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A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN ARRETS DE DROIT PUBLIC
• • • Erster Abschnitt. - Premiere section. Bundesverfassung. - Constitution federale. I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. Deni de justice et egalite devant la loi.
1. Al'rel du 21 janvier 1904, dans la cause Bertschmann contre Borel. Confiit negatif de competence de deux cantons pour :-;tatuer d'une plainte penale en diffamation, ete. - Solution du con- tlit par le T. F. en designant le Tribunal cantonal competent. A. - Dans le courant de fevrier 1903, Georges Borei, agissant en sa qualite de Directeur de la Fabriqne snisse d'allnmettes, ä Fleurier, dont Edouard Bertschmann avait ete precedemment le voyageur, porta plainte contre celui-ci au- pres des antorites de Bale-Ville pour concurrence deloyale, delit prevu par la loi baloise du 11 octobre 1900. Ensuite de cette plainte, Bertschmann fut arrete ä Bale le 26 fevrier, mais relache t6t apres; et, le 2 mars 1903, la Chambre xx.~, 1.. - I. 90~
2 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung. d'accusation (Ueberweisungsbehörde) du canton de BaIe- Ville rendit en faveur de Bertschmann un arret de non lieu faute de preuves suffisantes. B. _ Le i er mai 1903, Bertschmann porta plainte a son tour contre Bore! aupres du Tribunal penal de Bale-Ville pour atteinte a son honneur et a son credit (Ehrbeleidigung und Kreditschädigung), demandant que Borel fut poursuivi et condamne penalement et concluant en outre a ce que Borel fUt condamne a lui payer a titre de dommages-interets une somme de 2000 fr. Toutefois, le fait materiel a la base de cette plainte de Bertschmann n'etait autre que Ia plainte ou la denonciation formulee par Borel a l'encontre de Bertsch- mann au mois de fevrier precedent. Le President de la 1re Chambre du Tribunal penal de Bä.le-Ville considera cette plainte de Bertschmann unique- ment d'apres les termes dont ce dernier s'etait servi pour qualifier le deUt qu'U reprochait a Bore~, soit comme une plainte pour atteinte a l'honneur (Ehrbeleidigung), delit com- prenant a teneur des art. 129 et suiv. C. pen. bal. l'injure et Ia diffamation et dont la poursuite, en vertu de l'art. 135 meme code n'a lieu que sur plainte.Or, aux termes de Part., . 159 C. proc. pen. bal., il ne peut etre procede par VOle con- tumaciale contre une personne prevenue d'nn deUt ne don- nant lieu que sur plainte a l'ouverture d'une action penale. Le magistrat susdesigne decerna en consequence une com- mission rogatoire au President du Tribunal du district du Val-de-Travers (Neuebatei), aux fins d'interroger Borel sur la question de savoir si ce dernier reconnaissait en J'espece la competence du Tribunal Mlois et s'il se presenterait de- vant celui-ci pour repondre a la plainte portee contre lui. Le prevenu Borel dec1ara qu'il ne reconnaissait pas la compe- tence des tribunaux balois pour connaitre de cette affaire. Le 14 mai 1903, se fondant sur cette declaration inter- venue de la part de Borel en meme temps que sur l'art. 159 Cpp. precite, le President de la 1re C~.ambre du .Tribunal penal de BäJe-Ville avisa Bertschma~n qu 11 ne pouvalt donner aucune suite a sa p!ainte du 1 er mal. I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 1. 3 C. - Le 26 mai 1903, Bertschmann adressa alors. S'R plainte contre Borel « au Tribunal penal du canton de Neu- cbatel. > Cette plainte expose a nouveau les faits ensuite des- quels Bertschmann se considere comme etant en droit de poursuivre Borel par Ia voie penale; ces faits consistent uni- quement dans la premiere plainte portee par Borel contre Bertschmann pour concurrence deloyale, sur l'arrestation de Bertschmann et sur le prejudice souffert par ce dernier de ce chef. Le plaignant qualifie le delit dont il accuse Borei, tantot de denonciation calomnieuse, tantot de calomnie et d'injures, et d'atteinte au credit; il demande que Borel soit puni conformement a la loi et condamne en outre a lui payer une somme de 2000 fr. a titre de dommages-interets. Par decision en date du 3 juin 1903, le Juge d'instruction de Neuchatel refusa de suivre a cette plainte, en resume pour les motifs ci-apr21s : Le plaignant n'a alIegue aucun fait cons- titutif du delit de calomnie, ou meme de diffamation on d'in- jure; le delit qu'il entend reprocher au prevenu, parait etre bien plutot celui de denonciation calomnieuse; or, ce delit, s'il existe, a ete commis a BaIe, et c'est en consequence, - comme aussi en raison de Ia connexite de la plainte de Bertschmann avec celle de Borel qui l'a precedee, - l'auto- rite