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Oberste Ziviigerichtsinslanz. -
I. Materiellrechtliche l!.n18cheidongen.
nad) alIgemeinem med)~gnmbfa~ wirb a6er ber meraid)t auf med)te-
uidjt \)ermutet. SOte morinftan3 ~t alfo bell ~t&eftaub rid)tig ge~
würbigt, weun fie angenommen ~at, ~ fei 3wifdjen @6iuger uub
bem .reUiger eiu Sd)ulbiWema~me\)ertrag uid)t auf taube gefommen.
SOamit fmb ~affMegitimation uni> Sd)ulbvfHdjt ber meflagten ges
ge&en. ~it müdfld)t auf baß 6egounene 2iquibationßftabium muu
bili Urteil freiIid) nid)t auf @. mot~ & ~ie. fd)led)t~iu, fonbem
anf @. mot~ & ~ie. in 2iq. lauten; -
erlaunt:
SOte merufung wirb a&gewiefen uni> baß Urteil ber 1. ~V~els
lationßfammer beß O&ergeridjtß beß .reautouß .Bürid) \)om 3. Set> ..
tem&er 1913 6eft4tigt.
126. Arrit cle 1a zre aection oivile 4u 6 4ecembre 1918
dans la cause Goud.et, dem. et rec., contre Sobm;4t, deI. et int.
B B B1I ollSablllt6 du pire pour le dommage cause par son enfant
(ane. 00 a~. 61). -
Notion de la surveillanee a. exereer. Impor-
tanee des CIFOOnatanees locale8- et sociales. Supveillanee interne
et externe. Fau1e de Ja pe1'SOnne lesee.
Ä. -
Le 9 mars 1911, le demandeor et recourant Louis
Goudet, proprietaire d'un auto-garage a' Fribourg arrivait
en automobile a Romont venant de Chitel-Saint-D~nis et se
rendant a Fribourg. TI conduisait une voiture CIement-Bayard
achetee par lui le mois precedent; il etait accompagne de
son employe et chauffeur Goetz et d~un sieur Chartron et
allait faire une visite au Dr Koller a Romont. Apres avoir-
d'abord depasse la maison d'habitation de ce dernier l'auto-
mobile est r-edescendue jusque devant celle-ci; p~ elle 80
stoppe sor 180 partie non pavee de Ia route dans Ie sens de
180 pente, le moteur n'etant plus en mouvement. Avant d'en-
trer dans la maison du Dl' Koller avec son patron, le chauf-
feur Goetz a immobilise 1& voiture au moyen du frein a main,.
sans caler les lOues et sans placer le levier de vitesse au
cran de la marche-amare.
La roe, a cet endroit, est tras large; elle comprend, ainsi
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qua eela resulte du proc~·verbal de vision loeale de la Cour'
d'appel. un trottoir de trois mettes, longeant la maisoD da
Dl' Koller, un espace pave de 6,60 matres, Ja chaussee pro-
prement dite de6,70 metres~ un nouvel espace pave de
7,60 metres et enfin un trottoir de 1,40 metre le long du
cote oppose. Lors de l'arrivee de l'automobile, un certain
nombre de personnes se trouvaient sbr la rue, entre antres-
quelques dames et trois ou quatre enfants, dont le jeune
flenri Schmidt fils du pharmacien Henri Sehmidt ä. Romont,
defendeur et intime. A un moment donne cet enfant s'ap-
procha de la voiture et fit Ie simulacre de tourner la mani-
velle de mise en marche du moteur. Une des personnes pre-
sentes, Madame Grand, lui ayant dit de ne pas toucher a la
voiture, l'enfant passa ä. gaoche et porta la main sur le frein
place en dehors de la caisse, ce qui permit a l'aotomobile de
se mettre en mouvement; le jeune Schmidt ehercha a 180 rete-
Dir mais dut lAcher prise au bout de quelques instants. Dans
sa course la voiture passa entre les barres du marche au
betail installe sur Ia pIsce de I'Ropital et le reverbere situe
au bord de la route, puis elle soivit celle-ci et aIla s'abimer-
contre le mur d'un jardin.
Le demandeur et ses compagnons, avertis par la domes-
tique du Dr Koller, laquelle avait VII les faits d'une fen~tre
de I'appartement, ne purent que constater les consequences
de l'accident. Ils remiserent d'abord l'automobile dans un
atelier, 180 conduisirent ensuite pendant la noit suivante a Fri-
bourg. Une premiere expertise ordonnee le lendemain par le
Juge de PRix de Romont aboutit ades conclusions qui furent
confirmees par une nouvelle expertise qui a eu lien en coors
d'instance et qui 80 fixe le dommage cause 11. 180 voiture a
6826 fr. y compris une somme de 425 fr' representant l'in-
ter~t ä. 5 % de la valeur de l'automobile pendant une annee
B. -
Par demande-citation du 26 ami 1911, Goudet ~
assigne Renri Schmidt pere devant le Tribunal civil de 180
Glane en concluant ä. ce qu'il ftit eondamne a lui payer une-
somme de 10000 fr. avec inte~ts ä. 5 % des 1& premiere
sommation. Le defendeur a conclu ä. liberation en alleguant,
d'une part I'existenee de defauts a la voiture et 180 faute du
Oberste Zivilgericbtsinslanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen.
demandeur, et en pretendant d'antre part avoir surveille son
nls de Ia maniere usitee et avec l'attention commandee par
les circonstances.
