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37. Arret du 27 juin 1906, dans la cause Goetschel

contre Conseil d'Etat da Geneva.

Exercice de 1a profession d'avocat. Art. 5 CF, dispos.

transitoires. -

Le porteur d'un dip10me d'avocat bernois ne

peut pas etre astreint a Geneve, pour rcpresenter les parties

dans les causes civiles a Bubir un stage au dit lieu.

Sous date du 3 fevrier 1906, Fernand Goetschel, de

Loewenburg (Berne), a obtenu de Ia Cour snpreme de ce

-canton, ensuite d'examen, le diplome d'avocat bernois, ainsi

que tons les droits inMrents a cette charge, notamment

l'autorisation de representer les parties dans les causes

eiviles (voir Ioi bernoise sur Ia matiere, du 10 decembre

1840, art. 12).

Le 17 mars 1906, Goetschel, se fondant sur son diplome

bernois, a adresse au Conseil d'Etat de Geneve une requete

tendant a etre autorise :

a) a preter le serment professionnel d'avocat prevu a

l'art. 142 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire;

b) a representer les parties en matiere civile;

c) a se faire inscrire au tableau des avocats dresse par le

Procureur-General.

Le 31 mars 1906, le Conseil d'Etat a pris l'arrete suivant :

« Vu les diplomes produits par le requerant Goetschel,

constatant qu'a la suite d'examens il a obtenu, le 3 fevrier

1906, Ia patente d'avocat bernois;

'$ Qu'il y a lieu, en consequence, de le mettre, par ana-

logie, au benefice des dispositions de l'art. 138 al. 1 de Ia

loi genevoise sur l'organisation judiciaire et de l'autoriser a

preter le serment professionnel d'avocat;

» Considerant, par contre, que le meme art. 138 stipule

a l'al. 2 que, pour etre admis a representer les parties en

268

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bnndesverfassung.

matiere civiIe, l'avocat doit justifier d'un stage regulier da

deux an~, dans une etude d'avocat, dont un an au moins a.

Geneve;

» Que Ie requerant n'apporte pas cette justification et

qu'll ne saurait, en consequence, etre dispense de I'obliga-

äon du stage;

» Vu l'art. 5 des dispositions transitoires de la constitu-

tion federale;

» Vu les art. 138 et 142 de Ia loi d'organisatiou judiciaire

du 15 juiu 1891, modifiee par la loi du 24 octobre 1900 et

par celle du 10 fevrier 1904;

» Vu l'art. 1 du Reglement sur l'exercice de Ia profession

d'avocat, du 11 janvier 1901;

» Sur Ia proposition du Departement de Justice et Police}

» Arrete:

» D'admettre M. Fernand GoetscheI, avocat bernois, domi-

cilie a Geneve, a preter le serment d'avocat prevu a l'art. 142

de Ia loi sur I'organisation judiciaire.

» Il ne pourra etre inscrit au tableau des avocats qu'apres

l'accomplissement du stage prevu a l'art. 138 de la loi

precitee. »

L'article 138 susvise dispose : « Sont admis a exercer la.

profession d'avocat devant les tribunaux, les citoyens suisses

jouissant de leurs droits civils et politiques, domicilies dans

le canton de Geneve et qui ont re<;u Ie grade de docteur en

droit ou de licencie en droit dans l'Universite de Geneve ou

un grade dans une autre universite ou academie suisse, leul'

permettant de pratiquer.

» Pour etre admis a representer les parties en matiere

civile, sous reserve des dispositions de l'art. 144 de la 10i

sur l'organisation judiciaire, l'avocat doit justifier d'un stage

regulier de deux ans dans une etude d'avocat, dont un an

moins a Geneve. »

Le 5 avril 1906, F. Goetschel avise le Conseil d'Etat qu'il

a decide de beneficier de l'arrete du 31 mars 1906 en tant

que ceIui·ci lui confere des avantages, et qu'il se presentera

en consequence 1e 6 avril devant cette autorite pour pretel'

II. Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. No 37.

269

le serment professionnel d'avocat, conformement a l'invitation

par lui reliue; qu'en revanche il se propose d'attaquer le

meme an'ete, par la voie d'un recours de droit public au

Tribunal federal, pour autant qu'il lui impose un stage de

deux aus.

Par office du 6 avril 1906, le Conseil d'Etat informe

F. Goetschel qu'avant de recevoir son serment, cette auto-

rite attendra le prononce du Tribunal federal.

En temps utiIe, Gretschel a introduit aupres du Tribunal

de ce allS et contre l'arn~te du Conseil d'Etat du 31 mars

precedent, un recours de droit pubIic, concIuant a ce qu'il

plaise au susdit tribunal prononcer :

a) que le Conseil d'Etat du canton de Geneve a l'obliga-

tion d'autoriser le recourant a exercer, sans restrietion, la

profession d'avocat dans le canton de Geneve;

b) que la patente d'avocat a lui conferee par decision de

la Conr supreme du canton de Berne, du 3 fevrier 1906, Iui

donne droit acette autorisation;

c) que l'arrete du Conseil d'Etat du canton de Geneve qui

lui denie ce droit soit declare nul et de nul effet.

