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IV lnhaltsverzeidmis. Seite

11. Fabrik- und Handelsmarken etc. - Marques de fa- brique et de commerce etc. . 112, 352, 640

12. Expropriationsrecht. - Expropriation 359

13. Schuldbetreibung und Konkurs. - PoursUlte pour dettes et faHlite . 361, 660, 796

11. Prozessrecht1iche Bntscheidungen. - Arr6ts en matiere. de procedure.

1. Berufungsverfahren. - Procedure de recours en reforme. . '135, 404, 665, 816

2. Beschwerdeverfahren (Art. 86 ff. OG). - ProcMure de recours de droit civil. 168, 438

3. Revision. - De la revision. . 440, 822 B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger Instanz in Zivilsachen. Arrets rendus par le Tribunal federal comme instance unique en matiere civile. Materiellrecht1iche Bntscheidungen. - Arr6ts sur 1e fond du droit.

1. Zivil streitigkeiten zwischen Kantonen und Korpora- tionen oder Privaten. - Contestations de droit civil entre cantons et corporation;:; ou particuliers 444

2. Zivilstreitigkeiten, zu deren Beurteilung das Rundes- gericht von beiden Parteien angerufen wird. - Contestations de droit civil portees devant le Tri- bunal fMeral en vertu de convention des parties. 463 ZIVILRECHTSPFLEGE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE "1 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. Arrets rendus par le Tribunal federal comme instance supreme en matiere civile. I. Materiellrechtliche Entscheidungen. - Arrets snr le fond du droit.

1. Familienrecht. - Droit da la familIe.

1. Arret de la. IIe seotion oivile du 13 fevrier 1913 dans La cause Ra.upt contre da.me lIa.upt. Interdiction pour cause de maladie mentale (374, 369 CeS). Pour que le juge puisse prononcer l'interdiction pour cause de maladie mentale, le rapport de plusieurs expel'ts n'est pas in- dispensable; le cas echeant, le' rapport d'un seul expert suffira. L'art. 81 OJli' trouve son application en matiere de ({ recours de droit dvil» (art. 94 al. ier OJF). A. - Frederic-Engelbert Haupt a et6 interne a l'asile de Bel-Air, pres de Geneve, le 16 juin 1911. Par requete du 20 fevrier 1912, sa femme, dame Freda Haupt nee Hugue- nin, a demande au Tribunal de premiere instance du canton de Geneve de prononcer l'interdiction de son mari pour cause d'alienation mentale. AS 39 II - 1913

2 Oberste Zivilgerichtsinstanz. - I. l\lateriellrechtliche Entscheidungen. Le 29 ferner, le tribunal a commis le Dr Paul Ladame comme expert aux fins d'examiner Haupt et de dire s'll est atteint d'alienation mentale ou de faiblesse d'esprit l'emp~­ chant de gerer ses affaires, s'il peut se passer de soins et de secours permanents ou s'il menace la securite d'autrui. L'expert, apres avoir pris connaissance de la correspon- dance adressee par Haupt ä. sa femme et de l'observation du malade ä. Bel-Air, proceda a un examen les 3 et 31 mars, le 15 avril et le 8 juin 1912. Me Vuille, avocat charge des inte- r~ts de Haupt, fut present 10rs de cette derniere visite. Dans son rapport circonstancie du 10 juin 1912, l'expert formule les conclusions suivantes: c Nous eoncluons des examens reiteres auxquels nous ~ avonssoumis ce malade, que M. Joseph-Frederic Haupt ~ est atOOlnt d'ali6nation mentale ..... qui le rend incapable de :t g6rer ses affaires. Vu rage du malade, ou peut le conside- :t rer comme ineurable. TI ne peut evidemment pas sepasser » de soins et de secours permanents. II peut devenir mena- :t 'iant po ur la seew'ite d'antrui et doit pour ce motif rester :t sous surveillance. Les interpretateurs qui forment une bran- » che de ce qu'on appelait autrefois «la folie systematisee :t de la persecution» peuvent toujours devenir dangereux » poor autrui et souvent aUßsi pour eux-m~mes. » L'expert ajoutait qu'äueune. rah~on majeure ne s'opposait a l'audition du malade par le tribunal. Haupt, interroge, protesta contre son internement et Ja demande d'interdietion dirigee contre lui. 11 declara ~tre capable de gerer ses biens. B. - Sur le vu du rapport d'expertise, le tribunal a pro- nQncel'interdietion de Haupt par jugement du 9 juillet 1912. La Cour de Justice civile du eanton de Geneve a conirme cette decision par arr6t du 26 octobre 1912. C. - Haupt a forme en temps utile un reeours de droit civil aupres du Tribunal federal coutre le prononce de Ia Cour da Justice civile. II conclut principalement au rejet de Ia demande d'inter- diction et subsidiairement a ce qu'il soit procede a une noo- velle expertise.

