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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Ahschnitt. Bundesverfassung.
publiques. ~ Or nulle part ce reproche ne Iui est adresse,
dans cette teneur, par Ia circuIaire, qui se borne apretendre
qua «le manque de fermete de la plupart des membres du
conseil n'a pas permis aux meilleurs de s'elever contre l'or-
gueil autoritaire d'un president incapabIe, qui ne peut plaire
qu'a certains mignons ou autres hableurs qui ne voient qu'une
chose, lenrs interets personneis. » Ce dernier reproche n'est
ainsi point adresse au president Collaud, mais a d'autres
personnes; les seules affirmations formuIees ä son endroit
sont celles d'etre en proie a un orgueil autoritaire, lequel ne
peut plaire qu'a des favoris et ades vantards. 01' ces griefs,
pas plus que Ie reproche d'incapacite, n'ont, avec raison, pas
ete consideres par le Tribunal correctionnel comme une
offense a l'honneur, et le Tribunal de ceans n'a point a s'en
preoccuper.
b) En ce qui concerne la plainte de l'aubergiste Rey, il est
tout d'abord evident que l'enumeration, -
faite avec une in-
tention satirique par Ia circulaire dont il s'agit, -
des
differentes branches d'activite exercees precedemment par ce
plaignant (epicier, chocolatier, marchand de moutarde), n'a
rien de meprisant; il en est de meme de l'assertion, -
laquelle n'a d'ailleurs pas ete relevee devant le Tribunal de
]a Broye, -
qu'il aurait contribue a doter Ia commune d'un
etablissement peu productif. L'epithete de «verseur a ou-
trance >, adressee a un pintier, n'a certainement rien d'offen·
sant pour l'honneur, et l'insinuation suivant laquelle le
plaignant Rey offrirait a ses clients des fonds de tonneau,
peut paraitre d'un gout douteux, mais n'excMe en tout cas
pas les bornes d'une plaisanterie permise, si l'on considere
l'etat des esprits pendant les periodes d'eIections.
5. Les griefs contenus dans les plaintes particulieres de
A. Collaud et de L. Rey etaiellt des lors illsuffisants pour
justitier les condamnations intervenues, et il resulte de tout
ce qui precMe que le premier moyen du recours, visant une
violation, par le jugement attaque, de 1'art. 55 CF apparait
comme bien fonde.
6 et 7. (Rejet des autres moyens du recours.)
III. Gerichtsstand des Wohnortes. N0 74.
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8. Le jugement attaque doit etre annuIe, non seulement
dans son dispositif penal, mais aussi, en tant qu'il condamne
le recourant aux frais et au paiement d'indemnites civiles
pour tort moral. Le prononce du tribunal sur ces reclamations
civiles peut en effet etre aussi annuIe, des le moment ou le
recourant est en droit de se placer au Mnefice de Ia garantie
de l'art.55 CF, et que les passages incrimines de Ia circulaire
ne constituent ni des appreciations illicites, ni des actes de-
lictueux. Enfin Ia condamnation aux frais, Iesquels sont de
nature accessoire, doit suivre le sort de Ia cause et ne peut
non plus subsister.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
. Le recours interjete par !lieur F. Quillet est admis, et le
Jugement rendu par le Tribunal correctionnel du district de la
Broye, Ie 14 avri11905, est declare nul et de nul effet.
IlI. Gerichtsstand des Wohnortes.
For du domicile.
74. Arret du 6 juillet 1905, dans la cause Cuanillon
contre Ga.rello.
Pretendue violation de l'art. 59 CF, commise par un jugement
par defaut, rendu par un tribunal italien. -
Execution du ju-
gement italien dans le canton de Neuchatel.
Henri Garello, negociant a Turin, avait accepte trois lettres
de change, d'une valeur totale de 1250 L., que Frederic
Cuanillon, fabricant d'horlogerie, ä la Chaux-de-Fonds, re-
eourant aetuel, -
avait tirees sur lui.
