23_I_689

688

C. Civilrechtspflege.

Debely ait reGu cette valeur sans contracter l'engagement de

la rembourser au demandeur. Or cette constatation suffit

pour que l'on doive prononcer que la preuve du pret, soit de

l'obligation, n'est point faite.

. .

., .

5. -

Le moyen tire d'un pretendu enrlChlSsement IllegI-

time n'est pas recevable, attendu qu'il n'a pas ete fOrI~uIe

dans la demande, laquelle etait expressement et exclus~ve­

ment basee sur le contrat de pret, et que ce moyen constItue

des 10rs une conclusion nouvelle, inadmissible aux termes de

l'art. 80 de la loi sur l'organisation judiciaire federale.

D'ailleurs, meme en le supposant recevable, ce moyen de-

vmit etre ecarte, attendu que c'eut ete en tout cas au deman-

deur a prouver que Debely avait reGu son argent sans cause

legitime, ou ensuite d'une erreur du dit demandeur. Or non

seulement il n'a pas rapporte eette preuve, mais il ressort de

la procedure que e'est Leblane lui-meme qui a remis la

somme en question a Debely, dans le but determine de payer

l'amende a laquelle ee dernier avait ete condamne. La cause

de l'enrichissement de Debely se trouverait done dans Ia

volonte, -

quel qn'en ait ete le mobile, -

du, demandeur

Leblanc et cette cause ne presente rien d'illegitime en e11e-

meme. La demande devrait done etre rejetee, meme si elle

pouvait etre prise en consideration eomme basee sur un enri-

chissement illegitime (art. 70 et suiv. 00.).

Par ces motifs,

Le Tribunal federal

prononce:

Le recours est eearte, et le jugement rendu entre parties

par le tribunal eantonal de Neuchätel, le 4 janvier 1897, est

maintenu tant au fond que sur les depens.

V. Obligationenrecllt. No 101.

101. A rret du 9 avril 1897 dans la cause Bratschi

contre Societe de fr01nagerie de Cormnu.gny.

689

A. Par eonvention du 25 juin 1888, l'association de la fro-

lIlagerie et du poids public de Oommugny a vendu au laitier

Ohristian Sulliger le lait a apporter par les societaires a la

laiterie du 1 er octobre 1888 au 30 septembre 1889. Les

engagements contractes par l'acheteur etaient garantis par le

cautionnement soIidaire de Th. Bratschi, laitier a :Mont-sur-

Rolle, et de Jacques Beetschen, laitier a Oeligny.

Le 28 aout 1888, Th. Bratschi a repris pour son compte

perBonnel le marche conclu par Sulliger et fourni, outre le

{)autionnement de J. Beetschen, celui de Oh. Rieben, nego-

eiant a Rolle.

Le 4 aout 1889, Bratschi et la Societe de fromagerie de

·Commugny conclurent une nouvelle convention pour la periode

du i er octobre 1889 au 30 septembre 1890. Le cautionnement

de Rieben fut maintenu et celui de Beetschen remplace par

celui de J. Siegfried, a Geneve.

Le 14 juin de l'annee suivante les parties conclurent un

troisieme contrat pour la vente du lait du 1 er octobre 1890

au 30 septembre 1891. Oe contrat renferme sous N° 4 la

,clauBe ci-apres :

« Le cautionnement est supprime pour la periode 1890 a

1891 et remplace par un depot de 3000 fr. 'que devra faire

:M. Th. Bratschi a la Banque cantonale vaudoise et portant

interet en sa faveur. Oe depot ne pourra etre retire qu'apres

reglement definitif de tous comptes entre l'acheteur du lait et

,les associes. ~

A.u li eu toutefois d'effectuer le depot a la Banque cantonale

vaudoise Bratschi verBa les 3000 fr. a :M. L. Polencent,

-alors se;retaire de la Societe de fromagerie, qui lui en delivra

un reGu ainsi libelle :

« ReGu de Theophile Bratschi la somme de 3000 fr. a titre

de depot de garantie pour la Societe de fromagerie. Oom-

:m.ugny, 13 juillet 1890. (Signe) L. Polencent. '>

XX!Il -

189i

690

C. Civilrechtspflege.

Le surlendemain Polencent versa cette somma a Ia banque

Monastier, a NYOD, qui ouvrit un compte de depot au nom da

Bratschi avec Ia mention: «Depot senant de garantie a la

Societe de fromagerie de Commugny. »

