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60. Arret da la. IIe seetion civUe du S octobre 1917

dans la cause Overmann. contre Degeorges.

Co u t rat dem a r i a g e couclu en Frauce par des epoux domicilies eu Suisse. Droit applicable. Co n s t i tut i 0 u d e

d 0 t. Facteurs determiuauts. -

Remise au mari de titres

au porteur en lieu et place de l'argent comptant stipule.

Tit re S u 0 u i u d i v i d u ali ses. Transfert de Ja propriete

des titres an mari. Fardean de la preuve.

.4 .. -

Le 13 novembre 1913, demoiselle Marie-Celestine Dcgeorges a conclu avec son futur epoux, Frederic

Cardue, ressortissant allem3:nd, par devant Me Berthet,

notaire a Ferney-Voltaire (France), un contrat de mariage qui stipuJe entre autres : -

(l Il y aura separation

de biens entre les futurs· epoux. » -

« La future epouse

declarc apporteren mariage la somme de 25000 fr. en

argent comptant qu'elle s'oblige a remettre au futur

epoux Je jour du mariage pour subvenir a sa part des

frais du menage.) -

« En consequence elle delegue au

futur epoux ses droits d'administration sur la dite somme

pendant toute la duree du mariage ... » -

« En consideration du mariage, la future epouse lait donation en

toute propriHe au futur epoux... pour le cas OU il lui

survivrait, de la somme de 25060 fr. ci-dessus constitul~('

en dot par elle et dont elle a abandonne la jouissance cl

I'administration a son mari.» -

« ••• Le futur epoux

se reconnait comptabJe envers la future epouse de la

somme de 25000 fr., et il s'oblige et oblige ses beritiers

a la dissolution du mariage a restituer a la future

epouse la dite somme ... »

Le mariage fut celebre le 15 novembre 1913 a Ferney-Voltaire, les epoux restant apres comme avant domicilies a Gelleve. Le meme jour, l'epouse ou son pere remit

a Cardue, au lieu d'argent comptant, lestitres au porteur

suivants, qui ont une valeur de 25000 fr. : un certiflcat

de depot n° 05441, de 5000 fr. du Comptoir d'Escompte;

Familienrecht. N° 60.

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deux certiflcats de depot nOS 1892 et 1993 de 5000 fr. et

10000 fr. de la Banque de Geneve; une cedule au porteur, n° 801, de 5000 fr. de la Caisse Hypothecaire.

Au eommencement de decembre 1913, Cardue remit

ces titres a son onele Overmann, en garantie de sommes

que celui-ci lui pretait. Overmann donna a son tour les

titres en nantissement a la Banque populaire suisse a

Geneve, en garantie d'un eredit de 25000 fr.

Au bout de quelques mois de mariage, Cardue disparut.

Le 26 mai 1914, sa femme lui intenta une action en

divorce qui aboutit a un jugement prononc;ant le divorce

aux torts et griefs du mari.

B. -

Entre temps, dame Cardue-Degeorges, supposant

que les titres remis a son mari se trouvaient a la Banque

populaire, fit pratiquer dans cet etablissement, le 9 avril

1914, eontre les deux detenteurs presumes, Cardue ou

Overmann, une saisie revendication provisionnelle.

Cette saisie porta sur les titres donnes en nantissement

au Horn d'Overmann et provo qua deux ouvertures d'instauce soit :

10 Une action, illtroduite par Overmann le 16 avril

19B, eu annulation de la saisie et reconnaissance d'ull

droit de propriHe sur les titres saisis.

2° Une demande, introduite par dame Cardue-Degeorges, contre Cardue, Overmann et la Banque populaire

suisse, en validation de la saisie et en reeonnaissallce de

son droit de propriete exclusif sur les memes titres.

Les deux instances furent jointes. Chacune des deux

parties principales conclut au deboutement de la partie

adverse. Cardue a fait eonstamment defaut. La Banque

populaire se declara prete a remettre a qui de droit la

eedule hypothecaire, ainsi que les sommes par elle per-

~ues apres l'eeheanee des autres titres, sous deduction

du montant de sa creance.

C. -

Le Tribunal de premiere instance et la Cour de

Justice civile du canton de Geneve ont juge que les titres

saisis sont la propriete de dame Degeorges et que ceUe-ci

468

Familienrecht. N° tiu.

reprendra la libre disposition de ses titres ou du produit

de leur remboursement. La Banque fut autorisee a retenir le montant de sa creance contre Overmann et ce der-

• nier condamne a restituer a dame Degeorges toutes

sommes que celle-ci aura du payer ala Banque pour operer le retrait de ses titres ou valeurs.

