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125. Arret du 14 novembre 1905, dans la cause S.

Notion du dem de justice au sens de la LP. -

Competences

et attributions des autorites cantonales de surveillance envers I'administration speciale d'une masse en

faillite. -

LP art. ZU; 10 al. 2. -

Attributions du Trib.

fed. comme Autorite supreme de surveillance, Art. 19, al. 1 LP.

A. La premiere assemblee des creanciers de la masse en

faHlite Mettetal, Junker fils &: (ie, a; Moutier, en date du

12 aout 1905, a nomme comme administrateurs de la masse

le notaire Paul Schaffter et l'avocat C. S., tous deux a Moutier; en raison surtout des liens de parente existant entre

l'avocat S. et l'un des chefs de la societe decIaree en faillite,

Emile Junker (Junker et S. sont beaux-freres), l'assembIee

institua une commission de surveillance de deux membres.

Emile Junker ayant ete lui-meme, a son tour, declare en

etat de faillite, la premiere assemblee des cnlanciers de cette

masse designa egalement comme administrateurs de cette

derniere, le 26 aout 1905, le notaire Schaffter et l'avocat S.,

en leur arljoignant aussi, pour les memes l"aisons que ci-dessus,

une Commission de snrveillance de deux membres.

B. Le 16 septembre 1905, le President du Tribunal du

distriet de Moutier, -

agissant en sa qualite de Juge d'instruction, en raison des poursuites penales dans lesquelles il

avait a intervenir contre Emile Junker, accuse d'escroquerie

et prevenu de banqueroute frauduleuse, -

signala ces faits

a l'Autorite cantonale de surveillance, en rendant ceIle-ci

specialement attentive a l'anomalie qu'il y avait dans ces

740

C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

conditions a laisser l'administration de ces deux masses confiee en partie a l'avocat S.

Invite ä s'expliquer a ce sujet, l'avocat S., dans une lettre

du 22 septembre, reconnut ses relations de parente avec

Emile Junker et repliqua que, «s'i! avait accepte ce mandat

(d'administrateur), c'est qu'ayant une creance assez importante dans Ia masse (apparemment Mettetal, Junker fils &: Cie)

et des engagements assez forts pour les faillis, il tenait, comme

c'etait son droit strict, a avoir sa part d'infiuence dans cette

administration. ~

C. Apres avoir recueilli encore les renseignements compIementaires que pouvaient Iui fournir l'office des faillites et

le President du Tribunal de Moutier, l'Autorite cantonale de

surveillance, par decision du 29 septembre, annula Ia nomination de l'avocat S. par les deux assembIees de creanciers

susrappeIees aux fonctions d'administrateur des denx masses

Mettetal, Junker fils & Qie, et Emile Junker, et ordonna a

l'avocat S. de s'abstenir dorenavant de tous actes d'administration dans l'une comme dans l'autre de ces deux masses.

Cette decision basee sur les faits qui precMent, s'appuie

en droit sur Ia jurisprudence constante aux termes de laquelle l'Autorite cantonale bernoise de surveillance a toujours

admis qu'en vertu de son pouvoir de surveillance, et quoiqu'elle ne possedat aucune competence disciplinaire envers

les administrations speciales de faillites, prevues ä l'art. 237,

al. 2 LP, elle etait en droit de deposer ces administrations

10rsque cela lui paraissait justifie par les circonstances;

l'Autorite cantonale renvoie ä. ce sujet a son rapport de gestion pour 1903, p. 34; elle rapp elle en outre le precedent

que constitue Ia decision rendue par elle en la cause Aktienbrauerei zum Gurten (Zeitschrift des bernischen Juristenvereins, vol. XL, p. 701) et par laquelle elle avait annule Ia

nomination, aux fonctions d'administrateur et de membre de

Ia Commission de surveillance de Ia faillite de cette Societe

anonyme, de deux membres du Conseil d'administration de

dite societe, en meme temps les hommes d'affaires et de

confiance de l'un des principaux creanciers. Elle expose

und Konkurskammer. N° 125.

741

qu'ici, plus encore que dans ce precedent, Ia collision pouvant se produire entre les interets des deux masses et ceux

de l'avocat S. personnellement ou encore ceux du failli et

prevenu Junker, empeche que l'on ait en l'avocat S. toute la

confiance que doit meriter l'administrateur d'une faillite.