Depuis rette epoque les parties renouveh3rent cinq fois

leur contrat de vente de Iait pour les annees 1891 a 1895,

declarant chaque fois maintenir le depot en garantie. Dans

le contrat du 30 juin 1891, cette declaration est ainsi con~ue :

« Les valeurs consignees par depot par l'acheteur en ga-

rantie de ses engagements ne pourront etre retirees qu'apres

extinction compIete du compte creancier de chaque associe. »

Dans les contrats des 30 novembre 1891 et 18 juillet 1892,

les termes employes sont a peu pres identiques. Dans ceux

du 13 juin 1893 et 30 septembre 1894 la clause en question

est modifiee comme suit:

'" Les valeurs consignees anterieurement par l'acheteur'

M. Bratschi dans un etablissement de credit du canton, en

garantie des engagements contractes envers l'association, ne

pOl.1rront etre retirees par celui-ci qu'apres reglement integral

de tous. comptes respectifs. »

Les engagements reciproques des parties devaient durer,

a teneur du dernier contrat, jusqu'au 30 septembre 1895. La

23 aout deja, Bratschi ecrivit a la Societe de fromagerie en

l'invitant a tenir a sa disposition, pour le j er octobre, la

somme de 3000 fr. qu'll avait remise le 13 juillet 1890 a.

:M. L. PoJencent en garantie de ses engagements. La Societe

n'ayant pas fait droit acette demande, Bratschi lui fitnotifier

le 4 octobre un commandement de payer auquel elle fit oppo-

sition dans les termes suivants :

« Nous estimons ne rien devoir a :M. Brat schi, le depot.

fait en son nom le 15 juillet 1890 a la banque :Monastier, a

Nyon, et servant de garantie par Ie dit Bratschi pouvant etre

retire par ceJui-ci apres reglement definitif de tous comptes.

entre lui et la laiterie de Communigny, selon conventions

intervenues. »

Anterieurement a cette reclamation, la banque :Monastier-

etait tombee en faillite.

V. Obligationenrecht. N0 101.

691

B. A la suite de ces faits, Bratschi a ouvert action contre

la Societe de fromagerie de Commugny, concluant a ce qu'll

fut prononce, avec suite de depens, qu'elle devait lui faire

prompte restitution de 1a somme de 3000 fr. qui lui avait ete

remise 1e 13 juillet 1890 a titre de depot de garantie, avec

interet au 5 % des le 1 er janvier 1895. Il motivait cette con-

clusion de la maniere suivante:

D'apres Ia convention du 14 juin 1890, 1e cautionnement

destine ä. garantir 1es engagements de l'acheteur a ete rem ..

place par un depot de 3000 fr. que Bratschi devait effectuer

a la Banque cantonale vaudoise. En derogation a cette clause

et du consentement de l'association defenderesse, 1e depot a

ete effectue en mains du secretaire de celle-ci, M. Polen cent,

qui en delivra quittance. L'association s'est donc mise en lieu

et place de la Banque cantonale vaudoise, elle a reQu le depot

et en est devenue directement responsable, sauf a elle a le

vers er a la Banque cantonaIe, si elle le jugeait opportun. 11

parait qu'al.1 lieu de verser la somme reQue de Bratschi a la

Banque cantonale, elle a prefere la deposer a la banque :Mo-

nastier, a Nyon. Ce placement a ete fait sans consulter

Bratschi. Au surplus cela ne le regardait pas, car des le mo-

ment que l'association avait accepte Ie depot, elle etait libre

de choisir l'etablissement de credit auquel elle voulait le con-

fiel'. Bratschi n'est des lors pas responsable de la perte totale

ou partielle du gage par suite de Ia faillite Monastier. C'est

a I'associatioll, qui a pris Ia responsabilite de ce placement,

ä. en supporter les consequences. Bratschi s'en tient au re<iu

qui lui a ete delivre et par Iequel Ia Societe defenderesse

s'est constituee sa debitrice de 3000 fr. C'est des lors a elle

seule qu'll doit s'adresser pour en recJamer la restitution,les

rapports pouvant exister entre elle et Ia faillite :Monastier ne

le concernant en aucune fa~on. Elle essaierait en vain d'in-

voquer les conventions de 1892 et de 1894 qui parlent de

valeurs consignees par Bratschi dans un etablissement de

credit en garantie de ses engagements, car cette allegation

incidente, inexacte en fait, ne saurait le Her, attendu que

c'est a la Societe directement qu'il averse 3000 fr., et que

69'2

C. Civilrechtspflege.

ceUe-ci a reeonnu les avoir regus. Le demandenr appuyait en

outre sa conclusion sur Ia disposition de l'art. 220 CO .

