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B. Entscheidungen der 8chuldbetreibungs- uud Konkurskammer.
\>oru'9erein befttmmt I)at. 6t'lbftlmftiinblid) I)at fid) ber fltid)ter beim
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'Oon 'Oornl)eretn auf ael)n :tage reftgefe~t werben, met! '9tet baß
6ei ber ~eftimmung bel' ~rift aur I!lnl)eoung bel' ~etreibung fid)
bietenbe S;>inberni~, baa bei nod) nid)t fltUigen. SJR.tet~ beaw. ~a~t~
alnfen Oie @inleitung bel' ~etreibung bem ®laubtger 'Oor @t~~rttt
bel' ~iiUigfeit nid)t augemutet \\)erben fann, aulier ~etrad)t rant.
~te bem ®Uiubiger bemgemltli 'Oom ~etreibung~amt anaufe~enbe
ae'9ntiigige ~rift tft enblicb (\1;3 jßerrotdung.~frift i~ bem ~tnn
aufaufaffen, b(\li bet merfäumung betfeiben bte 1Retentton~urfun~e
a1;3 bal)ingefanen 3u betrad)ten tft unb bel' 6d)uIbner wleber bte
merfiigung~freiI)eit über 'oie iRelentionßgegenft1inbe erl)ält.
~emnad) I)at bie Sd)u(bbetrei6ung;3~ unb stonfurßfammer
erfannt:
~er iRefur;3 wtrb begrünbet erfl1it't unb bel' angefod)tene @nt ..
fd)eib 'ocr jßorinftana aufgeI)oben.
• • •
.lausanno. -
Imp. Ge&rges a.rhlel " es.
A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN
ARRETS DE DROIT PUBLIC
• • •
Erster Abschnitt. -
Premiere section.
Bundesverfassung. -
Constitution federale.
I. Rechtsverweigerung
und Verletzung der Gleichheit vor dem Gesetze.
DEmi da justice et violation de l'egalite
devant la loi.
1. Formelle Rechtsverweigerung
(Verweigerung der Rechtshülfe, Verweigerung
des rechtlichen Gehörs, usw.).
Deni de justice d'ordre formel (refus de statuer,
violation du droit d'~tre entendu, etc.).
86. Arrät du 22 septembre 1909 dans la cause
Schneider contre 'rribunaux de Neuchatel et de Fribourg.
Preiendu deni de justice et pretendue violation du principe {(ne
bis in idem », par le fait que l'autaur da deux annonces iden-
tiques constituant des actes de concurrence deloyale et ayant
paru dans daux journaux d'un seul et meme canton, est pour-
suivi a la fois dans ce canton (pour rune seulement da ces
annonces) et dans un autre canton (pour l'autre annonce), -
-ce! autre canton invoquant, pour justitier son immixtion, la
1.8 35 I -
1909
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
circonstance que ce so nt les interets des concurrents domicilies
sur son territoire, a lui, qui ont ete 1e plus profondement
atteints .. - Recevabilite d'un « recours eventuel)) dirige contre
l'arret d'une cour de cassation cantona1e pour 1e cas oU. cette
cour ecarterait un pourvoi a elle adresse par 1e recourant.
Le recourant Edouard Schneider, negociant en horIogerie
a Ia Chaux-de-Fonds, a fait paraitre, les 26 et 19 decembre
1908, une insertion identique dans le « Murtenbieter », jour-
nal paraissant ä. Morat, et dans « l'Indicateur » paraissant a
Fribourg. Cet avis offrait, jusqu'a fin decembre, 10000 mon-
tres pour homme ou dame gratuites, et declarait que toute
personne qui fera parvenir 2 fr., recevra par retour du cour-
rier pour 50 fr. de marchandises. Sur Ia base de ces inser-
tions et ensuite de Ia denonciation du negociant en horlogerie
Cuanillon, a la Chaux-de-Fonds, relative a Ia premiere inser-
tion, et de Ia Societe des Arts et Metiers de Fribourg, en
ce qui a trait a la seconde insertion -
denonciations datees
des 16 janvier 1909 et 29 decembre 1908 -
Ie recourant
fut condamne dans les deux cantons en application des lois
respectives sur la concurrence deIoyaIe. Traduit devant le
President du Tribunal de Police de Ia Chaux-de-Fonds, le
prevenu a, a l'audience du 18 fevrier 1909, conteste Ia com-
petence des tribunaux neucbatelois, mais fut deboute des
fins de son exception.
