Sachverhalt
Le 28 mai 1929, le notaire Emile Bujard, a
Aubonne, a l'e9u un acte intitule « obligation amortissable
avec hypotheque », du capital de 18000 fr. en faveur de
la Caisse d'epargne d'Aubonne. Le debiteur Henri Pelichet
est decede le 30 mai. Ignorant ce fait, le notaire prenomme
a presenre la grosse et la copie dudit acte au bureau du
registre foncier d'Aubonne, dans la matinee du ler juin.
L'acte a ere porte au journal sous N° 34309.
Le 4 juin, le conservateur du registre a rejeM la requi-
sition d'inscription, attendu que le debiteur, etant mort
]e 30 mai, n'etait « plus legitime quant a son droit de
disposition ».
Bujard se pourvut contre cette decision au Departement
des finances du Canton de Vaud en concluant a ce que
le conservateur du registre foncier d'Aubonne fut inviM
a inscrire les droits reels resultant de I'obligation hypo-
thecaire du 28 maie
Le Departement a rejete le recours en date du 25 juin.
Le notaire recourut alors au Conseil d'Etat, mais son
pourvoi fut rejete par decision du 13 septembre.
342
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege.
B. -
Le notaire Bujard a recouru contre cette decision
au Tribunal federa!. TI reprend ses conclusions.
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours.
Considerant en droit:
1. -
Les autorites cantonales ayant traite le notaire
Bujard comme partie, celui-ci est recevable a recourir au
Tribunal federal, car, aux termes de l'art. 9 JAD, le droit
de recours appartient a celui qui est interesse comme
partie a la decision attaquee.
Mais le droit du notaire de se pourvoir au Tribunal
federal n'existe que quant a la forme, il ne peut lui etre
reconnu quant au fond.
2. -
Le Conseil d'Etat aurait du en effet ecarter le
pourvoi du notaire Bujard par le motif que celui-ci n'avait
pas, dans le cas particulier, qualite pour recourir contre
la decision du conservateur du registre foncier, etant donne
les raisons du refus d'inscription.
Aux termes de I'art. 103 al. l er, de l'ordonnance du
Conseil federal sur le registre foncier, du 22 fevrier 1910,
« lorsque le conservateur ecarte une requisition (texte
allemand : Anmeldung) d'inscription ..., le requerant
(Anmeldende) est en droit de recourir aupres de l'autoriM
cantonale de surveillance contre cette decision dans les
dix jours de sa communication ». Par requerant, il faut
entendre materiellement Ie
p~prietaire de l'immeuble
auquel se rapporte l'objet de l'inscription (art. 963 al. 1 er
CC; la note marginale du texte fran9ais parIe de « requi-
stion », celle du texte allemand parie de « Anmeldungen I»~'
Conformement a l'alinea 3 de l'art. 963,
« les cantons
peuvent charger les officiers publics qui ont qualite pour
dresser des actes authentiques de requerir (texte allemand :
anmelden, texte italien: notificare) l'inscription des actes
re<;us par eux l). Le Canton de Vaud a fait usage de cette
faculte; l'art. 70 al. 1 er, de Ia loi vaudoise du 24 aout
1911 sur le registre foncier est ainsi con9u: « La requi-
sition d'inscription (presentation) des· actes authentiques
RegistersacheiL N° 57.
343
a lieu d'office, a la diligence des fonctionriaires ou officiers
publics qui les ont dresses ... l) Et l'art. 13 al. 1 er, du
reglement cantonal sur le registre foncier, du 16 decem-
bre 1911, statue que « les autorites, fonctionnaires et
officiers publics ont qualite pour requerir l'inscription des
actes dresses ou re<;us par eux dans l'exercice de leurs
fonctions I).
De l'ensemble de ces textes, Ies autorites cantonales
ont conclu que le notaire qui dresse l'acte a non seuleme~t
le droit et Ie devoir de presenter l'acte au bureau du conser-
vate"r du registre foncier en vue de son inscription, mais
encore de recourir aux autorites de surveillance, confor-
mement a l'art. 103 de l'ordonnance du Conseil federal
sur Ie registre foncier.