Par jugement dn 28 decembre 1912 le Tribunal civiI de la
Glane a daclare la demande mal fondee. Sur appel du de-
mandeur, cette decision a ete confirmee par arr~t de la Cour
,d'appel de Fribourg dn 2 juillet 1913.
C. -
C'est contre cet arr~t que Gondet a reconru en
-teforme au Tribunal federal en reprenant les conclusions for-
"muMes par Iui devant l'instance cantonaIe.
Stalu,ant sur ces {aits et considerant en droil:
1. -
L'instance cantonale a admis en fait, vu le resultat
·des expertises intervenues en cours de proces, que Ia ma-
-chine etait neuve, que ses differentes pieces ne presentaient
pas d'usure, que les Creins devaient fonctionner regu1i~re
ment et en outrequ'on enfant de neuf ans atait capable de
desserrer sans effort le frein a main. Il y a ainsi lieu d'ad-
mettre avec le recourant que la machine ne s'est pas mise en
mouvement d'elle-meme, par son propre poids 00 pour toute
. autre cause. C'estdes lors avec raison que l'instanee canto-
nale a vu la cause premiere de l'accident dans l'intervention
du jeune Schmidt qui, ainsi qua rODt explique plusieurs te-
moins, a seuI touche au frein a main. Mais Ia question a resou-
dre, puisque le jeone Schmidt n'est pas partie au proc~s, est
uniquement celle desavoir ßi le defendeur, a qui incombait
Mgalement la surveillance de son enfant et dont la respon-
sabilite deconle de rart. 61 al.lc. CO pent echapper auxcon-
'sequences de cette responsabiIite, parce qu'il aurait, comme
l'a estime I'instance cantonale, jostifie avoir exerce cette sur-
veillance en Ia maniere usitee et avec I'attention commandee
par les circonstances.
2. -
Le recourant pretend que, pour se soustraire a cette
responsabilite, le defendeur eilt du articuler un certain nom-
bre de faits precis. Le Tribunal federa} acependant, suivant
une jorisprudence constante, toujours resolu cette question
en faisant entrer en ligne de compte dans l'appreciation des
faits de la cause, la situation sociale des personnes en cause,
3. Obliptionenrecht. N0 1i6.
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Jes necessites de la vie et les exigences Iocales (Voir RO 33
II p. 599 et 26 II p. 307). Or l'instance cantonale a constate,
d'une -maniere qui lie le Tribunal federaI, qu'a Romont, petite
'Ville dont la situation ne permet pas une circulation intense,
on laisse habituellement les enfants de l'Age du jeune Schmidt
.jouer sur Ia rue a proximite de la maison de leurs parents,
sans surveillance autre que celle resultant du fait qu'ils se
trouvent a leur portee et pour ainsi dire sous leurs yeux; il
-en est ainsi dans la rue habituee par le Dr Koller et le phar-
macien Schmidt, qoi est fort large. En outre, le jour de l'ac-
-eident le jeune Schmidt se trouvait dans le voisinage de sa
m~re, de sorte que Ia surveillance exercee SUf. Iui etait bien
-celle usitee generalement dans la localite.
3. -
Dame Schmidt s'est eloignee a la verite apr~s I'ar-
'l'ivee de Ja voiture. Cette maniere de faire ne pourrait cepen-
dant, ä. elle seule, ~tre envisagee comme constituant un de-
faut de surveillance que si 1'0n admettait que le caractere de
renfant commandait des mesures exceptionnelles. C'est ce
-qui ne resulte pas des preuves apportees en procedure; Ies
temoins enteodus, les voisins, les instituteurs et institutrices .
s'accordeat a depeioore- Je fiIs Schmidt e9BHlle- intelligent et
bien eleve, et ces indieations sont corrob6rees par le carnet
ßcolaire de renfant. TI n'etait ainsi pas besoin d'exercer a son
egard une surveillance speciale; de sorte que ]e demandeur
doit ~tre eoDSidefe comme a.yallt echoue dans la. preuve de
ses aUegues en ce qui concerue le pretendn earactere turbu--
lent et indisciplinequ'i1 pr~te au fils du d6fendeur.
4. -
On ne saurait non plus voir une preuve de desobeis-
sance de Ia part du jeune Schmidt da.ns Ie falt qu'iI n'aurait
pas tenu compte des observations de dame Grand, quand
celle-ci Iui a recommande de ne pas toucher ä. Ia voiture.
Cette recommandation lui a ete faite au moment oii il se
trouvait devant J'automobile et faisait mine de mettre le mo-
teur en marche, et iI s'est immediatement ecarte pour pas-
ser du cote droit de la voiture. Il ~st possible d'admettre
avec l'instance cantonaIe qu'il ne connaissait pas le manie-
ment du frein a main et qu'il ne s'attendait pas a ce que le
Al) 33 11 -
191:1
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Oberste ZlVilgerichtslDNUI. -
I. Materiellrechtliehe Entseheiduilfen.
seolfait de porter la main sur le levier du frein aurait pour
consequence de mettre I'automobile en mouvement.
