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Obligationenrecht. N° 50.
versammlung zu erblicken, wie übrigens auch der weitere
Kredit von 50,000 Fr. wiederum durch Vater Pfister
ausgenützt worden ist (ohne dass die Beklagte daraus
gegen die Rückzahlungspflicht eine Einrede erhoben
hätte). Die Einwendung, es habe sich bei jener Mit-
teilung des Genossenpräsidenten an der Verwaltungs-
ratssitzung vom 24. Februar 1922 nicht um den Kredit
Nr. 30461 gehandelt, scheitert schon am \Vortlaut des
Sitzungsprotokolls und ermangelt auch sonst jeder
Handhabe. Auch berührt es die Klägerin nicht, wie
Vater Pfister die abgehobenen Beträge tatsächlich ver-
wendet hat.
3. -
Unter diesen Umständen kommt der Frage, ob
die Organe der Klägerin hätten wissen sollen und können.
dass Vater Pfister seit April 1921 nicht mehr Genossen-
präsident sei, nur untergeordnete Bedeutung zu, zumal
da der ganze Geldverkehr der Beklagten mit Dritten
selbst nach April 1921 ausschliesslich von Gregor Pfister
Vater besorgt worden zu sein scheint und letzterer
allgemein
als bevollmächtigt angesehen wurde. Das
traf auch bei der Klägerin zu, die niemals mit Pfister
Sohn verkehrt hat, die Rechnungsauszüge an die « Ge-
nossame Tuggen» oder deren « Kassieramt » sandte
und jeweilen den Richtigbefund . mit der Unterschrift:
« Per Genossarne: G. Pfister, Genossenpräsident » bezw.
« Genossenvogt » ausgestellt erhielt. Die Organe der
Klägerin hatten umsowenig.er Anlass, Verdacht zu
schöpfen, dass Vater Pfister zum Bezug der Gelder nicht
legitimiert sei, als er die Legitimationskarte unter-
zeichnet hatte und der Klägerin eine Mitteilung, dass
fortan nur noch Pfister Sohn zur Abhebung von Geld-
beträgen berechtigt sei, niemals zugekommen ist; ausser-
dem sind die Unterschriften von Vater und Sohn Pfister
einander derart ähnlich, dass Verwechslungen füglich
hätten unterlaufen können.
4. -
Da somit die Beklagte die durch Vater Pfister
erfolgten Bezüge gegen sich gelten lassen muss, ist die
Obligationenrecht. N° 51.
257
Klage in Übereim timmung mit den kantonalen In-
stanzen gutzuheissen.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des
Kantonsgerichts Schwyz vom 23. November 1927 be-
stätigt.
51. Arret de la. Ire Section civile du 23 mai 1928
dans la cause lIuttinger et Bel'net contre Orbit foneier
franco-canadien et de 1a 1301lrdoDna.1e.
Sauf convention contraire, releve du droit suisse l'action
intentee en Suisse contre un debiteur domicilie 4l'etranger
par un porteur d'obligations stipuIees payables en Suisse
(consid. 1).
L'art. 84 al. 1 CO indique eomment le debiteu!" doit payer
et non pas eombien (consid. 2).
La notion de titre international n'est pas une notion juridique
du droit fMeral des obligations qu'il appartiendrait au
TF de preciser ou de definir (consid. 3).
Lorsqu'un debiteur paie sans conditions ni reserves une cer-
taine somme, dans une certaine monnaie, on doit presumer
qu'il reconnaU devoir cette somme en cette monnaie et
entend acquitter sa dette par ce paiement, mais non faire
une liberalite (consid. 4).
S'agissant d'un titre au porte ur et d'un Iitige entre le porteur
du titre et le debiteur, les enonciations du titre meme cons-
tituent la source d'interpretation de la volonte des parties
en ce qui conceme la monnaie du contrat, soit le quantum
de la dette (consid. 5).
Celui qui s'engage a payer dans unHeu determine une somme
determinee, exprimee en la monnaie ayant cours legal dans
ce lieu, par ex. en francs sans autre il1dication, s'oblige par la
meme a payer ladite somme en ladite monnaie (consid.5).
Lorsqu'un titre indique plusieurs monnaies de paiement et
precise pour certaines d'entre elles que le paiement doit
s'effectuer au change fixe a ehaque ichlanee, cela signifie
que la monnaie pour laquelle aucun change n'est prescrit
sert de monnaie-etalon, sur la base de laquelle la conversion
doit etre calculee au co urs du jour de l'echeance, pour demeu-
rer des lors invariable pendant le delai de prescription
(consid. 6).
AS 54 11 -
1928
19
258
Obligationenrecht. N° 51.
En l'absence de clause indiquant que le remboursement du
titre doit s'operer en valeur or, la monnaie du contrat n'est
autre que la monnaie qui a cours legal et qui est soumise
aux fluctuations du change (consid. 6).
La elausula rebus sie stantibus n'est pas applicable lorsque le
debiteur n'est pas menace d'etre ruine par la perte qu'il
subit a la suite de l'execution du contrat(consid. 7).
Les particularites du transfert du titre au porteur s'opposent
a ce que l'on fasse des distinctions entre les differents por-
teurs et recherche les conditions dans lesquelles les titres
ont ete achetes pour savoir s'il y a enriehissemenl illegitime
du debiteur au detriment du creancier (consid. 7).
A. -
Le Credit foncier franco-canadien (CFFC),
societe anonyme qui a son siege a Montreal (Canada)
et un bureau a Paris, possede un guichet de paiemen t
a la Banque de Paris et des Pays-Bas, a Geneve. De
1885 a 1913, il a emis -divers emprunts en Europe. Les
quatre suivants interessent le present proces :
10 Montreal et Paris, 14 mai 1890, obligations de
500 fr. au porteur, interet 3%, payable par semestres
a raison de 7,10 fr., la Societe ayant pris a sa charge
. les impöts moyennant un preh!vement de 40 cts. par
coupon semes triel. Remboursement au pair en 75 ans
par tirages annuels effectues a Paris suivant tableau
d'amortissement figurant au verso des titres OU se trouve
en outre un extrait des statuts du CFFC. La Socit~te
se reserve le droit d'augmenter le nombre des obligations
remboursables annuellement et meme de rembourser
au pair la totalite des titres en circulation. « Les coupons
» d'interet et les obligations amorties seront payes: a
» Paris, en francs, a la Banque de Paris et des Pays-Bas;
» a Geneve, en· francs, aux caisses de la succursale de
» la Banque de Paris et des Pays-Bas; a Montreal, en
» piastres, au cours du jour, dans les bureaux de la
)} Societe; a Londres, en livres, au cours du jour, a
» I'Imperial Bank ».
