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Prozessrecht. N° 61.
V. PROZESSRECHT
PROCEDURE
61. Auszug a.us dem Urteil der II. ZivilabteUUDg
vom aB. Juni lsaB i. S. Lamourou gegen I.amouroUL
Gegen ein letztinstanzliches Urteil eines· schweizerischen
Gerichtes, das auf die Scheidungsklage ausländischer Ehe-
gatten nicht eintritt, ist nur B e ruf u n g,
n ich t
z i viI r e c h t I ich e B e s c h wer demöglich. Art.
7 h NAG; Art. 56 und 87 ZitI. 2 OG.
Die Frage der Zuständigkeit der schweizerischen
Gerichte zur Scheidung französischer Staatsangehöriger
bestimmt sich, wie die staatsrechtliche Abteilung aus-
gesprochen, nach Art. 7 h des Bundesgesetzes über die
zivilrechtlichen Verhältnisse der Niedergelassenen und
Aufenthalter, nicht nach dem Gerichtsstandsvertrag.
Danach ist, wie die H. Zivilabteilung mit Urteil vom
15. Juni 1928 i. S. Tcherniak erkannt hat (BGE 54 H
227), gegen ein letztinstanzliches Urteil eines schweize-
rischen Gerichtes, das auf die' Scheidungsklage aus-
ländischer Ehegatten nicht eintritt, der Weg der B e-
ruf u n g gegeben. Nach Art. 87 Ziff. 2 OG ist aber
wegen Verletzung der Bestimmungen des Niederge-
lassenen- und Aufenthaltergesetzes die zivilrechtliche
Beschwerde nur gegen solche Ents, '.heide in Zivilsachen
möglich, die der Berufung nicht unterliegen.
OfDAG Offset-, formular- und fotodruck AG ~
Sem
,I. FAMILIENRECHT
DROIT DE LA FAMILLE
62. Arrlt de la. IIe Bection civU. du a9 juin 19.
dans la cause Jocquet contre J)ame Burkhardt.-Kia.le.
A.rt.· 156 al. 2 ce. L'obligation de contribuer aux frais d'en-
tretien et d'education de l'enfant cesse a Ia majorite de ce
dernier.
A. -
Les epoux Bocquet-Miale se sont maries en 1906.
Oe cette union sont nees Marie-Therese en 1906 et
Pierrette en 1912. Le mariage a ete dissous par le divorce
en 1917 et les deux fillettes ont ete confiees a leur mere,
le 'pere etant condamne a payer une pension alimentaire
de 75 fr. par moi$ pour chacune d'elles « pour l'entre~ien
desdites mineures », dit le jugement, sans preClser
autrement la date jusqu'a la quelle la pension devra ~tre
servie.
Au mois de decembre 1925, Bocquet a intente action
contre dame Miale (devenue entre temps dame Burkhardt)
devant le Tribunal de premiere instance de Geneve,
pour faire prononcer que la pensi,on alim~ntair: n'est
plus due' en faveur de Marie-Therese depUls mal 1924.
epoque a laquelle eHe a atteint 18 ans e~ ne sera pl,:s due
eu faveur de Pierrette lorsque ceIle-cI aura attemt le
meme äge. Le demandeur a reclame en outre le ~emb?u~
seme nt de la pension par lui payee pour sa fIlle amee
depuis mai 1924.
Deboute par les premiers juges le 31 mai 1927, Bocquet.
a interjete appel a la Cour de Justice civile du canton
de Geneve eu reprenant ses conclusious et eu demandant
subsidiairement que « dans tous les cas, le jugement. du
31. mai .19*7,eIl ce qui concerne la pension alimenta~re,
AS 54 11 -
1928
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eessera de porter ses effets pour chacune des enfants
sitöt qu'elles auront atteint leur majorite ». Par arret
du 27 mars 1928, l'instance cantonale a confirme le
jugement attaque.
B. -
Bocquet a recouru contre cet arret au Tribunal
fMeral, en reprenant ses conclusions. L'intimee a conclu
au rejet du recours.
