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112 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge.
Fünfter Abschnitt. -
Cinquieme section.
Staatsverträge der Schweiz mit dem Auslande.
Traites de la Suisse avec l'etranger.
I:
;,;
I:
I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse.
Rapports de droit civil.
Vertrag mit Frankreich vom 15. Juni 1869.
Traite avec la France du 15 juin 1869.
24. Arrel dtt 16 Fem'ier 1878 dans la.cause de la Societe
du Credit suisse.
La Societe de Credit suisse possedait a Paris plusieurs ter-
rains pouvant etre utilisescomme places a batir. Ensuite d'une
entente avec la Societe de Credit suisse, le sieur Sautter de
Beauregard, a Geneve, s'occupa en '1869 de la vente de ces
terrains; une commission lui etait acquise po ur le cas d'une
ratification des venlestrailees par lui.
Une vente fut d'abord conclue le '19 Mars 1869, par l'en-
tremise de Sauttel', avec l'architecte Blondel a Paris, coficer-
nant 23952 metres carres de terrains sis sur la place du
Trone, pour le prix de 90 fr. par metre, soi! 2,155,707 fr.
payables en trois termes. Blondel s'etant reserve toutefois le
droit de resilier le contrat jusqu'au 30 Juin 1869, il fit
usage de ceUe faculte, et toute pretention de Sauttel' relative-
ment a la commission prevue se trouva ainsi .ecartee.
Un traite eventuel conclu les 5/6 Avri11869, entre le Credit
suisse et Sautter, contient les clauses suivantes :
I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. N° 24.
H3
« Art. 1. Dans le cas ou la Sociele de Credit suisse aliene-
?I rait le terrain qu'elle possede sur la place du Trone sur
cl) les ba ses fixe es par la Convention passee entre elle et
» M. Blondel I e 19 Mars 1869, il sera bonifie par le Credit
,l) suisse a M. Sautter une somme de 361,680 fr.
» Art. 2. Dans le cas ci-dessus prevu de la realisation du
~) traite entre le CrediL suisse et M. BlondeI, le Credit suisse
ij) vend a M. Sautter :
j) 1
0 Un terrain de la plaine Saint-Denis contenant environ
D 48160 metres pour le prix net de
fr. 346,752
) 2° Un terrain de la rue de Lagny conte-
» nant environ 5345 metres pour le
» prix net de
~ 102,624
}) 3° Un terrain a Saint-Ouen contenant en-
») viron 10,328 metres pour le prix
» net de .
»
495,75
Total
fr. 498,951
» Sur cette somme cent vingt - cinq mille
» francs .
}) 125,000
» qui grevenl hypothecairement le terrain de
» la plaine Saillt-Denis n'ayant pas encore ete
)) payes par le Credit suisse et venant a echeance
» au mois d'Aout 1870, le Credit suisse ne
}) debitera le compte-courant de .M. Sautter __ -:-__
» que de .
fr. 373,951
» Art. 6. La Societe de CrMit suisse declare qu'en dehors
.» des cent vingt-cinq mille francs plus haut mentionnes, il
» n'existe ni privileges, ni hypotheques, ni autres droits gre-
?J vant les immeubles qui font l'objet du present traite et elle
» s'oblige a en justifier.
» A.rt. 7. Au moment OU le dit traite deviendra definitif,
.» la Societe de Credit suisse sera tenue, si M. Sautter le I ui
)) demande, de justifier ses droits de propriete sur les im-
» meubles qu'elle vend par le present traHe et de rem eUre a
) M. Sautter tous les tilres etablissant d'une maniere reguliere
~) ct legale la susdite propriete. })
IV
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114 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. V. Abschnitt. staatsverträge.
Comme il a ete dit plus haut, le contrat de vente avec Blon-
deI n'etant pas devenu dMinitif, le contrat eventuel avec Saut-
ter fut annule de plein droit.
Sautter ouvrit alors des negociations avec l'entrepreneur
Louis Favre et par acte des 10/'14 Aout 1869, le Credit suisse
vendit a Favre le lot de terrain de 23,952 metres carres situe
pres de la place du Trone.
Pour prix de vente Favre devait payer :
1 ° Cinquante-cinq francs par chaque metre;
20 La moitie des benetices realises par lui sur la revente
des terrains, jusqu'a concurrence de 35 fr. par metre.
Les clauses de la convention eventuelle precitee, teIles
qu'elles sont plus haut reproduites sous articles 6 et 7 sont
egalement introduites dans l'acte des 10/14 Aout, abstraction
faite de ce qui concerne l'hypotbeque de 125,000 fr. susmen-
tionnee.
