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29_I_558

BGE 29 I 558

Bundesgericht (BGE) · 1903-08-07 · Français CH
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558 B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

121. Arrel du 19 novembre 1903 dans la cause Caron et consorts. Saisie d'une creance. Applicabilite des art. 106 a. 109 LP.- Admissibilite d'un cumul de deux qualites de creancier. I. - Dame Barbanson-Seve est poursuivie a Ia Chaux-de- Fonds, ensuite de differents sequestres pratiques contre elle,. par deux series de creanciers, la premiere composee de: Maurice Woog, poursuite N° 5348, Yvonne Caron, » »6112, et Jacques Meyer, 1> »61Ml la seconde comprenant: L'Union du Credit de Bruxelles, et la Banque G. D'Aoust. Au profit de la premiere serie d'abord, puis de la seconde,. l'office de la Chaux-de-Fonds a saisi le , ou Ie destinataire le re<}ut eftectivement Ie 9 aout. IH. - Quant au commandemeut de payer, poursuite N° 4532, que I'office de Fribourg avait ä. notifier ä. Gillet ensuite de Ia requisition de poursuite de dame Gabriel en