Lors de l'audience au fond, du 27 mars 1909, le Tribunal
de Police correctionnelle a condamne sieur Ed. Schneider a
8 jours de prison civile et aux frais avec application de Ia
loi sur les sursis a l'application de la peine. A Ia dite au-
dience, le prevenu avait invoque l'exception de litispendance,
en se fondant sur le fait qu'il est renvoye devant le Tribunal
de Fribourg pour le meme delit; le dit jugement a rejete
cette exception, attendu qu'il s'agit de deux delits bien
differents; qu'en -effet le recourant est poursuivi a Fribourg
ponr un delit, de meme genre il est vrai, mais commis ä.
Fribourg au moyen d'un journal « l'Indicateur », publie ä.
Fribourg. Au fond, le jugement fait valoir que la publication
incriminee renferme indubitablement de fausses indications
1. Rechtsverweigerung. -
1. Formelle. N' 86.
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ayant pour but de faire croire a une offre extraordinairement
avantageuse, que des publications semblabJes jetient le dis-
credit sur Ie marche horloger de Ia Chaux-de-Fonds, et que
les faits etablis ä. Ia charge du prevenu constituent, a sa
charge, l'infraction prevue et punie par les art. 1 et 24 de
Ia loi sur Ia concurrence deloyale du 27 avriI 1904. Sieur
Schneider se pourvut en cassation contre le predit jugement
aupres de la Cour de Cassation penale de N eucbatel, laquelle
ecarta, par arret du 3 jaiIlet 1909, les deux moyeus de re-
cours, tires, le premier, de l'incompetence des tribunaux
neucMtelois, et, le second, de l'exception de litispendance.
A Fribourg, Ia premiere assignation fut adressee au re-
courant le 14 fevrier 1909, et, a l'audience du Tribunal de
Ja Sarine du 25 du meme mois, sieur Schneider se borna a
contester que se-s operations aient pu eauser aucun dommage
queiconque a qui que ce soit.
A l'audience du Tribunal correctionnel du 31 mars 1909
Schneider, par l'organe de son conseil, et fonde sur le juge~
ment du Tribunal correctionnel de la Chaux-de-Fonds a
,
eonelu ä ee que le tribunal fribourgeois se decIarat incom-
petent, attendu qu'il y u chose jugee. Ce dernier tribunal
affirma toutefois sa competence, par le motif que l'annonce
incriminee a ete inseree dans « l'Indicatenr fribourgeois »,
journal s'editant ä Fribourg, et que, des lors, le for du delit
est Fribourg. Le Tribunal condamna Schneider, pour viola-
tion de I'art. 1 de la loi fribourgoise sur la concurrence de-
loyale, du 29 novembre 1900, ä 50 fr. d'amende et aux frais.
Schneider se pourvut egalement en cassation contre ce juge-
ment, le 17 avril 1909, en alleguant une pretendue violation
du principe « ne bis in idem ». La Cour de Cassation fribour-
geoise a rejete ce recours par arret du 17 mai i 909.
Sous date du 22 mai 1909 -
et par consequent avant Ie
prononce de la Cour de Cassation de Neuchätel- Schneider
a recouru au Tribunal federal contre le jugement du Tribu-
nal de Police de Neuchätel, et eventuellement contre l'arret
de Ia Cour de Cassation de ce canton, ainsi que contre les
jugements prononces dans le canton de Fribourg; le recou-
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
rant conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal; " Annuler
les jugements rendus par le Tribunal correctionnel de Ia
Chaux-de-Fonds le 27 mars 1909 et par le Tribunal de
l'Arrondissement de la Sarine le 31 du m~me mois contre
Edouard Schneider et, par voie de consequence, les arr~ts
des Cours de Cassation des deux cantons (dans l'eventualite
Oll celle de Neuchatel, qui n'a pas encore prononce, rejette-
rait le recours):
« Subsidiairement) annuler le premier de ces jugements,
soit celui du Tribunal neucbatelois. »
11 sera te nu ~ompte, pour Itutant que de besoin, dans Ia
partie juridique du present arr~t, des argumen~s ~resentes
par sieur Schneider a l'appui de son recours, aIllsl que du
point de vue auquel la Cour de Cassation penale de Neu-
chatel s'est placee dans son auet du 3 juillet 1909, pour
ecarter le pourvoi du recourant.