Considerant en droit:
L'art. 275 al. 2 CC impose aux parents le devoir
d'elever leurs enfants. Ce devoir, qui comprend aussi
celui d'entretien, est place par la loi dans 1'« etendue »
de la puissance paternelle (v. les notes marginales de
rart. 275). L'art. 289 statue, a la verite, que les pere
et mere dec4us de Ja puissance paternelle reste nt tenus
des frais d'entretien et d'Mucation de l'enfant, mais le
fait que le legislateur areuni dans le meme article 275,
sous la rubrique generale de la pnissance patern elle, les
droits et les devoirs des parents, ne laisse pas de montrer
qu'il a entendu etablir une correIation, aussi quant a Ja
duree, entre l'existence du devoir d'entretien et celle
de la puissance paternelle. Dans des cas exceptionnels,
les parents peuvent en fait se· dispenser d'entretenir
leur enfant mineur parce qu'il est en mesure de subvenir
lui-meme a tous ses besoins, leur devoir n'en subsistera
pas moins en principe. En effet, le detenteur de la puis-
sance paternelle a le droit de disposer du produit du
travail de l'enfant mineur, d'ou il suit que l'enfant n'a
pas un droit propre et direct sur son gain. mais seulement
le droit que lui accordent ses pere et mere. Le corollaire
en est que l'enfant mineur n'a pas en principe le devoir
de s'entretenir au moyen du produit de son travaiJ,
puisqu'il ne lui appartient pas, ce devoir n'existant que
dans la mesure Oll l'enfant est autorise a disposer de son
gain. Si donc les parents disposent eux-memes du produit
du travail de l'enfant mineur, ou si celui-ci perd la facnlte
de gagner sa vie. le devoir d'entretien incombant aux
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pere et mere sera ou deviendra effectif et actuel. et cela
sans auire. l'enfant n'etant pas tenu d'agir en vertu
de l'art. 328 CC pour obtenir des aliments.
Des lors, si d'une part, les parents restent en principe
tenus d'entretenir leur enfant jusqu'a sa majorite, cette
obligation prend fin avec la minorite. A partir du moment
Oll les parents ne possedent plus la puissance patern eIle
su'r lui, Oll Hs n'ont par consequent plus Ie droit de deter-
miner et de diriger son education et son instructi()n
contrairement a sa volonte, Oll ils ne peuvent plus
disposer de ses gains, c'est l'enfant devenu majeur qni
doit, en principe, supporter desormais lui-meme les frais
de son entretien et de son instruction.
On peut laisser sans solution en l'espece la question
de savoir si les parents, lorsqu'ils ont, en vertu de l'art:
276 CC, fixe l'instruction professionnelle de l'enfant,
n'assument pas par la meme le devoir de lui fournir les
moyens dont il aurait besoin pour terminer son instrue-
tion, fut-ce apres la date de la majoriU~, lorsque l'acheve-
ment des etudes commencees est dans l'interet de l'enfant
et que les parents sont dans une situation economique
qui leur permet de faire cette depense. Autre est la
question de l'entretien auquel l'enfant, devenu majeur,
et qui a seul alors qualite pour agir en son propre nom,
peut pretendre en vertu non pas de l'art.275, mais de
l'art.328 CC, qualld, par suite de maladie ou faute de
travail, il est incapable de subvenir a ses besoins.
De ces principes, il resulte pour les parents divorces
les consequences suivantes quant a l'entretien des
enfants (art. 156 al. 2 CC) :
Celui des parents auqueJ les enfants ne sont pas
attribues n'est tenu de contribuer auxfrais de leur entre-
tien qu'aussi longtemps que l'auh'e parent exerce la
puissance paternelle. Le terme de « contribution » indique
deja cette correIation. Le devoir de contribution cesse
done, en principe, lorsque les enfants deviennent majeurs.
Rien ne permet de le faire cesser des l'age de 18 ans,
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Familienrecllt.· N° 62.
comme le voudrait le demandeur -
excepte .Je cas oil'
le mineur peut en fait subvenir lui-meme a tous ses
besoins. L'art. 319 al. 2, que Bocquet invoque, est une
. disposition speciale, qui s'applique exclusivement aux
enfants natureIs, mais non aux enfants legitimes.
