1894 p. 40 et 41).
4. -
La question a resoudre en l'espece n'est done pas
celle du for de la demande reconventionnelle du defendeur,
mais celle du for de l'aetion additionnelle du demandeur
Elzingre.
Plusieurs proeedures eantonales connaissent le forum
connexitatis; elles autorisent le juge a statuer sur une
action additionnelle qui echapperait a sa competence si
elle 6tait exercee isoIement. Mais, abstraction faite des
prescriptions edictees pour des demandes speciales (p. ex.
aux termes de l'art. 512 al. 2 de la proc. civ. d'Appenzell
R. E., le juge du Iieu de la situation saisi d'une action
relative au gage est aussi competent pour statuer sur la
creance garantie par le gage), le forum eonnexitatis n'est
institue qu'a l'effet de permettre au juge eompetent pour
connaitre de 1'0bjet principal du litige de prononcer
egalement sur l'accessoire (cf. les proCE3dures civiles de
Zllrich § 18; Lucerne § 48; Schwyz § 37; Nidwald § 17;
Fribourg art. 25; Soleure § 26; BaIe-Campagne § 35;
Thurgovie § 11). Cette regle vaut sans doute aussi pour les
cantons Oll elle n'est pas enonees expressement dans la loi,
car elle definit seulement l'objet auquel s'etend la compe-
tence, mais n'etend pas la competence a un objet qui,
on soi, lui echapporait (cf. WACH, Handbuch d. deutschen
Ziv. Pr. Rechts p. 487).
La jurisprudence du Tribunal federal admet, elle aussi,
Ie forum connexitatis seulement dans cette mesure
restreinte au regard de l'art. 59 Const. fed. (Qf. RO 17
p. 376; 41 I p. 294 et 295; ULLMER, Staats. Praxis vol. I,
Gerichtsstand. N° 27.
171
1848 a 1860, n° 255, eh. 6 et n° 286; RO 8 p. 691; WACH,
op. cit. p. 486; SCHOCH, Art. 59 BV p. 164).
Les deux chefs de conclrurlons de l'intime, on l'a vu,
sont connexes, mais la demande en dommages-interets
n'est pas l'accessoire d'une demande principale en libe-
ration de dette. Cela resulte d'embIee du fait que la pre-
miere tend au payement de 10 000 fr., tandis que la seconde
conteste la creance de 116 fr. 50.
5. -
On pourrait se demander si la jurisprudence ne
devrait pas faire un~ exception pour l'action en liberation
de dette, en admettant le for de l'art. 83 LP pour la deman-
de additionnelle des qu'il y a connexite. En requerant
la mainlevee, le creancier se soumet, en effet, en quelque
sorte a un for special, celui de la poursuite, pour les con-
testations relatives a la creance. Cependant, il ne faut pas
perdre de vue que l'art. 59 Const. fed. garantit sans res-
triction au debiteur solvable le for du domicile pour les
actions personnelles.
L'admission de la demande reconventionnelle pour des
actions connexes est une exception introduite par la juris-
prudence, mais critiquee par plusieurs auteurs (SCHOCH
op. cit. p. 167 et suiv.; BONNARD 10c. cit. p. 57 et 58).
L'extension de cette exception ades eventualites analogues
ne se justifie pas.
Pour la demande reconventionnelle, les autorites fede-
rales pouvaient invoquer les procedures cantonales qui
de tout temps ont permis de former cette demande,
pourvu qu'elle fUt connexe, au for de la demande princi-
pale. D'ou il etait permis de conclure que I'art. 59 (ancien-
nement 50) Const. fed. ne s'oppose pas a ce for dans les
litiges intercantonaux (cf. ROGUIN, art. 59, p. 143 et suiv.).
Il n'en etait pas de meme pour le forum connexitatis
en matiere d'action en liberation de dette (si 1'0n excepte
l'art. 54 al. 2 de la procedure civile saint-galloise).
