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194 Verwaltung_- und Disziplinarrechtspflege. Art. 2 b MStG von der Militärsteuer enthoben ({ auf Grund eines Beriohtes vom' 27. Dezember der eidgenössischen Militärversicherung >). Dieser Bericht der Militärversiche- rung, auf den sich die Verfügung stützt, lautet aber auf Abweisung des Steuerbefreiungsgesuches des Rekurrenten, da der Kausalzusammenhang zwischen dem Untauglich- keitsgrund und dem Dienst nicht gegeben sei. Die Ver- fügung muss daher auf einem Irrtum oder Versehen des Kreiskommandos beruhen. Sie leidet insofern geradezu an einem Willensmangel, als das Kreiskommando, wie sich aus der Verfügung ergibt, in Übereinstimmung mit der Auffassung der Militärversicherung entscheiden wollte. Diese Verfügung durfte das Kreiskommando zurück- nehmen. Es entspricht dem zwingenden Charakter des öffentlichen Rechts und der Natur der öffentlichen Inte- ressen, dass ein Verwaltungsakt, der dem Gesetze nicht oder nicht mehr entspricht, nicht unabänderlich ist. Auf der andern Seite kann es ein Gebot der Rechtssicherheit sein, dass ein administrativer EntsCheid, der eine Rechts- lage festgestellt oder begründet hat, nicht nachträglich wieder in Frage gestellt werde. Ob eine Verfügung von der Behörde, weil materiell rechtswidrig, zurückgenommen oder abgeändert werden kann, hängt daher, soweit nicht positive gesetzliche Bestimmungen vorliegen, was hier nicht der Fall ist, von einer Abwägung jener beiden sich gegen- überstehenden Gesichtspunkte ab, dem Postulat der rich- tigen Durohführung des objektiven Rechts auf der einen und den Anforderungen der Rechtssicherheit auf der andern Seite (BuRcKHARDT, Die Organisation der Rechts- gemeinschaft, S. 61 ff. ; FLEINER, Institution des Verwal- tungsrechts, 8. Auflage, S. 199 ff.). Darnach bestimmt es sich, sei es für ganze Kategorien von Verwaltungsakten. sei es für einzelne Akte, ob ein Zurückkommen seitens der Behörde zulässig ist. Im vorliegenden Fall handelt es sich nicht um eine formell rechtskräftige Steuerveranlagung, d. h. die Fest- stellung einer einmaligen Steuerleistung an das Gemein- Registersachen. N0 34. 191; wesen, wobei eine nicht im Gesetz vorgesehene nachträg- liche Verschärfung kaum angängig wäre (BuRcKHARDT
a. a. O. S. 63; FLEINER a. a. O. S. 201). Man hat es vielmehr zu tun mit einem Ausspruch über eine Steuerbefreiung, duroh den ein dauerndes Verhältnis festgestellt wird (der Rekurrent ist 24 Jahre alt; der Militärsteuer ist man bis zum 40sten Altersjahr unterworfen). Dass eine solche dauernde Steuerbefreiung im Widerspruch zum Gesetze bestehe, widerstreitet den öffentlichen Interessen in viel höherem Masse als eine zu niedere Steuerveranlagung für ein einzelnes Jahr. Auf der andern Seite ist nicht ersicht- lich, dass besondere persönliche Interessen des Rekur- renten, abgesehen natürlich vom materiellen Interesse in der Sache selber, duroh den Widerruf der Verfügung ver- letzt würden. Der Widerruf ist verhältnismässig rasch erfolgt, im Mai des ersten in Betracht kommenden Steuer- jahres. Es kommen auch keinerlei Veranstaltungen in Betracht, die der Rekurrent etwa im Vertrauen auf den definitiven Charakter der Verfügung unternommen hätte. Spezielle Gründe, weshalb die Rechtssicherheit die Auf- rechterhaltung qer Verfügung heischen würde, bestehen daher nicht. Gegen die Zulässigkeit des Widerrufes können Bedenken umsoweniger erhoben werden, als, wie ausgeführt, die Verfügung auf einem offenbaren Versehen beruhte.