Apres ceUe convention, et par acte des 13/14 du meme-
fiois, le Credit suisse et Sautter de Beauregard convinrent de
ce qui suit :
10 Le Credit suisse bonifie a Sautter une somme de 52,695 fr.
valeur 1 er Janvier 1869, pour sa commission.
20 Il debite Sauttel' en compte-courant d'une somme de
198,033 rr.
3° En echange de cette derniere somme, la Societe du Cre-
dit suisse « cede a Sautter la participation qui lui est accordee
» au-dessus du chiffre fixe de 55 fr. par metre par l'art. 2
» du traite passe les 10/14 Aoiit entre la Societe du CrCdit
)} suisse et Louis Favre, pour la vente du terrain de la place
» du Trone. » En consequence, la Societe du Credit suisse
s'engage « a crediter au fur et a me sure le compte de SautleI'
») de toutes les sommes qui lui seront bonifiees par Louis
» Favre, comme comp!ement du prix d'achat en sus du prix
» fixe de 55 fr. par metre. »
40 Enfin la Societe vend a SauUer les trois immeubles de la
plaine de Saint-Denis, de la rue de Lagny et de Saint-Ouen,
ponr le prix de 373,951 fr., deduetion faite de l'hypotheqne
qui les grevait. Les articles 9 et 10 du dit acte reproduisent
I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. N° 24.
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egalem~nt ~es dispositions des articles 6 et 7 precites de la
conventwn eventuelle des 5/6 Avril. Les parties font en oulre
a l'~rt. 12, el~ction de do~icile a Paris pour l'execution d;
la dIte conventwn, avec attrIbution de juridiction aux Tribu-
naux de Paris.
Aux termes du dit acte, le compte devait etre balance com-
plete~ent au 31 Deeembre 1872, mais a la demande de Saut-
ter, Il fnt coneln le 19 Dccembre 1872 une nouvelle conven-
ti~n, par la.q?elle le Credit suisse consenlait, moyennant cer-
tames condItwns el garanties, a une prolongation de trois
ans ponr le delai de payement.
L'art. 3 du dit contrat porte:
« L'art. 12 de l'acte sous seing-prive des '13/14 Aoiit 1S69
)) par lequ~l l~s parties faisaient election de domicile a Pari~
avec att~lb~tlO~ de juridiction aux tribunaux de la dite ville,
» est ~odl~e el Il se t~o~v~ des,aujourd'hui remplace par
» n~e. electlOn d.e domlclle a Geneve avec attribution de juri-
») dlCtlOn anx tflbnnaux genevois. »
~autter s'est des lors compIetement acquitte envers le Credit
SUlsse des engagements pecuniaires resultant du dit contrat.
~u ~om~encement de 1876, Sautter apprit que la vilIe de
P~flS_velev~lt des pretentions sur une partie importanle des
23,9::>2 metres earres de terrain sis place du Trone vendus
par.le Cre?it, suisse A a Lo~is Favre e.n 1869 et sur lesquels il
avalt acqUis a la meme epoque drOlt de participation en eas
d.e r~vente en sus du prix fixe de 55 fr. par metre: qu'en par-
tlCuher une dause domaniale en faveur de cette ville etait
reve.ndi.que,e sur 6935 metres carres compris dans la surface
sus-mdlquee et q~e la cession gratuite ponvait en etre exigee
ponr la prol~ngatlOn d'une voie publique, dite avenue des 01'-
~~aux. Lo~us Favre, de son cote, l'avisa aussi qu'il venait
d etre officleusement informe par la PrMecture de la Seine
qu; ~es ~935 me~res en question etaient la propriMe, non du
~redl~ s~l~se,. maIS de la Ville de Paris, en faveur de laquelle
I avalt ete fmt une reserve sous forme de clause domaniale
au moment de la venle de ce terrain par le domaine national
aux ante-possesseurs du Credit suisse.
116 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge.
