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Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze.

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unterftü~t ~urd) bie ~ote ber fran3öfijd)en .?8otfd),lft in .?8em.

mafür, baß" feitl)er

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~ranfreid) lie~ormunbet fei, Hegt

nid)ts ~or. Ulirtgen~ ift bem franaöftfd)en 1H-ed)te eine .?8et>ormull~

bung Itlegen 58erfd)ltlenbung im 'Sinne bel' erroiil)nten

®eie~,,­

gefmng (unb eine anbere 58ormunbfd)aft fommt für ben ~olIiäl)rt~

gen ~etenten nid)t tn ~rage) unliefannt. mem 58erfd)ltlenber fann

lebigrtd) auf m:ntrag her 58er~tlanbten (m:rt. 514 c. civ. fran<;.)

~nt~r!a~t Itler?en~ ol)ne imttltlh:fung eineß

.?8eiftanbe~ (conseil

Judlclalre) bIe tu ~rrt. 513 c. civ. fran<;. lieaeid)neten 1Red)ts~

9anblungen noraunel)men; eine aiigemetne

'\)anbrung~unfiil)igteit

folgt au~ biefer ~efterrung eines conseil judiciaire ntd)t.

4. 6inb nad) bem ®efagten fiimHid)e

58oraußfe~ungen bes

~rt. 6 .?8unbe~gef. lietr. ba~ 6d)ltletaerliürgerred)t erfüllt, fo mUß

bte &ntraffung

Ctu~gefprod)en unb bie &tnfprCtd)e beß ®emeinbe::

ratß ~ild)lierg unb beß ~eairfßratß ~orgen CtligeUJiefen \tlerben.

memnad) l)Ctt baß .?8unbeßgerid)t

erhnnt:

. mie non ben aürd)erifd)en 58ormunbfd)aftßlicl)örben erl)oliene

&mfl'rad)e gegen Me 58eraid)tfeiftung beß ®eorg ~iigeU auf baß

6d)ltleiaer6ürgemd)t UJirb

a!~ un6egrünbet erfliirt, unb bel' me~

gierungßrat beß ~Ctntons Bürid) bemaufolge eingelaben, bie &nt=

{affung ~ägeIis auß bem allrd)erifd)en ~anton~" un~ ®emeinbe::

~ürgerred)t auß3ui~red)en.

III. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N° 18. 105

IU. Oivilrechtliche Verhältnisse

der Niedergelassenen und Aufenthalter.

Rapports de droit civil

des citoyens etablis ou en sejour.

18. Arret dtt 9 fevrier 1898, dans la cause

Du Pasquier.

Fm en matiE'lre de succession. -

Ollverture de succession.

Le 31 decembre 1896 est decedee a Concise (Vaud),

M1Ic Sophie Emma Du Pasquier, rentiere, neuchä.teloise. Elle

fnt inhumee a N euchä.tel le 3 janvier 1897.

Par actes de dernieres volontes en date des 26 octobre

1883, et 9 aout 1896, elle instituait comme nnique Mritiere

sa samr lYfll" Julie Louise Dn Pasquier, avec laquelle elle

vivait depuis de longues annees.

Le 13 fevrier 1897 Mlle Julie Louise Du Pasqnier a ob-

tenu de la Jnstice de paix de Neuchä.tel l'iuvestitnre de

la partie de la succession mobiliere et immobiliere de

la defunte sise dans le canton de Neuchä.tel, et elle a

acquitte au fisc nenchatelois les frais de mutation, s'elevant,

a raison du 3 l/z °/0, ä. 14826 fr. 60. En revanche elle a

vainement sollicite de l'autorite vaudoise l'envoi en posses-

sion des immeubles appartenant a cette meme succession,

et situes sur le territoire de Concise. Ce refus, qui etait

base sur la pretention du gouvernement de Vaud de sou-

mettre a l'impöt successoral la totalite des biens devolus a

MUe J. L. Du Pasquier du chef de sa sreur, a ete confirme

par am~t du Tribunal cantonal de Vaud du 31 aout 1897;

c'est de ce jugement qu'elle recourt au Tribunal federal,

estimant qu'il est intervenu en violation de l'art. 23 de la

loi sur les rapports civils des Suisses etablis, du 25 juin 1891,

lequel statue que la succession d'une personne dMunte

s'ouvre au lieu Oll elle avait son domiciIe.

106

Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt, Bundesgesetze.