. C. Da~s sa reponse, l'assoeiation dMenderesse a allegue

diVers falts pOllr etablir que le depot a Ja banque Monastier

aurait eu lieu non seulement du consentement, mais par ordre

de Bratschi, qui l'aurait du reste expressement reconnu dans

les conventions posterieures. Elle a conclu a liberation des

faits de Ia demande en faisant valoir ce qui suit:

La question litigieuse eonsiste a savoir si c'est Bratschi

ou l'association defenderesse qui doit supporter Ia perte

I'esultaut de la faillite Monastier. Pour echapper a la respon-

sabilite decoulaut de l'art. 220 l'association doit etablir qu'elle

n'a commis aucune faute. A eet egard, il y a lien de I'emarquer

que ponI' le creancier gagiste, Ia faillite de Ia banque Oll

l'objet du gage a ete depose est un cas fortuit qui ne lui est

pas imputable. Une faute a sa charge ne pourrait etre admise

qu'en tant qu'elle serait contenue daus le fait d'avoir effectue

a Ia Banque Monastier le depOt qui devait avoir lieu a Ia

Banque cantonale. Bratschi le soutient en affirmant que le

depot aurait eu lieu a son iusu. A supposer que ce fait fiit

exact, il n'entrainerait pas necessairement la responsabilite

de la defenderesse, la banque Monastier jouissant en 1890

d'un credit a l'abri de tout soupgon. Mais cette question est

sans interet, attendu qn'il est etabli que c'est Bratschi lui-

meme qui a donne l'ordre d'operer le depot chez Monastier

et qu'il l'a ensuite reconnu en encaissant les illterets. Si le

placement chez Monastier eonstituait une faute e'est done lui

qui doit en supporter les consequenees.

'

n. A l'audience preliminaire devant le president de Ia Cour

civiie, le demandeur a conteste les aHegues de la defende-

resse et specialement celui d'apres lequel il aurait donne

mandat de deposer les 3000 fr. chez Monastier; Quant a Ia

perception des inter8ts, il a explique que le 24 janvier 1891

se trouvant a la Banque Monastier pour des affaires etran~

geres au depot litigienx, l'employe Vulliet lui dit qu'il etait

charge par l'association de la fromagerie de lui payer l'inte-

ret sur le depot de 3000 fr. Il demanda a l'employe si c'etait

V. Obligationenrecht. No 101.

693

Polencent qui l'avait charge de ce paiement et, sur sa reponse

affirmative, ill'accepta. na neanmoins toujours ignore que le

compte fiit ouvert a son nom et n'a jamais reQu un carnet de

deposant ni un extrait quelconque ayant pour objet le dit

depot.

En presence de ces denegations, l'association defenderesse

a demande a prouver ses alIegues par expertise et par te-

moins.

Procedant a Ia solution des points de fait sur Iesquels des

preuves par ternoins avaient ete entreprises, Ia Cour canto-

nale a envisage comme constant:

Que Ie 13 juillet 1890, L. Polencent, secretaire de la Societe

de fromagerie de Commugny, ayant eu l'occasion de se

trouver avec Bratsehi, celui-ci lui dit qu'il avait a sa disposi-

tion Ia somme de 3000 fr. qu'il devait deposer comme ga-

rantie a la Banque cantonale;

que Ia conversation s'etant engagee sur le taux comparatif

de l'interet paye sur les depots par Ia Banque cantonale et

par Ia banque l\fonastier, et Polencent ayant fait remarquer

que l'interet paye par cette derniere etait plus eleve, il fut

enten du qu'il deposerait la somme de 3000 1'1'. au nom de

Bratschi a Ia banque Monastier et non a la Banque canto-

nale;

qu'a la suite de cet accord Poleneellt regut Ies 3000 fr.

pour les vers er chez l\fonastier et en donna quittance sous la

signature « L. Poleneent; »

qu'en consequence Ie depot a ete effectue et maintenu a la

banque Monastier d'accord avec Bratschi .,

enfin que jusqu'a Ia mort de H. Monastier, sa maison de

banque jouissait d'une tres grande confiallce dans tout le dis-

trict de Nyon.