L'arret de la Cour de Justice du 8 juin 1917 est motive

en resume comme suit : Les epoux Cardue etaient soumis

au regime de la separation de biens. L'apport de 25 000 fr.

ne constituait pas une dot au sens de l'art. 247 CC, mais

des biens dont l'administration seule etait remise au mari,

(art. 242 aI. 2). Dame Degeorges est restee proprietaire

des titres revendiques. Cargue ne pouvait des lors pas

disposer des titres en faveur de son onele, et ce dernier ne '

peut invoquer une possession de bonne foi.

D. -

Overmann a recouru en temps utiIe au Tribunal

fooera."l contre cet arret. Il reprend les conclusions qu'il a

formuIees devant les instances cantonales.

Dame Degeorges et la Banque populaire suisse ont

conclu au rejet du recours et a la confirmation de l'arret

attaque.

Statuant sur ces faits et cOllsiderant

en droit':

)

La premiere question qui se pose est celle de savoir si

les titres au porteur litigieux apportes en mariage ne sont

pas devenus la propriete du mari en vertu meme de la loi.

Dans ce cas, dame Degeorges n'a pas qualite pour revendiquer les titres et ses concIusions doivent etre ecartees.

Le litige reIeve du droit suisse, qui est la loi du premier

domicile des epoux Cardue (art. 59 titre final CCS et

19 loi de 1891 sur les rapports de droit civiI). La loi du

lien ou lecontrat de mariage a He conclu serait tout au

plus determinante pour la validite en la forme de ce contrat, la quelle n'est pas en cause. Pour I'interpretation des

elauses du contrat de mariage, le droit fran~ais ne pourrait entrer en consideration que dans le cas, non realise

Familienrecht. N° 60.

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ici, OU les expressions employees par les parties auraient

da~s la Iegislation fran~ise un sens special qui ne permettraIt pas da leur donner l'acception qu'elles ont en droit

suisse. Le droit fran~is ne soumet pas, il est vrai, aux

regles regissant la communaute de biens ou le regime

dotal, la dot constituee sous le regime de la separation de

biens; iI admet cependant la validite d'une clause qui

accorde au mariun droit irrevocable d'administration et

de jouissance sur la dot, pendant toute la dun~e du mariage, acharge pour le mari de subvenir aux frais du menage {cf. DALLoz, Codes annotes, ad art. 1539 CC. fran-

c;ais; Pandectes

fran~aises, sous « Mariage» n° 7484,

7504 et suiv.).

Or, en l'espece, lebut et le contenu des clauses concernant la dot correspondent ä toutes les conditions que le

droit suisse, qui est determinant pour les effets du contrat de mariage, prevoit pour Ia constitution de la dot

au sens de l'art. 247 ce. Le contrat ne porte pas, il est

vTai, que les titres au porteur litigieux forment la dot de

l'epouse, mais il n'est pas conteste que ces titres ont ete

remis au mari en lieu et place d'argent comptant. La

demanderesse reconnalt elle-meme que la somme de

25 000 fr. est «representee » par les titres, et elle affirme

qu'ils « sont ceux:'lä memes qu'elle a remis ... ä son mari

comme composant sa dot » (voir ecriture du 22 mai 1914).

Le sort de ces titres sera donc le meme que celui que

l'apport convenu en argent comptant aurait eu, ä moins

que la nature particulit~re des titres ne rende necessaire

une solution differente.

La Cour de Justice a nie que le contrat de mariage renferme une constitution de dot; elle n'admet que l'existence d'un droit d'administration du mari suivant l'art.

242, al. 2 CC. Mais la Cour' ne justifie son opinion par

aucun argument. La constitution d'une dot ressort au

contraire nettement du contrat. Les futurs epoux ont stipule que l'apport de 25000 fr. de l'epouse est « constituee en dot » au profit du mari « pour subvenir ... aux

470

Familienrecht. N0 60.

frais du menage i}. Le contrat porte en outre -

et c'est

Ia ce qui est decisif - que demoiselle Degeorges « deIegue

au futur epoux ses droits d'administration, sur Ia dite

somme pendant foule la duree du mariage I}. Le mari n'est

tenu a restitution qu'a la dissolution du mariage. II ne

s'agit done pas d'un mandat revocable, au sens de l'art.

242, a1. 2 CC. La demanderesse ne peut « roprendre en

tout te~ps I'administration I) de Ia somme eonstituee en

dot; elle doit laisser l'argent entre les mains du mari pour

qu'il puisse defrayer les depenses du menage. Et c'est

precisement cette obligation contractuelle de laisser l'apport en mahlS du mari pendant toute Ia duree du mariage

qui justifie aussi I'applicatio.n a Ia dot constituee sous le

regime de la separation de biens des reglos regissant les

apports faits sous le regime de l'union des biens.

Si dame Degeorges 11'a pas renonce expressement au

droit de reprendre l'administration des biens composant

sa dot, cette renonciation resulte implicitement du contrat de mariage: l'emploi du terme « dot I}, l'abandon de

l'administr;ation « pendant toute In duree du mariage;>,

le hut de l'apport, la restitution seulement en cas de dissolution du mariage et Ia donation en cas de survie du

mari, toutes ces dauses sont eoncluantes a cet egard.