judiciaire baloise seule qui est competente pour connaitre de la cause. Quant a l'atteinte au credit, elle ne constitue point en droit neuchatelois un delit et ne saurait done donner lieu a l'ouverture d'une poursuite penale. Bertschmann recourut contre ce refus de suivre aupres de la Chambre d'aceusation du canton de Neuchatel. Par arret en date du 26 juin 1903, la dite Chambre ecarta le recours comme irreguIiel'ement intl'oduit, c'est-a-dire comme n'ayant pas etEl depose en mains du juge saisi, conformement al'art. 292, al. 2 C. proc. pen. neueh.; et, au surplus, pour des raisons de fond qui peuvent se resumer comme suit: La plainte de Bertschmann n'a pas Me jointe au recours; la Chambre d'accusation n'est donc pas en me sure de s'assurer si les faits a la base de cette plainte sont effectivement de nature a justifier une poursuite penale contre Borel. En
4 A. StaatsrechUiche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. outre, le for des delits de calomnie ou d'injure que le recou- rant reproche ä. Borel ne peut etre, suivant la doctrine et Ia jurisprudence, qu'au lieu ou Bertschmann a pris connaissance des imputations calomnieuses ou injurieuses dirigees contre lui, soit a Bäle. De meme, s'il s'agit du delit de denonciation calomnieuse, le for n'en peut etre qu'a BaIe, au lieu ou Ia denouciation est parvenue a Ia connaissance des autorites auxquelles elle etait adressee; ce n'est qu'll ces autorites-Iä. qu'il pouvait appartenir de rechercher si la plainte dont elles avaient ete nantiesJ pouvait, oui ou non, etre considen5e comme une denonciation calomnieuse. Quant a l'atteinte au credit (Kreditschädigung) que visait egalement la plainte de Bertschmann, ce dernier a renonce de lui-meme a I'invoquer encore au peDal. D. - En temps utile, Bertschmann declare recourir au Tribunal fMeral comme Cour de droit public contre le deni de justice dont il se trouve victime par suite du refus des au- torites baloises et neuchateloises de se nantir de sa plainte contre Borei, et il demande au Tribunal federal de mettre un terme ä. cette situation en designant, parmi les juridic- tions de Bäle-Ville et de N euchateI, la quelle doit se !:laisir de Ia cause. Le recourant expose qu'il a porte Ia meme plainte devant les autorites neuchateloises que celle qu'il avait adressee d'abord aux autorites baloises; il precise le carac- tere de cette plainte, en disant que celle-ci se basait tout entiere sur la denonciation dont il avait ete l'objet de la part de Borel et sur les consequences materielles et morales que cette denonciation avait entrainees pour lui. E. - Appele a repondre au recours, le President de la ire Chambre du Tribunal penal de Bäle-Ville, dans un memoire en date du 2 novembre 1903, s'attache a demontrer qu'en raison de l'art. 159 Cpp. baI. la plainte portee par Bertsch- mann « pour atteinte a son honneur l> ne pouvait avoir au- cune suite dans le canton de Bale-Ville des l'instant ou Borel refusait de comparaitre devant les tribnnaux balois et ne pouvait y etre juridiquement contraint. F. - A son tour, par memoire du 25 novembre 1903, la I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N- L 5 Chambre d'accusation de Neuchatel declare persister dans sa maniere de voir a Ia base de son arret du 26 juin 1903; elle insiste sur 1e fait que 1e recours de Bertscbmann contre le refus de suivre oppose par le Juge d'instruction a la plainte du 26 mai 1903, a ete ecarte comme irn3gulierement intro- duit, et sur ce que les moyens de fond de son arret n'ont en consequence qu'un caractere tout a fait surerogatoire. Stat·uant sur ces {aits et considerant en droit :
1. - Dans son arr~t du 26 juin 1903, la Chambre d'ac- cusation de Neuchätel ne s'est pas arr~tee a la question de forme :sur Ia quelle elle insiste dans son memoire du 25 no- vembre 1903; malgre Ia fac;on irreguliere en 1aquelle elle pretend que 1e recours dont elle a ete nantie, aUl'ait 6te introduit, elle n'a point refuse d'entrer en matiere sur le fond, et c'est en somme pour des raisons de fond, soit de competence, qu'elle a ecarte 1e dit recours. Von se trouve donc bien en presence d'un conflit negatif de competence qm, s'il ne pouvait se resoudre, aurait cette consequence pour le recourant que ce dermer ne pourrait trouver nulle part en Suisse, - quand bien meme le delit si delit il y a, a 1316 commis en Suisse et que c'est en Suiss; egalement qu'est etabli le delinquant, - un juge qm con- sentit a statuer sur le bien ou le mal fonde de sa plainte en- vers Borei, ce qui est evidemment inadmissible en droit federal et apparaitrait comme contraire ä. l'art. 4 CF.