Dans sa reponse au recours, le Procureur general du
cant on de N euchatel conclut au rejet du pourvoi, en faisant
valoir en substance ce qui suit :
La condamnation inßigee a Schneider dans le canton da
Neuchatel ne viole aucun principe constitutionnel. C'est a la
Chaux-de-Fonds que le recourant a cherche a attirer les
clients par des procedes reprimes par la loi neuchateloise
du 27 aout 1904, ce dans l'interet du commerce Heite et nor-
mal. 11 est hautement desirable que des gens sans scrupule
eomme Schneider, qui cherchent a eluder Ia loi en faisant
leurs publieations hors du eanton, puissent quand-meme y
etre reeherches, puisque c'est en definitive au lieu de leur
activite commereiale qu'ils profitent et beneficient de Ia eon-
eurrenee deloyale a laquelle ils se livrent. Quant au deuxieme
moyen de recours, 1e Tribunal neuchatelois, devant lequel le
prevenu a ete regulierement traduit en premier lieu, n'avait
pas a se preoccuper des demarches des autorites fribour-
geoises. Enfin, et pour Ie moment, il n'y a point a examiner
si les dispositions de la loi de sursis doivcnt ~tre appliquees.
C'est l'affaire exclusive de I'autorite exeeutive, en tant qu'il
s'agit de Ia mesure prevue a l'art. 6 de cette Ioi.
1. Rechtsverweigerung. -
1. Formelle. N° 86.
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Dans sa reponse, la Cour de Cassation du canton de Fri-
bourg conclut egalement au rejet du reeours, en se referant
purement et simplement a son arr~t attaque, du 17 mai 1909.
Staluant sur ces [aits et considerant en droit :
1. -
Sur Ia reeevabilite du recours, il n'y a pas de doute
en ce qui concerne les jugements fribourgeois (Tribunal de
la Sarine et Cour de Cassation). Le recours a ete forme en
temps utile contre tous deux. En revanche, la question de
recevabilite peut paraitre plus douteuse pour autaut que le
recours est dirige contre les jugements du Tribunal correc·
tionnel de la Chaux-de Fonds et contre l'arret de la Cour de
Cassation de NeuchateI. En effet, le jugement du Tribunal
correetionnel a ete communique au representant du recourant
le 27 mars 1909, aux termes du pro ces-verbal; le delai de
recours contre ce jugement expirait done le 26 mai 1909, et
le recours, date du 22 mai il est vrai, a ete remis a la poste
le 27 seulement; il pourrait donc apparaitre comme tardif
de ce chef. Eu tant qu 'il est dirige contre l'arret de la Cour
penale, il serait premature, parce que, au moment du depot
du recours, la Cour penale n'avait pas eneore prononce, et
l'on pouuait avoir des doutes serieux sur la recevabilite ae
pareils recours eventuels contre des arrets qui n'existent
point encore. Toutefois, des motifs d'opportunite et d'equite
militent en faveur d'une autre solution de cette question de
recevabilite. En effet le Tribunal federal, dans une jurispru-
dence constante, a exige, en matiere de recours pour dem
de justice -
eomme c'est le cas en l'espece -
qua les ins-
tanees cantonales soient epuisees, prealablement au recours
ä. adresser au Tribunal de ceans. Le delai de recours ne peut
done, dans ces circonstances, commencer a eourir contre le
jugement de premiere instance -
qui est Ie seul jugement
au fond lorsque Ia proeedure cantonale n'autorise qu'un re-
cours en eassation -
qu'apres la communication de I'arret
de l'instanee en cass:ltion, et, dans tous les cas, le recours
en eassation suspend le delai qui a eommence a eourir pour
Ie recours de droit public. Par ces considerations, Ie present
recours lle peut etre euvisage comme tardif, mais bien phItöt
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. . Abschnitt. Bundesverfassung.
comme premature dans son ensemble. Mais maintenant que
Ia Cour penale neuchateloise a prononce, l'on se trouve en
presence de deux arrl~ts attaquables l'un et l'autre par Ia
voie de re co urs, et, dans cette situation, Ie recours peut
~tre considere comme valablement interjete.
