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39_II_328

BGE 39 II 328

Bundesgericht (BGE) · 1913-09-10 · Français CH
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~ ". :i!>i;~te Zivilg"u.:,H.trl1: il felleral seul rle In trancher_ Le 24 avril 1911, alors qu'il etait au service de l'Höpital cantonal comme ferbJantier-plombeur, Furrer a ete vietime d'un accident au cours de son travail. 11 a ouvert action a l'Höpital cantonalen paiement de 15 000 fr. de dommages-interats. 11 invoqne en premiere ligne 1a loi sur Ia responsabilite civile des fabricants et subsi- diairement les alt. 41 et smv. CO et les dispositions concer- nant le louage de services. L'Höpital cantonal a conteste