A l'appui de son re co urs, F. Goetschel allegue la violation,

par l'arrete attaque, des art. 33 de la constitution federale et

5 des dispositions transitoires. Gootschel est porteur d'un

diplOme d'avocat du canton de Beme, qui lui confere le droit

d'exercer, sans aucune reserve, Ia profession d'avocat dans

ce canton, et de representer, notamment en justice, les parties

plaidantes, en son nom et sous sa responsabilite personnelle.

Ce diplöme doit l'autoriser de meme a exercer Ia dite pro-

fession, en son propre nom, sans restriction aucune, dans

tout le territoire de Ia Confederation, et par conseqnent

aussi a Geneve. Le recourant invoque en outre, pour justifier

ses conclusions, des considerations dont il sera tenu compte,

pour autant que de besoin, dans Ia partie juridique du pre-

sent arret.

Dans sa reponse, le Conseil d'Etat de Geneve conclut au

rejet du recours. Il fait valoir entre autres, et en substance,

les considerations ci-apres:

270

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung.

Le stage fut obIigatoire a Geneve jusqu'en 1878;. sup-

prime par les lois du 22 juin de Ia meme annee et du 15 juin

1891, il fut retabli par Ia loi du 24 octobre 1900, a Ia de-

mande des membres du barreau. Dans son rapport au Grand

Conseil, du 23 mai precedent, sur le projet de cette derniere

IM le Conseil d'Etat constatait que cette nouvelle obligation

et~it necessaire pour compIeter les cours tMoriques suivis a

I'Universite, et qu'elle ne pouvait que contribuer a augmenter

le prestige de Ia profession d'avocat et accroitre Ia confiance

du public en ceux qui la pratiquent. L'art. 33 de la consti-

tution federale a laisse aux cantons Ia faculte de Iegiferer en

matiere de professions liberales jusqu'a Ia promulgation d'une

loi federale sur Ia matiere, et le canton de Geneve n'a fait

qu'user de son droit strict en regIementant Ia profession

d'avocat. Le recourant a ete autorise a exercer celle-ci dans

Ia mesure Oll la loi cantonale l'admet et Ia reconnait. La de-

cision du Conseil d'Etal n'est pas non plus contraire a rart. 5

des dispositions transitoires de la constitution, et cela par

le double motif: 1° que contrairement aux precedents invo-

ques par le recourant dans son memoire (causes Häberlin,

FF 1792, II, p. 54 et Pfleghaar, Trib. fed. 13 fevrier 1897),

F. Grntschel a ete autorise a preter le serment professionnel

d'avocat, alors que des refus purs et simples avaient ete

opposes a MM. Häberlin et Pfleghaar; 2° qu'en outre il re-

suIte des termes memes de Ia jurisprudence federale qu'un

canton n'est te nu d'accorder au titulaire d'un acte de capa-

cite delivre par un autre canton pour une profession liberale,

l'autorisation d'exercer cette profession que dans lu mesure

O?'t ses propres lois reconnaissent ou admettent celle-ci. Or Ia

loi sur l'organisation judiciaire genevoise impose un stage de

deux ans aux porteurs d'un diplome de docteur ou de licencie

en droit de l'Universite de Geneve ou des Universites ou

academies suisses Ieur donnant le droit de pratiquer.

M. Grntschel ne justifiant de l'accompIissement d'aucun stage

comme avocat, ne peut se soustraire a une obligation a Ia-

quelle sont soumis ceux qui ont obtenu un grade universitaire

ou academique au moins egal en valeur scientifique a l'examen

d'etat bernois.

H. Ausübung der wissenschaftlichen Bernfsarten. N° 37.

271

Statuant S1tr ces faits et considemnt en droit :

1. -

L'article 5 des dispositions transitoires de la consti-

tution federale garantit, aux personnes qui exercent une

profession liberale et qui ont obtenu un certificat de capacite

d'un canton ou d'une autorite concordataire representant

plusieurs cantons, le droit d'exercer cette profession sur tout

le territoire de la Confederation.

Cette disposition a toujours ete interpretee, soit par le

Conseil federal et l'Assemblee federa!e sous le regime de la

loi d'organisation judiciaire de 1874, soit par le Tribunal

federal sous celui de la loi de 1893 sur Ia meme matiere, dans

ce sens que tous les cantons sont tenus, -

aussi loogtemps que

Ia loi prevue a I'art. 33 de la constitution federale n'est pas

encore en vigueur, -

d'accorder au titulaire d'un acte de

capacite delivre par un autre canton pour une profession

liberale, I'autorisation d'exercer cette profession, et cela

dans la mesure Oll ses propres lois reconnaissent et admet-

teot celle-ci.

