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268 Versicherungsvertrag. N° 45. V. VERSICHERUNGSVERTRAG CONTRAT D'ASSURANCE
45. Extrait de l'arret de b. 11e Section civUe du a5 mai 19a7 dans la cause « Helvetia. " contre lIoirs de Glldas eIere. Art. 28 LFCA. La notion de l'aggravation essentielle du risque est une notion de droit. - Changement de profession de l'assure n'impliquant point d'aggravation du risque. Agri- culteur, courant des risques speciaux, reprenant en co urs d'assurance son ancien metier de sous-timonier sur bateaux a vapeur. Resume des taUs: Entre en 1913 au service de la Compagnie generale de navigation sur le lae Leman (C. G. N.), Gildas Clere exeryait en 1914 la profession de sous-timonier sur les bateaux a vapeur de ladite compagnie. Ensuite des eireonstances resuItant de la guerre, il se vit contraint d'interrompre ses oecupations de batelier, partiellement de septembre 1914 a octobre 1917, et totalement des cette epoque. TI se eonsaera des lors aux travaux de la campagne, dans un petit domaine du Bouveret. Le 18 octobre 1918, il contraeta aupres de la Compagnie « Helvetia) une assurance-accidents pour une somme de 12 000 fr. en eas de mort. La prime, calcuIee a raison d'un risque de la classe 8 du tarif I, fut fixee a 108 fr. 80 par an. Dans sa proposition d'assuranee, du 16 octobre 1918, Clere avait declare qu'il etait agriculteur de profession, qu'i! travaillait occasionnellement dans les bois, qu'il avait affaire de temps a autre avee des chevaux et du voiturage, qu'il pratiquait le sport de la bieyclette, qu'il etait sergent des pompiers et faisait partie d'une societe de sauvetage sur le lac. . Versicherungsvertrag. N° 45. 26~ Au mois de juin 1920, Gildas Clere fut rappele au service de la C. G. N. n reprit ses fonctions de sous- timonier a bord des bateaux a vapeur. Le 1 er aout 1924, en rade de Geneve, au cours d'une manceuvre d'amarrage en doublure d'un bateau mar- chand, il tomba a l'cau du bateau « La Franee» et se noya. L'accident fut immediatement annonce a l'Helvetia qui refusa toute indemnite aux ayants droit de l'assur~ par le motif que l'assurance contraetl~e par Clere couvrait exclusivemellt les lisques de la profession d'agriculteur et non eeux de la profession de batelier a la C. G. N., garantis par la Caisse nationale. Les Hoirs de Gildas Clere ouvrirent action a la Compagnie Helvetia en concluant a ce que celle-ci fUt eonciamnee avec suite de frais a leur payer la somme de 12 000 fr. plus illterets a 5 % des le 1 er sep- tembre 1924. La defenderesse conclut a liberation des fins de la demallde. Elle faisait valoir entre autres que l'assure avait provoque une aggravation essentielle du risque. Le Tribunal cantonal du Valais institua deux expertises et une surexpertise pour elucider le point de savoir s'U y avait eu eu l'espece aggravation essentielle du risque. Statuant le 3 fevrier 1927, il a inMgralement admis les conclusiolls de la demande. Les motifs de SOll juge- meut peuvent se resumer comme suit: La question de. savoir s'il existe une aggravation essentielle du risque doIt eire tranehee en principe ala lumit~re d'une expertise; il faut en l'espeee se prononcer pour l'affirmative avec la majorite des experts. Mais l'Oll doit admettre d'autre part que l'assureur a COlll1U les oeeupations nautiques de Gildas Clere, des 1923 en tout cas ; Oi\ il ne s'en est point prevalu pour denoncer le contrat ; en consequence, il doit etre cense, conformement a I'art. 32 ehiff. 4 LFCA, avoir tacitement renonce a s'en departir; il AS 53 H - 19'27 19 270 Versicherungsvertrag. N° 45. ne saurait des lors exciper de l'art. 28 LFCA pour refuser !'indemnite qui lui est reclamee. Sur recours de la Compagnie Helvetia, le Tribunal federa1 a confirme le prollollce des premiers juges. Extrait des considerants :
3. - Contrairement a ce que parait croire l'instance cantonale et a ce que soutient la recourante, la notion de l'aggravation essentielle du risque, propre a la loi federale sur le contrat d'assurance, est une notion de droil. Ce qui constitue un point de fait que l'Oll peut eIucider par le moyen d'une expertise c'est la de- termination des risques speciaux inberents a certaines professions et l'evaluation de leur importance respective. Eu revanche, la question de savoir si teIles circonstances d011l1eeS impliquent une aggravation essentieHe du risque est une question d' appreciation juridique des taUs. Le juge doit examiner dans chaque cas concret, soit a la lu- miere des criteres legaux des art. 28 et 4 LFCA, soit eu interpretant la volonte des parties, s'il existe une aggravation du risque et si "cette aggravation doit etre reputee essentielle. Il s'ensuit que le Tribunal federal n' est pas lie sur ce point par la decision des premiers juges et qu'il peut revoir librement la question (art. 81 al. 2 OJF).