A l'appui de ce recours elle expose que, domiciliees des

leur naissance ä. N eucMtel, ou elles habitaient en commun

une maison a elles appartenant, la recourante et sa sreur

avaient coutume de passer une partie de la belle saison a

Concise chez d'autres membres de leur familIe, qui y posse-

daient egalement des immeubles. En 1873 elles se deci-

derent a y construire une maison d'habitation, et depuis

lors elles y sejournerent regulierement de 6 a 7 mois de l'an-

nee, soit des le milieu de mai jusqu'au milieu de decembre,

mais cette maniere d'agir n'emportait nullement de leur part

l'abandon de leur domicile de NeucMtel, ce en depit des

faits releves par le Tribunal cantonal vaudois, et dont il a

deduit a tort cet abandon. En effet:

10 Les sreurs Du Pasquiers payaient aux deux cantons de

Vaud et de NeucMtel les impots cantonaux et communaux

au prorata de la duree de leur sejour sur leur territoire;

en revanche elles n'ont jamais ete astreintes a l'impot dit de

menage, auquel sont soumises toutes les personnes domici-

liees a Concise.

20 En 1886 les dames Du Pasquier ont retire le permis

d'etablissement qui leur avait ete delivre par l'autorite vau-

doise, et depuis 10rs elles purent faire chaque annee leur

sejour habituel a Concise, sans y etre astreinte a aucune

formalite.

3° Les dames Du Pasquier ont toujours figure sur les

tableaux de recensement de Ia ville de Neuchatel.

4° La circonstance que la defunte a teste a Concise est

sans signifieation aucune pour ce qui eoncerne Ia question de

domicile, et il en est de meme du fait que son deces est sur-

venu dans cette derniere localite. Elle avait d'ailleurs, a

maintes reprises, exprime le desir d'aller mourir a Neuchar

tel, et s'il n'a pu etre defere a ce vreu, c'est que son mede-

ein s'y est oppose, redoutant les consequences de ce deplace-

ment.

5°).flle Emma Du Pasquier a 6te, sur son desir, inhumee a

NeucMtel, et ce gratuitement, ce qui n'aurait pas ete pos-

sible, aux termes du reglement communal, si elle n'avait pas

ete domiciliee dans cette ville.

UI. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N° 18. 107

60 Enfin les dames Du Pasquier, qui pendant plus de 25

annees ont vecu en menage commun, se sont toujours envi-

sagees comme domieiliees a N eucMtel. Aussi MIie Louise

Du Pasquier n'a-t-elle pas hasite a acquitter dans ce dernier

canton l'impot successoral, bien qu'il fut notablement plus

'eleve que dans Ie canton de Vaud.

Fondee sur ces considerations, la re courante conclut a ce

qu'annulant la decision dont est recours, le Tribunal federal

prononce que la succession de Mlle Emma Du Pasquier s'est

ouverte pour la totalite des biens qui Ia composent a Neu-

chatel, dernier domicile de Ia derunte.

Dans sa reponse, l'Etat de Vaud, aprils avoir fait observer

que les affirmations de la re courante ne sauraient etre prises

en consideration, vu l'interet qu'elle a a ce que Ia succes-

sion de sa sreur soit reconnue ouverte a Neuchatel, s'attache

a demontrer que c'est bien :l Concise que cette derniere

etait domieiliee a l'epoque de sa mort. TI invoque, a cet

effet, les considerations ci-apres:

10 Jusqu'en 1875,les sreurs Du Pasquier n'avaient fait a

Concise que de simples sejours d'ete; depuis cette epoque,

en revanche, elles y ont construit une maison d'habitation,

qu'eHes ont tres confortablement meublee et amenagee, et

elles y ont passe regulierement sept mois de l'annee, ne ren-

trant a NeucMtel que pour la saison d'hiver.

2° En 1875 les dames Du Pasquier ont demande et obtenu

un permis d'etablissement, ce qui indique suffisamment l'in-

tention, de leur part, de se fixer dans le canton de Vaud

d'une maniere durable.

30 Les sreurs Du Pasquier avaient a Concise leurs prin-

cipa1es attaches; elles y avaient des parents, elles avaient

fait de cette localite 1e eentre de leur activite, en ce sens

qu'elles s'y occupaient activement des travaux scolaires, et

faisaient egalement partie de la Societe en faveur de l'en-

fance abandonnee, fondee dans le VIIle arrondissement

eecIesiastique du canton de Vaud.