2. -
La conclusion principale du recours, tendant a l'an-
nulation de tous les jugements en cause, depasse manifeste-
ment le but. Le recourant n'affirme pas que les dits juge-
ments soient inconstitutionnels quant a leur contenu, c'est-a-
dire materiellement arbitraires, mais seulement qu'il ne peut
elre puni deux fois, dans deux endroits differents, pour le
m~me delit i or, il ne peut pas demander l'annulation des
deux prononces.
3. -
En ce qui a trait aux jugements neuchatelois, Ie re-
courant leur reproche en premiere ligne une violation des
dispoHitions sur Ia competence. Le Tribunal fMeral ne peut
examiner ce grief que pour autant que les jugements canto-
naux impliqueraient un veritable deoi de justice, c'est-ä.-dire
s'ils violaient des dispositions claires et precises de lois
cantonales sur Ia competence en matiere penale en general,
et en matiere de concurrence deloyale en particuIier. Or, le
recourant n'invoque pas m~me de pareilles dispositions. La
loi neuchateloise sur la concurrence deloyale ne renfermant
pas de dispositions speciales, la Cour s'est evidemment basee
sur les dispositions generales, c'est-a-dire sur l'art.5 CP,
aux termes duquel les lois neuchateloises sont applicables a
toutes les infractions commises sur territoire neucbatelois.
Le delit qui a ete poursuivi par les autorites neucbateloises
parait bien plutot avoir ete commis dans le canton de Fri-
bourg, mais on ne peut pas dire que les Tribunaux neuchä.-
telois. aient commis un veritable deni de justice et donne
une interpretation de la loi absolument et evidemment fausse
en admettant que les lois neuchä.teloises, et notamment celle
sur la concurrence deloyale, s'etendent aussi a un pareil
delit, et que le delit dont il s'agit a egalement e18 commis
ä. la Chaux-de-Fonds, lieu du domicile du recourant. C'est la
une interpretation des regles en matiere du domaine d'appli-
I. Rechtsverweigerung. -
1. Formelle. N0 86.
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~ation des Iois neuchateloises et Sur la competence des tri-
bunaux de ce canton, interpretation qui peut pr~ter a Ia
~ritique, mais qui n'est pourtant pas arbitraire ou absolu-
ment insoutenabie. Il convient de rappeier que Ia jurispru-
dence federale a admis, comme for pour les deIits commis
par Ia presse, a cote du for du delit, celui du domicile de
l'accuse, et bien qu'on ne se trouve pas, dans l'espece en
presence d'un delit contre Ia liberte de la presse, cette r~gle
peut egalement recevoir, a Ia rigueur, son application dans
Ia contestation actuelle.
4. -
Le second grief adresse par Ie recourant aux juge-
ments neuchatelois est celui da Ia violation du principe «ne
bis in idem ». Ce grief est dirige egalement contre les tribu-
naux fribourgeois, en tant que le recourant soutient qu'ils
n'auraient pas du le condamner pour le meme delit pour
lequel il avait deja ete condamne par le jugement du Tribu-
nal de Ia Chaux-de-Fonds. Il n'est point necessaire, dans le
t:as present, de trancher la question de savoir si Ia violation
du principe « ne bis in idem :. constitue une violation de
l'art. 4 de la Constit. federale. Il suffit de renvoyer, a ce
sujet, a l'arr~t precite du Tribunal fMerai dans la cause
Vve.l\feyer (R. off. 24 I pag. 182 cons. 2. Voir aussi arrH
du Tribunal federal du 10 fevrier 1909 dans la cause Hollen-
weger contre Willi. Schweiz. Juristenzeitung 6, pag. 46).
5. -
Pour resoudre la question, il faut tout d'abord exa-
miner s.'il existe reellement, ainsi que le pretend le recourant,
un dffltt qui a ete poursuivi a Neuchatel et a Fribourg. Si
.cette affirmation apparait COmme erronee, il s'ensuit que le
recours doit etre rejete comme non fonde, aussi bien quant
aux jugements neuchatelois qu'en ce qui touche les jugements
fribourgeois. Or, sur ce point, l'argumentation du recourant
est en effet inadmissible.