Cette maniere de voir est en partie erronee. L'art. 963
al. 3 CC, ne confere pas un mandat general au notaire,
l'autorisant a requerir l'inscription et a recourir de son
propre chef, quel que soit le motif du rejet de la requisi-
tion. La.loi donne a l'officier public une mission speciale,
nettement definie: presenter l'acte au conservateur en
vue de l'inscription. Cette presentation implique d'ailleurs
la requete d'inscription, et, contrairement a ce que
BLUMENSTEIN a avance (Monatsschr. für bern. Verwaltgar.
u. Notaristsw., XIV p. 245), il n'est pas necessaire que
le proprietaire donne des pouvoirs expres au notaire
(v. GUHL, Monatsschr. X p. 299; OSTERTAG, art. 963, n.44,
decision du Conseil federal du 10 novembre 1916, en la
cause Egger, schw. Zeitschr. f. Beurkund. u. Grundbr. 9
p. 59; ROSSEL et MENTHA, BI n° 1783). Dans ce sens on
peut parler d'un mandat officiel (art. 33 CO); mais il ne
s'agit que d'un mandat legal tres restreint, qui prend fin
aussitöt que la formalite de la presentation de l'acte pour
l'inscription est accomplie. Ce n'est que dans Ia mesure Oll
le conservateur refuserait l'inscription par un motif de
forme mettant en cause les fonctions officielles du notaire
que celui-ci serait recevable a recourir a l'autorite de
surveillance. Dans ce cas, en effet, c'est la formalite meme
344
VerwaJtungs- und Disziplinarrechtspflege.
de la presentation de l'acte qui ferait l'objet du recours,
et c'est tout naturellement au notaire qu'll doit appar-
tenir de faire valoir les moyens tendant a etablir la regu-
• lariM de la presentation.
TI en est autrement lorsque, comme en l'espece, 1e rejet
de la demande d'inscription est base sur un motif de fond,
qui touche au droit du proprietaire (requerant selon
l'art. 963 al. ler) et qui ne met pas en cause les attribu-
tions officielles du notaire. En ce cas, celui-ci ne peut
plus se prevaloir de l'art. 963 a1. 3 CC, ni de l'art. 70 de
1a loi vaudoise. Une fois la regularite de la presentation
de l'acte reconnue, et c'est le cas en l'espece, le mandat
officiel est execute, le rö1e du notaire est termine. TI
appartient alors aux interesses eux-memes, soit au pro-
prietaire ou a ses ayants cause, d'agir de la maniere qui
leur parait propre a sauvegarder leurs droits. Autoriser le
notaire a agir, sans mandat conventionnel, en leur lieu et
place, c'est sortir du cadre de l'art. 963 a1. 3, et c'est
faire naitre des difficultes et des inconvenients. TI suffit
a cet egard de songer aux frais des recours aux diverses
autorites de surveillance. Qui doit les supporter lorsque
les recours sont rejetes ? Est-ce le notaire qui n'est pas
personnellement en cause et dont les inMrets ne sont pas
en jeu 1 Est-ce le proprietaire qui n'a pas donne mandat
pour recourir et qui n'aurait peut-etre pas recouru 1
On ne peut tirer argument du fait que le texte fran9ais
de l'art. 963 a1. 3, permet de charger les notaires de
« requerir)} l'inscription; les textes allemand et italien,
comme aussi l'art. 70 de la loi vaudoise, montrent qu'il
s'agit de la presentation de l'acte aux fins d'inscription
et que le mot de « requerir» ne doit pas etre entendu dans
ce sens que le notaire stipulateur devient d'office le
representant du proprietaire pour toute autre operation.
C'est aussi le point de vue de la doctrine (cf. OSTERTAG,
n. 45 sur art. 963 : « zu anderen Erklärungen ist sie (die
Urkundsperson) ohne Vollmacht nicht berechtigt »). Il ne
faut pas perdre de vue que l'art. 963 a1. 3 introduit une
exception au principe proclame a l'alinea ler du meme
article et que par ce motif deja la disposition du 3e alinea
ne comporte pas d'interpretation extensive.
La decision attaquee etant juste dans son dispositif, le
present recours doit etre rejere.
3. -
Voulut-on se placer sur le meme terrain que les
autoriMs cantonales, on n'aboutirait pas a une autre
solution.
La pouvoir officiel du notaire d'accomplir pour le pro-
prietaire de l'immeuble la formalite de la presentation de
l'acte, teIle qu'on vient de la definir, presuppose que le
proprietaire qui a assume l'obligation d'operer le trans-
fert du droit 1'001 a le pouvoir et la volonM d'y procMer.