L'emprunt a ete emis et souscrit en partie en Suisse ..
Les titres ont ete cotes a la bourse de Geneve jusqu'en
1916.
Obligationenrecht. N0 51.
25\l
2° Montreal et Paris, 5 juillet 1906, obligations de
500 fr.,.au porteur, interet 3,40 % payable par coupon
semestnel de 8,50 fr., la Societe prenant a sa charge
les taxes et impots. Remboursement au pair en 60 ans
par tirages annuels effectues a Paris des le 1 er decembre
1911 ou par anticipation au gre de la Societe.
« Les
» coupons d'interetet les obligations amorties seront
» payes: a Paris, en francs, a la Banque de Paris et des
» Pays-Bas et au Credit Lyonnais; a Geneve, en francs,
» aux succursales de la Banque de Paris et des Pays-Bas
» et du Credit Lyonnais; a Bäle, en francs, chez MM. de
» Speyr & Oe; aZurich, en francs, a la Societe de Credit
» Suisse; a Montreal, en piastres, au cours du jour,
» dans les bureaux de la Soch~te.)l -
Au verso du titre
figure un extrait des statuts du CFFC. Une partie des
obligations ont He emises et souscrites en Suisse. L'em-
prunt etait destine a la conversion d'obligations a 4%
alors en circulation en Suisse.
3
0 Montreal et Paris, 14 mai 1912, obligations de
500 fr., au porteur, interet 4% payable par coupons
semestriels de 10 fr., la Societe prenant a sa charge
tous impöts et taxes ex,istants. Remboursement au pair
en 69 ans par tirages annuels effectues a Paris, ou par
anticipation au gre de l'emprunteur a partir du 1 er de-
cembre 1920. La Societe a fait usage de ce droit le 1 er
juillet 1924. Elle a fixe le remboursement au 1 er decembre
de la meme annee au cours du franc franc;ais au jour
de l'echeance. « Les coupons d'interet et les obligations
amorties seront payes :
A Paris, en francs, a la Banque de Paris et des Pays-
Bas et du CrMit Lyonnais;
francs ~elges,
la Banque de Paris
au change
A Bruxelles, en
) aux succursales de
A Geneve, en francs
et des Pays-Bas et
fixe
.
suisses
du Credit Lyonnais;
A Montreal, en piastres, dans les bureaux
de la Socit.~te.»
a chaque
echeance.
260
ObJigationenrecht. N° 51.
Dn extrait des statuts est imprime au verso. L'emprunt
de 4 % a He emis et souserit en partie en Suisse. Les
titres n'ont pas.eh~ eotes a la bourse de Geneve.
40 Montreal et Paris, 15 juillet 1913, obligations de
500 fr., au porteur; interet 5% payable semestriellement
par coupons de 12,50 fr., tous les impöts et taxes fran~ais
presents et futurs, y eompris l'impöt du timbre, etant
a la charge des obligataires, la Soeiete se chargeant de
payer tous impöts et taxes aetuels et futurs au Canada.
Remboursement au pair en 65 ans par tirages annuels
effeetues a Paris des Ie 1 er aoilt 1914 ou par anticipation
a partir du 1 er decembre 1923, selon convenance de
l'emprunteur. Faisant usage de ce droit, la Societe a
fixe le remboursement au 1 er decembre 1924 au cours
du franc fran~ais au jQur de l'echeanee. « Les coupons
d'interet et les obligations amorties seront payes :
A Paris, en francs, a la Banque de Paris et des Pays-
Bas et au Credit Lyonnais;
A Bruxelles, en
) aux Succursales de
francs belges,
la Banque de Paris
A Geneve, en francs
et des Pays-Bas et
suisses,
du Credit Lyonnais;
A Montreal, en piastres, dans les bureaux
de la Societe. »
au change
fixe
a ehaque
echeance. l)
Les statuts du CFFC sont reproduits en extrait au
verso des titres. Les obligations ont He emises et souscrites
en partie en Suisse.
.
L'art. 101 des statuts n'est reproduit sur aucuntitre.
Il avait en 1885 et en 1900 la teneur suivante: « Il ne
peut etre crM d'obligations inferieures a cinq cents
francs, monnaie fran~aise, ou a cent piastres, monnaie
du Canada. » En 1906, ce texte a He modifie comme
suit:
« Il ne peut etre cree d'obligations inferieures
a cent francs, monnaie fran~aise, beIge ou suisse, vingt
piastres, monnaie du Canada, ou l'equivalent en autres
monnaies. »
Jusqu'en 1915, le CFFC a paye les interets et rem-
ObligathmenrechL r',ü;'H.
bourse les obligations a Geneve en arge nt suisse sans
egard au ·cours du franc fran~ais. Il a fait application
de la clause « au change fixe a chaque echeance » pour
les obligations a 4% des le tirage du 3 novembre 1915
et pour les obligations a 5% des le tirage du 17 juillet
1916, en offrant Ie paiement de 500 fr. « au change du
jour sur Paris». Et en novembre 1915, les feuilIcs de cours
des banques de Geneve mentionnent aussi que, pour
les titres a 4 et a 5%, les paiements s'effectucnt
(I au
change du jour sur Paris ». Les interets et le eapital des
obligations a 3 et 3,40% ont ete payes a Geneve en
argent suisse jusqu'au mois d'avril 1921, et les titres
y sont restes eotes en eette merrie monnaie jusqu'en
1923; le 20 oetobre elles sont, pour la premiere fois,
cotees f. f. (francs fran~ais) alors que sur la eote de la
veille ees deux lettres ne figuraient pas. De 1915 a 1921
les paiements ont ete operes a Geneve en argent suisse
sur presentation d'un affidavit attestant que le porteur
est citoyen suisse et a acquis le titre avant la guerre.
