Volltext (verifizierbarer Originaltext)
4hl A. Oberste Zivil~erichtsinstanz. -
1. MateriellrechUiche Entscheidungen.
61. .A.rret du 15 septembre 1911 dans la ca~tse Ga.y, der. el rec.,
contre lteva.z-Delez, dem. el int.
Objet de litige non susceptible d'estimation (art. 61. OJF) : Con-
testation du droit au nom « Grand Hötel» -
Pretendue con-
currence deloyale commise, de la part du proprietaire du
« Grand Hotel de Salvan », par l'emploi de la simple designa-
tion de « Grand Hotel» sur l'enseigne d'un pavillon de l'hötel
et de l'inscription des mots : « Le Grand Hötel» sur la cas-
quette du portier, a l'egard du proprietaire du « Grand Hotel
Mon Repos» dans la meme localite. Application exclusive de
l'art. 50 CO, les dispositions de la loi de police cantonale reglant
]a concession des noms d'hötels par l'autorite competente (loi
valaisanne du 24 novembt'e 1.886 sur les hotels), etant sans in-
teret pour la question.
A. -
Le 24 janvier 1895 le Conseil d'Etat du canton du
Valais a accorde a Jean-Louis Gay, a Salvan, un droit d'en-
seigne sous le nom « Grand Hötel de Salvan~.
Le 13 novembre 1903, Fran sionner de l'association en prevenant, par lettre ehargee,
» le Comite central 3 mois a l'avance. -
Le demissionnaire,
» hormis le cas de cessation complete de son commerce, est
» te nu de payer Ia cotisation entiere de l'annee au cours de
» laquelle sa demission echoit et une finanee de sortie de
» fr. 200. »
Aux termes de l'art. 11, les societaires demissionnaires
n'ont aucun droit a l'actif sodal et, aux termes de }'art. 24,
les societaires ne sont pas personnellement responsables
des engagements eontractes par l'association.
Le jour m6me de la fondation de l'association -
21 jan-