.
Au surplus, le fait que le jeuue Schmidt n'aurait pas Obel
aUll: injonctions da dame Grand ne serait pas suffisant pour
etablir 1a responsabilite du defendeur, la necessite d'une sur-
veillance specials ne pouvant atre deduite da ce fait isoIe. Le
Tribunal federal a sans doute admis dans l'arr~t Bartb (RO
3811 p. 474) que la surveillance des parents ne doit pas se
borner a. Ia snrveillance ell:terne~ organisee comme elle a eou-
tnme de l'~tre dans un endroit donne, mais qu'elle comprend
egalement l'obligation pour les parents de ~ombattr~ che~
leurs enfants les manvais penchants et les habltudes qm POUl"-
raient ~tre dommageables pour les tiers. Cette obligation
n'existait cependant pas en la cause a. l'egard du jeune-
Schmidt· les pieces du dossier ne contiennent rien en effet
qni soit de nature a faire admettrechez eet enfant l'existence
d'nn penchant a. la desobeissance.
5. -
Enfin 1a prasenee d'nne.antomobile dans le voisinage
de sonha.bitation ne doit:pas 6tre -considere comme impo-
sant au defendenrdes obligations speciales quant ä la sur-
veillanee da son -anfallt. Ace point de vue, au contraire, c'est
le demandenr quia commis une faute grave enabandonnant
sa voiture :sans survmbme-e, i la po:rtee des passants et des-
enfants -dans une rue 'PTesentant -8 % de pente, l'avant place
dans l~ sens de celle-ci, sans avoir renverse Ia vitesse, ni
eale les rones.
En resume le deInandeur etant lni-m~me en faute et la res-
ponsabilite du defendeur n'etant pas etablie au regard de-
l'art. 61 ane. CO, le reeours doit atre ecarte.
Par ces motifs,
le Tribunal federal
prononce:
Le recours est ecarte et l'arr~t de Itl Cour d'appel de Fri-
bourg confirme.
3. Obligaüonenreeht. N't!7.
74fi
127. ~rttir __ L ~i.trdtti!at ... t3. :. __ ea 1913
in S\~en ~'f"·~,r. u.~ .m., .ret u. 5&r ... .rel.,
gegen ~f.mm, 5&fl. u. 5&r ... 5&fl.
lCollekt/rgesellschaft.
Klage auf Het'ausgabe des Anteils eines in Konkurs gefallenen Teilha-
bers an den Gesellschaftsaktit'en.
Der Erfilldungsgedanke wird durch die Kundgabe zum verwertbaren
Vm"mÖgensgegenstand; die Erfindung als solche -
nicht bl~ss das
Recht altS deI' Patellten -
ist also Gesellscha{tsgut.
Bestimmung des Liquidationswertes bei Verkauf de,' Patente dllrch die
Gesellschaft und Abschluss eines Sonderabkommens zwiscllen dem
andem Gesellschafte1" zmd dem Käufer ü'Jer angebliche persönliche
Leistungetl des Gesellschafters. Teilung des Gegenwertes mit det· Kon-
kursmasse. Art. 532 OR.
Auskauf nach Art. 577 Abs. 2 OR.
Silll9 ?Bunbeßgeril'9t ~itt
auf @runb folgenber ll!roaeij(llge:
A. -
Silurd; Uneil ~om 13. Se\)tember 1913 9.1t ba~ Bi~U ..
sert~t beß .reautonß ?BafeI .. Stabt erflluut:
Silie .ret\lge wirb abgewiejen.
B. -
Silaß ~ppe(!Cttion~geril'9t 9at biefeß Urteil mit ~rlenntni~
uom 28. Oftober beftätigt.
C. -
@egen baß apve(!ation~gertdjtlidje Urteil 9Mcn bie .stIäger
red)f3eitig bie ?Berufung ün ooß ?Bunheßgeridjt erflärt, mit bem
2(ntra9 auf ~rufge6ung unh· @utgeiäung her $tIage b. 9. iBerur ..
teilung beß ~enagtelt aur ?BeaCt9lun9 ~on 4250 U:r. nebft Bin~
3U 5 %
feit 22.,3uni 1911 unh
~ur ~6tretung ber ~ä[fte ber
segen Dr. lIDelti ueite~enben u:orberung l;)on 1000 tjr.
D. -
3n ber geutigen iBer9anhtung
~at ber iBertreter ber
.\tläger bieie
~ntrdge erneuert. SOer iBertreter he~ ?Befragten ~at
2lbweifung her ?Berufung unb ?Beftätigung bes angefodjtenen Ur"
teil~ beantr\lgt; -
in ~rllJägung:
1. -
~(m 28. il.'Icära 1908 fdjlotJ ber ?Beflagte ~ofmann mit
S)ermauu ~elfenberser in ~afe[ einen Jto(!eftillgefeUfdjaftßllertras