4. - L'art. 12 des conditions generales de la Compagnie Helvetia dispose : « Si l'as;ure modifie les conditions declarees servant de base au contrat (profession, situation non professionnelle, installations industrielles, ete.) dans un sens qui, a vue raisonnable, entraine une aggravation essentielle du risque d'aceident, il est tenu d'en aviser prealablemellt et par eclit l'Helvetia. L'Helvetia n'a pas a repondre d'accidents dus a une aggravation du risque provoquee par de teIles modifications jusqu'a ce que le risque plus eleve ait He compris dans l'assu- mnce moyeunallt nouvelle entente et, au besoin, paie- ment d'une prime complementaire. A defaut de nouvelle Versicherungsvertrag. N° 45. 271 entente, le contrat s'eteint des le moment de l'aggra- vation du risque ... )1 ... Pour qu'il y ait aggravation essentielle du risque primitif, susceptible de deIier l'assureur de ses obliga- tions, il est necessaire, d'apres rart. 28 LFCA et la jurisprudence, que les bases du contrat aient subi au cours de l'assurance une modification d'une importance telle que 1'0n doive admettre que l'assureur aurait refuse de maintenir le contrat s'il avait connu les cir- constances nouvelles ou ne l'aurait maintenu qu'a d'autres conditions, plus onereuses po ur le preneur. 11 est incontestable que dans l'assurallce-accidents, les occupations habituelles de l'assure eonstituent un element de fait tres important pour l'appreciation du risque. Dn changement de metier ll'implique toutefois pas en lui-meme une aggravation du risque ; il faut encore que la profession nouvelle expose l'assure ades dangers plus graves ou plus frequents que l'aneienne. En l'espece, il convient de releYer tout d'ahord que 1a Compagnie Helvetia elle-meme ne para!t pas consi- derer en principe la profession de batelier comme plus dangereuse que celle d'agriculteur. En effet, dans son I( Tahleau d'orientation pour la classification des risques », la re courante range les agriculteurs dans l'avant-derniere classe de risques, la dasse 8-9, avec les bouchers, les eharcutiers, les touneliers, les boulangers avec machines, grosse mecanique, vetelinaires, cafetiers avec travaux de cave, tous gros metiers de construction, les ChalTOnS et les forgerons, soit avec des metiers qui comportent tous des lisques d'accidents assez considerables. Dans 1a derniere classe, la classe 12-10, figurent les metiers les plus dangereux, a savoir les ( couvreurs, seieries, constructions exterieures avec echafaudages, buche- rons ». Bien que la profession de batelier sur les bateaux a vapeur ne soit mentionnee nulle part dans ce tableau d'orientation, il semble exclu que l'Helvetia puisse vouloir la ranger sans autre dans la derniere categorie 2i2 Versicherungsvertrag. Ko 45. et l'assimiler 'aillSi aux metiers tout specialement dan- gereux, offrant le maximum de risques. Il resulte d'ailleurs des pieces figurant au dossier qu'en math~re d'assurance- accidents, d'autres compagnies, et non des moindres, n'envisagent point que les oecupations du batelier soient plus perilleuses que eelles de l'agriculteur. Ainsi la (( Winterthur» a declare qu'elle assurerait Ull sous- timonier au meme taux qu'un agriculteur, et ( La Suisse » range dans son tarif les bateliers pour bacs dans la meme classe de risques que les agrieulteurs avec travail ma- nuel, et les restaurateurs et sommeliers des bateaux a vapeur dans une classe inferieure. Si ces classifications ne sont pas decisives eu elles- memes, eHes permettent toutefois d'inferer que I'Helvetia n'eut pas immediatemelit modifie les conditions de la police, pour des raisons de principe, si elle avait He dument informee du ehangement de profession de Gildas Clere, mais qu' elle eut examine les cireonstallces pmticulieres du eas. Or, eet examen ne pouvait l'amener ä. eonclnre ä. l'existenee d'une modifieation essentielle du risque. Au moment de la eonclusion du contrat, Gildas Ciere courait non seulement les risques ordinaires de l'agl'i- eulture, assez nombreux en eux-memes, mais e!leore ceux de l'exploitation des bois, qui sont tout specialement graves; de plus, l'assurance s'etendait aux risques inherents au voiturage, ä. l'usage et au sport de Ia bicy- elette, aux fonctions de sapeur-pompier et de membre d'une societe de sauvetage sur le lae. Le preneur s'assu- rait donc pour un ensemble d'activites penibles et dan- gereuses. n se trouvait a f:i- limite des risques les plus eleves ; de par ses occupatiolls eu forei, il pouvait m~me ~tre considere comme exerc;ant de temps a autre un des metiers reputes les plus dangereux qui soient. En qualite de sous-timonier sur les bateaux de la C. G. N., Gildas Ciere avait les fonctiolls suivantes: il remplac;ait Ie timonier et tenait la barre avec lui a Versicherungsvertrag. N° 45. 