40 C'est a Concise que la defunte a fait ses actes de der-

niere volonte susmentionnes, et e'est a Concise egalement

qu'elle est decedee.

108

Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze.

50 Les sreurs Du Pasquier ont manifeste a diverses re-

prises leur intention de rester meme l'hiver a Concise,

lorsque l'age Ieur rendrait les deplacements plus difficiles.

60 Non seulement les dames Du Pasquier ont, en deman-

dant en 1875 un permis d'etablissement, manifeste leur

intention de se fixer dans le canton de Vaud, mais elles ont,

des 1875 a 1886, paye a Concise les impöts cantonaux et

communaux pour toute l'annee, ce qu'il est important de

relever en presence des dispositions des lois d'impot du

21 aout 1862 et du 30 decembre 1877 statuant, la premiere

que l'impot est du par toute personne domiciliee dans Je

canton de Vaud du 1 er janvier au 1 er juin de chaque annee,

et Ia seconde qu'il y a lieu de considerer comme domiciliee

toute personne qui reside ou habite dans le canton, pour au-

tant qu'elle n'a pas son domicile ou son principal etablisse-

ment hors du canton.

La reponse de l'Etat de Vaud s'efforce en outre de refuter

les objections formulees par Ia recourante.

Invite a presenter ses observations en Ia cause, Ie Conseil

d'Etat de N euchateI, par ecriture du 15 janvier 1898, apres

avoir declare qu'il s'associait aux concIusions du reCOUrB. a

fait valoir, en resume, a l'encontre des moyens invoques par

l'Etat de Vaud, les circonstances et considerations suivantes:

D'autres personnes que les dames Du Pasquier, notam-

ment un certain nombre de leurs parents, domicilies an Havre

et ä. Paris, passent aussi la beUe saison a Concise, et cepen-

dant on ne les a jamais envisages comme ayant renonce

pour cela a leur domicile. Les neveux et cousins de ces

dames habitent Neuchätel, Oll ils exercent des fonctions

pnbliques. Si, en 1875, les dames Du Pasquier se sont deci-

dees a bätir une maison d'habitation a Concise, c'est qu'elles

avaient scrupule d'user plus longtemps de l'hospitalite qu'elles

y recevaient precedemment de leurs proches. En prenant en

1875 un permis d'etablissement, les sreurs Du Pasquier

n'ont nullement attribue a cet acte la portee que lui donne

Ia loi posterieure de 1891. Lorsqu'elles furent renseignees

sur Ia valeur qu'on pourrait etre tente de lui attribuer, eHes

III. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N°18. 109

ont retire leurs papiers de legitimation, en donnant par 1.1

suffisamment ä. entendre qu'elles ne voulaient pas etre domi-

eiliees a Concise. Aussi bien l'autorite de cette commune ne

les a-t-elles plus des lors inquietees. L'explication que le

gouvernement de Vaud a cherche ä. donner de cette inaction

. de sa part est a tous egards inadmissible, tout comme l'in-

terpretation qu'il donne du fait qu'on n'a jamais reclame des

sreurs Du Pasquier l'impöt du menage, qu'elles auraient du

certainement acquitter si elles avaient eu domicile a Con-

eise. Elles ont a la verite continue, apres 1886, a payer dans

le canton de Vaud les impots au prorata de Ia duree de Ieur

sejour a Concise, mais elles n'ont fait que se conformer en

cela a la jurisprudence du Tribunal federal. La confection

du testament de la defunte a Concise est egalement sans

signification, et le concours qu'elles apportaient a de nOffi-

breuses reuvres de bienfaisance a Neuchatel etait encore

plus etendu et plus actif que l'appui donne par elles aux

reuvres similaires existant a Concise, et l'Etat de N euchätel

averse au dossier une serie de declarations destinees a

montrer l'exactitude de cet allegue. Si l'on n'avait pas admis

a N euchätel que la defunte etait domiciliee dans cette ville,

elle n'y eilt pas ete inhumee gratuitement, ce qui n'a lieu

que lorsqu'il s'agit de personnes y ayant eu leur domicile au

moment de leur mort. C'est egalement a Neuchätel qu'ont

ete remplies les formalites legales prescrites en cas de

deces, et les autorites de Concise envisageaient si peu les

demoiselles Du Pasquier comme domiciliees dans cette com-

mune, que, sans l'intervention du receveur de Grandson elles

n'auraient souleve aucune objection a la demande d'inves-

titure partielle. Enfin les demoiselles Du Pasquier figuraient

sur les listes du recensement federal de 1880 comme en

se jour a Concise, et les memes listes indiquaient Neuchatel

comme lieu de leur residence ordinaire. Comme il appert

d'une lettre du bureau fMeral de statistique, produite au

dossier, e'est ce bureau qui a corrige les listes de recense-

ment et a attribue a Concise Ia residence ordinaire.