2. -. H. REGISTERSACHEN REGISTRES
34. Arrit de la IIe Section civile du 15 ma.i 1930 dans Ia. cause Duvoisin et Grieshaber contre Conseil d'Etat du Canton C1e Va.ud. ROOOU'I'8 de d'l'oit administ'l'atij: Forme du recours quant aux oonolusions (oonsid. 1 ). 196 Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. Registre loncier. Annotat·ion du droit d'emption : La promesse de vente immobiliere n'est pas constitutive d'un droit d'emption et na saurait donner lieu a l'annotation d'un tel droit au registre foneier. Art. 959 Ce. (eonsid. 2). A. - Le 7 decembre 1929, devant le notaire K., a Lausanne, a eM passe, sous le titre de « promesse de vente et d'aehat », un contrat aux termes duquel Henri Grieshaber « s'obligeait de vendre» a Auguste Duvoisin, lequel «s'engageait d'acheter », divers immeubles qui Iui appartenaient. Il etait convenu que «facte d'achat definitif» interviendrait «a la requisition du promettant acheteur d'ici au 24 mars prochain ». Le prix etait fixe a la somme de 29 500 fr. payable 10rs de la passation de l'acte definitif, sous deduction d'un acompte de 6500 fr. qui fut verse le jour meme. L'acte contenait en outre la disposition sui- vante : « Vu le payement aeompte prementionne ... la presente promesse de vente et d'achat sera annotee au registre foneier, les parties comparantes en faisant d'ores et deja la requisition avec mention de droit d'emption ». Enfin au pied de l'aete figurait ce qui suit : «Droit a inserire : Droit d'emption ». Fonde sur eet acte, le notaire K. a requis, le 14 decembre 1929, l'annotation d'un droit d'emption sur les immeubles en cause. Le 17 deeembre, Ie eonservateur du registre foneier de Lausanne Iui a fait savoir que la requisition avait ete rejetee, «attendu que la promesse de vente ne peut etre annotee au registre foneier (art. 959 CCS ; art. 71 Ord. fed. R. F.) ». Le notaire K. ayant recouru contre cette decision au Departement des Finances, celui-ci a rejere ie recours, estimant en resume que le contrat en question ne consti- tuait pas une piece justificative suffisante pour I'annota- tion d'un droit d'emption au registre foneier. Un droit d'emption ne saurait en effet, ajoutait la deeision, resulter sans autre d'un tel acte, et les parties n'ont pas precise leur volonte de creer un droit d'emption. Cette decision a ete confirmee par Ie Conseil d'Etat du Canton de Vaud en date du 24 fevrier 1930. Registersachen. N" :Wo 197 B. - Agissant en vertu d'une proeuration speciale des parties interessees, le notaire K.. a adresse au Tribunal fooeral un recours de droit administratif. Ses moyens peuvent se resumer comme suit: C'est a tort que les autorites cantonales ont en visage la requisition comme tendant a l'annotation d'une promesse de vente et d'achat. Ce que les parties demandaient, c'est l'annotation d'un droit d'emption, ainsi qu'il resultait du reste de la clause finale de l'acte. Elles etaient en droit de le faire, car la promesse de vente.et d'achat est constitutive par sa nature meme d'un droit d'emption : Le promettant acheteur a non seulement l'obligation, mais aussi le droit d'acheter ; son droit est semblable a celui d'un beneficiaire d'un droit d'emption, et tous deux doivent pouvoir beneficier de la faculte de conferer un caractere real a leur droiture. Cette faculte est d'autant plus necessaire en matiere de promesse de vente, que le promettant est non seulement lie, mais qu'en fait il versera le plus souvent un acompte sur le prix. En consequence et sans preciser davantage, les reeourants eoncluent (< a ce qu'il plaise au Tribunal federal d'accepter le present reeours ». Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud a conelu au rejet du recours. Le Conseil Federal a egalement conclu au rejet du recours. Gonsiderant en droit :
1. - L'art. 13 de la loi federale sur la juridiction admi- nistrative et disciplinaire du II juin 1928 declare appli- cables a la procedure du recours de droit administratif certaines dispositions de la loi sur I'organisation judiciaire federale relatives au recours de droit public et notamment l'art. 178 eh. 3 de cette loi. Or, suivant l'interpretatiün donnee a cet article par la jurisprudence du Tribunal federal, un recours de droit publie est recevable, encore qu'il n'enonee pas de eonclusions formelles, si son but et son objet ressortent clairement des motifs invoques (cf. RO 47 I p. 321). AS 56 I - 1930 14 198 VerwaltUl)gS- und Disziplinarrechtspflege. Si en l'espece les recourants se sont bornes a conclure a l'admission du recours, sans preciser ce qu'iIs demandent, il est manües"(;e toutefois qu'ils visent a obtenir l'annota- tion du droit d'emption qui avait fait l'objet de leur requisition du 14 decembre. Il se justifie donc d'entrer en :platiere.