Il ne s'agit pas, d'autre part, d"une contribution de Ia

femme aux charges du mariage, conformement a l'article

246 CC. Les 25000 fr. ne sont pas remis au mari a Otre

d'avanee des eontributions de 1a femme. Le mari doit les

restituer a Ia dissolution du mariage, et il ne peut subvenir aux frais du menage qu'au moyen des revenus de

eette somme -

ee qui est conforme a In nature de Ia dot.

On est done bien en presence d'une dot. En vertu de

1'art. 247, al. 2 CC, les biens ainsi abandonnes au mari

sont soumis, en l'absence de convention co ntra ire, aux

regles de I'union des biens.

La disposition de I'art. 201, al.3 CO est des 10rs applicable d'apres laquelle « I'argent de Ia femme, ses autres

biens fongibles et ses titres au portenr non individualises

Familienrecht. N~ 60.

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appartiennent au mari, qui devient debiteur de leur

valeur I>. La question qui se pose est ainsi ceIle de savoir

si les titres litigieux ont He individualises et si, par CE'

motif, dame Degeorges en a conserve Ia propriete.

Les titres au porteur dont il s'agit en l'espece ne sont

pas des titres qui n'existent qu'en un seul e~mplaire,

comme c'est le eas, par exemple, pour Ia cedule hypothecaire unique de son rang constituee sur un immeuble

dHermine (cf. R. O. 41 II p. 11 cons. 2). Les titres litigieux sont des titres d'emprunts contractes par des banques; ils peuvent etre emis en tout temps en un nombre

quelconque d'exemplaires. Les titres litigieux ne sont

donc pas individualises en eux-memes; selon les circonstances Hs peuvent etre fongibles ou non fongibles. Leu!"

caraetere dependra en premiere ligne de Ia volonte des

epoux au moment de l'apport (cf. sur ce point, GMÜR,

commentaire ad art. 201 CC, note 30; EGGER, commentaire, ad art. 201, note 3; DROIN, Les effets generaux du

mariage et le regime matrimonial, p. 421).

Dans Ie eas particulier rien n'indique que les epoux

aient voulu individualiser les titres apportes en dot, c'est-a-dire les designer d'une maniere teIle que le droit de propriele de l'epouse soit reconnaissable (depot des titres eu

banque sous le dossier de la femme, inventaire portant

les numeros des titres, etc.; cf. les auteurs eites, ainsi que

RÜSSEL et MENTHA, Manuel I, p. 285). Le contrat de

mariage prevoit expressement un apport «en argent

comptant I>. Ce n'est qu'au dernier moment qu'en lieu et

place de numeraire les titres ont He remis a Cardue. Mais

aucune modification ou adjonctioll n'a He apportee au

contrat de mariage. Il n'a pas He stipule en particulier

que les litres eux-memcs, ct non pas une somme de

25000 fr. devaient etre restitues a la dissolution du mariage. Ainsi donc, c'est purE-ment et simplement l'obligation prevue au contrat qui a eM executee par la remise

destitres au pOl'teur. Ces titres « representaient » les

especes sonnantes. Dans ces conditions, iI appartient a

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Familienrecht. N° 60.

Ja demanderesse de prouver -

ce qu'elle n'a pas fait

que, contrairement aux clauses du contrat de mariage,

Jes epoux ont convenu de constituer au lieu de la dot

prevue, restituable tandumdem ejusdem generis, une dot

formee par des titres individualises.

Les titres apportes en mariage par dame Degeotges

sont en consequence devenus Ia propriete du mari, en

vertu de Ia regle de l'art. 201, al. 3 CC.

La dem anderes se n'ayant des lors pas qualite pour

revendiquer ces titres, ses conclusions doivent etre ecartees sans qu'il y ait lieu de rechercher en out re quels droits

la partie Overmann a pu acquerir de Cardue; et dans

ces conditions il n'est pas ne.cessaire non plus d'examiner

pour elles-memes les conclusions d'Overmann tendant a

faire reconnaitre son droit de propriete. Ces conclu!:>ions

n'ont pas une portee independante; elles n'apparaissent

que comme un moyen de defense oppose par avance a la

revendication de dame Degeorges. Or, du moment que

Je droit de propriete de cette derniere a ete declare inexistant, dame Degeorges n'a egalement plus qualite pour

resister a une action d'Overmann visa nt a faire etabIir

son propre droit de propriete.

Par ces motifs,

le Tribunal fMeral

prononce:

Le recours est admis. En cönsequence l'arret rendu le

8 juin 1917 par la Cour de Justice civile du canton de

Geneve est reforme en ce sens que les conclusions de dame

Degeorges sont ecartees.

Familienrecht. N° 61.