110

Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze.

Statuant sur ces {aits et considerant en droit :

1. -

Le gouvernement de Vaud ne conteste point, et

admet meme d'une maniere expresse que bien qu'avant 1875

les demoiselles Du Pasquier eussent passe chaque annee une

pa~tie ~e la bonne saison a Concise, elles n'en etaient pas

moms mcontestablement domiciliees alors a NeuchateL La

question qui se pose au Tribunal federal est des lors celle de

savoir si, a partir de 1875, elies ont renonce a ce domicile

pour s'en creer a Coneise un nouveau qui aurait persiste

.

,

'

Ju~qu au . moment du deces de feu Emma Du Pasquier, et

qm seralt determinant du for de l'ouverture de la succes-

sion, a teneur des art. 22 et 23 de la loi federale du 25

juin 1891 sur les rapports de droit civil, (voir am!;t du Tri-

bunal federal en la cause Frossard de Saugy c. de Geneve,

du 3 decembre 1896.)

A l'appui de l'affirmation, le gouvernement de Vaud fait

valoir d'abord le fait que, tandis que precedemment les

soours Du Pasquier ne faisaient a Concise qu'un sejour de

quelques semaines, elles y ont passe, des 1875, reguliere-

ment de six a sept mois de l'annee. Cette consideration

n'est :outefois point decisive; il est generalement admis que

la resIdence la plus longue n'est point, a elle seule, consti-

tutive du domicile si elle n'est pas accompagnee de Ja vo-

lonte, tandis que si l'intention de transferer le domicile dans

le lieu de la residence la plus courte est constante elle doit

etre consideree comme operant la constitution de' ce domi-

eile clans ce dernier lieu.

2. -

TI convient done de rechercher, en l'absence d'une

declaration expresse des demoiselles Du Pasquier touchant

le ehoix de Ieur domieile, quelle a ete leu I' intention a cet

egard, et cette intention doit se deduire des eirconstances',

les parties sont d'ailleurs d'aceord sur ce point.

01' l'affirmation de l'Etat de Vaud n'est pas eonciliable

avee les eirconstanees personnelles des demoiselles Du Pas-

quier, teIles qu'elles resultent du dossier de la cause. Bien

qu'il ne puisse etre eonteste que ees dames possedaient a

Coneise une maison bätie et meubIee par elles, et qu'elles y

IlI. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. No 18. In

faisaient ehaque annee des sejours d'agrement prolonges;

bien qu'elles y eussent noue, avec Ie temps, certaines rela-

tions et s'y fussent interessees activement a diverses ceuvres

de bienfaisance, il n'en est pas moins indeniable que les

liens qui les unissaient a Neuchä.tel, leur ville natale et d'ori-

gine, etaient plus nombreux et plus etroits; elles y vivaient

entourees d'une nombreuse parente et d'anciennes relations,

et elles y exer<;aient, dans le sein d'un grand nombre de

societes de bienfaisanee, une activite qui ne s'est jamais

dementie ni ralentie. C'est a NeucMtel que se trouvait le

centre de l'administration de leul' fortune et de leurs inte-

rets; e'est la qu'elles habitaient la maison paternelle, qui ne

se fermait qu'au moment de leur depart pour la campagne,

et ou tout etait pret pour les reeevoir a leur retour. Quelque

prolonge qu'ait ete la duree de ce sejour de chaque annee

a Concise, il n'en est pas moins certain que Ieur depart de

NeucMtel n'a jamais eu de caractere definitif, et qu'elles

ont toujours conserve l'esprit de retour dans cette ville, Oll

elles rentraient regulierement a Ia meme epoque de l'annee,

soit vers la mi-decembre, pour y resider au moins pendant

einq mois eonsecutüs.