Le rapport d'expert constate en outre que le 15 juiI1et 1890,

un compte de depot pour Ia somme de 3000 fr. a ete ouvert

au Dom de Bratschi clans les livres de Ia banque Monastier,

avec Ia mention: «Depot servant de garantie a Ia Societe

de fromagerie de Commugny 1>; que Bratschi a toueM les

interets echus les 31 decembre 1890, 1891, 1892 et 1893 et

694

C. Clvilrechtspflege.

que ceux au 31 decembre 1894 furent portes au credit d'un

compte courant qu'il avait chez Monastier, lequel compte a

ete onvert le 7 aout 1890 par un versement de 4000 fr. et a

ete exploite, sans interruption, jusqu'au moment de la

demande de benefice d'inventaire de la succession Monastier

date Oll il soldait en faveur de Bratschi par 9257 fr. 50 c. '

E. Statuant par jugement du 16 fevrier 1897 la Cour

civile du canton de Vaud a deboute Bratschi des fins de sa

demande par les motifs suivants :

Il est etabli que la somme que le demandeur aremise a

Polencent a ete deposee d'accord avec lui et a son nom a la

banque Monastier. 11 ne saurait des 10rs se retrancher der-

riere le re(Ju du 13 juillet pour soutenir qu'il est etranaer

.

b

aux rapports qlll ont existe entre parties et la banque Monas-

tier. La seule preuve qui puisse ineomber a la defenderesse

est par consequent eelle tendant a etablir que le dommage

eprouve par le demandeur a la suite de la faillite l\1onastier

ne lui est pas imputable. 01' cette preuve resulte du fait que

le depot chez Monastier a ete effectue d'accord avec le

demandeur, qui en a touehe les interets jusqu'a la deeonfiture .

dn fait que la banque Monastier jouissait d'une tres grand~

confiance dans le distt'ict de Nyon, et du fait que Bratschi

lui-meme partageait cette eonfiance puisqu'il avait aupres de

cette banque un compte courant ereancier pour une somme

assez eonsiderable. Dans ces conditions, l'assoeiation n'ayant

pas a repondre du cas fortuit de la faillite, elle ne peut etre

rendue responsable en quoi que ce soit de la deterioration

du gage.

F. C'est contre ce jugement que Bratschi a recouru au

Tribunal federal en reprenant ses conclusions introductives

d'instance, a l'appui desquelles il fait valoir ce qui suit :

La Cour cantonale a admis que la faillite Monastier equi-

valait a la perte du gage. Cette maniere de voir est erronee.

L'art. 220 CO., qui parle de la perte ou deterioration du

gage, n'est qu'une application au contrat de gage du principe

general pose par rart. 145, d'apres lequel l'obligation s'eteint

lorsque, par suite d'une cireonstanee non imputable au debi-

v. Obligationenrecht. N° 101.