Lorsque cette volonte n'existe pas ou que le droit de
disposition a disparu au moment de la presentation de
l'acte au conservateur, le notau'e n'a plus qualire POUI'
demander l'inscription. Toute autre solution sortirait du
cadre de la loi et ne serait pas en harmonie avec le but de
l'art. 963 a1. 3, qui est de simplifier et faciliter l'inscription
que le proprietaire semit en droit de requerir, mais non
de conferer a l'officier public des droits que ne possede pas
le represenre. On ne vois pas paur quel motif le Iegislateur
ordonnerait l'inscription lorsque, par exemple, les deux
parties sont d'accord pour ne pas donner suite a l'acte
dresse par le notaire, ou que le proprietaire est fonde a
considerer l'acte comme devenu caduc ou qu'll veut l'at-
taquer, ou eneore lorsque, dans 1 'intervalle, le proprietaire
a perdu le droit de disposition parce qu'il est interdit ou
tombe en faillite. Proeeder a l'inscription dans ces divers
cas sel'ait passer par dessus la volonte des parties inte-
ressees ou empecher le proprietaire de contester son
obligation de laisser operer l'inscription, alors que, dans
un eanton qui n'a pas fait usage de la faculte reservee par
1 'art. 963 al. 3, l'inseription n'aurait pas lieu. Il saute
aux yeux que de pareilles inegalires sont inadmissibles,
du point de vue du droit federal, et que les cantons ne
peuvent comerer au notaire un mandat intangible. Ses
pouvoirs, bien qu'offieiels, sont revocables (art. 34 CG);
le proprietaire doit pauvou' declarer au notaire ou au
:3-1,6
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege.
conservateur que sa volont6 presumee de faire proCl3der a
l'inscription n'existe pas ou n'existe plus, et contre sa
volonte l'operation du registre ne peut avoir lieu. TI n'en
• est pas autrement lorsque c'est le pouvoir de disposition
qui disparait entre temps. Aux termes de l'art. 965 CC,
« aucune operation du registre ne peut avoir lieu sans
legitimation prealahle du requerant quant a son droit de
disposition» .
La mort fait tomber le droit de disposition. Ce droit
passe aux heritiers du proprietaire ou a leur representant
(administrateur de la succession, executeur testamentaire,
etc.). Des ce moment, le notaire n'a plus qualit6 pour agir
au nom du proprietaire defunt; son mandat legal s'eteint
sans autre puisque « la legitimation quant au droit de>
disposition» n'est plus possihle. On doit etendre a ce cas,
par voie d'analogie, la regle de I'art. 35 CO. N'ayant plus
qualit6 pour requerir l'inscription, le notaire n'a pas qualite
non plus pour recourir contre le refus d'inscription ...
Le Conseil federal s'est prononce dans le meme sens
que les autorites vaudoises (affaire Fischer, 28 mai .192?,
Schw. Zeitschr. f. Beurk. u. Grundhr., 1920 p. 100); 11 n'y
a aucun motif de ne pas se rallier a cette jurisprudence.
Par ces 1notifs, le T1'ib'~mal feileral
rejette le recours.
Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Les autorites cantonales ayant traite le notaire Bujard comme partie, celui-ci est recevable a recourir au Tribunal federal, car, aux termes de l'art. 9 JAD, le droit de recours appartient a celui qui est interesse comme partie a la decision attaquee. Mais le droit du notaire de se pourvoir au Tribunal federal n'existe que quant a la forme, il ne peut lui etre reconnu quant au fond.
E. 2 Le Conseil d'Etat aurait du en effet ecarter le
pourvoi du notaire Bujard par le motif que celui-ci n'avait
pas, dans le cas particulier, qualite pour recourir contre
la decision du conservateur du registre foncier, etant donne
les raisons du refus d'inscription.
Aux termes de I'art. 103 al. l er, de l'ordonnance du
Conseil federal sur le registre foncier, du 22 fevrier 1910,
« lorsque le conservateur ecarte une requisition (texte
allemand : Anmeldung) d'inscription ..., le requerant
(Anmeldende) est en droit de recourir aupres de l'autoriM
cantonale de surveillance contre cette decision dans les
dix jours de sa communication ». Par requerant, il faut
entendre materiellement Ie
p~prietaire de l'immeuble
auquel se rapporte l'objet de l'inscription (art. 963 al. 1 er
CC; la note marginale du texte fran9ais parIe de « requi-
stion », celle du texte allemand parie de « Anmeldungen I»~'
Conformement a l'alinea 3 de l'art. 963,
« les cantons
peuvent charger les officiers publics qui ont qualite pour
dresser des actes authentiques de requerir (texte allemand :
anmelden, texte italien: notificare) l'inscription des actes
re<;us par eux l). Le Canton de Vaud a fait usage de cette
faculte; l'art. 70 al. 1 er, de Ia loi vaudoise du 24 aout
1911 sur le registre foncier est ainsi con9u: « La requi-
sition d'inscription (presentation) des· actes authentiques
RegistersacheiL N° 57.