D. C'est contre cette decision que l'avocat S. a declare, en

temps utile, recourir aupres du Tribunal federal, Chambre des

Poursuites et des Faillites, disant que cette decision constitue

envers lui un acte d'arbitraire et un veritable deni de justice et

qu'il n'a m~me pas besoin d'en demontrer la parfaite illegalite. Le recourant invoque le fait que les decisions des assembIees de creanciers des 12 et 26 aout 1905 n'ont pas meme

ete attaquees par Ia voie de la plainte; il pretend se trouver

des lors au benefice d'un droit acquis et se rMere au commentaire de Jaeger (Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs) pour soutenir que rien ne s'oppose a ce

que le beau-frere d'un failli soit appeIe aux fonctions d'administrateur de Ia masse.

Dans un memoire compIementaire, le recourant contes te

encore que l'Autorite cantonale, sans avoir ete nantie d'aucune plainte en temps utile, ait eu le pouvoir d'intervenir en

Ia cause comme elle l'a fait, et conteste egalement Ia pertinence des motifs invoques par elle dans sa decision.

Statuant stf,r ces {aits et considemnt en droit :

1. TI est tout d'abord evident qu'il ne peut ~tre ici question du deni de justice qu'allegue le recourant. En effet, ainsi

que le Tribunal federal l'a reconnu a. maintes reprises deja,

la !lotion du deni de justice au sens de Ia LP doit etre restreinte aux cas dans lesquels une auto rite cantonale (inferieure ou superieure) de surveillance (ou un office) se refuse

a prendre une decision (ou une mesure) malgre Ia requisition

qm' lui en est faite car dans tous les autres cas, Ies inte-

,,

..

resses ont Ia voie de la plainte ou du recours ordmalres

prevus aux art. 17, al. 1 et 2; 18, al. 1,.~t 19, al. 1 ~P,

d'ou il resulte que Ie deni de justice en matlere de poursUlte

ou de faillite (art. 17, al. 3; 18, al. 2, et 19, al. 2) ne peut

jamais etre constitue par une decision d'une autorite canto-

742

C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

nale de surveillance (ou par une mesure d'un office), si contraire a la loi (ou si injustifiee en fait) que puisse apparaitre

cette decision (ou cette mesure) et ne peut jamais consister

que dans un refus de prononcer (ou d'agir) [comparer arrets

du Tribunal federal, Chambre des Poursuites et des Faillites,

Ree. off., ed. spIe, vol. VI, N° 13, p.44 et suiv.*, et voL VII,

N° 9, p. 42J **.

2. La question qui se pose, est done uniquement celle de

savoir si Ia decision dont s'agit peut etre attaquee eomme

ayant ete rendue eontmirement Cl la loi; en revanche) Ia

questiou de savoir si cette decision apparait comme justifiee

en faU, echappe manifestement a Ia eompetence du Tribunal

fMeral (art. 19, al. 1), des l'instant ou (comme cela est incontestable en l'espeee) les constatations de faits a Ia base

deeette decision ne sont pas en contradiction avec les pieces

du dossier.

01', l'on ne voit pas en quoi la dite decision pourrait etre

consideree comme contraire a Ia loi; le recourant lui-meme

sembIe bien admettre que, lorsqu'elles ont ete nanties d'une

plainte en temps utile, les autorites cantonales de surveillance sont en droit de revoir les decisions des assemblees de

creanciers et de les annuler si elles les considerent comme

irregulieres ou comme injustifiees; cette competence, d'ailleurs, des autorites cantonales de surveillance, -

tout particulierement sur le point dont il s'agit ici, c'est-a-dire tant

sur la question d'opportunite de Ia nomination d'une administration speciale dans une masse en faHHte que sur Ia

question de savoir si le ou Ies administrateurs speciaux qui

ont ete desigues, presentent les garanties voulues au point

de vue de leurs capacites, de leur independance, de leur

moraIite, etc., -

est indiscutable et ne peut pas ne pas etre

reconnue (voir Archives, III, N° 28; Jaeger, op. eit., note 7,

ad art. 231; Weber und Brüstlein, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, -

2te von Reichel umgearbeitete

Auflage, -

note 2 a, ad art. 237). Le Conseil federal, alors

* Ed. gen. XXIX, 1, No 24, p. I.H et suiv.

** Ed. gen. XXX, l., J'\D ~8, p. i86.

(Anm. d. Red. f. PubI.)

I

und Konkurskammer. No 125.