Aussi le Tribunal cantonal zurichois a-t-il declare
contraire a l'art. 59 Const. fed. l'introduction d'une action
personnelle additionnelle au for de la poursuite par le
17ll
Staatsrecht.
demandeur a l'action en liberation de dette oontre IDl
defendeur domicilie dans un autre canton, ootte demande
additionne1le fUt-eUe Oll non connexe (amt du 7 jum 1898,
Handelsr. Entsch. 17 p. 185). En outre, fait particuliere-
ment important pour la presente espece, la Cour de Justice
genevoise (arret du 7 mai 1929, Sem. judic. 1929, p. 575
et 576) a dec1are que, dans l'action en liberation de dette
dirigee contre un etranger (Autrichien) qui avait obtenu
a Geneve une mainlevee provisoire, le demandeur ne
pouvait formu1er des conclusions dont le juge genevois
n'aurait pu connaitre si elles avaient fait l'objet d'une
action independante. Or, dans le cas actuel, l'intime n'eut
pas ere recevable a porter isoIement au juge genevois
la demande en dommages-inrerets contre les recourants
domieilies a Sissach. Le juge aurait done du se d6clarer
incompetent, alors meme que cette action etait jointe a
I'action en liberation de dette.
Le jugement attaque doit des Iors etre annu1e dans Ia
mesure ou il condamne les recourants a payer a l'intime
la somme de 10 000 fr., sous toutes reserves d'amplifi-
cation.
Le Tribunal de Ire instance de Geneve devra statuer a
nouveau sur les depens. Il pOUlTa les mettre derechef en
entier a la charge des recourants si Ia demande de 10 000 fr.
n'a pas influe sur le montant des frais.
Par ces moti/s, le Tribuntil /6Ural prononce :
Le recours est admis et le jugement attaque, du Tribunal
de Ire instance de ~neve, du 22 fevrier 1932, est annu1e
en tant qu'il condamne les defendeurs a payer a Elzingre
la somme de 10000 fr., sous toutes reserves d'amplifi-
cation, avec inrerets de droit. Ledit Tribunal statuera a
nouveau sur les depens de l'instance cantonale.
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. No 28.
1'13
IV. DEROGATORISCHE KRAFT DES
BUNDESRECHTS
FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL
28. trrteil vom 21. Juli 1932
i. S. Zurfluh und MltbeteUigte gegen Ud Landrat.
Recht zum Sammeln wildwachsender Beeren nach Art. 699 ZGB.
Inwiefern in der Ausübnng durch kantonale Polizeivorschriften
beschränkbar ? Kantonale Polizeiverordnung, wodurch das
«Sammeln mit Körben, Gefässen, Säcken und dergleichen
zum Fortschaffen an Sonn- und Feiertagen» schlechthin,
insbesondere ohne Rücksicht darauf, ob es erwerbsmässig
geschieht oder nicht, verboten wird.
ß.. -
Das urnerische Gesetz betreffend Heiligung der
Sonn- und Feiertage vom 6. Mai 1900/4. Mai 1902 be-
stimmt in:
Art. I. « Die Sonntage und staatlich anerkannten
Feiertage sind öffentliche Ruhetage. An denselben sind
alle öffentlichen, geräuschvollen, Ärgernis erregenden
und die zum industriellen, gewerblichen oder landwirt-
schaftlichen Betriebe gehörenden Arbeiten, sowie Beschäf-
tigungen anderer Art, durch welche Lärm und Störung
verursacht wird, untersagt.)l
Art. 10.
Ab s. 1. « An Sonn- und Festtagen ist das Auf- und
Abladen,_ der Transport von Waren, sowie das Fahren
mit leeren Lastwagen untersagt ...)l.
A b s. 4. « Das Lastentragen, besondere Bedürfnisfälle
ausgenommen, sowie das Zusammentreiben und Weiter-
führen von Vieh ohne Not ist an Sonn- und Feiertagen
ebenfalls verboten. »
Seit dem Jahre 1922 veröffentlichte der Regierungsrat
des Kantons Uri wiederholt (so z. B. in den Jahren 1922,
1927 und 1929) im kantonalen Amtsblatt einige « Bestim-