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76. Arrit de 111. Ire Section civile du 13 septembre 1918
dans Ia cause Simon,contre Becqua.rt.
Irreceva.bilite de recours en reforme contre un jugement d'in-
compHence base sur -les dispositions d'un traite interna-
tional.
Agissant comme cessionnaire de Roger Wertenschlag,
citoyen suisse domicilie a Geneve, Leon Simon, citoyen
franc;ais domicilie a Geneve, a ouvert action devant le
Tribunal des prud'hommes de Geneve a GaStOJl Becquart,
citoyen franc;ais domkilie a Annemasse, en concluant an
paiement de 67197 fr. 62 a titre de commission et d'in-
demnite pour rupture de oontrat.
Le defendeur a decline la competence du tribunal gene-
Prozessrecht. No 76.
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vois en invoquant l'art. 1 du traife franco-suisse de 1869
ct en pr~tendant en outre que les conditions requises pour
la competence de la juridiction speciale des prud'hommes
ne sont pas realisees .
Confirmant le jugement rendu par le tribunal de Ire in-
stance, la Cour d'appel des conseils de prud'hommes a
decJare fondee l'exception d'incompetence basee sur le
t~ite f;.anco-suisse, ainsi d'ailleurs que 1es aufres excep-
hons d mcompetence soulevees par le defendeur.
Le demandeur a recouru en reforme au Tribunal fede-
~'al,en c~n~luant au rejet de l'exceptiond'incompetenceet
a I admIssIon de ses concJusions au fond.
Considerant en droit:
que, a rappui du declinatoire souleve par lui, le de-
fendeur a invoque, d'une part, l'art. 1 du traite franco-
suisse de 1869 et, d'autre part, les dispositions de la 101
organique genevoise sur la juridiction des prud'hommes,
que l'exception d'incompetencea ete declaree fondee
a I'un et a l'autre de ces points de vue par l'arret attaque,
que cette decisioll ne peut faire l'objet d'uu recours en
reforme, l'application des regles de la procedure cantonale
echappant compI~tement au pouvoir de contröle du Tri-
bunal federal et Ie moyen tire de la violation d'un traite
international sur la competence judiciaire ne pouvant lui
etre soumis que par Ia voie du recours de droit public.
Le Tribunal IMeral prononce:
11 n'est pas entre eu matiere sur le recours.