Les denx annonces sont dues a la meme volonte delic-
tueuse. Il resulte de l'expose du recourant lui-m~me dans
son recours a Ia Cour de Cassation penale de Fribourg,
en date du 1'7 avril 1909, que sieur Schneider s'est rendu
en decembre 1908 aupres d'une agenca de publicite de Ge-
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
neve, a laquelle i1 re mit une annonce a faire inserer, et la
dite agence la fit paraitre dans Ie « Murtenbieter » a Morat
et dans « l'Indicateur fribourgeois ». 01', ce fait est consti-
tutif de deux delits distincts. En effet le delit, bien qua
commis au moyen de Ia presse, l'a ete dans deux annonces
distinctes l'une de l'autre. Il est vrai que dans les deuK
annonces le meme droit a subi une atteinte, savoir le droit
des concurrents du recourant a ne pas voir detourner d'eux
leu1' clientele par des moyens deloyaux. Mais, en dehors da
ce droit, les lois concernant Ia concurrence deloyale en pro-
tegent d'autres encore, notamment les interets des clients
eux-memes, et Ie principe general de la bonne foi dans les
transactions. Le cercle des personnes auxquelles les deuK an-
nonces s'adressaient n'est pas le meme dans l'une et dans
l'autre (voir art. 1 dernier alinea de la Ioi fribourgeoise sur la
matiere). Ces denx avis portent atteinte egalement a· des in-
terets divers de differentes categories de consommateurs et
de concurrents. Il y a egalement contravention a deuK lois.
Si Ia meme annonce avait paru plusieurs fois de suite dans
le meme journal, l'on se trouverait en presence d'un delit
continue; mais en 1'6tat il s'agit de deux deIits differents, ce
qui exclut d'emblee Ia possibilite d'une violation du principa
« ne bis in idem ».
Il suit de ce qui precMe que les deux cantons en causa
ont poursuivi deux delits, chacun conformement a sa legis-
Iation cantonale respective, et que Ia situation facheuse dans
Iaquelle se trouve le recourant n'est que Ia consequence da
la diversite des lois cantonales en matiere penale.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est rejete comme non fonde.
I. Rechtsverweigerung. -
1. Formelle. No 87.
87, ~rldt ltom 23. g)epfem6et 1909 in 6ad)en
!'iif~«" gegen !,ii(tfJet.
f>21
Angebliche Rechtsvel'weigenmg> j'eformatio in pejus und Verletzung
des Grundsatzes ju4ex ne eat ultm petita partium dadurch, dass deI'
zweitinstanzliche Richter eine el'stinstanzlich gntgeheissene Klage
wegen Inkompetenz des erstinstanzlichen Richters «abweist », trotz-
dem der Appellant oder Beschwerdeführer die Kompetenzfrage als
richtig entschieden bezeichnet und das erstinstanzliche Urteil nw'
nach dessen materieller Seite hin angefochten hatte. -
Angebliche
Rechtsvel'weigerung und Verletzung von Art. 58 BV durch um'ich-
tige Lösung de1' Kompetenzfmge. -
Verkennung der Nahu' der be-
tj'eibungsl'echtlichen Aberkennungsklage dadurch, dass der Streitwert
auf einen höhern als den Betrag der Aberkennungsklage angesetzt
wird, weil die in Betreibung gesetzte Forderung nw' ein Teil einej'
höhern Forderung sei.
A. -
SDie
metur~bel!agte &n1l ert tyranfen 9alttlle, bel' ?Eermittler aber
ar~
~in~e(rid)ter nur bi~ 3u einem ®treitbetrage \.lon 150 tyr. fom<
:petent jei. ~\)entueU 9aUe)ie &oroeijung bel' st(age beantragt.
SDurd)
~ntid)eib beß
?Ecrmitt(er~ \lom 28. SDc&ember 1908
rourbe 3UJat' bie stompeten3cimebe aogcroiefen (roeH f~ fid) nur um
ben in ?Betreibung gefe~ten :teil t-cr ~orberung f)anble), bie $fIage
jellod) au~ m\lterieU<re~t{(d)en @rünben ebenfaU~ abgeroiefen.
B. -
@egen biefen ~ntf~eib ergriff SDafd)er gemaß ~'(rt. 238 ff.
bel' fett 1908 in straft be~nbnd)en neuen fanlolta(en ~~\.ßD bie-
mid)tigfeit~befd)\tlerbe an ben
.ltaltton~geri~t~au~fd)uf3, {noem er
geHenb mad)te, ber
5!~ermitirer (labe &roar oie stom:peten3frnge