Cuanillon demanda au Tribunal de Turin Ia faillite de l'ae-
cepteur, en reconnaissant avoir re~u un acompte de 1000 fr.,
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.
mais en ajoutant qu'il demeurait creancier de Garello pour
le solde impaye de 250 L. Il alleguait en outre que Garello
avait commis des actes en fraude des droits de ses crean-
ciers. De son cote, Garello pretendait qu'ensuite d'un arran-
gement intervenu entre parties, la creance entiere etait
eteinte.
Garello fut declare en faillite le 16 mai 1899 et condamne
a cinq mois d'emprisonnement, mais ~l .fit o~pos,ition a c~ ju-
gement. en concluant a ce que sa failhte fut revoquee, a ce
que Cuanillon fut condamne a lui restituer les tro~s ~ettres
de change et a lui payer une somme da 20000 fr. a tItre de
dommages-interets.
.
Dans ce proces, qui dura assez longtemps et passa par dI-
verses phases, Cuanillon se fit repr.es~nter,. en elis.ant d.om~
eile chez son avocat Pierre Gianottl, a Turm; plusIenrs mCl-
dents furent souleves, dans lesquels Cuanillon figura tour a
tour comme defendeur, demandeur, et demandeur reeonven-
tionnel.
Dans un premier jugement, le Tribunal de Turin se pro-
non'ia en faveur de Cuanillon, mais ce jugement fut annuIe
par Ia Cour d'appel du meme for, qui ordonna l'enquete sol-
licitee par Garello aux fins d'etablir que le solde de la dette
etait eteint ensuite de l'arrangement susmentionne. Enfin, le
27/28 mai 1901,Ia 3e Chambre du Tribunal civil et pe.nal d~
Turin revoqua la faillite de Garello, condamna Cuamllon a
restituer les trois lettres de change a sa partie adverse, a
lui payer tous dommages·interets, ceux-ci devant etre fixes
ulterieurement, et a lui rembourser, aussi ä. titre de dom-
mages-interets,les frais s'6levant ä. 905 fr. 90. Cuanillon etait
egalement condamne auxfrais de j~gement, lequel futdume~t
signifie ä. l'avocat Gianotti, conseIl et representant du dlt
Cuanillon, en vertu de procuration reguliere.
Lorsque Garello voulut signifier a l'avocat Gianotti un ex-
ploit de suivre en cause pour determiner le chiffre des dom-
mages-interets, Gianotti annon'ia qu'il
avai~ ce~se d'.etr~
mandataire de Cuanillon. Garello fit alors notIfier 1 acte Judi-
ciaire conformement aux art. 141 et 142 du Cpc italien, e'est-
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III. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 74.
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ä.-dire par affichage, insertion dans les journaux judiciaires,
et remise d'une copie au procureur-general. Cette assigna-
tion devant le Tribunal civil de Turin a et6 transmise en
outre, en janvier 1902, par voie diplomatique aux autorites
neucMteloises, mais Cuanillon refusa de l'accepter, et ce sans
indication de motifs.
Le proces n'en suivit pas moins son conrs, et, par juge-
ment du 6 mars 1902, le Tribunal de Turin pronon'ia defaut
contre Cuanillon, et fixa l'indemnite que celui-ci devait payer
au demandeur a la somme de 6700 L., avec interets des l'in-
troduction de la demande; Cuanillon etait egalement con-
damne aux frais de ce jugement, ainsi qu'ä. ceux faits depuis
la citatiou du 27 decembre, ces derniers s'elevant a 223 L.
30 cent.
Par commandements de payer Nos 4476 et 4477, du ~ mai
1903, GareHo reclama de Cuanillon le paiement de ces
sommes. Le 4 mai, ee dernier a fait opposition aux dits eom-
mandements.
Par requetes des 10 aout 1903 et 20 mai 1904, Garello
demanda au Tribunal cantonal de NeucMtel d'accorder l'exe-
quatur aux deux jugements de Turin, des 27/28 mai 1901 et
du 6 mars 1902.