695

teur, il devient impossible de l'exeeuter. Il n'y a done 13erte

du gage que lorsqu'il y a impossibilite totale de restituer, et

deterioration lorsqu'il y a impossibilite partielle. S'il y avait

doute a cet egard, l'origine de l'art. 145 CO. le leverait. Cet

artiele n'est en effet que la transcription, sous une autre

forme, de l'art. 1302 C. Nap. L'art. 220 CO. ne vise ainsi

que le gage constitue sur un corps certain et determine,

mais non le gage constitue sur des choses fongibles, attendu

que ces choses ne peuvent perir. A leur egard la perte n'est

pas possible. En l'espeee, malgre la faHlite du banquier 1\10-

nastier, il n'y a certainement aucune impossibilite materielle

pour l'association de se pro eurer 3000 fr. et de restituer le

gage. Mais meme si le gage etait perdu, la defenderesse en

serait responsable, attendu qu'elle n'a pas etabli que la perte

ne lui soit pas imputable. Le reeourant a remis la somme de

3000 fr. a L. Polencent, qui etait depuis phlsieurs annees

boursier et secretaire de l'association defenderesse etqui, en

cette qualite, avait la signature sociale eonjointement avec le

president du comite. En lui versant cette somme Bratschi a

done pu et du croire de bonne foi qu'il etait autorise a s'en

nantir an nom de l'assoeiation. Il y a done eu nantissement

direct du gage en main de la defellderesse et non en main

d'un tiers. C'est elle qui, apres s'en etre nantie, adepose le

gage chez 1\Ionastier, charge de le detenir pour son eompte

a elle. Monastier est ainsi devenu le representant de la defen-

deresse qui repond de sa faute en vertu des dispositions des

articles 36 et suiv. CO. Cette responsabilite ne peut pas etre

exclue par le fait que le recourant aurait donne son consen-

tement au depot des 3000 fr. chez Monastier, qui aurait ainsi

ete le representant des deux parties. La consequenee de ce

fait serait simplement que Bratschi devrait supporter une

partie de la perte, mais tel n'est pas le cas, puisque, ainsi

qu'il a ete dit, le gage a ete remis directement a la defende-

resse qui, a ses perils et risques, acharge un tiers de le

detenir pour son compte.

G. L'association defenderesse a conclu au rejet du re co urs

en se fondant Rur les arguments suivants :

696

C. Civilrechtspllege.

Le depot que le recourant s'etait engage a faire par la

cOllvention du 14 juin 1890 constituait en realite un pret; la

stipulation concernant les interets en fournit la preuve.

L'objet du gage consistait donc nOll dans une quantite

determinee de choses fongibles, mais dans une creance, c'est-

a-dire dans la creance qui devait resulter du pret a effectuer

par Bratschi a la Banque cantonale. Eu realite le pret a eM

fait a la banque Monastier et c'est la creance qui en est

resultee qui a ete constituee en gage. Cette creance n'est ni

perdue ni deterioree par la faillite du debiteur. Si, a la suite

de la faHlite, elle n'a droit qu'a un dividende, son montant

est cependant reste le meme. Bratschi reprend purement et

simplement la creance qu'il avait chez Monastier. Si cepen-

dant on admettait que le gage a ete deteriore, ce ne pourrait

etre qu'a la suite de la faillite de Monastier, dont la dMen-

deresse n'est pas responsable pour les motifs ci-apres:

1

0 Parce que le creancier gagiste n'e8t pas responsable de

la faHlite du tiers debiteur, qui constitue un cas fortuit, dont

les consequences incombent au proprietaire du gage.

2

0 Parce que le depot des 3000 fr. chez Monastier a ete

le fait de Bratschi. Cette somme n'a pas ete remise a l'asso-

ciatiol1; c'est Bmtschi qui, par l'intermediaire d'un tiers, Fa

deposee chez Monastier. Le fait que ce tiers etait le secre-

taire de l'association est indifferent, car le secretaire n'avait

le droit ni de representer ni d'engager la Soeiete. La deroga-

tion a la convention primitive, soit le remplacement de la

Banque eantonale par la banque Monastier, n'est ni le fait

de l'association, ni le fait commun des deux parties, mais le

fait exclusif du recourant, qui doit en supporter les conse-

quenees.

3

0 Parce que, a supposer meme que cette derogation fut

le fait cornrnun des deux parties, la responsabilite de la deren-

deresse semit couverte piir le consentement de Bratschi.

Vtt ces faits et C<JTisidemnt en droit :

1. -

La conclusion de la demande tend a faire condamner

l'assoeiation defenderesse a la restitution d'une somme de

3000 fr.

v. Obligationenrecht. N° 101.

697

Pour justifier eette conclusion, Bratschi a alIegue qu'en

derogation a la clause du contrat du 14 juin 1890, en vertu

de laquelle il s'etait oblige a deposer a la Banque cantonale

vaudoise une somme de 3000 fr. en garantie de ses engage-

ments, il avait verse la dite somme direetement a l'associa-

tion, qui I'avait 1'e<;ue a titre de gage et lui en avait donne

quittance par l'entremise de son seeretaire-boursier Louis

Poleneent; qu'en consequenee il etait en droit de reelamer

directement d'elle la restitution du gage: sans se preoceuper

de I'emploi qu'elle en avait fait.

Dans l'iutention du demandeur, l'action ouverte etait done

une action eu restitution d'un gage. Eu meme temps il la

basait aussi sur l'art. 220 CO. en faisant valoir que la somme

de 3000 fr. remise a Polencent avait Me deposee par eelui-ei

a la banque 1\fonastier, qui avait fait faHlite, que ce depot

avait eu lieu a son insu et sans son consentement a lui,

Bratsehi, et qu'en consequence H ne le concernait pas. Dans

1a suite de l'instruction, le demandeur a precise sa maniere

de voil' au sujet de l'applicatiol1 de l'art. 220 CO. en ee sens

que la faillite de la banque Monastier equivaudrait a la perte

du gage et que la dMenderesse ne pourrait pas etablir que

eette perte ne lui soit pas imputable.