343
a lieu d'office, a la diligence des fonctionriaires ou officiers
publics qui les ont dresses ... l) Et l'art. 13 al. 1 er, du
reglement cantonal sur le registre foncier, du 16 decem-
bre 1911, statue que « les autorites, fonctionnaires et
officiers publics ont qualite pour requerir l'inscription des
actes dresses ou re<;us par eux dans l'exercice de leurs
fonctions I).
De l'ensemble de ces textes, Ies autorites cantonales
ont conclu que le notaire qui dresse l'acte a non seuleme~t
le droit et Ie devoir de presenter l'acte au bureau du conser-
vate"r du registre foncier en vue de son inscription, mais
encore de recourir aux autorites de surveillance, confor-
mement a l'art. 103 de l'ordonnance du Conseil federal
sur Ie registre foncier.
Cette maniere de voir est en partie erronee. L'art. 963
al. 3 CC, ne confere pas un mandat general au notaire,
l'autorisant a requerir l'inscription et a recourir de son
propre chef, quel que soit le motif du rejet de la requisi-
tion. La.loi donne a l'officier public une mission speciale,
nettement definie: presenter l'acte au conservateur en
vue de l'inscription. Cette presentation implique d'ailleurs
la requete d'inscription, et, contrairement a ce que
BLUMENSTEIN a avance (Monatsschr. für bern. Verwaltgar.
u. Notaristsw., XIV p. 245), il n'est pas necessaire que
le proprietaire donne des pouvoirs expres au notaire
(v. GUHL, Monatsschr. X p. 299; OSTERTAG, art. 963, n.44,
decision du Conseil federal du 10 novembre 1916, en la
cause Egger, schw. Zeitschr. f. Beurkund. u. Grundbr. 9
p. 59; ROSSEL et MENTHA, BI n° 1783). Dans ce sens on
peut parler d'un mandat officiel (art. 33 CO); mais il ne
s'agit que d'un mandat legal tres restreint, qui prend fin
aussitöt que la formalite de la presentation de l'acte pour
l'inscription est accomplie. Ce n'est que dans Ia mesure Oll
le conservateur refuserait l'inscription par un motif de
forme mettant en cause les fonctions officielles du notaire
que celui-ci serait recevable a recourir a l'autorite de
surveillance. Dans ce cas, en effet, c'est la formalite meme
344
VerwaJtungs- und Disziplinarrechtspflege.
de la presentation de l'acte qui ferait l'objet du recours,
et c'est tout naturellement au notaire qu'll doit appar-
tenir de faire valoir les moyens tendant a etablir la regu-
• lariM de la presentation.
TI en est autrement lorsque, comme en l'espece, 1e rejet
de la demande d'inscription est base sur un motif de fond,
qui touche au droit du proprietaire (requerant selon
l'art. 963 al. ler) et qui ne met pas en cause les attribu-
tions officielles du notaire. En ce cas, celui-ci ne peut
plus se prevaloir de l'art. 963 a1. 3 CC, ni de l'art. 70 de
1a loi vaudoise. Une fois la regularite de la presentation
de l'acte reconnue, et c'est le cas en l'espece, le mandat
officiel est execute, le rö1e du notaire est termine. TI
appartient alors aux interesses eux-memes, soit au pro-
prietaire ou a ses ayants cause, d'agir de la maniere qui
leur parait propre a sauvegarder leurs droits. Autoriser le
notaire a agir, sans mandat conventionnel, en leur lieu et
place, c'est sortir du cadre de l'art. 963 a1. 3, et c'est
faire naitre des difficultes et des inconvenients. TI suffit
a cet egard de songer aux frais des recours aux diverses
autorites de surveillance. Qui doit les supporter lorsque
les recours sont rejetes ? Est-ce le notaire qui n'est pas
personnellement en cause et dont les inMrets ne sont pas
en jeu 1 Est-ce le proprietaire qui n'a pas donne mandat
pour recourir et qui n'aurait peut-etre pas recouru 1
On ne peut tirer argument du fait que le texte fran9ais
de l'art. 963 a1. 3, permet de charger les notaires de
« requerir)} l'inscription; les textes allemand et italien,
comme aussi l'art. 70 de la loi vaudoise, montrent qu'il
s'agit de la presentation de l'acte aux fins d'inscription
et que le mot de « requerir» ne doit pas etre entendu dans
ce sens que le notaire stipulateur devient d'office le
representant du proprietaire pour toute autre operation.