Sautter s'eLaut adresse directement, en date du 16 Mars
1876, au PrMet de la Seine, pour Ini demander des renseigne-
ments officiels touchant l'existence de la diLe clauf;e doma-
niale, ce fonetionnaire lui repondit par Ieure du 15 Avril
suivant « que l'Administration municipale n'a pas renonce et
») ne renoncera pas au projet d'avenue dont il s'agit et que,
» d'autre part, la preseription a raison du temps ecoule de-
» puis Ia vente du terrain greve, ne saurait etre invoquee
» dans l'espeee, a raison du earactere de In dite vente, ef-
i! fectuee eonformement aux dispositions de la 10i du 1 er Juil-
j) let 1793 par l'Etat contre lequel la preseription n'est pas
» invoeable. »
Sauttel' avait inforrne le Credit suisse de cette complication
inaltendue par Iettre du 17 Fevrier 1876, recIamant la resi-
liaLion du traiLe des '13114 Aout 1869, le remboursement des
sommes par iui versees en vertu de ce traite a Ia caisse de
cette Societe, et des dommages-interets.
Les parties n'el.ant pas parvenues a s'entendre, -
S;mtter
affirmant el. le Credit suisse niant l'existence de la susdite
cIause domaniale, -
Sautter assigna le Credit suisse par de-
vant le Tribunal de Commeree du Canlon de Geneve, suivant
exploit du 8 Juin 1876.
Le Credit suisse, preLendant que la contestation presentait
un caraetere purement eivil. exeipa de l'ineompetenee de la
juridietion eonsulaire et un jugement du Tribunal de Com-
meree date du 5 Oetobre 1876, admill'exception proposee.
Par exploit du 9 Oetobre dit, Sautter porte le litige devant
le Tribunal civil de Geneve.
Devant ee Tribunal, Ie Credit suisse excipe de nouveau de
l'incompetence absolue de tout Tribunal genevois pour con-
naitre du differend, soit de l'existence d'une clause domaniale
concernant des immeubles a Paris, et soutient, au fond, que
Sautler ne fait point de preuve de l'existenee de 1a dause do-
maniale dont i1 entend se prevaloir el que, fit-il celte preuve, .
l'existence de celte clause ne saurait entrainer la resiliation
des conventions inLervenues entre les parties a la date des
'13/'14 Aout '1869 et 19/21 Deeembre '1872.
I. Staatsverträge über civilrechtl iche Vel'hältnisse. N° 24.
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Par jugemenl du 19 Janvier 1877Ie di! Tribunal se dec1are
competent et, statuant preparatoirement au fond, dit que la
Societe defenderesse sera tenue, dans six mois a partir du
jour du jugement, d'avoir justifie par Ia production en mains
de Sautter de Beauregard, soit d'expeditions authentiques des
actes des 8 Thermidor et 30 Messidor an IV, 17 Frnetidor
an XIII el '14 Janvier '1792, soit d'un jugement rendu par le
Tribunal civil de la Seine, entre elle el la ville de Paris, soit
d'une declaration en due forme emanee de la dite ville qu'il
n'existe aucune dause domaniale sur les 23,952 metres de ter-
rain sis place du Trone, -
el sur le prix desquels Sautter de
Beauregard possede un droit de participation pour toute vente
excedant einquante-cinq francs le metre jusqu'au prix fixe de
quatre-vingt-dix francs.
Et faute par la dite Societe d'avoir satisfait a Ia dite in-
jonction dans le delai qui vient de lui etre imparti ä eet effet,
prononee la resiliation des conventions susmentionnees et
condamne le Credit suisse ä rembourser ä Sauttel' toutes les
sommes qu'iI a re9ues pour prix des diverses ventes consen-
ties aux dits actes.
Le Credit suisse ayant appele de ce jugement, Ia Cour de
justice de Geneve par am~t du 11 Juin 1877 confirme le ju-
gement en ce qui coneerne la decision sur la competence, Ie
reforme pour Ie surplus comme premature, et statuant a
nouveau preparatoirernent, aecorde au Credit suisse un nou-
veau delai de quatre mois a dateI' du dit jour 11 Juin, pour
justifier qu'il n'a jamais existe de dause domaniale ni autres
droits n1els grevant les immeubles vendus a Favre, ou que
ces droils reels, s'i1s ont existe, ont aujourd'hui compJete-
ment disparu, -
renvoie aces fins et pour le jugement de-
finitif tant sur le fond que sur les depens de premiere in-
stance-les parties devant les premiers juges, et condamne le
CrMit suisse aux depens d'appel.
Sous date du 8 Aout, le Credit suisse conclut ace que la
cour veuille fixer l'interpretation de 'l'arn~t susvise et dire si
les juslifications qu'il exige doivent etre entendues au sens
de celles fixees par le premier juge ou non.
118 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge.
. Par ~rr~t du 20 dit, la dite cour declare n'y avoir lieu a
l~terpretatlOn et condamne le Credit suisse aux depens de
I mstance.
