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Entscheidungen
100. Arrit de 1& IIe SectiOl1 civile duler 4tcimbre 1915.
dans la cause Straub, demandeur,-
contre :Brand, defendeur. -
LP Art. 311 et 315. -
L'expression de ~ gage)f employee a
l'art.311 LP doit 6tre interpretee dans le sens de« stiretes
reelles»; elle s'applique par consequent aussi au pacte de
reserve de propriete. -
L'inexecution du concordat a seule-
ment pour effet de donner a chaque creancier individuelle-
ment le droit d'en faire prononcer la revocation en ce qui
le concerne.
A. -
Par contrat redige sur formulaire imprime et
contenant une reserve de propriere en faveur du vendeur
jusqu'a complet paiement, le demandeur Ernest Straub
s'etait engage a fournir au defendeur Paul Brand, pour
un prix total de 8000 fr., diverses machines au nombre
desquelles se trouvait une machine automatique a coller
et a rainer le bois estimee 3900 fr. Cette machine devait
etre construite par la fabrique Raimann, a Saint-Georges,
dont Straub etait le representant en Suisse, d'apres des
projets et esquisses dresses par un sieur Niederhäuser.
alors technicien chez Paul Brand. Dans une convention
redigee sur feuille separee, les parties ont stipule que, si
cette machine marchait normalement, elles en determi-
neraient le prix de revient normal et que le benetice a
realiser sur 1e placement de machines similaires serait
a l'avenir partage par moitie entre Straub et Brand.
A la suite de conferences et de la correspondance
echangee plus tard entre les parties, le technicien Nieder-
häuser et le fabrlcant Raimann ont ete examiner en-
semble a Bulle, dans la fabrique Nestle, une machine
americaine du meme genre. Enfin le 6 juillet 1911, les
parties ont signe un nouveau contrat, (~ en adjonction))
a celui du 26 avril, redige egalement sur formulaire im-
prime et qui prevoyait la livraison, pour 12,250 fr., des ma'-
chines indiquees dans le premier contrat, ä l'exception
I,
der Zivilkammern. N- 100.
de la maehine a eoller et a rainet de 3900 fr., celle-ei
~t remplacee par une maeliine dont le prix devait
~tre de 8000 fr.
La livraison et la pose des machines commandees a eu
lieu au cours des mois qui suivirent et paur la machine
a eoller et a rainer le 14 novembre. Le campte dti par
Brand au demandeur pour livraisons et travaux s'est
eleve a 15,815 fr. 95 C., sur lequel i1 averse, depuis aout
1911 au 20 fevrier 1912 une somme de 9399 fr. A partir
de cette derniere date, il n'a plus fait de paiement aStraub,
qui lui a notifie le 10 fevrier 1913 commandement de
payer la somme de 6416 fr.65 c., auquel il a fait op-
position. Dans une Iettre ecrite le 22 fevrier 1913, Brand
a demande d'arreter les comptes entre parties et en par-
ticulier de fixer les commissions qui lui etaient dues pour
la vente de machines a coller et a rainer; il termine
cette lettre en se refusant a verser quoi que ce soit avant
qu'il ait ete etabli s'il devait encore quelque chose.
Le 19 juillet 1913, Paul Brand a obtenu du Tribunal
eivil de Moutier un sursis concordataire, puis a passe avec
ses creanciers sur Ia base du paiement d'un dividende de
30 %. un concordat qui a et~ homologue le 8 decembre
1913. Le demandeur Straub a produit dans la procedure
concordataire une-creance dl' 6885 Ir., mais n'a pas ~u
paiement du dividende.
Apres un nouvel echange de lettres entre parties, le
demandeur Ernest Straub a cite Paul Brand en concilia-
tion devant le Tribunal de Moutier le 8 mai 4914, puis,
Ja conciliatioll ayant echoue, a ouvert action contre lui
devant le Tribunal de commerce du canton de Berne les
9/24 novembre 1914 et a conclu a ce qu'il soit condamne
:l lui verser 6416 fr. 65 c. avec interet a 5% des le
1 er octobre 1912, son droit de propriete sur les machines
vendues Hant en outre reconnu. Quant an defendeur,
il a oftert de porter en compte au demandeur le 30% de
la somme reconnne par Iui de 6212 fr. 65 c. avec interet
a 5 % des le 10 fevrier 1913, mais areserve la compen-
Entsebeiduogen .
sation avec· ce qui lui serait alloue ensuite de la demande
reeonventionnelle formee par Iui, et qui portait sur les
commissions dues en raison de la venta par Straub de
• diverses machines a collt~r.