3. -

A l'appui de sa these, l'Etat de Vaud invoque le

fait que les immeubles des demoiselles Du Pasquier a Con-

eise etaient d'une valeur superieure a ceux qu'elles posse-

daient a Neuchatel. A supposer, ce qui n'est point etabli,

qu'il en soit reellement ainsi, cette circonstance serait sans

signification decisive, en presence de la conviction, qui s'im-

pose de par les pie ces de Ia eause, que ces dames se desin-

teressaient entierement du soin de leurs interets, dont elles

avaient remis l'administration a une maison de banque de

Neuchatel.

L'argument emprunte par l'Etat de Vaud a la confection a

Concise des deux actes de volonte de 1883 et 1896 et au

deees de MUs Emma Du Pasquier dans cette localite n'a pas

davantage d'importance au point de vue de la question liti-

gieuse, attendu que, d'une part, Ia testatriee ne se designe

nulle part, dans ces actes, comme domiciliee a Coneise, et

112

Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze.

que, d'autre part, le lieu du deces n'est nullement determi-

nant du domicile. D'ailleurs il est constant que l'intention

de la defunte etait de termin er ses jours a Neuchatel, et que

s'il n'a pu etre defere ä ce vom, c'est qu'au moment Oll

Mlle Emma Du Pasquier l'a formule, le docteur de Reynier a

declare que le transport de la malade ne pourrait s'effec-

tuer, vu son etat, sans un grave peri!.

C'est de meme vainement que l'Etat de Vaud invoque, ä

l'appui du domicile de Coneise. l'activite que les demoiselles

Du Pasquier y vouaient a plusieurs omvres pies et de bien-

faisance. Comme il a deja ete dit, cette sollicitude, qui te-

moigne simplement de l'esprit de charite et de devouement

dont ces dames etaient animees, se manifestait avec plus

d'intensite encore a N euchatei, Oll elles prenaient une part

considerable aux travaux de tout une serie de soeiet6s phi-

lanthropiques et d'wuvres chretiennes. Ces societes, d'un

caractere absolument prive, n'entrainaient aucune attache

officielle, et rien, dans le fait que les demoiselles Du Pasquier

en ont fait partie aussi a Concise, ne permet de conclure

qu'elles aient voulu renoncer par Ia a leur domicile origi-

narre.

4. -

Le domicile de Coneise ne peut pas non plus etre

deduit du fait, plus important en apparence au moins, qu'a

partir de 1875 un permis d'etablissement a ete delivre aux

demoiselles Du Pasquier. En effet, a teneur des dispositions

de la loi vaudoise du 25 mai 1867 sur les etrangers, illeur

etait interdit de sejourner plus de deux mois dans le canton

de Vaud sans deposer leurs papiers de legitimation et se

munir d'une autorisation,laquelle, des qu'elles tenaient me-

nage, ne pouvait consister, aux termes des art. 5 et 6 de

la dite loi, que dans un permis d'etablissement d6livre par

le Departement de justice et police et par l'intermediaire du

syndic de la commune. En demandant un semblable permis

en 1875, les dames Du Pasquier n'ont fait que se conformer

a une exigence de la loi, mais elles ne perdaient nullement

par la meme la faculte de conserver leur domicile a N eucM-

tel. Au reste ce permis d'etablissement, qui aux termes de

11. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. No 18. 113

l'art. 9 de la loi precitee, aurait du etre renouvele tous les

,quatre ans, ne l'a jamais ete; au contraire il a ete retire

formellement par les demoiselles Du Pasquier en 1886, sans

.que depuis lors, soit pendant neuf annees, elles aient jamais

:ete inquietees par la police ou par les autorites vaudoises a

l'occasion de leur sejour annuel a Concise, d'oll il est per-

mis d'inferer que ces autorites etaient parfaitement fixees

:sur le caractere provisoire de ces sejours.

5. -

L'argument le plus important avance par J'Etat de

Vaud est tire de la circonstance que, des 1875 a 1886, les

dames Du Pasquier ont paye dans le canton de Vaud les im-

pots cantonaux et communaux. Pour toute cette periode toute-

fois, elles n'avaient jamais ete mises en dem eure de choisir

,entre l'impot vaudois et l'impöt neucMtelois; comme elles

:sejournaient a Concise plus de six mois de l'annee, l'autorite

vaudoise les avait inscrites sur le role des contribuables,

tandis qu'il ne leur etait rien reclame par le canton de

NeucMtel. Dans ces circonstances il est explicable que ces

dames aient obtempere aux exigences du fisc vaudois, sans

pour cela reconnaitre qu'elles etaient domiciliees dans le

'Üanton de Vaud.