~onnant suite a l'am~t du 11 Juin, le Credil suisse a ouvert
aC~lOn le 10 Septembre 1877, par-devanlles Tribunanx de la
Seme contr~ la vilI~ de Paris, pour faire prononcer qu'elle
est sans drOIt pour mvoquer aucune clause domaniale ni
au~re droit reel quelconque sur les terrains de la Place' du
Trone.
Le Credit suisse a, enfin, recouru au Tribunal federalle
9 Aout, contre l'arret susvise de la Cour de justice civile con-
cluant a ce qu'!l plaise a ce Tribunal prononcer que les tri-
b.unaux. genevOls ne sont pas competents pour statuer au fond
SI les Immeu~les de la place du Trone sont greves d'une
clause doman~ale ou d'autres droits reels, et qu'en conse-
quence la SOCH~te de Credit suisse n'est pas tenue de fournir
la preuve susmentionnee.
Le rec?urs soutient : que le jugement du Tribunal genevois
en ce q?I concerne le point mentionne, va plus loin que l~
conventlOn des parties; que, rendu par une autorite incom-
~etente, il ne saurait deployer aucun effet, et viole les ar-
~ICles 5~, 59, 61 de la Constitution federale et 4 du Traite
InternatIOnal de 1869 entre la Suisse et la France sur la com-
p~t.ence judiciaire et l'execution des jugements en matiere
C1vIle.
Da~~ sa ~eponse d.u 23 Se~t~mbre 1877, Sautter conclut a
c~ qu ~l plaIse au TrIbunal federal dedarer le recours du Cre-
dlt SUlsse n~n recevable, au besoin mal fonde, et en conse-
quence le reJeter.
Dans sa replique du 25 Novembre suivant, le Credit suisse
reprend les conclusions de son recour8, en faisant observer
ce qui 8uit : le d!Hai de quatre mois accorde au Credit 'suisse
par la Cour de justice civile pour apporter les justifications
demandees etant expire .le '11 Octobre, il a adresse au Tribu-
na.l civil une demande tendant a ce que la question de fond
SOlt reservee jusqu'apres prononce des Tribunaux de la Seine
Sauttel' s'elant oppose acette conclusion, et ayant conclu ~
1. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. N° 24.
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-ce que l'entree en matiere sur cette demande n'eut lieu qu'a-
pres le prononce du Tribunal federal, le Tribunal civil a admis
-cette requete. Or l'exclusion de la preuve tentee par le Credit
'8uisse revetirait tous les caracteres d'un deni de justice formel,
-contre lequel le Credit suisse declare recourir dors et deja.
Dans sa duplique du 9 Decembre 1877, Sautter reprend
.avec de nouveaux developpements les conclusions par lui pri-
ses en reponse.
Statuant sur ces faits et considerant en droit :
10 L'opposant au recours conclut en premiere ligne a ce
efanbtfd)aft in mctn netfangte
non bet
fd)ttleiöerif~en @ibgen.offenfd)aft bie &u~neferung beg
in Büti~ bcrl)afteten ~obett ?!Balbemar Sjartung bon merlin,
ttlegen
ttlieber~olter Utfunbenfa{f~ung, betü6t in betrügetifd)er
&bfid;t. ~ag G>efud) ttlntbe geftü~t auf
1. eiuen Sjaftbefel)l betl Gtabtgeti~teg bon merlin \)om 9.
IDläq b. 3., iu ttle1d;em Sjattuug befd)ulbigt ttlitb! in berrüg.
lid;er &bfi~t fed;tI tJälf~uugen \).on &ccej)ten auf ?!Bed;fe1n im
~ef ammtbetrage \)on 5619 IDlatf \)Ctübt uub attlet gefäffd;te
?!Bed;fel im lSetrage \)on 673 IDlatf un'tl 642 IDlatf 3um Bttlecfe
einer Stäufd;ung ttliffentlid; gebtaud;t 3U l)aben, ttlotin gemäj3
§§. 267, 268 unb 270 beg beutfd;en Gtrafgef. \).om 31. IDlai
. 1870 (ttlel~e in bem Sjaftbefef)l ttletttid) aufgen.ommen finb)
batl merbre~en ber Utfunbenfäffd)ung liege, -
unb
2. auf ben beutfd): fd)ttleiöetifd)en &utllieferungguettrag \)om
24. 3änner 1874, &rt. 1 Biff. 17.