C'est aussi le point de vue de la doctrine (cf. OSTERTAG,
n. 45 sur art. 963 : « zu anderen Erklärungen ist sie (die
Urkundsperson) ohne Vollmacht nicht berechtigt »). Il ne
faut pas perdre de vue que l'art. 963 a1. 3 introduit une
exception au principe proclame a l'alinea ler du meme
article et que par ce motif deja la disposition du 3e alinea
ne comporte pas d'interpretation extensive.
La decision attaquee etant juste dans son dispositif, le
present recours doit etre rejere.
E. 3 Voulut-on se placer sur le meme terrain que les
autoriMs cantonales, on n'aboutirait pas a une autre
solution.
La pouvoir officiel du notaire d'accomplir pour le pro-
prietaire de l'immeuble la formalite de la presentation de
l'acte, teIle qu'on vient de la definir, presuppose que le
proprietaire qui a assume l'obligation d'operer le trans-
fert du droit 1'001 a le pouvoir et la volonM d'y procMer.
Lorsque cette volonte n'existe pas ou que le droit de
disposition a disparu au moment de la presentation de
l'acte au conservateur, le notau'e n'a plus qualire POUI'
demander l'inscription. Toute autre solution sortirait du
cadre de la loi et ne serait pas en harmonie avec le but de
l'art. 963 a1. 3, qui est de simplifier et faciliter l'inscription
que le proprietaire semit en droit de requerir, mais non
de conferer a l'officier public des droits que ne possede pas
le represenre. On ne vois pas paur quel motif le Iegislateur
ordonnerait l'inscription lorsque, par exemple, les deux
parties sont d'accord pour ne pas donner suite a l'acte
dresse par le notaire, ou que le proprietaire est fonde a
considerer l'acte comme devenu caduc ou qu'll veut l'at-
taquer, ou eneore lorsque, dans 1 'intervalle, le proprietaire
a perdu le droit de disposition parce qu'il est interdit ou
tombe en faillite. Proeeder a l'inscription dans ces divers
cas sel'ait passer par dessus la volonte des parties inte-
ressees ou empecher le proprietaire de contester son
obligation de laisser operer l'inscription, alors que, dans
un eanton qui n'a pas fait usage de la faculte reservee par
1 'art. 963 al. 3, l'inseription n'aurait pas lieu. Il saute
aux yeux que de pareilles inegalires sont inadmissibles,
du point de vue du droit federal, et que les cantons ne
peuvent comerer au notaire un mandat intangible. Ses
pouvoirs, bien qu'offieiels, sont revocables (art. 34 CG);
le proprietaire doit pauvou' declarer au notaire ou au
:3-1,6
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege.
conservateur que sa volont6 presumee de faire proCl3der a
l'inscription n'existe pas ou n'existe plus, et contre sa
volonte l'operation du registre ne peut avoir lieu. TI n'en
• est pas autrement lorsque c'est le pouvoir de disposition
qui disparait entre temps. Aux termes de l'art. 965 CC,
« aucune operation du registre ne peut avoir lieu sans
legitimation prealahle du requerant quant a son droit de
disposition» .
La mort fait tomber le droit de disposition. Ce droit
passe aux heritiers du proprietaire ou a leur representant
(administrateur de la succession, executeur testamentaire,
etc.). Des ce moment, le notaire n'a plus qualit6 pour agir
au nom du proprietaire defunt; son mandat legal s'eteint
sans autre puisque « la legitimation quant au droit de>
disposition» n'est plus possihle. On doit etendre a ce cas,
par voie d'analogie, la regle de I'art. 35 CO. N'ayant plus
qualit6 pour requerir l'inscription, le notaire n'a pas qualite
non plus pour recourir contre le refus d'inscription ...