Dans la Feuille officielle suisse du commerce du 11
mar" 1926 le CFFC offrit de payer le~ coupons echus
et les titres echus anterieurement au 1 er avril 1926, a
Geneve, en argent suisse d'apres un bareme etabli sur
la base suivante: Les montants indiques sur les titres
« sont cOllsideres eu Suisse comme exprimes en francs
suisses, lesquels converti" en francs fran~ais au change
du jour de l'ecbeance so nt payables a Geneve en francs
suisse, au change du jour de leur presenta-l-ion » (Feuille
officielle suisse du commerce du 24 mars 1927). Cette
offre est basee sur un jugement du Tribunal civil de la
Seine du 14 l10vembre 1923 et sur un arret de la Cour
\1' appel de Paris du 17 j uillet 1925. Le CFFC precise
(F. off. s. du comm. du 11 mars 1926) que lespaiements
sont effectues « sous reserve du pourvoien ca~sation
forme par la Societe contre l'arret de la Cour de Palis
...... mais sans repetition dans aucun cas contIe les por-
teurs. Par contre, en raison de l'action engagee par
262
Obligationenreeht. N0 51.
certains porteurs, les coupons et titres amortis, qui ont
servi de base a leur action, ne seront payablE's qu'en
e~ecution forcee de l'arr~t dp la Cour de Paris en date
du 17 juillet 1925, d'une part sous reserve de pourvoi
e~. cassation ...... et, d'autre part, sous reserve de repe-
tItIOn contre les porteurs, m~me si ceu~-ci avaient en-
caisse ces titres et coupons en debors de ladite execution
forcee» (v. aussi circulaire du CFFC du 2 decembre
1926).
B. -
Otto Huttinger, a Geneve, porteur d'une obliga-
tion a 3%, de deu~ obligations a 3,40%, de quarante
obligations a 4% et de 10 obligations a 5%, soit de 53
obligations au total, a fait notifier d.eu~ sommations
au CFFC en son domicile a Geneve, soit a la Succursale
de la Banque de Paris et des Pays-Bas. Par la premiere
sommation, du 25 fevrier 1927, Huttinger nklamait
paiement en argent suisse de 1 coupon 3%, 2 coupons
3,40%,40 coupons 4% et 10 coupons 5%. Par la seconde
sommation, faite le lendemain, il deniandait paiement en
argent suisse des obligations suivantes, appelees au
remboursement: 40 obligations 4 % avec coupon au
1 er decembre attache et 10 obligations 5% avec coupon
au 1 er aout 1924 attache.
.
A quoi le CFFC a fait repondre que, conformement
aux deux jugements fran~ais, tous coupons ou titres
amortis, presentes en Suisse,. seront consideres comme
ayant une valeur invariable en francs fran~ais, equiva-
lente a leur montant en francs suisses au cours du jour
de I'echeance, et que la contre-valeur de sommes en
francs fran<tais sera payable en Suisse, en monnaie
suisse, au change du cours de la presentation, le tout sous
dMuction des impöts. Quant aux coupons echus des
obligations a 4% et 5%, la Banque a fait observer que
tous les coupons dont on exigeait le paiement portaient
une date posterieure a celle a laquelle les titres avaient
He appeles au remboursement, de sorte que ces inter~ts
n'etaient pas dus. Enfin, en ce qui concerne le rembourse-
!
I
I, .
Obligationenrecht. N° 51.
263
ment des obligations a 4% et a 5%, la Banque de Paris
et des Pays-Bas a offert de payer : pour les premit?res
f. f. 507,09, soit pour 40 obligations f. f. 20283.60,
faisant au change du jour de la presentation (20,35)
fr. suisses 4.127,70, et pour les dernieres f. f. 504,83,
soit pour 10 obligation<; f. f. 5048,30, faisant, au change
de 20,35, fr. suisses 1027,35.
C. -
Huttinger n'a pas admis ce reglement et, par ex-
ploit du 25 mars 1927, a assigne le CFFC devant la Cour
de Justice civile du Canton de Geneve en paiement de :
fr. 15, montant d'un coupon 3%,
fr. 34, montant de deux coupons 3,40%,
fr. 20000, montant de 40 obligations 4%,
fr. 2400, montant des coupons Nos 25 et 26 desdites
obligations,
fr. 5000, montant de 10 obligations 5%,
fr. 750, montant des coupons N°s 25 et 26 desdites obli-
gations,
le tout en argent suisse avec inter~ts de droit et depens
et sous reserve de reclamer le paiement des coupons
echus en cours d'instance.
Le dMendeur a offert de payer les coupons 3% et
3,40% en francs fran~ais representant la valeur desdits
coupons au change a vue sur Geneve, aleurs echeances
respeetives, dMuction faite des impöts a la charge des
porteurs, les francs fran~ais enonces payables en monnaie
suisse a Geneve, au change de Paris a vue, au jour de
la presentation, cela conformement a un bar~me dresse
par le CFFC. Le remboursement des titres a 4% et a
5% a He offert aux conditions indiquees sous litt. B.
Au proces sont intervenus, d'une part, Edmond
Bernet, porteur de 5 obligations a 4%, lequel s'est joint
aux conclusions du demandeur et a reclame 2500 fr.
suisses, valeur de ses titres et 100 fr. suisses, montant de
coupons echus; d'autre part, Alphonse de la Bour-
donnaye, titulaire de 50 actions du CFFC, lequel s'est
joint aux conclusions du defendeur.
264
ObligaUonenrecht. N° 51.
D. -
La Cour de Justice civile a admis ces deux
interventions et, par jugement du 7 fevrier 1928, a
prononce:
« Condamne Ie Credit Foncier Franeo - Canadien a
payer a Huttinger, avec interets de droit des le jour
de la sommation, 15 fr. suisses et 34 fr. suisses, et ce
sous reserve des coupons echus ou; a echoir des lors.
» Le condamne a payer au meme 20000 fr. fran~ais
et 5000 fr. fran~is, ou une valeur egale en argent suisse
an change du jour de l'echeance des titres.
» Le condainne a payer a Bernet 2500 fr. fran~is
ou une valeur egale en argent suisse au change du jour
de l'echeance des titres.
» Deboute les parties. de toutes conclusions autres
ou contraires.
» Condamne Huttinger aux '/0 des depens du Credit
Foncier Franco-Canadien.
» Condamne celui-ci au 1/0 des depens de Huttinger.
» Laisse a Ia charge du Credit Foncier Franco-Cana-
dien et de Huttinger le surplus, et a celle de Bernet et
de la Bourdonnaye la totalite de leurs depens.»
E. -
Les quatre parties ont. recouru au Tribunal
federal contre ce jugement; le demandeur, le defendeur
et l'intervenant de Ia Bourdonnaye ont' forme des recours
principaux, l'intervenant Bernet, un recours par voie
de jonction; tous reprennent leurs co~clusions origi-
naires en tant qu'elles. n'ont pas· ete accueillies par
l'instance cantonale.
A l'audience de ce jour, les representants des parties
ont persiste dans leurs conclusions et· coneIu au rejet
des recours formes par lesparties· a~verses.
Considerant en dJ:oit·:
1. -
Le demandeur et l'intervenant Bernet deduisent
leurs droits de 1a clause ä teneur de laquelle les coupons
echus et les obligations amorties sont payables a Geneve.