Contre ces demandes en exequatur, Cuanillon a, devant le
tribunal cantonal, invoque divers moyens, consistant a ob-
jecter ce qui suit :
a) Les deux jugements de Turin susvises sont absolument
distinets et separes; il est contraire atout principe juridique
qu'un premier jugement condamne un plaideur a des dom-
mages-interets et qu'un second en fixe Ia quotite.
b) La reclamation en dommages-int6rets formee par Ga-
reHo contre Cuanillon aurait du, aux termes de I'art. 59 CF,
etre portee devant le juge du domicile de ce dernier, soit
devant le Tribunal civil de Ia Chaux-de-Fonds, le Tribunal de
Tm'in etant absolument incompetent.
c) Le Tribunal cantonal de NeucMtel n'etait pas compe-
tent pour aecorder l'exequatur dont il s'agit. En effet, rart.
867 Cpc neuch. dispose que «la Cour d'appel (actuellement
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
Tribunal cantonal) doit autoriser l'execution des jugements
rendus par les tribunaux des autres cantons de Ia Suisse ou
par ceux des pays avec lesquels Ia Suisse a couclu un traite
concernant l'execution des jugements >, -
d'ou il resnlte,
pour Cuanillon, que le Tribunal cantonal ne doit pas accorder
l'execution de jugements prononces par des tribunaux de
pays avec lesqueJs la Suisse n'a pas conclu de convention de
cette nature, et l'Italie est du nombre de ceux-ci.
Par arr~t du 8 decembre 1904, Je Tribunal cantonal de
Neuchatel accorda l'exequatur demande, en s'appuyant sur
les motifs ci-apres resumes :
1. Les deux jugements en question sont bien, au point de
vue purement exterieur, distinctR; mais, quant a leur contenu,
ils forment un tout. Par le premier de ces jugements, le Tri-
bunal de Turin a condamue Cuanillon ades dommages-inte-
rets, et, dans Je second, aprils un complement de procedure,
il a fixe la quotite da l'indemnite a payer. Cette maniere de
faire est inconnue de Ia procedure neucMteloise, mais le
juge italien devait appliquer celle de son pays.
2. Quant au moyen tire de l'art. 59 CF, il est certain que
pendaut tout le cours du premier proces, Cuanillon n'a ja-
mais decline la competence du tribunal italien; au contraire,
il a ete d'abord demandeur, puis, lor~que Garello formula son
opposition et conclut a une indemnite, il suivit au fond comme
defendeur, et il fut meme, dans certaines phases de Ia pro-
cedure, demandeur reconventionnel. Il participa a tous les
actes de ce proces, qui dura des annees; il a pris toutes les
conclusions qu'il Iui plaisait et il ne peut plus pretendre a
l'incompetence d'un tribunal dont il a sollicite le jugement.
3. La notification de l'exploit pour suivre en cause pour le
second pro ces a ete faite conformement aux art. 141 et 142
du Cpc italien.
4. Le Tribunal cantonal de NeucMtel est competent. L'ar-
gument tire de l'art. 867 Cp neucb. ne porte pas, et implique
une contradiction avec l'art. 865 ibid., aux termes duquel ce
tribunal prononce q;, souverainement 1>; depuis l'entree en vi-
gueur de ces dispositions de procedure, le tribunal cantonat
III. l;erichtsstand des Wohnortl.'s. No 74.
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a prononce l'execution de nombreux jugements emanes de
pays qui, comme l'Italie, n'avaient pas conelu avec la Suisse
de traites sur cette matiere.
5. Le moyen du recours fonde sur l'ordre public ne sau-
mit davantage etre accueilli. Le Tribunal de Turin astatue
que Cuanillon avait commis uu acte illicite, en faisant pro-
noncer dolosivement Ia faHHte de Garello, et il a condamne
le premier a reparer le dommage qui en est resulte pour le
second. Or une pareille sentence ne porte atteinte ni aux re-
gles du droit public, ni aux interets de l'ordre public.
6. Toutefois, pour eviter toute equivoque, le tribunal can-
tonal declare que les effets de l'exequatur accorde ne peu-
vent s'etendre a la partie du dispositif du jugement des
27/28 mai 1901, par laquelle Cuanillon est condamne a payer
387 L. 50 ceut. au syndic de la faillite, celui-ci n'etant pas
partie en cause.
C'est contre ce jugement que Cuanillon a recouru en temps
utile au Tribunal federal, et a conclu ä. ce qu'il lui plaise pro-
noncer la nullite du jugement attaque.
