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la Camera Esecuzioni e Fallimenti pronuncia :

È ammesso il ricorso della Ditta Zopfi ed ingiunto al- VUfficio di deporre un complemento di graduatoria nella quale dichiari di ammettere o non ammettere, 80nza condizioni il credito Zopf.

122. Arrêt du 8 novembre 1910 dans la cause Brahier.

Art. 19 al. 2 LP : Notion du déni de justice. — Art. 92 chi, 10 LP: Applicabilité de cette disposition aux indemnités contractuelles. Possibilité d’une renonciation du débiteur, mais cette renonciation ne sort pas d’effets vis-à-vis des autres créanciers.

A.— Lie recourant, Ánastase Brahier, négociant à Saignelégier, est créancier de sieur Emile Rossé, voyageur de commerce au dit lieu, pour une s8omme de 423 francs, selon reconnaissance s0us seing privé du 20 avril 1910. En vue du recouvrement de cette créance, sieur Brahier obtint le 412 août 1910 du président du Tribunal des Franches-Mon-tagnes une ordonnance de séquestre indiquant comme cas de séquestre l’art. 271 chif. 2 LP et comme objet à séquestrer une s0mme de 1000 francs que sieur Rossé devait percevoir à titre d'indemnité d’assurance contre les accidents. Le séquestre fut pratiqué le même jour par l'office des poursuites et porta sur les s0mmes pouvant revenir au débiteur en vertu de l’assurance contre les accidents qu’il avait conclue avec « La Préservatrice » à Paris.

B. — Sieur Rossé porta plainte contre l’exécution du séquestre, en alléguant que l'indemnité frappée de séquestre lui était due ensuite d’un accident dont il avait été victime le 16 mai 1910 et qu’elle était insaisissable à teneur de l’art. 92 chiff. 10 LP.

Le vice-président du Tribunal des Franches-Montagnes, faisant fonctions d’autorité inférieure de surveillance, écarta

und Konkurskammer, No 122. 747

la plainte, en se basant gur les art.*4 et suivants de l’or donnance du Tribunal fédéral du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation de droits découlant d’asgurances,

Sieur Rossé déféra cette décision à l’autorité cantonale supérieure de surveillance qui admit le recours à l’appui des motifs suivants: La décision de l’antorité inférieure est sans valeur, parce qu’elle émane d’un juge incompétent. En vertu de l’art. 24 de la loi d'introduction bernoise de la LP, la plainte de sieur Rossé aurait dû être adressée directement à l’autorité cantonale supérieure, puisqu’elle attaque la légalité d’une mesure. Anu fond, l'indemnité séquestrée est insaisis8sable aux termes de lart. 92 chiff. 10 LP. Cette disposition n’a nullement été modifiée par l’ordonnánce susmentionnée du Tribunal fédéral. Le recourant fait valoir enfin qu’il avait déjà cédé la créance séquestrée à sieur Charles Henner à Saignelégier. L'office devra procéder d’après la voie pregscrite par l’art. 109 LP pour liquider cette prétention d’un tiers.

C. — C'est contre cette décision que sieur Brahier a recouru, à son tour et en temps utile, au Tribunal fédéral, en concluant à l’annulation de la décision attaquée qui constitue à s0n avis un déni de justice. :

Statuant sur ces faits et considérant en droit :

1. — Il va sans dire qu’il ne saurait être question en l’espèce d’un déni de justice au sens de l’art. 19 al. 2 LP, puisque l’autorité cantonale supérieure de surveillance ne s’est pas refusée à statuer gur la question litigieuse (Comp. RO Ed. spéc. 8 n° 31 et 67*, 9 n° 2#*),

2. — Par contre, il y a lieu d’examiner sì c’est avec raison que l’autorité de surveillance bernoise a annulé l’exécution du séquestre. L'autorité cantonale estime que la créance séquestrée rentre dans la notion d’un « capital dû à » la victime d’un accident à titre d’indemnité pour lésions

* Ed. gén. 31 I n° 61 p. 336 et suiv, et n° 123 p. 739 et suiv. — ** Id, 32 I n° 23 p. 181 et suiv. (Votes du réd. da RO.)