Le lieu de l'execution du contrat conelu avec le defendeur
Obligationenrecht. No 51.
265
an moment de l'acquisition des titres par les porteurs
se trouvant ainsi en Suisse, c'est, d'apres la jurisprudenee
constante du Tribunal federal (v. notamment RO 48 II
p. 393; 49 11 p. 235; 50 II p. 33), le droit suisse ~ui
regit le litige. puisque rien n'indique que !es partl~s
aient songe a l'application d'un autre drolt (franc;als
ou canadien par exemple). Le Tribunal federal est done
competent pour connaitre du reeours (art. ~6 OJF).
La Cour de Justice civile a admis les deux mterven-
tions en vertu de regles de la procedure cantonale (art.
4 et 302 et sv. loi p. c. gen.) dont l'application eehappe
au controie du Tribunal federal saisi d'un reeours en
refonne (art. 57 OJF). A .la suite de cette intervention,
Bernet et de bt Bourdonnaye sont devenus ((parties
jointes») au sens de rart.16 procMure civile fe~erale
et ont qualite pour recourir en refonne au TrIbunal
federal (art. 66 OJF).
.
.
Selon l'art. 60 al. 1 OJF, les divers chefs de conc1~~nons
formes par le demandeur et le consort Bernet sont
additionnes. De la somme ainsi obtenue il y a lieu de
deduire celles que le defendeur ofire de payer en arge. nt
suisse. La difference constitue le montant des drOlts
contestes devant l'instanee cantonale et represente Ia
valeur de l'objet litigieux a teneur de l'art.59 al. 1 OJF ..
Cette valeur atteint le chiffre de 8000 fr. prevu a l'art.
71 al. 3 OJF, de sorte que la procedure orale est appli-
eable et que les quatre recours sont recevables.
2. -
Pour les quatre eategories de titres en cause,
le demandeur fonde son action en premiere ligne sur
l'art. 84 al. 1 CO, aux tennes duquel (le paiement d'une
dettequi a pour objet une somm.e d'ar~ent se fai.t en
monnaie du pays ». Le demandeur mterprete cette diSpo-
sition comme si elle consacrait Ia regle, reeonnue par
Ia jurisprudenee franc;aise, d'apres Iaquelle
« le lie.u
du paiement detennine la monnaie en laquelle ledIt
paiement doit etre effectue», et cela non seulement.
qualitativement -
comment le debiteur doit payer -,
266
Obligationenrecht. N° 51.
mais aussi quantitativement -
combien il doit payer --
(cf. art. 1895 Code civil franc;ais; § 361 Code comm.
all.; v. CLUNET, Journal du droit international, 1925,
. p. 865 et sv.; l'etude d'ANDRE PRUDHOMME: De la
regle « le lieu de paiement deterinine la nature de la
monnaie »; v. aussi p. 1016 et p. 1018). Cette inter-
pretation n'est pas celle du Tribunal federal. L'arret
Dame de Uribarren contre de Uribarren (RO 44 II
p. 218) declare que «I'art.84 indique comment le debi-
teur doit payer, mais non pas combien iI doit payer ». Et
la doctrine se range acette exegese. Ainsi que PICOT
(Le cours du change et le droit, Zeitschr. f. Schw. R
nouv. serie t. 40 p. 293) l'observe, « rart. 84 CO n'a
qu'une portee qualitative». Il se trouve au chapitre de
l'execution des obligations-, et non a celui de la conclusion
des contrats. Etant donne le principe de l'autonomie
des volontes en la matiere, la loi laisse aux parties toute
liberte de determiner la monnaie qui constitue « la mesure
de la valeur de la prestation». L'art. 84 est la pour
autoriser seulement la liberation en monnaie du pays
au cours du jour de l'echeance. « Il ne tranche pas arbi-
trairement la question de savoir quelle e:3t en fin de compte
la monnaie voulue par les parties. -» Dans le meme sens
se so nt prononces les deux rapporteurs aupres de la
Societe suisse des juristes qui avait mis a l'ordre du jour
de son assemblee de 1924 la. question de I'influence
du change sur les rapports de droit prive (Zeitschr.
für Schweiz. Recht, nouv. serie 43, rapp. du Dr Hans
MÜLLER, p. 171 et rapp. de M. Edmond BARTH, p. 182).
M. le professeur TUOR, consulte par le CFFC, est du
meme avis:
« Il n'existe pas, dit-il, de presomption
legale d'apres laquelle le lieu de paiement determinerait
la monnaie en laquelle la dette a He contractee...... le
lieu de paiement n'est qu'un des elements qui servent
a rechercher la volonte des parties quand elle est obscure
ou insuffisamment exprimee ...... L'art. 84 se reiere a
la monnaie du contrat, au comment du paiement et
I
.\
Obligationenrecht. N° 51.
267
non pas au combien...... Il place seulement, dans les
obligations en monnaie etrangere, l'argent suisse et
l'argent etranger sur un pied d'egalite et laisse au debi-
teur Ie choix. entre les deux. » (V. dans le meme sens
OSER, Comment. du CO p. 293). Il n'y a aucun motif
de revenir sur cette interpretation qu'un nouvel examen
ne fait que corroborer. Le moyen du demandeur, tire
de l'art. 84, doit par consequent etre rejete.
3. -
Le demandeur argue en outre du caractere de
« titres internationaux) que revetiraient les obligations
litigieusec::., d'ou il deduit que les interets et le capital
devraient etre payes en francs or.
Le defenrleur, au contraire, soutient qu'on n'est pas
en presence de titres internationaux et qu'en consequence
iI ne doit que des francs franc;ais.
. .
La notion de titre international n'est pas une notIon
juridique du droit federal des oblig~tions qu'il a~pa~ien
drait au Tribunal federal de precIser ou de defimr au
besoin. Ce n'est meme pas une notion bancaire qui
s'imposerait au juge, parce qu'universellement admise.
En partant d'une definition plutöt que d'une ~utre,
on dira que les titres en litige sont Oll ne sont pas mter-
nationaux et l'on en tirera teIle ou teIle consequence.
On peut entendre par titre international ce~ui qui est
en mains d'un public international de creanClers, que le
titre indique d'ailleurs une seule monnaie ou plusie~rs,
et, si plusieurS monnaies sont mentionnees, <J.Ue le. tItre
indique ou nonentre elles un rapport de vale~~ l~varIabl~.