A l'appui de cette conclusion le recourant invoque, en
substance, les considerations suivantes:
Depuis Ia fin du pro ces en opposition, Cuanillon n'a plus
procede devant le Tribunal de Turin; il n'a reconnu, ni en
fait, ni en droit, Ia competence du Tribunal de Turin pour
statuer sur la demande en dommages-interets introduite de-
vant ce tribunal par l'assignation du 27 decembre 1901. Le
lugement par defaut n'a jamais passe en force de chose jugee
et n'est point devenu definitif a l'egard du recourant, auquel
il n'a pas ere signifie regulierement ä. son domicile a la Cbaux-
de-Fonds, suivant l'art. 368 Ce proc. italien. Le recourant
conteste, eu outre, la competence du tribunal cantonal, mais
sans arguer, de ce chef, de l'existence d'un deni de justice.
Dans sa reponse, Garello conclut au rejet du recours.
Dans ses observations sur le recours, le Tribunal cantonal
de Neueb3.tel, par l'organe de son president, attire 1':\1ten-
tion du Tribunal federal sur les cireonstances ci-apres, qu'il
eonvient de relever ici :
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
Ni dans ses explications orales, ni dans ses deux memoires
adresses au Tribuual cantonal, Cuanillon n'a pretendu que la
jugement par defaut du 6 mars 1902 ne Iui avait pas ete si-
gnifie, et il n'a fait valoir aucun moyen excipant de ce manque
de signification. Or le Tribunal federal ne saurait examiner
un moyen qui n'a pas ete soumis au tribunal cantonal. En
outre l'allegue de Cuanillon, d'apres lequel le predit juge-
ment du 6 mars 1902 ne lui aurait pas ete signifie chez 1ui,
a Ia Chaux-de-Fonds, est contraire a 1a verite i cela resulte
de deux 1ettres, l'une du 17 mai 1902 du Departement da
Justice federal au Departement cantonal, et l'autre du 21 mai
1902 de celui-ci au Departement federal, annon(jant que Cua-
nillon avait refuse la notification d'un jugement rendu par le
Tribunal civil et penal de Turin, aux termes duquel Fred.
Cuanillon etait condamne a payer une somme d'argent a Ga-
rello. Or ce jugement ne peut Hre que celui du 6 mars 1902,
et non celui du 27/28 mai 1901, puisque a cette derniere date
Cuanillon avait constitue avocat a Turin, chez lequel il avait
elu domicile.
Statuant sur ces (aits et considemnl en droit :
1. -
La- question soulevee par 1e recours est celle de
savoir si le jugement par defaut rendu par le Tribunal de
Turin le 6 mars 1902 porte atteinte a l'art. 59 CF, dispo-
sant que pour rec1amations personnelles, le debiteur solvable
ayant domicileen SUls se doit etre recherche devant le juge
de son domicile. A ne considerer 1e dit jugement qu'isoIe-
ment, il faut reconml.itre qu'il impliquerait une violation de
Ia predite garantie constitutionnelle, attendu qu'il s'agit in-
contestablement, dans l'espece, d'une reclamation person-
nelle; ce jugement tOlltefois, bien que presentant, en 1a forme,
les caracteres d'une sentence autonome, ne s'en trouve pas
moins en connexion intime avec le premier jugement rendu
par 1e meme tribunal en date du 27/28 mai 1901. Eu effet,
dans ses premieres conclusions contre Cuanillon, Garello for-
mulait dejä. une reclamation en dommages-interets contre ce
dernier, et Cuanillon est entre en matiere, dans ce pro ces,
comme defendeur et comme demandeur reconventionnel. Ce
fait n'est point conteste par le recourant, lequel se borne a
III. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 74.
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pretendre qu'il n'est pas admissible d'en tirer argument en
ce qui a trait au deuxieme pro ces, intente sept mois apres
Ia terminaison du premier.
2. -
Il est, ä. Ia verite, inconteste que Cuanillon n'a pas
procede dans cette seconde cause, qu'il a refllse Ia notifica-
tion du premier exploit y ayant trait, et qu'il n'a pris part a.