273 l'arrivee dans les ports; il faisait en outre le service du bord, le transport des bagages, le nettoyage du bateau sans toutefois entrer en contact avec les machines: L'on ne saurait dire que ces occupations presentent en elles-m~mes des risques eleves. La manreuvre de l'.ama~age et du demarrage ä. Iaquelle participe le sous- bmomer peut, il est vrai, etre dangereuse ä I' occa- sion, quand le batelier est oblige de quitter le pont du bateau pour placer la barre du tambour, comme ce fut le cas lors de l'accident du 1er aout 1924. Mais il est n~toire que cette manreuvre speciale n'est pas tres frequente, et que I'amarrage ordinaire aux debareaderes du Leman n'expose pas les bateliers ä. des risques consi- derables. Ce la Hant, l'on ne eomprend point comment deux de~ experts commis par l'instanee eantonale ont pu afflrmer que les oecupations de Clere ä. la C. G. N. offraient de plus grands risques que son activite sur terre ferme. Cette opinion, qui n'est etayee d'aucun argument decisif, est ineonciliable avec les faits de la eause. Elle meeonnalt l'ensemble des risques graves couverts par la police d'assurance, et ne tient pas compte du fait que l'assure n'etait pas un novice en matiere de navigation, qu'il avait l'habitude du lac et faisait meme partie d'une societe de sauvetage. Dans ces conditions, il est impossible d'admettre que I'Heivetia eut refuse d'assurer Cierc contre les risques de sa profession de sous-timonier ou qu'elle lui eut impose des conditions plus onereuses. Non seulement il n'y a point eu d'aggravation essentielle, mais I'on peut se demander encore si le changement de profession de l'as- sure n'a point entraine plutöt un allegement qu'une ag- gravation quelconque du risque. L'on ne se trouvait pas non plus en presence d'un cumul de risques. Gildas Clere ne eourait pas en meme temps les risques de l'agriculture et ceux de la navi- gation. 274 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. C'est a tort en consequence que la recourante a invoque rart. 12 de ses conditions generales pour se soustraire . a ses obligations contractuelles. VI. SCHULDBETREIBUNGS- U. KONKURSRECHT POURSUITE ET FAILLITE Vgl. III. Teil Nr. 21-23. - Voir lIIe partie n° 21 a 23. •
• I OFDAG Offset-, Formular- und Fotodruck AG 3000 Bern I. FAMILIENRECHT DROIT DE LA FAMILLE
46. Estratto dalla sentenza. 22 giugno 1927 della IIa Sezione civile nella causa M. contro K. Attribllzione dell'infante con effetto di stato civile. Perehe esisti promessa di matrimonio a sensi dell'art. 323 ces non e indispensabile ehe il padre convenllto abbia avuto realmente l'intenzione di sposare la ragazza: occorre sola- mente ehe dal suo eontegno essa abbia potutor agionevol- meute e di buona fede dedurre ehe tale fosse la sua intenzioue. Il 30 luglio 1924 l'attrice M. dava aHa luee un figlio spurio. NeUa susseguente causa di paternita essa chiedeva ehe il bambinofosse attribuito al convenuto M. con effetti di stato civile e ehe questi fosse condannato a pagarle 2500 fehi. a titolo di riparazione morale (art. 318 CCS) e 780 fchi. per spese di puerperio ed acces- sori (art. 317 öf. 1-3 CCS), ed a eorrispondere alfiglio uua pensione alimentare di 50 fehi. mensili pagabili al1ticipatameute. Il Tribunale di Appello deI Cantone Ticino, eon giu- dizio deI 10 marzo 1927, statuiva :
1. La petizione di causa e aeeolta nel sel1SO ehe il bambino Pio e diehiarato figlio naturale deI eonvenuto senz'effetto di stato civile. 2. Considerando in diritlo :
1. - Il eonvenuto essendosi adagiato aHa selltenza querelata, il punto cardinale dell'odierna diseussione sta nel decidere se questa Corte debba, per intervenuta promessa di matrimol1io, attribuirgli l'infante eon effetti di stato civile a sensi delI 'art. 323 CCS. AS 53 II - 19"27 20