Sans doute, la circulation du titre sera facllItee du falt
qu'il fixe un rapport de valeur const~n~ entre les ~iv~rses
monnaies nationales et une monnale-etalon, malS 11 ne
s'ensuit pas necessairement que d'autres titres ~e puissent
etre qualifies d'internationaux, suivant le pomt de vue
auquel on se place...
_
.
La Cour de Justice civile de Geneve refuse aux oblIga-
tions du CFFC le caractere de titres internationaux ...
La Cour d'appel de Paris, en revanche, admet que les
268
ObIigationenrecht. N° 51.
obligations a 3 et 3,40% constituent de « veritables
titres internationaux» (CLUNET 1925 p. 1020), parce
que negociables en France et en Suisse, ce qui est aussi
le cas des obligations a 4 et 5 %.
Dans cette incertitude sur la notion de « titre inter-
national I), le moyen tire de ce qu'on serait en presence
de titres semblables ne permet pas de trancher le diffe-
rend pour ou contre le demandeur.
4. -
Un troisieme moyen du demandeur, s'appliquant
a I'ensemble des titres litigieux, est tire du fait que,
pendant et apres laguerre, jusqu'en 1921, soit a une
epoque ou le franc fran~is etait dejä. considerablement
deprecie, le defendeur a paye le montant nominal des
i:r~terets et du capital des obligations a Geneve en argent
suisse. Le demandeur estime que le defendeur a reconnu
ainsi son obligation de s'acquitter de cette maniere.
Sans doute le Tribunal fMeral a-t··il attache de l'impor-
tance au fait que des paiements successifs avaient ete
effectues en argent suisse malgre la baisse du franc
fran~ais (RO 49 II p. 113) et sans doute aussi, d'une
fa~on generale, lorsqu'un debiteur paie sans conditions
ni reserves une certaine somme dans une certaine monnaie,
on doit presumer qu 'il reconnait· devoir cette somme en
cette monnaie et entend acquitter sa dette par ce paie-
ment, mais non faire une liberalite qui ne se presume
point. Aussi bien la doctrine jnsiste-t-elle sur ce facteur
«'interpretation de la volonte des parties (v. MÜLLER,
op. cit. p. 168 et suiv.). Toutefois, en l'espece, la situation
n'est p8S aussi nette. Tant qne le franc franc;ais avait
a peu pres la meme valeur que le franc suisse, le CFFC a
fort bien pu nep8s s'occuper de la question du change et,
lorsque la difference s'est accentuee, il amis en vigueur,
des novembre 1915 et juillet 1916, la clause de change
figurant sur les obligations 4 et 5%, et, pour le'" obliga-
tions 3 et 3,40%, il a exige qu'un affidavit ?ttestät que
le porteur etait suisse et avait acquis les titres avant la
guerre. Cette flttitude ne permet pas d'attribuer une
ObJigationenreeht. No 5t.
269
vllleur dkisive :mx paiements efft'ctues. De meme, on
ne saurait tirer argument contre le demancleur et l'intpr-
venant Bemet de ce qu 'ils ont accepte pendant un certain
temps Je paiement des interets sur ]a base de roHre du
demandeuF.
5. -
Du moment que le litige ne trouve pas sa solution
dans les differents crib~res qu'on vient d'envisager, il
appartient au juge de rechen~her la commune intention
des parties~ eu tenant compte de toutes les circonstances,
soit d'etablir la monnaie du €ontrat, le quantum de ·la
dette. et non pas seulement la monnaie de paiement,
le mode d·ex.ecntion, car nest clair qu'a Geneve le paie-
ment peut s'eftectuer eu argent suisse.
11 dependait en etIet en premiere ligne des parties
de fix.er la monnaie du contrat. Elles etaient libres de
choisir Ia monnale franc;aise, la monnaie ayant COUTS
au Canada. la monnaie suisse ou tplle autre devise.
Leur volonte fait loi, en tant qu'elle ne se heurte pas a
des dispositions legales d'ordre public. Mais lorsque
cette volonte n'est pas exprlmee clairement, force est
au juge de la detenniner par voie d'interpretation, et
ce qui est deeisif ä. cet egard, ce n'est pas simplement ce
que le CFFC a voulu au moment de l'emission, c'est ce
que le souscripteur ou le porteur devait normalement
comprendre. d'apres les faits portes a sa connaissance.
Les criteres. de solution de ce probleme doivent etre
cherehes en premiere ligne dans le titre meme que la
banque debitriee a emis et qui se trouve entre les
mains du creancier-porte~r. II ne faut point perdre de
vue qu'en l'espece Ia contestation ne s'est pas elevee,
ä. propos de l'emission de l'emprunt, entre la banque
emettrice et le souscripteur. Ce n'est pas le sens et la
portee de la souscription operee en France, en Belgique
ou en Suisse qui sont en cause; il ne s'agit point de savoir
combien la banque a emprunte et combien le preteur
lui a remis. En ce eas, a defaut d'indications precises et
completes dans le titre meme, on devrait consulter les
270
Obligationenrecht. N° 51.
documents publies a l'occasion du lancement de l'emprunt
(prospectus, circulaires, annonces, publications legales)
et, au point de vue juridique, on devrait, a defaut de
convention contraire des parties, appliquer la regle de
l'art. 312 CO aux termes duquel celui qui a re~u en pr~t
une somme d'argent est tenu d'en rendre au pr~teur
« autant de m~me espece et qualite».
Dans le cas particulier, le litige est pendant entre
le CFFC qui a emis les obligations et le porteur qui les
a acquises et qui, dans la regle, sait uniquement ce que
les titres lui revelent. Ces titres ne sont pas simplement
des documents faisant preuve d 'lIn contrat preexistant,
Hs conferent par eux-m~mes le droit qui leur est attache.
abstraction faite du contrat qui est a leur base (l'art.
17 CO admet la validite- d'une reconnaissance de dette
m~e si elle n'enonce pas la cause de l'obligation).
On est en presence de papiers-valeurs. Ce qui a precede
et entoure leur emission n'en est que _le motif, qui n'inte-
resse pas, en principe, le porteur subsequent. Le deman-
deur est dans ce cas. Il n'a pas pr~te une somme d'argent
au CFFC, il a achete un papier-valeur dont le capital
et les inter~ts sont stipuIes payables au porteur; il en
est detenteur et agit comme tel; etant cense avoir le
droit d'en reclamer le paiement en vertu de l'art. 846
CO. C'est en effet le droit fMeral qui regit cette question.
car, le paiement ayant ele promis en Suisse, il s'agit
d'une obligation qui doit Hre executee en Suisse.