743

qu'il exerttait Ia surveillance supreme en matiere de poursuite pour dettes et de faillite, avant l'entree en vigueur de

Ia Loi federale du 28 juin 1895, -

ou le Conseil de Ia poursuite, -

etait alle plus Ioin encore et avait admis (Archives,

In, N° 52), que les autorit6s de surveillance avaient en tout

temps la competence necessaire pour cont1'öler, meme d'office, Ia marche de la liquidation d'une faillite, et pour des tituer au besoin les administrateurs ou liquidateurs qui n'auraient pas obtempe1'e aleurs injonctions ou qui se seraient

reveles comme incapables. Cette maniere de voir est parfaitement juste, mais Ia faculte pour les autorites cantonales de

surveillanee de deposer, destituer ou revoquer l'administration speciale d'une masse en faHlite doit etre admise non

seulement dans les cas dans lesquels cette administration

s'est reveIee comme incapable ou lorsqu'il y a lieu de presumer son incapacite, mais eneore toutes les fois que, pour

d'autres raisons, cette administration parait ne pas vouloir

Oll ne pas pouvoir sauvegarder suffisamment les interets qui

lui ont eta confies (voir Weber et Brüstlein, op. eil., note 2,

ad art. 241), -

cette faculte des autorites cantonales de

surveillance derivant de l'essence meme de ces dernieres et

de la nature de leurs pouvoirs, Ia loi les ayant instituees non

seuIement pour qu'elles aient a statuer sur toutes les plaintes

dont elles peuvent etre . nanties, mais encore pour qu'elles

interviennent d'office partout ou cette intervention est commandee par Ia Ioi elle-meme ou par les circonstances. Le

fait qu'en l'espece I'Autorite cantonale bernoise n'a pas ete

saisie d'une plainte contre Ia nomination du recourant aux

fonctions d'administrateur des deux masses Mettetal, Junker

fils & Cie, et Emile Junker, ne mettait donc pas obstacle ace

que cette autorite examinat elle-meme, d'office, si ce n'est la

question d'opportunite de la nomination d'une administration

speciale dans ces deux masses, tout au moins celle de savoir

si Ia nomination du recourant aces fonctions ne pouvait pas

.etre consideree comme de nature a donner lieu a Ia crainte

~ue les interets de Ia masse ne seraient pas suffisamment

sauvegardes.

XXXI, L -

1905

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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-Le second grief du recouraut consiste ä. dire que sa qualite de beau-frere du failli et prevenu Emile Junker ne le rendait pas inapte ä. remplir les fonctions d'administrateur auxquelles il avait ete appele par les assembIees de creanciers

dans les deux masses susindiquees. En invoquant l'opinion

de Jaeger sur ce point, le recourant parait avoir voulu se

reierer aux conclusions de cet auteur dans son commentaire

susrappeUi, sous note i, litt. aa, ad art. 241; mais il semble

que le recourant n'ait Iu cette note que d'une fa<;on incompiete ou qu'ill'ait mal comprise; Jaeger, en effet, admet lui-meme que, si en regle generale, l'art. 10, chiff. 2 LP ne met

pas empechement a ce que l'administration d'une masse soit

confiee a un parent du failli, les autorites cantonales de surveillance peuvent neanmoins annuler une pareille nomination

lorsque celle-ci apparait comme n'etant pas appropriee aux

circonstances; cette interpretation de Ia loi se justifie d'elIe-meme, ensorte que l'on peut ici s'y ranger sans entrer dans

d'autres developpements a ce sujet. L'on peut remarquer

d'ailleurs que l'Autorite cantonale berllOise n'a pas base sa

decision que sur le fait des liens de parente existant entre

le recourant et le failli Emile Junker, mais qu'elle s'est appuyee encore sur cette circonstance que les interets du recourant paraissaient ne pas pouvoir se concilier toujours avec

ceux des deux masses, ensorte que, avec cette collision ou ce

conflit d'interets, il y avait lieu de craindre que le recourant

ne fut tente de chercher a sauvegarder les siens pl'opres plutöt

que ceux qui lui etaient confies par les autres creanciers.

3. La decision du 29 septembre 1905 ne pouvant ainsi

etre attaquee en droit, il n'y a pas lieu d'entrer en matiere

sur le recours, puisque la question de savoir si cette decisi on etait ou est justifiee en fait, echappe a la connaissance

du Tribunal federal (art. 19, al. 1).

Par ces motifs,

La Chambre des Poursuites et des Faillites

prononce:

TI n'est pas entre en matiere sur le recours.

und Konkul'skammer. N° U6.