Par consequent, lorsque le porteur d'une autorisation, de-

livree par un cantoo, d'exercer la profession d'avocat, sollicite

l'autorisation de l'exercer dans un autre canton, celle-ci doit

lui etre accordee, avec tous les droits decoulant, dans le

eanton requis, de la possession d'un pareil diplome ou d'une

autorisation equivalente. Le canton auquel une demande de

ce genre est adressee est autorise seulement arechercher,

en ce qui concerne le certificat dont il s'agit, d'une part, si

Ia delivrance de cette piece a ete precedee de la constatation

materielle en une forme quelconque, du fait que le candidat

possedait 'Ies connaissances scientifiques et .pratiques ~ec.es­

saires ou s'il ne s'agit pas plutot d'une SImple permisslOn

accordee sans examen de ce genre et sur la seule base de

conditions de pure forme (voir arn~t du Tribunal federal

dans Ia cause Eug. Curti, RO 22 N° 54; Curti, Entscheidungen

des schweiz. Bundesgerichts I N° 141; Salis, droit federal

suisse, 26 vol., N° 859), et, d'autre part, si le dit certificat

de capacite donne reellement au portenr le droit d'exercer,

sans restriction, la profession dans le canton qui l'a de:ivr~.

Lorsque ces conditions sont realisees, Ie canton reqms n a

272

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.

pas le droit de formuler aucune autre exigence en ce qui

concerne la preuve des capacites scientifiques du requerant.

2. -

Or, le recourant a obtenu, a la suite d'examens, le

diplome d'avocat bernois, qui lui confere tous les droits inhe-

rents a cette charge, et, partant, celui de representer en

justice les parties, en son nom et sous sa responsabillte,

notamment dans les causes civiles. Il suU cle 1ä, que, sur le

vu cle ce diplöme, l'exercice de la profession d'avoeat dans

le eanton cle Geneve cloit etre aeeorde a F. Gretschel, en son

propre nom, sans restriction aucune, et sans qu'il puisse etre

tenu, a l'effet d'apporter la preuve de ses capacites pratiques,

de se soumettre encore a un stage de deux annees clans le

dit canton. Le but de l'art. 5 des dispositions transitoires de

la constitution federale est precisemE'nt d'autoriser les per-

sonnes en possession d'un certificat de capacite delivre par

un eanton pour l'exerciee d'une profession liMrale, a exereer

celle-ei dans tous les autres cantons, sans avoir a subir

d'examen ulterieur, ni de stage.

3. -

Tout comme les autres cantons de la Confederation

doivent reconnaitre sans restrietion les certificats de eapacite

delivres par le canton de Geneve pour l'exercice de la pro-

fession d'avocat, celui-ci doit agil' de meme vis-a-vis des

eantons confederes (voir arrc:lts clu Tribunal federal dans les

causes Wohlhauser c. Conseil d'Etat de Fribourg, Rec. off. 30,

I, p. 18 et suiv.; Hurter c. Obergericht Luzern, ibid. 30, I,

p. 28 et suiv.). Le canton de Geneve n'est point en droit de

diminuer la portee d'un diplome d'avocat deHne par un

autre canton, et cle ne lui attribuer, -

comme il le fait dans

l'espece contrairement au droit federal, -

que la valeur du

brevet cl'avoeat stagiaire, lequel n'autorise point l'exereice du

barreau clans son integralite.

4. -

L'artiele 5 des dispositions transitoires precite auto-

rise sans doute les cantons a soumettre l'exercice de profes-

sions liberales, en partieulier cle celle cl'avocat, a d'autres

conditions que celle cle la produetion d'un certificat de capa-

cite scientifique (par exemple declaration de bonnes mmurs,

possession des droits civiques, etc.), mais, en ce qui concerne

la preuve de cette capacite scientifique en soi, -

et e'est

III. Doppelbestenerung. No 38.

273

de cette question qu'iI s'agit dans l'espece, -

les cantons

n'ont pas le droit d'ajouter, a la preuve cle cette eapacite

admise par un autre canton, d'autres exigences relatives a la

culture scientifique ou pratique du requel'ant. C'est la le point

de vue auquel se sont constamment places, soit le Conseil

federal, soit le Tribunal federal, et rien ne justifierait son

abandon clans Ie cas actuel. (Comp. arret du Tribunal federal

clans la cause Magne, Bec. off. 29, I, p. 275 et suiv.)

Par ces motifs,

Le Tribunal federal

prononce:

Le recours est declare fonde, conformement aux eonclu-

sions plises par le recourant devant le Tribunal federal, et

l'arrMe pris par le Conseil cl'Etat de Geneve en date du

31 mars 1906 est cleclare nul et de nul effet en tant qu'il

denie au recourant le droit d'exereer, sans restriction, la

profession d'avocat clans le predit canton.

III. Doppelbesteuerung. -

Double imposition.