De ces considerations, il resulte que ce sont bien les
enonciations du titre m~me qui constituent ici la source
d'interpretation de la volonte des parties. Le CFFC
est en tout cas lie par ces enonciations, car, a teneur
de l'art. 847 CO, « le debiteur ne peut opposer a la de-
mande fondee sur un titre au porteur que les exceptions
tirees de la nullite du titre ou derivant de son texte m~me
I).
Cette disposition limite les droits du debiteur. Or, les
titres en litige ne parlent pas d'un emprunt. Le CFFC
promet de payer 500 fr. et des inter~ts a un taux deter-
Obligationenrecht. N° 51.
271
mine. n ne promet pas de rendre « autant en m~e espece
et qualite » que ce qu'il a re~u en pr~t. Le defendeur n'est
des lors point fonde a se prevaloir des circonstances qui
ont entoure remission des titres. mais que ceux-ci ne
mentionnent pas. Tout au plus pourrait-on tenir compte
de ces circonstances pour interpreter le texte s'il etait
incomplet ou obscur -
ce qui n'est pas le eas.
D'une fa~on generale, on peut poser en principe
que celui qui s'engage a payer dans un lieu determine
une somme determinee, exprimee en la monnaie ayant
cours legal dans ce lieu, s'oblige par la m~me a payer
ladite somme en ladite monnaie. Dan~ le proces actuel,
il n'est pas conteste que les titres litigieux ont aus~i ete
emis en Suisse. Les obligations a 3 et 3,40% -
le cas
d!!., titres a 4 et 5% sera examine plus loin -
parlent
de « francs» tout court, payables en Suisse. Le franc
ainsi designe n'est donc autre que le franc suisse, car
l'obligation assuree par le debiteur devant s'executer en
Suisse, e'est au lieu de l'execution et d'apres le droit
qui y est en vigueur qu'il faut, selon la regle admise en
droit international prive, interpreter !'intention des
parties quant a la prestation promise; or, en Suisse,
il n'existe pas {l'autre franc que le franc suisse. Pour
pouvoir s'ecarter de cette interpretation qui s'impose
avec 1a force d'un axiome, il faudrait que le texte du
titre fUt de nature ä montrer au creancier qu'on se trouve
dans un cas exceptionnel auquel la regle qu'on vient
d'enoncer n'est pas applicable. Il n'en est rien pour les
obligations a 3 et 3,40%. Les demandeurs sont done
en droit d'exiger a Geneve le paiement du capital de
500 fr. et des coupons d'interets en argent suisse.
On ne peut objecter que les titres sont des titres
exclusivement fran~ais. La banque emettrice n'a pas
son siege en France, mais au Canada. C'est une personne
juridique canadienne, ear la nationalite de la personne
juridique se determine d'apres le siege social et non
d'apres la nationalite des actionnaires ou des membres
272
Obligati()nenrecht. N° 51.
du Conseil d'administration. Le CFFC a. en outr0.
au Canada tout son actif qui consiste principalement
eu creances hypothecaires. Le detendeur invoque en vaiil
. rart. 101 de ses statuts, portant qu'« i1 ne peut etre
cree d'obligations inferieures ä 500 fr., monnaie fran-
~aise, ou a cent piastres, monnaie du Canada ». Des
1906, rart. 101 a He modifie comme suit : « 11 ne peut
etre cree d'obligations inferieures ä cent francs, monnaie
fran~aise, helge ou suisse. vingt piastres, monnaie du
Canada, ou I'equivalent en autres monnaies.» Cette
disposition ne figure pas sur les. titres; elle a meme
He intentionellement omise, puisque les art. 100 et 102
y sont transcrits .. Elle ne figure meme pas dans les pros-
pectus et ne saurait des lors etre opposee aux deman-
deurs. Lestitres ne sont point des titres nationaux
fran~ais, mais des titres emis par un etablissement finan-
eier canadien en diverses monnaies, pour lesquelles le
debiteur confere au porteur soit une option de place
(pour la livre ä Londres et pour la piastre ä Montreal),
soit une option de change (pour la France et la Suisse).
Lorsque, en effet, la banque a voulu que le cours du
change jouät un role, elle l'a dit expressement: « en
piastres au cours du jour », « en livres au cours du jour»
(voir aussi les obligations ä 4 et 5%), et son silence en
ce qui concerne le franc pourrait meme fort bien signifier
non seulement qu'elle promet de payer en Suisse 500 fr.
suisses et en France 500 fr. frän~ais, ce qui parait indis-
cutable, mais encore qu'elle s'engage ä payer en France
et en Suisse, au choix du creancier. des francs fran~ais
ou des francs suisses, soit leur equivalent dans la monnaie
du pays oille paiement s'effectue. En prenant cet engage-
ment, le defendeur ne faisait pas un grand sacrifice,
puisqu'il n'y avait pas entre l'argent suisse et rargent
fran~ais de difference considerable. Le franc fran~ais
primait meme le franc suisse, et il est vraisemblable que
la banque, ayant interet ä ce qu'ilfiit fait bon accueil ä
ses titres sur le marche suisse, a voulu faire beneficier
Obligationenrecht. N° 51.
273
tous les porteurs de la faculte de reclamer des francs
fran~is, soit en argent suisse un peu plus du montant
nominal du titre en capital et interets. Mais i1 n'est pas
necessaire de resoudre en l'espece la question de savoir
si le demandeur serait en droit d'exiger ä Geneve en
. argent suisse l'equivalent de 500 fr. fran~is, au cas oil
la devise frantiaise primerait la devise suisse, C'lr la
demande tend au paiement en argent suisse des inter~ts
de 500 fr. suisses, et ä cela le demandeur a incontestable-
ment droit.
Hut-on meme avoir quelque doute ä cet egard, il
faudrait trancher le litige en faveur des porte urs, car
dans le doute un texte doit, d'apres la regle generalement
admise, s'interpreter contre celui .qui en est l'a~teur,
soit, en l'espece, contre la banque emettrice des tItres.
11 appartenait au defendeur de redigel' le texte de ses
obligations de fac;on suffisamment claire pour qu'il ne
comporte pas plusieurs interpretations.
.,.
Cette solution n'est du reste en aucune fa~on meqUl-
table; eu effectuant eu francs suisses .Je service des
interets et le remboursement du capital, le CFFC ne
fait qu'operer les versements correspondant au montant
qu'il a rec;u, puisqu'en 1914 le f~anc fran~s ei le f~~nc
suisse avaient une valeur senslblement egale, VOlsme
de celle de l'or.