Le Conseil federal s'est prononce dans le meme sens
que les autorites vaudoises (affaire Fischer, 28 mai .192?,
Schw. Zeitschr. f. Beurk. u. Grundhr., 1920 p. 100); 11 n'y
a aucun motif de ne pas se rallier a cette jurisprudence.
Par ces 1notifs, le T1'ib'~mal feileral
rejette le recours.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
57. Arrit de 1a IIe Section civile du 14 novembre 1929
dans la cause :Sujard contre Conseil d'.sta.t du canton da Vaud. •
Inscription au registre joncier; mandat otficiel du notaire. -
L'31't. 963, al. 3, CC confere au notaire stipulateur un mandat
legal qui prend fin aussitöt que l'acte a eM presente au conser-
vateur du registre foncier en,rue de son inscription. Lenotaire
n'a qualiM pour recourir aux autorites de surveillance contre
un refus d'inscription que si ce refus est base sur des motifs
de forme metta.nt en causa les attributions officielles du notaire,
mais non si le refus repose sur des motifs de fond, touchant
au droit du proprietaire. En ce dernier cas, le notaire peut
seulement recourir en vertu d'un mandat conventionnel.
(Consid. 2.)
Art. 965 CC. -
Le mandat officiel du notaire tombe saus autre
lorsque le proprietaire ne veut ou ne peut plus (faillite, inter-
diction, deces) disposer de l'immeuble. (Consid. 3.)
(Abrege.)
A. -
Le 28 mai 1929, le notaire Emile Bujard, a
Aubonne, a l'e9u un acte intitule « obligation amortissable
avec hypotheque », du capital de 18000 fr. en faveur de
la Caisse d'epargne d'Aubonne. Le debiteur Henri Pelichet
est decede le 30 mai. Ignorant ce fait, le notaire prenomme
a presenre la grosse et la copie dudit acte au bureau du
registre foncier d'Aubonne, dans la matinee du ler juin.
L'acte a ere porte au journal sous N° 34309.
Le 4 juin, le conservateur du registre a rejeM la requi-
sition d'inscription, attendu que le debiteur, etant mort
]e 30 mai, n'etait « plus legitime quant a son droit de
disposition ».
Bujard se pourvut contre cette decision au Departement
des finances du Canton de Vaud en concluant a ce que
le conservateur du registre foncier d'Aubonne fut inviM
a inscrire les droits reels resultant de I'obligation hypo-
thecaire du 28 maie
Le Departement a rejete le recours en date du 25 juin.
Le notaire recourut alors au Conseil d'Etat, mais son
pourvoi fut rejete par decision du 13 septembre.
342
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege.
B. -
Le notaire Bujard a recouru contre cette decision
au Tribunal federa!. TI reprend ses conclusions.
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours.
Considerant en droit:
1. -
Les autorites cantonales ayant traite le notaire
Bujard comme partie, celui-ci est recevable a recourir au
Tribunal federal, car, aux termes de l'art. 9 JAD, le droit
de recours appartient a celui qui est interesse comme
partie a la decision attaquee.
Mais le droit du notaire de se pourvoir au Tribunal
federal n'existe que quant a la forme, il ne peut lui etre
reconnu quant au fond.
2. -
Le Conseil d'Etat aurait du en effet ecarter le
pourvoi du notaire Bujard par le motif que celui-ci n'avait
pas, dans le cas particulier, qualite pour recourir contre
la decision du conservateur du registre foncier, etant donne
les raisons du refus d'inscription.
Aux termes de I'art. 103 al. l er, de l'ordonnance du
Conseil federal sur le registre foncier, du 22 fevrier 1910,
« lorsque le conservateur ecarte une requisition (texte
allemand : Anmeldung) d'inscription ..., le requerant
(Anmeldende) est en droit de recourir aupres de l'autoriM
cantonale de surveillance contre cette decision dans les
dix jours de sa communication ». Par requerant, il faut
entendre materiellement Ie
p~prietaire de l'immeuble
auquel se rapporte l'objet de l'inscription (art. 963 al. 1 er
CC; la note marginale du texte fran9ais parIe de « requi-
stion », celle du texte allemand parie de « Anmeldungen I»~'
Conformement a l'alinea 3 de l'art. 963,
« les cantons
peuvent charger les officiers publics qui ont qualite pour
dresser des actes authentiques de requerir (texte allemand :
anmelden, texte italien: notificare) l'inscription des actes
re<;us par eux l). Le Canton de Vaud a fait usage de cette
faculte; l'art. 70 al. 1 er, de Ia loi vaudoise du 24 aout
1911 sur le registre foncier est ainsi con9u: « La requi-
sition d'inscription (presentation) des· actes authentiques
RegistersacheiL N° 57.