1a procedure ni directement, ni par mandataire. Il y a lieu
des lors de rechercher seulement si les deux jugements sus-
vises, bien que constituant, au point de vue de Ia forme,
deux sentences distinctes, ne doivent pas pourtant etre con-
sideres. au fond et en realite, comme constituant uu tout in-
separable.
3. -
A cet egard il est etabli que le recourant a, dans le
premier proces, positivement reconnu 1a competence du Tri-
bunal de Turin; il s'agit donc de savoir si cette reconnais-
sance doit, dans les circonstances de Ia cause, etre consi-
deree comme se rapportant egalement ä. Ia deuxieme contes-
tation, trancbee par le jugement du 6 mars 1902. Or il con-
vient de constater, sur ce point, que le premier jugement
du 27/28 mai 1901 n'avait point statue definitivement sur le
litige ne entre 1es parties, mais que le proces devait conti-
nuer, attendu que ce premier jugement n'etait que prepara-
toire, et qu'il reservait a un prononce u1terieur de deter-
miner le montant des dommages-interets qu'il se bornait a
allouer en principe au demandeur; dans cette situation, Ia
reconnaissance expresse du for de Turin par 1e recou1'ant,
pour ce qui concerne le premier proces, doit etre envisagee
comme devant deployer egalement ses effets re1ativement au
proces compIementaire. Cuanillon etant, des Io1's, repute
avoir renonce au for que Iui garantissait l'art. 59 precite, il
ne saurait plus etre question d'une violation, a son prejudice,
de cette disposition constitutionnelle par les jugements ita-
liens incrimines.
4. -
11 ne peut etre entre en matiere sur le grief tire par
le recourant du fait que le jugement par defaut ne lui aurait
pas ete signifie; ce moyen, en effet, n'a pas ete invoque de-
vant le tribunal. A supposer meme que le Tribunal federal
put examiner ce point d'office, il resulterait avec evidence
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
des Iettres eehangees les 17 mai et 21 mai 1902 entre les
Departements de Justice federal et neuchatelois, citees dans
l'etat des faits qui pnicMe, que Ia preuve de cette significa-
tion a ete rapportee a satisfaction de droit.
5. -
La competence du tribunal cantonal pour statuer
sur la demande d'exequatul' n'est plus serieusement con-
testee dans le recours, Quoi qu'il en soit, les arguments qu('
le pourvoi pourrait contenir de ce chef ne demontrent a.
aueun degre qu'en s'estimant competent, le dit tribunal ait
interprete arbitrairement les dispositions des art. 864 et suiv.
du Cpe neueh., et commis ainsi un deni de justice.
Par ces motifs,
Le Tribunal fedel'al
prononce:
Le re co urs est ecarte eomme non fonde.
IV. Staatsrechtliche Streitigkeiten
zwischen Kantonen. -
Dift'erents de droit public
entre cantons,
75. llttrif u~ut 28. ~eptM6et 1905
in 6ad)en ditaufou .Jug gegen ditatdou ~t ~"tl'eu.
Ersatz von Spitalkosten für einen erkmnkten Ausländer. -
Erklärung
zwischen der Schweiz und Italien vom 6./15. Oktober 1875; BG
betr. Verp{legungs- und Beerdigungskosten für die Angehörigen an-
dM'e'!' Kantone vom 22. Juli 1875. -
P{ticht eines Kantons, einem
andern, der die jenem nach Staatsvertrag obliegende Verp{tegung tLnd
Beerdigung auf sich genommen hat, die Kosten zu fl"Setzen. Vo'/,-
aussetzunge'n der Vel'p{tegungs- tmd Beerdigungsp{licht.
A. 'ltm 14. 'lt:prH 1905 'ltbenb5 6 U~r 50 'iminuten trafen
bie itaHentfel}en
~l)eleute 2uigi unb
~miHa ®e{mini, bie laut
~ran~:portbefel)(be~ meairf5amteß
~orfel}nel} \.)om gletel}en ~(tgf
in bie ~eimat abgefel)oben unb ber ttaHenifel)en q5on3ei6e~ßrbe ht
~l)iaffo 3ugefü~rt \Uerben follten, im ma~n~of Bug rin. SDet 35.