Ilappartient au juge du divorce de fixer dans le juge-
ment Ia duree, du devoir d'eutretien de celui des parents
auqueiles enfants ne sont pas attribues. Quand il ne le'
fait pas, son silence signifie que le devoir est impose
pom Ia
durt~e normale, soit jusqu'a la majorite de
l'enfant. Et si le parent tenu de fournir lacontribution
estime que son obligation prend fin plus tot, il doit:
demander au juge de modifier dans ce sens le jugement
de divorce.
Les tribunaux genevois ont, il est vrai, juge que si le
jugement est muet sur la' duree du devoir d'entretien)
ce devoir subsiste aussilongtemps que le jugement
n'a pas eM modifie, et sansdoute aussi leTribunal
federala-t-il dit que cette manü~re de voir n'etaitpas
arbitraire (arn~t de la Section de droit public du 7 juin
1927 dans lacause Schatz contre Masmejean), mais
il ne i'a point declaree bien fondee et,ne Iui a point
donne de consecration positive. l)'apres ce qui a ete
cxposeplus haut, cette solution doit etre rejetec. Elle
presente d'ailleurs des inconvenients pratiques serieux,
puisque chaque fois qu'e le juge aurait ornis de fixer
expressement le terme final de In contribution, il faudrait
introduireune action en modification du jugement.
Au reste, dans le cas particulier, le jugement du
Tribunal de premiere instance, confirme par Ia Cour
dejustice civile, n'est pas complCtement muet au sujet
de Ia duree de l'entretien. Il dit que les 150 fr. sont dus
« pour l'entretien desdits mineurs», d'oil ron doit
conclure qu'il a entendu limit er laduree de l'obligation
a Ia' minorite des enfants, de sorte que le demandeur'
setf(~uve libere de sa contribution a l'egard de chaque:
enfallt des Ia, date a Jaquelle celui-ci devient majeur J
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n convient de remarquer que, dans la cause, Schatz
contre Masmejean, le' Tribunal fMeral a precisement
Ure 'argument du fait que Ie jugement attaque ne parlait
,pas de « lllineur» dans Ie dispositif qui statuait J'obli-
gation d.'entretien.
Ces considerations conduisent a l'admission du recours
en ce sens que l'obligation pour le recourant de payer
une pension de 75 fr. par enfant eu vertu du jugement
de divorce a pris fin, en ce qui concerne Ia fille ainee,
Ie jour oil celle-ci est devenue. majeure, et prendra fin
a l'egard de lafille cadette le jour Oll cette derni~e: sera
majeure egaIement. L'instance cantonaie arejete a tort
le recours de Bocquet, en ce qui concerne sa fille Pierrette,
parce que celle-ci n'est pas majeure. L'action est' une
« negative Feststellungsklage », une
« action negatIve
de droit » (v. Rossel et Mentha, Manuel, 2e M., Hp. 296
'note 2); le pere a un interet evident a faire constater
d'ores et deja que son obligation d'entretien cessera le
jour oil sa fille aura 20 ans. Lui refuser actuellement le
qroit d'action serait l'exposer a devoir payer Ia pension
pendant toute Ia duree du proces qu'il introduiraitune
fois sa fille devenue majeure. Bocquet reclame Ia restitu-
tion de 1275 fr. qu'il a payes pour sa fille ainee desie mois
de mai 1924. Cette demande ayant He formee au mois
de decembre 1925, avant que Marie-Therese soit devenue
majeure, et n'ayant pas ete amplifiee en appel,se
rapporte a une periode pour laquelle le demandeur n'a
droit a aucune restitution puisqu~i1 etait tenu de contri-
buer a l'entretien de sa filie.
Quant aux aliments auxquels Marie-Therese' aurait
droit malgre sa majorite, pour les motifs exposespar
l'instance cantonale, on a deja releve que c'est l'eIifant
lui-meme,et non la defenderesse, qui devrait les reclam:er
au demandeur en vertu de l'art. 328 CC.
. Par ces molils., le Tribunal jediral
'admet, partiellement 'le recours. et .reforme le jugement
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Familienrecht. N° 63.
attaque en ce sens que l'ohligation pour le recourant de
payer une pension alimentaire de 75 fr. par enfant. en
yertu du jugement de divorce, a pris fin, en ce qui
concerne sa filIe ainee, le jour OU celle-ci est devenue
maj eure, et prendra fin a l'egard de la seconde filIe le
jour OU celle-ci sera majeure egalement.