Le CFFC n'ayant pas fait une offre suffisante en ce
qui concerne les obligations ä3 et 3,40%, i1 est tenu,
aux termes de l'art. 104 CO, de payer les interets mora-
toires a partir du jour de la sommation du 26 fevrier
1927, et l'arr~t de la Cour de Justice doit etre confirme
dans toute son etendue.
6. -
La situation n'est pas identique pour ce qui est
;des obligations a 4 et 5 %. lci le defendeur a pris ~oin
de manifester son intention en inserant dans les tItres
la clause suivante: « Les coupons d'interet et les obli-
gations amorties seront payes: A Paris, en francs, ä!a
Banque de Paris et des Pays-Bas et au Credit Lyonnrus;
AS 54 11 -
1928
20
274
Obligationenreeht. N° 51.
A BruxeHes, en
) aux Succursales, de
francs belges,
la Banque de Paris
A Geneve, en francs
et des Pays-Bas et
suisses,
du Credit Lyonnais;
A Montreal, en piastres, dans les bureaux
.
de la Societe. »
au change
fixe
a chaque
echeance.
Quelle est la signification de cette clause? Le deman-
deur pretend qu'elle n'est pas claire tout d'abord parce
que les titres n'indiquent pas de monnaie deo base;
change veut dire rapport entre deux monnaies et en
l'espece on ne sait avec quelle monnaie le rapport aoit
etre etabli.
Cet argument n'est pas decisif. A l'examen du
texte de la clause, on constate d'emblee que le rapport
doit necessairement s'etablir avec le franc franc;ais,
puisque la formule « au change fixe a chaque echeance »
figure seulement a la suite des francs belges et des francs
suisses, ainsi que de la monnaie canadienne. Le franc
de base est donc le franc franc;ais, et le franc franc;ais
soumis aux fluctuations du marche monetaire. Rien
en effet ne permet de dire, comme Ie demandeur le vou-
drait, que l'etalon 01' doit faire regle. En inserant la
clause dans les obligations, le CFFC n'a vraisemblable-
ment pas suppose que le change put jouer un role aussi
important que celui qu'il joue aujourd'hui, mais on
voit par de nombreux titre.s verses au debat qu'avant
la guerre deja les etablissements emetteurs d'emprunts
par obligations savaient fort bien indiquer, quand Hs
le voulaient, qu'il s'agissait de valeur or. Les titres
Iitigieux ne statuent nulle part la valeur or. En l'absence
de tout autre indice serieux s'opposant a !'interpretation
normale et naturelle de la clause, on doit donc admettre
que les parties ont eu en vue le franc franc;ais qui a cours
legal et non pas une monnaie or, en realite inexistante,
dont la valeur resterait invariable. Le demandeur objecte
en vain que la loi franc;aise sur le cours force du billet
de banque ne peut trouver son application a l'etranger.
Obligationenrecht. N° 51.
275
Ce principe, inconteste, n'a pas la portee que le demandeur
voudrait lui donner. 11 veut dire que le., lois des 12 aout
1870 et 5 aout 1914 qui ont etabH le cours Jegal et le
cours force du billet de la Banque de France ont un
caractere d'ordre public, qu'elles doivent donc s'appliquer
dans les limites du territoire franc;ais, mais dans ces
limites seulement, nonobstant toutes clauses contraires,
tandis qu'a l'etranger les clauses contraires, soit notam-
ment la clause « valeur or », restent valables. En l'absence
de pareille clause -
et on vient d'exposer qu'il n'en
existe pas en l'espece -
on ne saurait entendre par
franc franc;ais autre chose que la monnaie effective qui
a cours en France d'apres la loi franc;aise et qui est Ia
seule que l'on puisse se proeurer tant en France qu'a
]' etranger.
Le demandeur eherehe aussi a Urer argument du mot
{(fixe ». Par qui le change sera-t-il fixe, et quel change
sera fixe? Il saute aux yeux que ce terme se rapporte
uniquement a la date a laquelle la conversion doit etre
fnite. On specifie que les coupons et les titres sero nt
payes a Geneve en francs suisses, a Bruxelles en francs
belges au cours du change franc;ais au jour de l'echeance,
que le porteur qui presenterait son titre ou ses coupons
plusieurs mois ou plusieurs annees plus tard se verrait
appliquer, non pas le cours au jour de la presentation,
mais le cours au jour de l'echeance. Autrement dit,
une fois le change etabli a l'echeance, il reste invariable,
il est fixe pour toute la periode pendant laquelle le paie-
ment peut etre exige. C'est donc a tort que le CFFC
pretend aujourd'hui se liberer en remboursant les obli-
gations 4 et 5 % en francs snisse<;, « au change sur Paris
au jour de la presentation »; cette pretention est in-
admissible. Elle se heurte a la clause qui stipule que le
change sera fixe le jour de l'echeance. C'est acette date
et a aucune autre qu'il faut se placer pour determiner
Je montant du en argent suisse. Voila ce que le CFFC
a voulu preciser en disant : «(change fixe a chaque eche-
276
Obligationenreeht. N° l)1.
ance», sans ~aire. allusion a la personnequi opererait
cette fix,ation. Quant au cours, ce n'est'evidemment
pas . un cours fix,e arbitrairement par le CFFC, mais
le cours eote a la Bourse de Paris et publie par les ban-
ques et les bulletins financiers des journaux.
Les obligataires ont assume de la sorte le risque de
la depreciation du franc fran'tais.Sans doute n'y ont-
Hs pas penseau debut. etil est possible que le dHendeur
ait cru qu'H ferait tout simplement blmeficier les porteurs
de la Iegere prime afferente au franc fran~is. Les crean-
ciers ont accepte cet avantage de la clause, Hs doivent
aussi en accepter les inconvenients. Le demandeur
soutient, a la verite, que la banque a pris rengagement
impIicite de n'appliquer le change qu'en tant qu'il
serait favorable aux obligataires. Mais il s'agirait la
d'une dause exceptionnelle dont le senS particulier et
restreint devrait nettement ressortir du titre. Tel n'est
pas le cas; on ne' saurait, sans forcer le texte de la clause
l'interpreter dans ce sens qu'elle assure aux, porteur~
uniquement les avantages du change, sans les exposer
aux, inconvenients eventuels.
L'arr~t attaque doit donc aussi ~tre confirme sur ce
point. Le defendeur, qui n'a accorde aux obligataires
qu'une {(option de place» et non une
« option de
change », a fait une offre suffisante en offrant de payer
au jour de r echeance en argent suisse la somme neces-
saire au creancier pour se proeurer le montant nominal
des titres en argent fran~is. Ledemandeur, ayant refuse
a tort cette offre, n'a pas droit a des inter~ts mora-
toires.