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» corporelles ou pour préjudice à la santé » au sens de l’art. 92 chiff; 10 LP et qu’elle est dès lors insaisissable.

L'autorité cantonale admet donc implicitement que la disposition de l’art. 92 chi. 10 LP est applicable également à une indemnité découlant pour le débiteur d’une assurance contre les accidents qu’il a contractée lui-même. Or, cette manière de voir n’est pas partagée par tous les auteurs. ReicHeL (Comm. art. 92 note 14) et BLUMENSTEIN (Handbuch p- 356 n° 34) notamment soutiennent le point de vue contraire.

Néanmoins, le Tribunal fédéral se rallie à la manière de voir de linstance cantonale. Le terme d’« indemnité ‘pour lésions corporelles ou pour préjudice à la santé » n'exclut nullement comme tel toute prestation conventionnelle en réparation d’un dommage sgubi par le débiteur à la suite d’un accident. Quant à la ratio legis, il en résulte avec évidence que l’art. 92 chi. 10 LP est applicable non seulement aux indemnités dues en vertu du régime légal de responsabilité civile, mais encore à celles dues en vertu d’un contrat conclu par le débiteur avec une compagnie d’assurance. La rais0on qui a déterminé le législateur à adopter la disposition en question est une raison éminemment humanitaire; il a entendu excepter de la saisiíe toute indemnité qui représente la diminution de valeur que subit, sur le marché du travail et par suite de lésion corporelle ou de préjudice à la santé, la personne qui en est victime. La question de savoir sì l'indemnité est saisissable ou non dépend donc de sa seule destination économique et non pas de sa source. Cette interprétation est également la seule qui donne des résultats satisfaisants dans la pratique. Lorsque, par exemple, à défaut de responsabilité civile légale, l’employeur a conclu, seul ou conjointement avec ses employés, un contrat collectif d’asgurance contre les accidents, l’indemnité due au bénéfi ciaire ne saurait être soumise à la saisie pour la seule rai- s0n que le droit propre du bénéficiaire contre l’assureur (art. 87 de la loi sur le contrat d’assurance) constitue non pas un droit légal, mais un droit conventionnel.

und Konkurskammer, N° 123. 749

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3. — Le recours n’en devrait pas moins être admis, sí le

débiteur avait, en réalité, renoncé valablement au bénéfice de l’insaisis8sabilité vis-à-vis du recourant. Une telle renonciation est évidemment chose possible à l’égard d’une indemnité contractuelle, vu l’absence d’une disposition légale consacrant expressément s0n incessibilité ou s0on ingaisisgabilité. Mais le recourant n’a pas même prétendu être au bénéfice d’une telle renonciation. Il s’est borné à alléguer que sieur Rossé aurait cédé l'indemnité à son beau-frère, soit à un tiers. Or, il est de jurisprudence constante (Comp. RO 23 II n° 172 p. 1284) qu’en pareil cas le débiteur continue à avoir, vis-à-vis de tous ses autres créanciers, le droit de se prévaloir de l’insaisissabilité de l’objet cédé. Par ces motifs

la Chambre des Poursuites et des Faillites

Prononce : Le recours est écarté.

123. Arrêt du 8 novembre 1910 dans la cause Ducret,

Poursuites exercées contre une femme mariée: Compétence des autorités de surveillance de statuer sur la validité dun retrait d’opposition effectué par la femme sans l’autorisation du mari. Nullité d’un tel retrait, si l’'opposítion avait été ratifiée par le mari. — Nature absolue de la prescription de l’art. 47 al. 1-LP.

A. — Le 12 avril 1910 le docteur Gagnebin à Morges a introduit des poursuites contre les époux Emile et Ida Ducret-

Sulz, alors à Morges, par deux commandements distincts,

pour parvenir au paiement d’une s8omme de 150 fr. 50 suivant note fournie. Un des commandements de payer (n° 7676) est adressé au mari Ducret et lui a été notifié par remise à sa femme. Ce commandement de payer n'a pas été frappé d’opposition. L’autre commandement de payer (n° 7677) est adressé à dame Ducret pour être notifié à s0n mari en sa