1. Famiiienrecht. lIIo 1. Dame Haupt-Huguenin a conelu a la confirmation de 1'ar- r~t attaque, le recours etant eearte comme mal fonde. Statttant sttr ces {aUs et considemnt en droit :

1. - Le recourant soutient en premiere ligne qu'en ma- tiere de recours de droit civil, le Tribunal f6deral n'est pas li6 par les constatations de fait de l'instance eantonale mais qu'il c a pleine liberte d'appreciation et pent non seul~ment ~ trancher le litige au fond en toute liberte, mais ordonner, » cas ecbeant, toute procedure preparatoire destinee a com- .. pleter le dossier, sans renvoyer Ja cause a la derniere juri- » diction cantonale. :t Cette opinion est evidemment erronee. L'article 94 a1. 1 OJF dispose expressement que les regles de Ia proeedure en matiere de recours en reforme sont applicables par analogie au « recours de droit civil ». La disposition de l'art. 81 OJF trouve des lors son application en l'espeee, ei le Tribunal federal doit admettre eomme constants les faits tels qu'iJs ont ete etablis par l'instance cantonale, ä. moins que la consta- tation d'un fait ne soit «en contradiction avec les pieces du proces » ou qu'elle ne repose sur une appreciation des preu- ves « contraire aux dispositions legales federales ~. Tel n'est pas le cas dans la cause actuelle. O'est sur la base de l'expertise du doeteur Ladame que la Cour de Jus- tice civile a admis que le recourant est atteint « d'alienation mentale sous Ia forme d'un delire d'interpretation ... Cette constatation lie le Tribunal federal.

2. - TI appartient, par contre, ä. l'instanee federale d'ap- preder librement Ia portee juridique de ce fait et dtexaminer si Ia maladie mentale constatee chez le recourant justifie l'in- terdiction de ~elui-ei au regard de rart. 369 CCS. La solu- tion de cette question n'e~t pas douteuse. TI resulte, en effet, du rapport d'expertise que Ie reeonrant est atteint d'une sorte de folie de Ia persecution que l'on peut considerer comme incurable vu Page du malade. Le reeonrant ne sau- rait se passer de soins et secours permanents, et il peut <levenir mena~ant pour Ia securite d'autrui. Les conditions posees a l'art. 369 sont done realisees. La maladie mentale du recourant n'etant pas, d'autre part, limitee a eertains do-

4,Oberste ZiviigerkJItsinslanz. - I. &tateriellreehtliche Entscheidungen. maines determines de son activite intellectuelle, mais affec- tant son intelligence d'une fac;on generale, on ne saurait le considerer comme capable de gerer Iui-m~me ses affaires.

3. - Le recourant reproche enfin a l'instance cantonale de s'etre contentee de l'avis d'un seul expert dans un pro- ces dont les conseqnences peuvent etre si graves. Par ce motif, le recourant coneint subsidiail'ement a ce que Ie Tribu· nal federal oula Cour de Justice eivile nomme a nouveau « Ull ou trois experts » pour examiner son etat mental. Le texte allemand de 1'art. 374 al. 2 CCS, semble donner raison au recourant en disposant que l'interdiction pour cause de ma- ladie mentale ne peut ~tre pl'ononcee que sur un rapport emanant de plusieurs experts, «Gutachten von Sachverstän- di.gen », mais Ia genese de cet artic1e montre que 1e texte franc;ais, qui parle d'un «rapport d'expertise ", doit etre considere comme determinant et que, le cas echeant, le rap- port d'un seul expert suffira (v. Bulletin steno XV, p. 1258, XVI, p. 60 et 61; Proces·verbaux de 1a Commission d'ex- perls du Code civil, n ad. art. 402; cf. aussi ROSSEL-MEN- THA, I p. 423; CURTI art. 374 n. 7). Il appartenait des Iors aux juges du fait, soit aux juges cantonaux, de decider sou- verainement si Ia ma1adie mentale du recourant etait etablie d'une falt0n si evidente par le rapport de l'expert Ladame qu'il n'y avait pas lieu de recourir,a l'avis d'autres medecins ni de proceder a une seconde expertise. Etant donne, d'au- tre part, que l'alienation mentale definitivement constatee par l'instance cantonale justifie l'interdiction du recourant,le Tribunal federal n'a aucun motif de renvoyer Ia cause a Ia Cour de Justice civile po ur nouveUe instruction et nouveau jugement. Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: Le recours ast ecarte et l'arr~t rendu le 26 octobre 1912 par 1a Cour da Justice civile du canton de Geneve est con- firme.