7. -
Restent les ex,ceptions· du demandeur tirees'
de la clausula rebus sie stantibus et de l'enrichissement
illegitime.
Ces ex,ceptions ne sont pas fondees. Sans doute les
parties n'ont-elles pas prevu la chute du franc fran~is
teIle qu'elle s'est produite. Mais les conditions particu-
lieres auxquelles la jurisprudence du Tribunal fMera!
Obligationenrecht. N° 51.
277
subordonne l'application de la « clausula » ne se rencon-
trent point. Le franc fran'tais .est 10in d'~tre complete-
ment deprecie (son cours oscille autour de 20) et le
demandeur n'est pas menace d'~tre mine par la perte
qu'il subit, m&ne s'il a paye pour ses titres 500 francs
suisses ou une valeur approchante. Les clauses de change
teIles que celle qui est inseree dans les obligations liti-
gieuses impliquent necessairement un risque assez
eleve et une part de speculation dont les parties doivent
supporter les consequences, le röle du juge n'etant pas
d'y remedier, mais defaire respecter les· contrats (cf.
RO 48 11, p. 247 et les precedents cites). En denon~ant
les titres et en les remboursant . par anticipation, le
CFFC a, certes, profite des conjonctures favorables du
moment, mais il n'a fait qu'user d'lJl1 droit qu'il s'etait
expressement reserve dans les titres. Il va de soi que les
coupons dont l'echeance est posterieure a celle de l'amOl"-
tissement n'ont aucune . valeur, puisqu'il n'existe plus
de capital pouvant porter inter~t.
Enfin, si le CFFC s'enrichit au detriment des obliga-
t3ires qui lui ont paye pour leur titre un montant supe-
rieur a celui qui leur est rendu,et si ce resultat peut
paraitre choquant, on ne saurait aller jusqu'a traiter
l'enrichissement d'ilIegitime au sens de la loi. La chute
du franc fran~is est une consequence d'evenements
sur lesquels_Ies parties n'ont aucuneinfluence et qu'elles
doivent subir quand ils les lesent, sans pouvoir se de-
charger de tout ou partie du prejudice sur leur cocontrac-
tant. Au reste, en principe, on ignore si le detenteur
de titres au porteur subit· reellement un dommage.
~es. titres peuvent changer de mains sans que rien
mdlque quand, a gui et a quel prix ils ont ete achetes.
Peut-etre l'ont-Hs ete en France a un moment ou le
cours du franc fran~is par rapport au. franc suisse etait
au-dessous du cours au jour de l'echeance. En ce cas,
l'obligataire ne subiraitaucun appauvrissement. Les
particularites inherentes a la, n:;tture et an transfert du
278
Obligationenrecht. N0 52.
titre au porte ur s'opposent a ce que l'exception tiree
d'un pretendu enrichissement illegitime du debiteur
puisse entrer eIl consideration. I1 est contraire au prin-
cipe meme de ce titre de faire une distinction entre les
oifferents porteurs et de rechercher les conditions dans
lesquelles les uns et les autres titres ont He acquis.
Par ces moti/s, le Tribunal IMital
rejette les trois recours principaux et le recours par voie
de jonction, et confirme l'arret attaque.
52. A.rret de la Ire _ Seetion civile du SO ma.i 1925
dans la cause Comby contre Crittin.
Art. 176 al. 3 CO. Reprise de dette; preuve du consentement
tadte du creancier pas rapportee.
Art. 34 al. 3 CO. Necessite pour les representes de faire con-
naitre la revocation des pouvoirs du representant.
A. -
En 1919, le demandeur Joseph Crittin a fait
vendre aux encheres certains immeubles lui apparte-
nant. Veuve Hortense Comby acquit a cette vente
divers biens fonds, par l'entremise de son fils Gabriel
Comby.
Le 2 mars 1920, Gabriel, Charles, Gustave et Olga
Comby, enfants de Jules et Hortense Comby, proce-
derent a la liquidation de la succession immobiliere de
leur pere defunt et au partage des immeubles a eux
cedes par leur mere, a titre de liberalite entre vifs.
Divers acomptes furent verses sur le prix de vente
du a Joseph Crittin, par l'entremise de Gabriel Comby,
qui signa en outre, le 20 janvier 1922, une traite de
3000 fr. endossee a la Banque Crittin. Le 2 decembre
1923, le solde de la dette s'elevait a 4006 fr. 85.
Dame Hortense Comby est decedee le 27 novembre
1922.
Obligationenrecht. N° 52.
279
Joseph Crittin ne put obtenir des heritiers le paie-
ment des sommes qui lui etaient encore dues. En date
du 18/22 mars 1926, il leur ouvrit action en concluant
a ce que les defendeurs fussent solidairement tenus de
lui payer le montant de 4006 fr. 85, avec interets a 6 %
des le 2 decembre 1923.
La partie Comby, representee par Charles Comby,
conclut a liberation des fins de la demande.
Elle alleguait en substance ce qui suit :
D'apres l'acte de partage, Gabriel Comby s'est reconnu
debiteur d'une somme de 18750 fr. envers ses freres
et sa sreur. Pour regler cette somme, il aassume le
payement de la dette contractee par dame. Hortense
Comby envers Joseph Crittin. C'est en execuhon de cet
engagement qu'il a paye personnellement divers acomptes
au creancier et qu'il a signe la traite de 3000 fr. La dette
Crittin a donc passe par delegation a Gabriel Comby,
conformement a l'art. 639 CC. A compter du partage,
Gabriel Comby a toujours agi en son nom personnel et
pour son propre compte. _Par la signature du billet de
change, il y a eu novation de la dette.
,.
Les defendeurs relevaient entre autres, pour en dedmre
que le creancie: avait accepte la reprise de la dette,
que Crittin avait paye comptant a Charles et Olga Comby
des livraisons de fruits qui lui avaient He faites.
B. -
Par jugement du 7 mars 1928, le Tribunal can-
tonal du Valais a admis la demande et condamne les
defendeurs aux. frais.
Les motifs de ce jugement peuvent se resumer ainsi :
Les heritiers de dame Comby sont en principe solidai-
rement tenus de la dette contractee par la defunte
envers Joseph Crittin. Ils n'ont pas rapporte la preuv:e
que leur creancier ait consenti a ce que leur det~e sOlt
reprise par Gabriel Comby; il resulte au contram~ ~u
dossier que ce consentement n'a pas ete donne. Cflttm
a porte dans ses livres, au crMit de dame Comby, la
valeur des fruits livres par Olga et Charles Co~by,