2. - Au fond, c'est a tort que les recourants pretendent que le contrat intervenu entre eux le 7 decembre 1929 constituait ou meme impliquait un pacte d'emption. S'i! est vrai qu'il conferait bien au promettant-acheteur le droit d'acquerir un jour la proprieM des immeubles en cause, encore etait-il necessaire pour cela qu'il intervint un nouveau contrat, soit un contrat de vente proprement dito TeIle etait bien du reste l'intention des parties, puis- qu'il etait expressement convenu que «( l'acte d'achat definitü interviendrait a la requisition du promettant vendeur )}. Il s'agissait donc en realite d'un premier con- trat ou precontrat, dont l'objet etait uniquement de lier les parties par l'engagement de cooperer ulMrieurement a la conclusion d'un acte de vente. Or, un tel contrat ne pouvait ni constituer un pacte d'emption, ~ meme l'im- pliquer, car le pacte d'emption se caracrerise justement par le fait qu'il n'est pas necessaire d'un nouveau contrat, mais au contraire qu'il suffit que celui au benefice duquel le pacte a ere stipuIe exprime sa volonre de le faire executer pour obtenir, moyennant la sjmple formalire de l'inscrip- tion au registre foncier, le transfert de la propriete. L'art. 959 Cc. ne prevoyant pas la possibilite de faire annoter un contrat de la nature de celui qui est en cause en l'espece - c'est-a-dire un contrat par lequelles parties s'engagent simplement a conclure ulMrieurement un con- trat de vente -, mais la limitant au contraire en cette matiere aux cas de pactes de preemption, d'emption et de remere, c'est a bon droit que le conservateur duregistre foneier a refuse de donner suite a la requisition. Le recours apparait donc comme non fonde. Le Tribunal f&Ural prononce : Le recours est rejete.
35. Auazug aus dem. Urteil der n. Zivilabteilung vom 15. Mai 1980 199
i. S. Xettier gegen meinen nat des ltantons Graubünden. Grundbuch. Art. 24 Abs. 2 der Grundbuchverordnung. Jede An m eId u n g beim Grundbuchamt, d6r nicht in der Reihenfolge des Tagebuchs durch Eintragung Folge gegeben wird, ist durch förmlichen A bw eis ung s an ts c hai d zu erledigen. .Am dem Tatbestand : .A. - Bernhard Mettier kaufte am 21. April 1929 von Hans Zippert zwei Kuhweidrechte an der Haupteralp. Der Kaufvertrag wurde gleichen Tages beim Grundbuch- amt Langwies angemeldet. Hievon durch das Grundbuch- amt in Kenntnis gesetzt, erklärte die Haupteralpgenossen- schaft, auf Grund des ihr zustehenden Vorkaufsrechtes in den Vertrag einzutreten. Mettier bestritt das Vorkaufs- recht. Daraufhin unterliess das Grundbuchamt jede weitere Massnahme. B: - Mettier erhob beim Kleinen Rat des Kantons Graubünden als kantonaler Aufsichtsbehörde über das Grundbuchwesen Beschwerde mit dem Antrag, das Grund- buchamt sei zur Eintragung seines mit Zippert abge- schlossenen Kaufvertrages im Grundprotokollanzuhalten. Der Kleine Rat wies die Beschwerde ab, indem er davon ausging, der Verfügung durch das Grundbuchamt vor- gängig sei von den Parteien ein richterlicher Entscheid über die Natur der Kuhweidrechte herbeizuführen. C. - Diesen Entscheid zog Mettier unter Wiederholung des vor dem Kleinen Rat gestellten Antrages durch Ver- waltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weiter. .A ~U3 den Erwägungen : Das Grundbuchamt hat gemäss Art. 24 GrV jede An- meldung entweder im Sinne der Zulassung oder der Ab- weisung zu erledigen. Eine dritte Möglichkeit gibt es