343
a lieu d'office, a la diligence des fonctionriaires ou officiers
publics qui les ont dresses ... l) Et l'art. 13 al. 1 er, du
reglement cantonal sur le registre foncier, du 16 decem-
bre 1911, statue que « les autorites, fonctionnaires et
officiers publics ont qualite pour requerir l'inscription des
actes dresses ou re<;us par eux dans l'exercice de leurs
fonctions I).
De l'ensemble de ces textes, Ies autorites cantonales
ont conclu que le notaire qui dresse l'acte a non seuleme~t
le droit et Ie devoir de presenter l'acte au bureau du conser-
vate"r du registre foncier en vue de son inscription, mais
encore de recourir aux autorites de surveillance, confor-
mement a l'art. 103 de l'ordonnance du Conseil federal
sur Ie registre foncier.
Cette maniere de voir est en partie erronee. L'art. 963
al. 3 CC, ne confere pas un mandat general au notaire,
l'autorisant a requerir l'inscription et a recourir de son
propre chef, quel que soit le motif du rejet de la requisi-
tion. La.loi donne a l'officier public une mission speciale,
nettement definie: presenter l'acte au conservateur en
vue de l'inscription. Cette presentation implique d'ailleurs
la requete d'inscription, et, contrairement a ce que
BLUMENSTEIN a avance (Monatsschr. für bern. Verwaltgar.
u. Notaristsw., XIV p. 245), il n'est pas necessaire que
le proprietaire donne des pouvoirs expres au notaire
(v. GUHL, Monatsschr. X p. 299; OSTERTAG, art. 963, n.44,
decision du Conseil federal du 10 novembre 1916, en la
cause Egger, schw. Zeitschr. f. Beurkund. u. Grundbr. 9
p. 59; ROSSEL et MENTHA, BI n° 1783). Dans ce sens on
peut parler d'un mandat officiel (art. 33 CO); mais il ne
s'agit que d'un mandat legal tres restreint, qui prend fin
aussitöt que la formalite de la presentation de l'acte pour
l'inscription est accomplie. Ce n'est que dans Ia mesure Oll
le conservateur refuserait l'inscription par un motif de
forme mettant en cause les fonctions officielles du notaire
que celui-ci serait recevable a recourir a l'autorite de
surveillance. Dans ce cas, en effet, c'est la formalite meme
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VerwaJtungs- und Disziplinarrechtspflege.
de la presentation de l'acte qui ferait l'objet du recours,
et c'est tout naturellement au notaire qu'll doit appar-
tenir de faire valoir les moyens tendant a etablir la regu-
• lariM de la presentation.
TI en est autrement lorsque, comme en l'espece, 1e rejet
de la demande d'inscription est base sur un motif de fond,
qui touche au droit du proprietaire (requerant selon
l'art. 963 al. ler) et qui ne met pas en cause les attribu-
tions officielles du notaire. En ce cas, celui-ci ne peut
plus se prevaloir de l'art. 963 a1. 3 CC, ni de l'art. 70 de
1a loi vaudoise. Une fois la regularite de la presentation
de l'acte reconnue, et c'est le cas en l'espece, le mandat
officiel est execute, le rö1e du notaire est termine. TI
appartient alors aux interesses eux-memes, soit au pro-
prietaire ou a ses ayants cause, d'agir de la maniere qui
leur parait propre a sauvegarder leurs droits. Autoriser le
notaire a agir, sans mandat conventionnel, en leur lieu et
place, c'est sortir du cadre de l'art. 963 a1. 3, et c'est
faire naitre des difficultes et des inconvenients. TI suffit
a cet egard de songer aux frais des recours aux diverses
autorites de surveillance. Qui doit les supporter lorsque
les recours sont rejetes ? Est-ce le notaire qui n'est pas
personnellement en cause et dont les inMrets ne sont pas
en jeu 1 Est-ce le proprietaire qui n'a pas donne mandat
pour recourir et qui n'aurait peut-etre pas recouru 1
On ne peut tirer argument du fait que le texte fran9ais
de l'art. 963 a1. 3, permet de charger les notaires de
« requerir)} l'inscription; les textes allemand et italien,
comme aussi l'art. 70 de la loi vaudoise, montrent qu'il
s'agit de la presentation de l'acte aux fins d'inscription
et que le mot de « requerir» ne doit pas etre entendu dans
ce sens que le notaire stipulateur devient d'office le
representant du proprietaire pour toute autre operation.