63. Urteil der II. Zivil abteilung vom 91. September 1925
i. S. Ton Bodich gegen Creditanstalt in Luzern.
Wohllsitzwechsel des Bevormundeten
ZGB Art. 23 H., 375, 377.
'
Vor der Veröffentlichung ~m neuen Wohnsitze kann die Be-
vormundung gutgläubigen Dritten nicht entgegengehalten
werden (Erw. 1).
Dies gilt auch bei W ohllsitzverlegullg in die Schweiz seitens
eines im Auslande bevormundeten Ausländers (Erw. 2).
Kriterien des \Vohnsitzwechsels und der vormundschaftsbe-
hördlichen Zustimmung (Erw. 3).
A. -
Die (Aberkennungs-)Klägerin, ehemals Öster-
reicherin, wurde im Jahre 1910 von den Wiener Ge-
richten wegen Verschwendung unter Kuratel gestellt.
Während des Weltkrieges siedelte sie in die Schweiz
über und liess sich zunächst in Flüelen, dann in Zürich,
und vom Frühjahr 1918 bis ZU!ll Frühjahr 1923 in Luzern
nieder. In dieser Zeit optierte sie durch Vermittlung der
Gesandtschaft der Tschechoslowakei in Bern für die
Angehörigkeit bei diesem Staate, weshalb die Kuratel
im Jahre 1921 auf die Prager Gerichte übertragen wurde,
welche den Advokaten Dr. Stern in Prag zum Kurator
ernannten, dann aber die Kuratel im Jahre 1925 auf-
hoben. Inzwischen hatte die Klägerin im Jahre 1924
das Gemeindebürgerrecht von Flüelen erworben.
Im Jahre 1919 eröffnete die Beklagte der Klägerin
einen Kredit, den diese bis im Jahre 1921 im Betrage
von über 60,000 Fr. in Anspruch nahm. Am 26. September
Familienrecht. N° 63.
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1922 bezw. 29. Mai 1923 unterzeichnete die Klägerin
die Richtigbefundsanzeigen betreffend die Rechnungs-
auszüge per 31. März und 30. Juni bezw. 30. September
1922 mit 64,455, bezw. 65,442, bezw. 66,361 Fr. Durch
die nachfolgende betreibungsrechtliche Verwertung der
von dritter Seite verpfändeten Wertschriften wurde die
Schuld auf 57,380 Fr. 40 Cts. zurückgeführt, für welchen
Betrag die Beklagte am 31. Januar 1924 einen Pfandaus-
fallschein ausgestellt erhielt. Für diesen Betrag nebst
5% Zins seit 31. Januar 1924 wurde der Beklagten in
einer späteren Betreibung gestützt auf die Richtig-
befundsanzeige vom 29. Mai 1923 provisorische Rechts-
öffnung bewilligt. Mit der vorliegenden Klage verlangt
die Betriebene die Aberkennung der Forderung aus dem
Grunde, dass sie wegen der Kuratel nicht handlungs-
fähig gewesen sei. .
B. -
Durch Urteil vom 9. Mai 1928 hat das Ober-
gericht des Kantons Luzern die Klage abgewiesen ..
C. -
Gegen dieses Urteil hat die Klägerin die Berufung
an das Bundesgericht eingelegt mit dem Antrag auf
Gutheissung der Klage, eventuell Rückweisung.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. -
Über den Wechsel des \Vohnsitzes bevormundeter
Personen schreibt Art. 377 ZGB vor, dass er nur mit
Zustimmung der
Vormundsc~aftsbehörde stattfinden
kann, dass dann die Vormundschaft auf die Behörde
des neuen Wohnsitzes übergeht, und dass die Bevor-
mundung am neuen Wollllsitze zu veröffentlichen ist.
Die Rechtswirkung dieser Veröffentlichung ergibt sich
aus Art. 375 ZGB, wonach die Bevormundung eines
« Mündigen» gutgläubigen Dritten nicht entgegengehalten
werden kann, bevor sie in einem amtlichen Blatte seines
Wohnsitzes und seiner Heimat veröffentlicht worden
ist. Muss sich nach letzterer Bestimmung die Umgebung
einer im Mündigkeitsalter stehenden oder verheirateten
urteilsfähigen Person deren Entmündigung regelmässig