Par jugement du 21 juin 1915, communique aux. par-
ties le 27 juillet 1915. le Tribunal de commerce du c:m-
ton de Berne a admis les conclusions du demandeur jus-
qu'a concurrence de 6216 fr. 65 c. avec interet a 5 %
des le 10 fevrier 1913, et les conclusions reconvelltion.;.
nelles du defendeur jusqu'ä concurrence da 4000 Ir. 11 a
ansuite compense les sommes dues et condamne Brand
a payer aStraub pour solde de compte une somme da
2216 fr. 65 C., avec interet legal des la date indiquee.
11 a enfin reparti les frais a raison d'un tiers pour le de-
mandeur et de deux. tiers. pour le defendeur et a mis ä. la
cbarge de ce dernier les frais du demandeur jusqu'ä. eon-
currence d'un tiers.
B. -
Par declaration du 14 aout 1915, le demandeur
Straub a recouru au Tribunal federal contre cet arret en
concluant prejudieiellement ä. un supplement d'instruc-
tion et au fond ä. la reforme de la decision cantonale en
ce qui concerne la demande reconventionnelle de Brand.
La 4 aout 1915, ce dernier a, aussi declare recourir en
reforme en demandant que le montant qu'il est COll-
damne a verser au demandeur par 2216 fr.65 c. soit
rMuit ä. 664 fr. 98 c., soit au 30% de eette somme, en
application du concordat passe entre ses creanciers
et lui.
Statuant sur ces faits ct considerant
en droit :
1.~ L'instance cantonale a reduit de 6415 fr. 55 c.
a 6216 fr.65 c. le montant de la creance du demandeur
et Straub, dans sa declaration de recours, ne s'est pas
eleve contre ce prononce qui est ainsi devenu defiuitif.
Le~rib.nBtl ~~. peut dOIle.se. la&mer. en ee. pouvaient fort bien indiquer qu'il ne s'agissait pas
d'une nouvelle commande, mais qu'elle ne faisait que rap-
peler le premier contrat pour toutes les machines autres
que ceUe ä coller eta rainer.
On doit constater en outre que les arrangements des
parties relativement a la commission accordee en avril
resultent d'une convention manuscrite ad hoc, redigee
en deux exemplaires et constituant un contrat indepen-
dant de la eommande des machines. Cela etant, 1e rap-
pel figurant dans l'intitule du contrat du 6 juillet peut
aussi etre compris comme se rapportant uniquement aux.
commandes proprement dites et non a la commission
decoulant d'un contrat special. En outre cette commis-
sion ne s'expliquait que paree qu'elle portait sur un type
special de maehine construite suivant un plan etabli par
Raimann d'apres les projets et dessins du teehnicien de
Brand; or ce plan, qui est joint au dossier, n'a ete uti-
lise ni pour la machine livree au defendeur, ni apparem-
ment pour une autre machine, mais a ete abandonne
par les parties d'un eommun accord et remplace par UD
nouveau modele dresse par Raimann seul en s'inspirant
de la machine d'origine americainequ'il avait vlle a
Bulle.
Enfin le contratdu 26 avril donne comme raison de
la commission prevue en faveur de Brand le prix de
revient assez modique de la machine et le benefice eleve
que ce genr~· de construetion devait laisser aux fabri-
cants; rien par contre dans Ia. procedure n'indique qu'il
devait en etre de meme pour la machine commandee le
6 juillet dont le prix etait deux fois plus eleve. L'instance
cantonale n'a du reste pas cherche a caleuler ce prix de
revient, afin de determiner l'importance de la commission
a laquelle pretendait le defendeur, bien que la dite com-
mission eftt dft s'etendre a toutes les machines de ce type
vendues a l'avenir par Straub; mais le Tribunal de com-
merce a juge qu'll etaitplus simplede la remplacer
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par une provision de 4000 fr. accordee une fois pour
toutes. C'est la cependant un mode de procMer contrair~
• aux conclusions du defendeur et demandeur reconven-
tionnel lui-mem.e.
En resume, les commissions accordees a Brand dans le
contrat special du 26 avril 1911 se rapportaient exclu-
sivement aux machines que Straub aurait fait construire
d'apres le modele admis pour celle de 3900 fr. qui lui
etait commandee ce jour-la par le defendeur et qui n'a
pas ete executee; elles ne sauraient etre considerees
comme dues pour le modele tout different que Raimann
adresse pour la machine commandee le 6 juillet. La de-
mande reconventionnelle de Brand doit donc etre ecarte{~
et le jugement attaque ~eforme sur ce point egalement.
Par ces motifs,
le Tribunal fMeraJ
prononce:
Les deux recours sont admis partiellement; en con ...
sequence l'arret du Tribunal de commerce du canton
de Beme du 21 juin 1915 est modifie en ce sens que la
demande principaJe est reduite a la somme de 1865 fr.
aveC interet a 5 % des le 10 fevrier 1913, et que la de-
mande reconventionnelle est ecartee. La decision canto-
nale est maintenue en ce qui concerne les frais .
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