B. ~ie ~egietultg \).on Büdd) erHärte, bau fie if)rerfeittl ge=
gen bie &ut\1iefcrung SjartungiS feine @inttlen'oungen erf)ebe. ~a:
gegen j)tJ)teftirte Sjartung felbft gegen 'oiefelbe, inbem H u.ot=
brad)te:
1. ~ag 3ürd;erifd)e Gtrafgefe~bud) fenne bie ~a(fd)ultg \)on
$ri\)aiutfun'oen nid)t altl fe1bftänbigetl merbred)en, f.onbeln 6e=
firafe bief eIbe nur, ttlenn bamit gleid)öeitig ein metrug uerübt
ttlorben fei. (§§. 182 unb 183 Biffet 2.) @in @ffentiale beg me=
trugetl lei nad) Aürd;eril~em ~e~te bie eingetretene G~äbigung.
inun bef)au~te aber ttleber batl &u~meferungggefu~ nod; ber
II. Auslieferung. N° 25.
123
Sjaftbefe~l, bau ein metrug D. f). eine G~äbigung eine~ ~rit~
ten ~ier \)orliege, unb er beftreite au~ betl meftimmteften, bau
irgenb 3emanb 'Dur~ Die gefärl~ten &ccej)te gefd;äbigt ttlor'oen
fei; btelmef)r ergebe fi~ autl 'Dcr gegett feine IDlitfd}ulbigen ge~
fü~rten ~ro3e'our, bau er 'oie lämmm~en tntriminirten ?!Be~iel
red}töeitig eingelöft refj). ~ecfung bafür bCfd;afft f)abe.
2. &lIerbingg fage 'ocr Sjaftbefel)l, Sjartung fei ber Urfunben~
fälf~ung in betrügHd;er
~bftd}t befd)ulbigt; allein eg let
fe~r
~ttleiferl)aft, ob bie im merf)afttl6efcQle be3ei~neten ~nf~urbigun"
gen ~ugrei~ bie &nf~uü)tgung ber betrügIid;en &bfi~t im Ginne
beg
3ürd;erif~en G>efe§etl in fi~ fd;Heucn, unb gera'tqu gcttliU
fei, bau 'Diejenigen &nf~ulbigungen, ttleI~e fi~ laut mer!>afttl,
befef)l auf §. 267 unD 270 beg beutfd;en ~trafgefe~bu~etl ftü~en,
1f)m eine betrügHd;e &bfid}t n1~t im~utiren.
?!Batl ben §. 268 Bifter 1 beg beutfd;en Gtrafgefe§bu~etl bc"
treffe, 10 f~re~e berfeIbe \)on 3ttlei ttlefent1i~ \)erf~iebenen Sjanb~
lungen, nämn~:
a. \).on tJälfd}ungen \)on $ri\)aturfun'oen, in ber &bfid;t, fid;
llber &nbem einen mermögeng\)odf)eH AU \)crfd) affen, un'o
h. \)on ~äffd;ungen b.on Utfunben in ber ~bftd)t, einem ~n
bern;u fd;a'Den.
~ur ttlel1n a u n b h \)orHegen, rönne nad) §. 182 beg 3ür:
d;erifd)en
G>efe~etl uon
betrügn~cr ~bfi~t gef:pro~en ttlerben;
ttlenn bie ~bfi~t 3U f~äbigen ni~t 'oagettlefen fei, 1.0 ~a6e feine
betrügerifd)e \Ubfid;t im Ginne bctl ~ürd;erifd;en G>efe~etl gettlaI~
tet. ~au aber biefe &bft~t bei il)m, Sjartung, nid;t u.orf)an'Den
gettlefen, bettleHe bcr Umftantl, bau cr bie ?!Bed;fel re~t3eitig ein,
geIöftl)abe.
@\.lcntuell bedangte' Sjartung, bau bie &utlHeferung an bie
'Ilu~brücfn~e lSebingung gefnüj)ft ttlerbe, bau er nur ttlcgen Ur-
fun'oenfälf~ung unb
glcid)~citiger babur~ an ~ritten uetÜbter
G~äbigung nor G>eri~t geftelIt ttler'oen bürfe, nt~t aber ttlegen
ber merge~en ber &rt. 267 unD 270 beß 'oeutfd;en Gtrafgefe~:
bu~etl unb ebenf.oltlCnig ttlegen besjenigen beg §. 268 Biff. 1,
ttlenn nur bie &bfi~t, fiel) einen mermögentl\.lortf)eil öU \)erf~affen,
nid)t aber eine Gcf)äbigung u.olt ~ritten babei 6e~au~tet ttlerbe.
~ag munbetlgetid;t 31el)t in @rttlägu ng: