Volltext (verifizierbarer Originaltext)
584
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
IH. -
Le jugement du Tribnnal cantonal de Neuchätel
du 7 mai 1906, est confirme, sauf en ce qu'il est fait toutes
reserves en faveur d'Henri Reymond des droits pouvant lui
competer dans la suite contre Ia societe defenderesse pour le
cas ou des complications imprevues resulteraient non seule-
ment de la legion de la moelle, mais aussi de Ia contusion te8-
ticulaire causee par l'accident du 20 juin 1905.
76. Arret du 1 er novembre 1906, dans la cause
Sartons, dem. et rec.,
contre Administration des Chemins da fer federaux, de{. et int.
Accident arrive pendant la constrnction d'un tunnel. Faute da
l'entreprise chargee de la construction du tunnel. -
Montant
de l'indemnite. (Ouvrier de 51 1/ 2 ans, blessures.)
A. -
Victor Sartoris, originaire de Rueglio (prov. de
Turin, ltalie), a ete, le 6 janvier 1904, victime d'un accident,
alors qu'il etait au service de l'Administration des Chemins
de fer federaux comme surveillant des travaux qu'effectuait,
pour percer le tunnel du Simplon, l'entreprise Brandt,
Brandau &: Cie. Les circonstances dans lesquelles s'est pro-
duit cet accident ainsi que les consequences qu'il a entrainees
a sa suite au point de vue de la reduction de la capacite de
travail de la victime, seront exposees pour autant que besoin
sera, dans La partie de droit de cet arret.
Par exploit du 3 janvier 1905, suivi ]e 8 fevrier 1905 du
depot de la demande, Sartoris a introduit action contre l'Ad-
ministration des Chemins de fer federaux devant la Cour
civile du Tribunal cantonal vaudois, en se fondant sur les
dispositions de la loi federale sur la responsabilite des entre-
prises de chemins de fer du 1 er juillet 1875 et, subsidiaire-
ment, sur celles des lois sur la responsabilite civile des fabri-
cants des 25 juin 1881 et 26 avril 1887, et en concluant a
ce que la defenderesse fu.t condamnee a lui payer, avec in-
1I. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tötungen und Verletzungen. No 76. 585
terets au 5 % des Ie 6 janvier 1904, Ia somme de 28 000 fr.,
Ia revision du jugement a intervenir devant d'ailleurs de-
meurer reservee conformement aPart. 6 al. 2 de la loi sus-
rappeIee du 1 er juillet 1875 (eventuellement, conformement
a l'art. 8 al. 1 de Ia loi du 25 juin 1881).
B. -
La defenderesse a conclu au rejet de cette demande
comme mal fondee.
C. -
Par arret du 5 septembre 1906, -
et pour des
motifs qui apparaitront dans les consiclerations de droit du
present arret, pour autant que cela sera necessaire, -
la
Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a ecarte Ia demande
comme mal fondee.
D. -
C'est contre cet arret du 5 septembre 1906 que,
en temps utile, Sartoris a declare recourir en reforme au-
pres du Tribunal federal en reprenant les conclusions de sa
demande devant l'instance cantonale.
E. -
Dans les plaidoiries de ce jour, le representant du
recourant a dit persister dans ces conclusions qu'il a deve-
loppees; -
1e representant de l'intimee a coneIu au rejet
du recours comme mal fonde.
Statuant Bur ces {aits et considerant en droit :
1. -
Le recourant a invoque et invoque encore a l'appui
de sa demande en premier lieu I'art. 1 de Ia loi sur Ia res-
ponsabilite des entreprises de chemins de fer du 1 er juillet
1875, en soutenant que l'accident dont il a ete la victime le
6 janvier 1904, est du a une faute, sinon de l'intimee elle-
meme, du moins des gens auxquels celle-ci ou son predeces-
seur en droit, Ia Compagnie des chemins de fer du Jura-Sim-
pIon, avait remis les travaux de percement ou de cOllstruction
du tunnel du Simplon. Ür, il resulte des preuves administrees
au cours du proces et en particnlier de l'expertise technique
a laquelle il a ete procede, ce qui suit :
Par contrat du 15 avril 1898, 130 Compagnie des chemins
de fer du Jura-Simplon remit a la Societe en commandite
Brandt, Brandau & Cie, ayant son siege a Winterthour, I'en-
treprise des travaux de construction du tunnel du Simplon.
Ulterieurement, ensuite du rachat des chemins de fer du
586
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
Jura-Simplon, l'Administration des Chemins de fer federaux
reprit dans ce contrat Ia place de la compagnie a la quelle
elle se trouva ainsi succeder sans autre dans tous ses droits
et obligations. Pour le percement du tunnel ou plutöt pour
celui des deux galeries param~les en Iesquelles consistait le
tunnel, l'entreprise Brandt, Brandau &: (Je procedait par le
moyen de perforatrices mises en action par I'eau qu'ame-
Daient jusque-Ia sous pression des canalisations speciales. La
conduite maitresse etait installee contre la paroi de droite
de la galerie N° 1. Pour amen er l'eau sous pression de cette
eonduite jusque dans la galerie parallele N° 11 il fallait la
f .
,
alre passer, au moyen d'une autre canalisation, suceessive-
ment au travers de chaeune des galeries transversales eta-
blies de distance en distance pour relier les deux galeries
d'avancement I et 11. Pour cela, l'entreprise disposait de deux
eanalisations mobiles, c'est-a-dire pouvant aisement se de-
monter et se remonter, et dont l'une remplissait son service
tandis que l'autre se demontait dans Ia galerie transversale
precedente et se remontait deux galeries plus Ioin. Chacune
de ces canalisations comprenait une branche verticale da 2 m.
de hauteur environ, dont Ia partie inferieure se soudait a la
eonduite maitresse de la galerie I, et dont Ia partie supe-
rieure s'emboitait dans l'extremite d'une branche horizontale
qui courait au travers de la galerie transversale jusqu'a une
seconde branche verticale placee contre la paroi de gauche
de la galerie d'avancement N° II; a cet endroit Ia conduite
suivait de nouveau le sol jusqu'aux perforatrices: Ces canali-
sations se composaient de tubes en aeier de 10 cm. de dia-
metre, qui se soudaient les uns aux autres au moyen d'ecrous
egalement d'acier, dont chacun etait, d'un cote, emmanch~
sur l'extremite d'un tuyau et, de l'autre cöte, se vissait sur
une sorte de manchon de bronze lui-meme visse et brase sur
l'extremite d'un autre tuyau. Lorsque l'une de ces deux cana-
lisations utilisees pour amener l'eau sous pression de la ga-
leri? ~'avancement N° I a 130 galerie parallele N0 11, apres
aVOlr ete deplacee, venait d'etre instalIee de nouveau dans
une galerie transversale, iI devait etre procede a son essai
Il. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tötungen und Verletzungen. N° 76.
587
afin de verifier si, durant le demontage, le transport et le re-
montage, toutes choses etaient demeurees en bon etat, et en
particulier si les joints fermaient convenablement et oppo-
saient a l'eau sous pression le degre de resistance voulu.
Le 6 janvier 1904, l'une de ces canalisations venait preci-
sement d'8tre posee dans Ia galerie transversale N° 38, apres
avoir ete utilisee alternativement avec une autre canalisation
de la galerie transversale N° 11 a Ia galerie transversale
N° 36. Il s'agissait de proceder a son egard a un nouvel essai
avant de Ia remettre en service. Bien qu'il eu.t ete laisse seul
par l'ingenieur Pavia qui avait du se rendre pour un instant
sur un autre point du chantier et avec qui, d'habitude, il pro-
cedait aux essais de ce genre, l'ouvrier Forneris crut pou-
voir entreprendre cette fois ce travail sans le concours de
personne; il ouvrit legerement, d'un quart de tour seulement,
pretendit-il dans Ia suite, la vaune dont etait munie Ia branche
verticale s'emboitant a la conduite maitresse dans Ia galerie
N° I, et tandis que I'eau sous pression penetrait ainsi dans Ia
canalisation traversant Ia galerie N° 38, -
abandonnant la
vanne, il s'engagea dans cette galerie 38 afin d'examiner
comment la canalisation se comportait et, notamment, si
aucun joint ne coulait. -
A ce moment, Sartoris qui surveil-
lait Ies travaux pour le compte de l'Administration des Che-
mins de fer federaux et qui devait attendre que diverses
mines aient saute dans la galerie N° I avant d'aller mesurer
l'avancement qui aurait ete ainsi gagne, s'etait engage, Iui
aus si, dans la galerie transversale N° 38; il y ren contra For-
neris et Ie prevint qn'un joint coulait; Forneris se mit en
devoir d'inspecter a nouveau la canalisation, specialement
d'en verifier tous les joints, tandis que Sartoris s'en retour-
nait a Ia galerie I pour y faire les constatations qui lui incom-
baient. Mais a l'instant Oll Sartoris quittait Ia galerie 38,
tout a conp une detonation bientot suivie d'une autre, se
produisait; c'etait l'un des joints de Ia branche horizontale
de Ia canalisation qui s'arrachait brusquement sous la pres-
sion de Peau; les deux tuyaux ainsi disjoints rompirent les
attaches qui les retenaient ä. Ia partie superieure des boi-
588
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
sages dont Ia galerie transversale etait revetue, et vinrent
s'abat~re sur Sartoris en occasionnant a ceIui-ci d'assez graves
contuslOns dont les consequences seront indiquees plus loin.
Dans ces circonstances, il faut bien reconnaitre que c'est
a tort que l'instance cantonale s'est refusee a admettre, en
l'espece, l'existence de toute faute quelconque a Ia charge de
l'entreprise Brandt, Brandau &: Oie OU de ses gens, comme
aus si, subsidiairement, toute relation de cause a effet entre
cette faute et l'accident. En effet, l'instanee cantonale consi-
dere que le travail dont Forneris etait charge dans cette ope-
ration d'essai de la canalisation, consistait «dans la manmuvre
d'une vanne » et que, par consequent, ce travail pouvait etre
. facilement effectue par un seulouvrier, cela d'autant plus que
Forneris s'en etait acquitte a de nombreuses reprises deja
sans que jamais aucun accident fut survenu, d'ou elle deduit
impIicitement, qu'il ll'Y a pas eu faute commise par l'entre~
prise dans le fait pour celle-ci d'avoir confie ce travail a un
seul ouvrier. Mais i1 ressort, au contraire, du dossier que si
la manffiuvre de la vanne etait confiee a Forneris ou a tel
autre ouvrier, l'inspeetion de Ia eanaIisation et tout partien-
lierement la verifieation des joints devaient se faire par l'in-
genieur Pavia Oll tel autre agent de l'entreprise. Oette der-
niere eut-elle d'ailleurs voulu proeeder autrement et remettre
Ie soin de toute cette operation d'essai a un seul et meme
o~vrier, qu'elle se trouverait en faute d'une maniere plus
dlrecte ellcore. En effet, les essais qui etaient pratiques a
chaque deplacement des canalisations, devaient permettre de
verifiel' si eelles-ei etaient encore aptes a etre utilisees sans
danger, si elles ne presentaient rien d'anormal, s'il n'existait
nulle part de fissure, notamment si les joints etaient en bon
etat, en un mot si tOllte Ia conduite etait capable d'aecom-
plir encore ses fonctions et d'amener de Ia galerie I a Ia
galerie II I'eau necessaire sous une pression de 70-80 atmos-
pheres. Oette operation d'essai n'etait donc pas sans com-
porter elle-meme quelque danger, pllisque, precisement, eHe
faisait courir a ceux qlli y procedaient, les risques auxquels
I'entreprise ne youlait pas exposer ses autres ouvriers du-
11. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tötungen und Verletzungen. N° 76.
589
rant leur travail. L'operation exigeait done quelques preeau-
tions. Par prudence, il fallait que l'ouvrier prepose a la ma-
nreuvre de la vanne demeurat a son poste, tandis qu'un autre
homme, ingenieur ou ouvrier, s'en allait le long de Ia cana-
lisation pour en verifier l'etat, de sorte que, ä la moindre
alerte, aux premiers signes d'un danger, la vanne put etre
fermee et un accident si possible evite. En tout cas si l'en-
treprisevoulait confier toute l'operation a un seul ouvrier, il
fallait du moins prenare alors d'autres precautions, interdire
durant tout ce temps l'acces de Ia galerie transversale a
toutes autres personnes et en prevenir tous eeux qui pou-
vaient avoir affaire dans le tunnel. -
Ainsi donc, dans ce
fait que l'ouvrier Forneris procedait seul a l'essai de la cana-
lisation qui venait d'etre posee dans la galerie transversale
N° 38, dans laquelle Sartoris avait pu penetrer librement
sans que personne lui eut intime aucune defense a ce sujet,
il yavait incontestablement une faute de la part de Forneris
lui-meme si celui-ci agissait de Ia sorte de son chef ou de la
part de l'ingenieur Pavia si celui-ci sous les ordres de qui
se trouvait Forneris, avait autorise ce dernier ä aller de
l'avant malgre son absence) ou enfin de l'entreprise meme
plus directement si elle ne s'etait point preoccupee de donner
a ses ouvriers, ingenieurs ou agents les directions auxquelles
ils devaient se conformer au eours d'une operation de ce
genre. Il y a en incontestablement de la part de l'entreprise
ou de ses gens un defant de precautions, e'est-a-dire une
faute au sens des art. 1 et 3 de Ia loi de 1875, de te11e sorte
que, au regard de ces dispositions legales (voir au surplus
l'arret du Tribunal fMeral, du 24 octobre 1894, en la cause
Waldvogel c. Nordostbahn, RO 20 n° 140 consid. 2, p. 889/
890), la responsabilite de l'intimee se trouve engagee, si
d'autre part il faut reeonnaitre l'existence d'un lien de cau-
,
, . Iais et tout d'abord il faut remarquer que le salalre du
,
"
.
,-
I
recourant ne s'elevait, au moment de l'accldent, qu a a
somme de 3180 fr. par an. Les diverses indemnites supple-
mentaires qui etaient versees au recourant par l'intimee, ne
representaient, ainsi que l'expert technique l'a releve et
comme cela re suIte d'ailleurs deja du contrat conclu entre
parties, que le remboursement, soit de petits frais de bureau,
592
A Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
soit de depenses occasionnees au recourant par son travail
dans le tunnel (equipement special) ou par son service de
nuit ou enfin par ses deplacements au dela d'un perimetre
determine, ensorte qu'il n'y a pas ici a tenir compte de ces
bonifications-Ut. Cependant, I'on doit admettre avec le Dr
Reinbold, charge de l'expertise medico-legaIe, intervenue au
cours de ce proces, que Sartoris, une fois arrive a l'age
de 60 ans, n'aurait plus pu continuer a exercer sa professiou
de surveillant ou de conducteur de travaux souterrains,
meme s'il n'avait ete victime d'aucun accident, car, selon ce
que rapporte le dit expert, Sartoris presente, outre nne cer-
taine surcharge graisseuse du emur independante des suites
de son accident, les symptomes d'un emphyseme generaIise,
ehronique, qu'il a certainement contracte durant sa Iongue
earriere de mineur et qui est, tout au moins dans une grande
mesure, egalemeut independant de la lesion pleurale, seule
eonsequence directe de l'accident. Or, Sartoris a per(ju son
salaire jusqu'au 1 er novembre 1904; a ce moment-la il etait
age de 51 1/2 ans (etant ne Ie 12 mai 1853), et il aurait eu
suivant Ia table I de Soldan, une probabilite de vie de 19 ans.
tandis qu'au bout de 8 1/2 ans dejä. il aurait du renoncer:
pour des raisons de sante, independamment de tout accident,
a travailler dans les tunnels et les souterrains et qu'il aurait
du se contenter alors d'accepter quelque autre travail en
plein air avec un salaire naturellement beaucoup moius eleve.
En tenant compte de ces circonstances, Fon peut estimer a
Ia somme de 2400 fr. le salaire an nu el moyen auquel Sartoris
serait arrive durant Ies 19 ans que lui donnait de probabilite
de vie la table de Soldan susindiquee.
L'expert, Dr Reinbold, appreciant le degre d'incapacite de
travail de Sartoris ensuite de l'accident du 6 janvier 1904,
termine son rapport par les conclusions ci-apres: « Il n'est
» pas juste de dire que l'etat de Sartoris est grave. Il com-
» porte des risques d'aggravation. L'etat de Sartoris en ce
» moment peut etre considere comme un etat de guerison. II
:i> n'est pas possible d'affirmer qu'il y aura ou qu'il n'y aura
» pas de rechutes, ni de prevoir de quelle nature elles se-
Ir. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tötungen nnd Verletzungen. N° 76.
593
7> ront. Pour nous, etant donnee l'impression favorable que
~ nous a faite le lese, il n'y en aura probablement pas. -
~ N ous estimons la diminution de capacite de travail a 35 0/0
» en tant que surveillant de galerie. La diminution de l'inte-
» grite physiologique generale existe, la fonction respiratoire
» n'est pas aussi bonne qu'auparavant, et cet etat ne peut
» aller sans un retentissement sur tout l'organisme, par fa-
» tigue du emur, etc. Nous representons cette diminution de
» l'integrite physiologique par le 25 Ofo. Le 10 Ofo represente
» alors les risques d'aggravation, ce chiffre tenant compte
» pour nous tres largement des eventuaIites qu'il est possible
» de se representer scientifiquement dans les conditions par-
» ticulieres de travail de Sartoris. -
Cet etat est Ia conse-
» quence de l'accident, reserve etant faite de l'emphyseme
» chronique d'origine professionnelle. :i> Cette derniere reserve
parait etre de nature a infirmer quelque peu les conclusions
precedentes de l'expert; celui-ci d'ailleurs ne semble avoir
considere le recourant, an point de vue de sa capacite ou de
son incapacite de travail, que dans sa profession de « sur-
veiIlant de galerie », tandis que, meme sans l'accident, le
recourant n'aurait guere pu exercer cette profession plus de
huit ou neuf ans encore. Dans ces conditions, iI parait juste
d'admettre que l'accident du 6 janvier 1904 a eu pour effet
de I'eduire Ia capacite de travaiI de Sartoris, d'une maniere
absolue et d'une fa qu'il a eu a payer
5l:14
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
jusqu'au moment de I'introduction de sa demande et quels
pouvaient etre ceux qu'il pouvait avoir a supposer encore
dans Ia suite ou ayant, en d'autres termes, renonce expres-
sement a comprendre ces frais dans sa reclamation c'est-a-
dire a en faire l'objet de ses conclusions, il n'y a p~s lieu de
s'en occuper ici, si ce n'est pour constater cette renonciation
de Ia part du recourant a toute reclamation de ce chef, Ies
reserves que Ie recourant a faites a ce sujet, ne pouvant evi-
demment lui permettre de rouvrir un nouveau proces alors
qu'il pouvait dans ceIui-ci deja prendre toutes conclusions a
cet effet.
De meme, il n'y a pas lieu de reserver une revision ulte-
rieure de cet arret, en vertu de l'art. 6 al. 2 de la loi de
1875, ainsi que le demandait le recourant dans ses concln-
~i?ns .~evant l'instance cantonale, puisque Fon a te nu compte
ICI deJa, avec l'expert Dr Reinbold, des aggravations qui
pourraient se produire dans l'etat du recourant.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est declare fonde et l'arret de Ia Cour civile
du Tribunal cantonal vaudois du 5 septembre 1906 reforme
en consequence en ce sens que l'Administration des Chemins
de fer federaux est condamnee a payer a Victor Sartoris a
titre d'indemnite ensuite de l'accident du 6 janvier 1~04 ' Ia
somme de 7000 fr. (sept mille francs) avec interets au 5' 0/0
du 1 er novembre 1904.
IIl. Haftpflicht für den Fabrik- und Gewerbebetrieb. N° 77.
595
III. Haftp:8.icht für den
Fabrik- und Gewerbebetrieb. -
Responsabilit8
pour l'exploitation des fabriques.
77. ~:dtU lhUU 5. ~Jitö6tt 1906 in ~lle9en
~~edet, sn. u. ?SevStL, gegen ~utff", ?Sdl. u. ?Set.·?Seit
Begriff der Erwerbsunfähigkeit, A1't. 6 FHG. Sie umfasst sowohl
den Mangel der E1'werbsfähigkeit, als auch die mangelnde oder
erschwerte Verwertung der an sich vorhandenen Erwerbsfähigkeit.
_ Zutreffen dieses letztem Umstandes bei überstandener Bleikolik
bei einem Maler. -
Kausalzusammenhang zwischen Geschäftsbetrieb
und Erkrankung. -
Rückweisung.
SDct~ ?Sunbe~geric9t 1)llt,
auf @mnb fo(genber jßt03eulllge:
A. SDurc9 Urteil "om 6. 'iluguft 1906 1)ctt bllß ~~:pelIQ.tiottß.
getic9t beß .ltllntonß 18llfelftllbt ben bie StIllge ctbilJeifenben ~nt~
fcgeib beß 3il1Hgedc9t~ beftüttgt. .
B. @egen biefe~ Udeil l}llt ber Stlliger rec9taetttg bie iSerufung
ctn bct~ ?Sunbe~g eric9t ettlürt mit ben ?!lntrügen :
1. ~~ fei ba~ a~~elIcttion~getic9tHcge UdeH auf3u1)eben unb
bie ?Setillgte 3Ut' 3"l}lung "on 6000 ~t., fl1entueU einer in bct~
~t'meffen be~ @edc9te~ gefe~ten ~umme, plus 5 % 8in~ feit ~{n'
1)ebung ber StIage, Iln ben StHiger 3u l.leturteHen.
2. ~l.lentueU lei bll§ a:ppeUlltton~gertd}tltd)e Urtei auf3u1)eben
unb bie ~llege an biefe Snftlln3 3Utüct3uUleifen au erneuter ?Seur~
teHung nlle9 ~r9an3ung bel' ?!lften im ~inne ber in ber StIllge
l.lom 17.,3anuar 1906, ber ?Berne1)mlllifung. aur ~[agebea~t.
roortung l.lom 23. WNiq 1906 unb in ber ~~~eU'ttton~(m3etge
);lom 4 . .Juli 1906 geftelIten, Ilber unberüdiic9ti9t gebliebenen ?Se,
wet~i1ntriige.
C. (~t'menrec9t.)
•
D. ~n ber 1)eutigen ?Berl}anb[ung 1)llt ber ?Bertreter be~ Stillger~
beifen 18erufung~bege1)ren roteberl}oU; ber ?Bertteter ber ?Set[agten
l)ctt auf ~broeifung ber ?Setufung unb ?Seftiitigung be~ ct:p:peUIl.