C'est aussi le point de vue de la doctrine (cf. OSTERTAG,
n. 45 sur art. 963 : « zu anderen Erklärungen ist sie (die
Urkundsperson) ohne Vollmacht nicht berechtigt »). Il ne
faut pas perdre de vue que l'art. 963 a1. 3 introduit une
exception au principe proclame a l'alinea ler du meme
article et que par ce motif deja la disposition du 3e alinea
ne comporte pas d'interpretation extensive.
La decision attaquee etant juste dans son dispositif, le
present recours doit etre rejere.
3. -
Voulut-on se placer sur le meme terrain que les
autoriMs cantonales, on n'aboutirait pas a une autre
solution.
La pouvoir officiel du notaire d'accomplir pour le pro-
prietaire de l'immeuble la formalite de la presentation de
l'acte, teIle qu'on vient de la definir, presuppose que le
proprietaire qui a assume l'obligation d'operer le trans-
fert du droit 1'001 a le pouvoir et la volonM d'y procMer.
Lorsque cette volonte n'existe pas ou que le droit de
disposition a disparu au moment de la presentation de
l'acte au conservateur, le notau'e n'a plus qualire POUI'
demander l'inscription. Toute autre solution sortirait du
cadre de la loi et ne serait pas en harmonie avec le but de
l'art. 963 a1. 3, qui est de simplifier et faciliter l'inscription
que le proprietaire semit en droit de requerir, mais non
de conferer a l'officier public des droits que ne possede pas
le represenre. On ne vois pas paur quel motif le Iegislateur
ordonnerait l'inscription lorsque, par exemple, les deux
parties sont d'accord pour ne pas donner suite a l'acte
dresse par le notaire, ou que le proprietaire est fonde a
considerer l'acte comme devenu caduc ou qu'll veut l'at-
taquer, ou eneore lorsque, dans 1 'intervalle, le proprietaire
a perdu le droit de disposition parce qu'il est interdit ou
tombe en faillite. Proeeder a l'inscription dans ces divers
cas sel'ait passer par dessus la volonte des parties inte-
ressees ou empecher le proprietaire de contester son
obligation de laisser operer l'inscription, alors que, dans
un eanton qui n'a pas fait usage de la faculte reservee par
1 'art. 963 al. 3, l'inseription n'aurait pas lieu. Il saute
aux yeux que de pareilles inegalires sont inadmissibles,
du point de vue du droit federal, et que les cantons ne
peuvent comerer au notaire un mandat intangible. Ses
pouvoirs, bien qu'offieiels, sont revocables (art. 34 CG);
le proprietaire doit pauvou' declarer au notaire ou au
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Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege.
conservateur que sa volont6 presumee de faire proCl3der a
l'inscription n'existe pas ou n'existe plus, et contre sa
volonte l'operation du registre ne peut avoir lieu. TI n'en
• est pas autrement lorsque c'est le pouvoir de disposition
qui disparait entre temps. Aux termes de l'art. 965 CC,
« aucune operation du registre ne peut avoir lieu sans
legitimation prealahle du requerant quant a son droit de
disposition» .
La mort fait tomber le droit de disposition. Ce droit
passe aux heritiers du proprietaire ou a leur representant
(administrateur de la succession, executeur testamentaire,
etc.). Des ce moment, le notaire n'a plus qualit6 pour agir
au nom du proprietaire defunt; son mandat legal s'eteint
sans autre puisque « la legitimation quant au droit de>
disposition» n'est plus possihle. On doit etendre a ce cas,
par voie d'analogie, la regle de I'art. 35 CO. N'ayant plus
qualit6 pour requerir l'inscription, le notaire n'a pas qualite
non plus pour recourir contre le refus d'inscription ...
Le Conseil federal s'est prononce dans le meme sens
que les autorites vaudoises (affaire Fischer, 28 mai .192?,
Schw. Zeitschr. f. Beurk. u. Grundhr., 1920 p. 100); 11 n'y
a aucun motif de ne pas se rallier a cette jurisprudence.
Par ces 1notifs, le T1'ib'~mal feileral
rejette le recours.