6. -

A supposer meme que l'on puisse etre tente d'ad-

mettre le domicile des demoiselles Du Pasquier a Concise

jusqu'en 1886, il n'en resulterait pas que l'Etat de Vaud fut

londe a conclure au rejet du recours. Le deces de Mlle Emma

Du Pasquier est, en effet, survenu en 1896, et a partir de

1886, la situation s'etait modifiee d'une maniere si com-

plete, que leI'! circonstances invoquees par J'opposant au

recours avaient cesse d'exister. Le retrait, en 1886, des

papiers de legitimation des dames Du Pasquier impliquait

d'une falion manifeste l'intention Oll elles etaient de ne pas

:se domicilier dans le canton de Vaud; a partir de cette

epoque, non seulement elles n'ont pas depose ces papiers

de nouveau, mais elles ont, a l'occasion du recensement fede-

ral de 1888, designe dans leur formulaire NeucMtel comme

lieu de leur residence ordinaire, et Concise comme simple

:sejour. Si, comme cela resulte d'une decIaration officielle

XXIV, 1. -

189~

8

114

Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze.

produite an dossier, un des fonctionnaires du recensement

s'est permis de modifier cette declaration en raison du fait

qu'au 1 er deeembre 1888, date du reeensement, elles sejour-

naient depuis plus de six mois a Concise, il est bien evident

que l'immixtion de ce fonctionnaire, dans cette circonstaneer

etait injustifiee, et qu'en tout cas il n'avait pas competence

pour assigner aux dames Du Pasquier leur domicile, mais

qu'elles seules avaient le droit de se determiner a cet

egard.

7. -

Enfin jamais les dames Du Pasquier n'ont ete as-

treintes a Concise au paiement de l'impot dit « de menage :I>

que cette commune a ete autorisee a percevoir des 1888,

et auquel doivent ~tre soumises toutes les personnes faisant

menage et ayant domicile dans cette 10calite; or ce fait ne

peut s'expliquer que par le motif qu'on ne les considerait

pas comme domiciliees ä. Concise.

Quant aux autres contributions cantonales et communales,

les dames Du Pasquier ne les ont plus payees, a partir de

1886, qu'au prorata de la duree de leur sejour dans le can-

ton de Vaud, conformement ä. la jurisprudence inauguree par

le Tribunal federal; le paiement de ces contributions, dans

cette situation, est des 10rs sans importance aucune en ce

qui concerne l'attribution du domicile civil.

8. -

Au surplus c'est a Neuchätel que Mlle Emma Du Pas-

quier a ete inhumee, et ce gratuitement; or, aux termes du

reglement special sur la matiere, cette faveur n'est accor-

dee qu'en cas de deces de personnes domiciliees dans la

localite. C'est aussi aux autorites neuchäteloises que l'heri-

tiere s'est adressee pour remplir les formalites qu'elle avait

a accomplir comme telle, et c'est au canton de Neuchatel

qu'elle a paye spontanement, et sans aucune observation,

les droits de mutation auxquels elle etait tenue, d'ou l'on

doit inferer que la re courante etait bien convaincueque la

defuute, aussi bien qu'elle-m~me, n'avait pas d'autre domi-

eile que celui de N euchätel.

9. -

11 suit de tout ce qui precede que la succession

s'est ouverte a Neuchatel, et qu'en consequence le recours

Il. CivilrechtJ. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. No i8. 115

doit etre admis, ce toutefois sous reserve du droit de l'Etat

de Vaud de soumettre a l'impot les immeubles faisant partie

de la dite suecession, qui sont situes Sur son territoire (voir

arret du Tribunal federal en la cause Degoy, Rec. XX, p. 10

et suiv.)

Par ces motifs, le Tribunal federal

prononce:

Le recours est admis et la decision du Tribunal cantonal

de Vaud, du 31 aoiit 1897, est annulee. En consequence la

succession de Jlfflle Emma Du Pasquier doit

~tre reconnue

comme s'etant ouverte a Neuchätel, ce toutefois sous Ia

reserve mentionnee au considerant 9 ei-dessus, relative

au droit du eanton de Vaud de soumettre a l'impot les

immeubles faisant partie de la succession de la feue demoi-

selle Du Pasquier, situes sur son territoire.