1. Familienrecht. N° ~.

2. ~dri(bfr II.;jilriC"6tri(1JUß .otU 20. ~t6tu«t 1913 in Snd)en ~h$cfttutP gegen ~'fth~t.bt. 1) Entziehung der elterlichen Gewalt bei Wiederverheiratung /'Im Vater oder Mutter (Art. 286 ZGB) ist mt1' zulässig, wenll die mit der Ve1'heiratung im Zusammenhang su'hellden Verhältnisse es I'r- fordern. Bei Entziehung der ellel'lichen Gewalt tmlel' A.llrufung fon .4rt. 286 ZGB, aber auf Grund des Tatbestandes des Art. 285 ist das Bundesgericht ZIU' Beurteilung deI' zivi/rechtlichen Rl'schwerde kompl'tent. ba fid) etgibt: A, - ~urd) ~tfd)eib be~ morfte~et~ beß mormunbfd)aft~~ wefenß beß .reantonß }8afel~Stabt uom 25. Oftobet 1912 wurbe bem }8efd)werbefü~rer Me eItetlid)e ®ewlllt ftber feinen So~n ~i1::: ~erm aUß erftet ~ije, geb. 1897, entaogen unb &eftimmt, eß foUe bem So~n ein mormunb beftelIt werben. ~tefe merfügung f~te fid) nuf § 55 beß &nfelftlibtifd)en ~n~ruugßgef$ß aum ß®}8; wonlld)))er motfteijer beß motmUnbfd)aftßwefenß einem,3nijn&er))er elterlid)en ®ewalt bei ~ebetUer~eiratung nnd) ~rt. 286 ß@}8 biefe ®ewcdt entate~ fann. B. - @egen biefe merfügung refutttette bet }8efd)wetbe~rer am 4, ln.ouembet' 1912 an ben motfteijer beß 3uftiabe:pnrtement~ beß .reantonß }8"feI:::Stabt, weId)er bmd) ~ntfd)etb uom 16. lno .. uembet' 1912 ben mefurß "bwieß. .Bur }8egrünbung wirb "ußge" füijrt, bem .\8efd)werbefftijrer fei bie elterli~e ®ewaIt ftßer feinen So~n ~~lm 9~t auf ~rt. 286 ß®}8 uni> § 55 b~ &ufer .. filibtifd)en ~infüijnutg~efeteä aum .B@foB entaogen worbeu; bet ®nutb beß ®ew"Itentau9~ liege UOf IlUem barin, baU))er So~n nid)t \l:leiter))er ®efnijr aUßgefett fetn f.oUe, feinen merbienft Iln ben }8efd)werbefü~tet ~u uerlieren. C. - ®egeu ben ~tf~eib be~ 5Sorfteljetß. be~ 3uftiab~rte" mentß beß .rellntonß foBafel .. Stabt, augefteUt ben 19. lnouember 1912, ijllt ber }8efd)wetbefft~ret (l1lt 9. ~eaember 1912 bie atuil .. re~tlid)e }8efd)\l:lerbe IlU baß }8unbeßgerid)t ergriffen mit bem ~n" trllg, eß fei bie }8ef~wetbe aIe &egtftnbet au etfIliren unb unter ~ufije6un9 beß angefod)tenen ~tfd)eibeß bem 1Sefd)werbefüijrer bie