IV. Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen Kantonen. No 75.
405
ia~tige ®elmini beranb fid) tn totfranfem 3uitanbe, fo ba~ er in
Bug fofort in ben
~ptta{ \.)er6rael}t roerben mUßte, \Uo er am
17. ?!l:prH an d)ronijel}er eitriger :Bronel)itw fiar6. m:ad) ber ~r~
ffärung
be~ l)uger
Stantonßaqte~ \Ulire al~ fiel}er an3une~men,
bau ®elmini fel}on in franfem 3uftanbe in ~orfd)ael) abgeteift
ift. SDie ~l)e{eute ®efmini \Uaren im WHiq 1905 nael) ~orfd)ael)
gefommen. ?Bom
21. illCära bg 8. ?!lprH mar ®elmini im
Jttanfenl)au~ ~Rorfd)ad) gerocfen, 'l.lol)in er \Ufgen eine5 fd)\Umn
~rfticfung~anfarre~ ~atte ü6erfü~rt \Uerben müHen. SDamar~ ro(tr
fein 3uftanb nael} bem Beugni~ be~ 6:pitalar3te~ anfänglid) be~
forgni~megenb, boel}
er~olte er fid) roiber ~rwatten rafd). SDie
~ntlaffung am 8. 'ltprH
gefel}a~ auf fein SDrlingen ~in; ber
6pitalarat, ber tl)n gerne noel} llinger bel)a'ften
~ätte, empfal)l
i~m, fid) au fel}onen, ba er noel} feine~roeg~ arbeit~fäl)ig fei. :V\l
®elmini megen feine~ leibenben Buftan'td feinen merbienft ~\lt1e,
\.)ermenbete er lid} bei ben lSe~örllen barum, bau er nad} ~l)iaffo
tran~:portiert \Uerben möd)te. SDaß
me3itf~amt iRorfel}ael) aitierte
i~n am 13. 'ltprU au einer ~in\.)ema~me; itatt ft'iner erfel}ien bie
~l)cfrau, bie ben msunfd) nad) ~etmfd}affung bejtätigte unb bie
U:rage, ob ber ~~emann tran$~ortfäl)ig fet, beia~te. SDa~ lSe3id~"
amt orbnete bann, o~ne ben ®elmini gefe!)en ober eine äqtUd)c
Unterfudiung barüber, 06 er
tran~:portfä~ig fei, l.lerlln1af3t au
~aben, ben ?!lbfd)ub auf ben folgenoen ~ag an. .Jn einem nael).
trägtid)
au~gefteUten Beugni~ erfllirte 'oer 6:pitalarat \.)on ~or~
fd)ad), baß aur 3eH ber
~nt1affuttg llui3 bem Stranfen~au5 bie
~mn~:portfal)i~feit bei3 ®elmini l)ätte bela!)t merben müffen, ba
bie balbfge fffiie'oetfel)r einc$
~fticfung$anfalle$ fiel) nid)t ~(tbe
))otau~fe~en laffen. SDer ben ~ran$:port \.)on ~orfel}ad) bi~ msinter:
tl)ur begleitenbe q5oli3ijt betnetfte in feinem ~a:p:pott, et l)llbe erlt
beim ~infteigen unb auf ber U:al)rt ll)a~rgCltommenf baa ®elmiui
IItränfIid)/J gemefen fei, unb eine
Umfe~r lei bann nid)t
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~abe fiel} bie merfel}Hmmetung feiuc$
5Befinben~ offenbar auf ber meife 3ugeöogen.
SDer
~eGiemng~rat !,lon Bug l.lerIangte !,lon 'oemje~igen \.)on
6t. ®aUen ~rfa~ her für ®e(mini aufgewenbeten 6:pttlll~ unb
$Beertltgungi3foften im lSetrag l.lon 61 U:r. 60 ~t~.; ber
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sietullg~rat \.)on 61. ®aUen lel)nte biere U:0rbemng ab.
B. '.!RU ~eel}t~fel}rtft tlOlU 24 . .Juli 1905 l)at 'oer megierung~~