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4hl A. Oberste Zivil~erichtsinstanz. -
1. MateriellrechUiche Entscheidungen.
61. .A.rret du 15 septembre 1911 dans la ca~tse Ga.y, der. el rec., contre lteva.z-Delez, dem. el int. Objet de litige non susceptible d'estimation (art. 61. OJF) : Con- testation du droit au nom « Grand Hötel» - Pretendue con- currence deloyale commise, de la part du proprietaire du « Grand Hotel de Salvan », par l'emploi de la simple designa- tion de « Grand Hotel» sur l'enseigne d'un pavillon de l'hötel et de l'inscription des mots : « Le Grand Hötel» sur la cas- quette du portier, a l'egard du proprietaire du « Grand Hotel Mon Repos» dans la meme localite. Application exclusive de l'art. 50 CO, les dispositions de la loi de police cantonale reglant ]a concession des noms d'hötels par l'autorite competente (loi valaisanne du 24 novembt'e 1.886 sur les hotels), etant sans in- teret pour la question. A. - Le 24 janvier 1895 le Conseil d'Etat du canton du Valais a accorde a Jean-Louis Gay, a Salvan, un droit d'en- seigne sous le nom « Grand Hötel de Salvan~. Le 13 novembre 1903, Fran sionner de l'association en prevenant, par lettre ehargee, » le Comite central 3 mois a l'avance. - Le demissionnaire, » hormis le cas de cessation complete de son commerce, est » te nu de payer Ia cotisation entiere de l'annee au cours de » laquelle sa demission echoit et une finanee de sortie de » fr. 200. » Aux termes de l'art. 11, les societaires demissionnaires n'ont aucun droit a l'actif sodal et, aux termes de }'art. 24, les societaires ne sont pas personnellement responsables des engagements eontractes par l'association. Le jour m6me de la fondation de l'association - 21 jan-