2. - TI y a lieu tout d'abord de remarquer que 1es auto- rites neuchateloises, - juge d'instruction et Chambre d'ac- cusation, - ont examine la question de leur competence ou de leur incompetence en considerant la plainte de Bertschmann sous les differentes faces sous lesquelles elle pouvait etre envisagee ensmte de sa redaction evidemment malheureuse et un peu confuse, tandis que les autorites baloises ne se sont arretees qu'a quelques-uns des termes dont la dite plainte se servait et l'ont ainsi consideree comme ne visant que le delit d'injure ou de diffamation prevu aux art. 129 et suiv. C. pen. bal., delit dont la poursuite, dans le cant on de Bäle-Ville ne peut avoir lieu que sur plainte. 01', il Y a lieu d'admettre
6 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. que, par un examen plus approfondide Ia nature du delit reprocM par Bert15chmann a Borei, les autorites baloises seraient arrivees en l'espece a une solution differente. En effet, ce dont Bertschmann se plaignait envers BoreI, c'etait uniquement de ce que ce dernier l'avait accuse faussement, par mechancete ou par Iegerete, du delit de concurrence deloyale reprime par la loi speciale du canton de Bäle-Ville du 11 octobre 1900; en dehors de cette accusation de Ia part de Borei, de nature calomnieuse au dire de Bertsch- mann, ce dernier ne relevait dans la plainte de Borel aucune expression, ni aucune imputation de nature ä. constituer le delit d'injure ou de diffamation. TI en resulte que le delit que Bertschmann entendait reprocher a BoreI, etait non celui d'injure ou de diffamation, mais bien celui de denonciation calomnieuse vise a l'art. 83 C. pen. baI. Or, ce delit n'est pas de ceux qui, aux termes de l'art. 30 de Ia loi baloise sur 1'0r- ganisation judiciaire, rentrent dans la competence du Presi- dent du Tribunal penal, et il se trouve ainsi soumis a la con- naissance de l'une ou de l'autre des Chambres du dit Tri- bunal (art. 29 eod.); en consequence, il n'est pas de ceux pour lesquels l'art. 3, al. 2 de la loi baloise du 14 novembre 1881 sur l'ouverture d'enqu~tes penales, n'a prevu que la poursuite sur plainte en opposition a la poursuite d'office sur intervention du Ministere public; des 101'8, l'art. 159 Cpp. baI. etait inapplicable en l'espece, et il pouvait etre procede contre Borel, a Bäte, sur la plainte de Bertschmann, par voie contumaciale. Il en resulte que c'est a tort que Ie President de Ia ire Chambre du Tribunal penal de Bäle-Ville a refuse de suivre a Ia plainte de Bertschmann en invoquant l'art. 159 precite Cpp. baI.; il eut pu en revanche invoquer, a l'appui de son refus de suivre, les art.29 et 30 organ. judo bal., mais en renvoyant alors l'affaire d'office au Tribunal balois competent ou en laissant ce soin au plaignant Bertschmann; mais il ne pouvait, en fondant son refus de suivre sur l'art. 159 Cpp. bal., prononcer en somme l'impossibilite pour Ies tribunaux balois de se nantir de Ia plainte du recourant. I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. Not. 7
3. - Fallut.il m~me considerer la plainte de Bertschmann comme visant non le deut de denonciation calomnieuse, mais celui d 'injure ou de diffamation en raison des expressions ou des imputations que pouvait renfermer la plainte de Borel an dehors de l'accusation de concurrence deloyale qu'elle avait pour objet, que le conßit n'en devait pas moins rece- voir la m~me solution. En effet, les autorites neuchäteloises opposent a la plainte de Bertschmann leur incompetence a raison du for du delit; les autorites baloises, elles, ne con- testent point que ce soit ä. Bäle que se trouve le (ontm de- licti commissi; elles n'alleguent point non plus leur incom- petence absolue en l'espece; Ia raison pour laquelle elles refusent de suivre a la plainte de Bertschmann, est d'un autre ordre, et n'est tiree que d'une simple disposition de procerlure; or, il est hors de doute que ce confiit negatif de eompetence conduit a un deni de justice contre lequel Bertsch- mann est en droit de recourir aupres du Tribunal federal, en vertu de l'art. 4 CF (voir arret du Tribunal federal, Rec. off. XXIV, I, N° 31, consid. 2, p. 182); et dans les conditions dans Iesquelles i1 se presente, ce confiit ne saurait se r6- soudre autrement que par Ia reconnaissance de I'obligation ou sont les tribunaux balois de se saisir de Ia plainte du recourant nonobstant toutes dispositions contraires de pro ce- dure cantonale du genre de celle de I'art. 159 Cpp. baI. pre- cite. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est declare fonde en ce sens que les autorites judiciaires du canton de Bä,le-Ville sont invitees ä. se saisir de la plainte du recourant contre Georges BoreI, ä. Fleurier, et a statuer sur le bien ou Ie mal fonde de la dite plainte.