La eonclusion unique de la demande implique done en rea-

lite deux conclusions, l'une principale tendant a obtenir la

restitution d'une somme de 3000 fr. que le demandeur anrait

remise a la dMenderesse a titre de gage, et l'autre eventuelle

tendant a faire condamner cette derniere an paiement de la

meme somme a titre de reparation du prejudice resultant de

la perte du gage.

n y a lieu d'examiner successivement ces denx conclu-

sions.

2. -

Le creaneier gagiste est tenn, d'une maniere gene-

rale, de restituer le gage des que Ia creance garantie est

integralement payee (arg. a contrario de l'art. 221 CO.). Il va

de soi, cependant, qne l'obligation de restituer ne peut exister

qu'en tant que le ereancier a ete mis en possession du gage.

01' tout gage n'exige pas eomme condition de validite que la

698

C, Civilrechtspflege.

ehose qui en fait l'objet soit remise au creaneier gagiste ou a

son repn3sentant. Lorsqu'il est eonstitue sur un objet imma-

teriel, par exemple sur une creanee Don ineorporee dans un

titre (art. 215 CO.), la loi n'exige pas et ne pouvait pas

exiger que l'objet me me du gage fUt remis au creancier

gagiste, car on ne peut remettre qu'une chose ayant une

Bxistence materielle. Elle se borne dans ce cas a soustraire

le droit donne en gage a la libre disposition du debiteur et a

le mettre, dans une certaine mesure, a la disposition du

creancier gagiste en empeehant le tiers debiteur de se liberer

a son prejudiee. Dans ce but elle prescl'it la remise au cn~an­

eier gagiste du titre de la creanee, s'il en existe un, et sur-

tout la signifieation au tiers cIebiteur du gage constitue sur sa

dette. Le creaneier gagiste obtient ainsi non la remise du

droit de creanee lui-meme qui lui est donne en gage, mais

simplement la garantie que le tiers debiteur ne pourra plus

s'aequitter en main de SOll ereancier direet.

Dans les eas de eette nature, l'obligation de restitution du

creancier gagiste ne peut avoir d'autre objet que la suppres-

sion des mesures qui avaient pour effet de soustraire le gage

a la libre disposition du debiteur, soit la restitution du titre

de la creanee, s'il a ete remis au ereaneier, et la signification

au tiers debiteur que le droit cle gage a eesse d'exister et

qu'en consequence il peut payer librement en main de son

creancier direct.

D'apres ce qui preeede, i1 incombait au demandeur, pour

justifier sa conclusion principale, d'etablir qu'il avait remis en

gage a la defenderesse non une ereance de 3000 fr., mais une

valeur effeetive de ce montant.

A eet eganl il y a lieu de remarquer ce qui suit:

3. -

Le gage est, un droit reel sur une chose appartenant

a autrui destine a garantir le paiement d'une creanee. TI sup-

pose done que le debitetll' ou la personne qui fournit la chose

objet du gage en conserve la propriete. Si eelle-ci passe an

creancier, il ne peut plus y avoir de droit de gage. L'argent

monnaye n'echappe pas a cette regle; il peut, sans doute,

comme toute autre chose fongible, faire l'objet d'un gage

V. OlJligationenrecht. Ko 101.

699

proprement dit, mais a la condition que le creancier gagiste

u'en acquiere pas la propriete, et qu'il soit en eonsequence

tenu de restituer non une somme egale, mais les memes

espe ces.

Pour etablir l'existence d'un veritable droit de gage au

sens des art. 210 et suiv. CO, le demandeur aurait done du

prouver qu'il a donne en nantissement a la defenderesse une

somme de 3000 fr. en especes determinees qu'elle devait

conserver pour les restituer apres paiement integral de sa

creanee. 01' rien de pareil n'a ete ni prouve ni meme allegue.

Le demandeur reconnait au contraire de la maniere la plus

formelle que la defenderesse avait le droit de disposer de la

somme en question, a la seule condition de lui rembours er

une somme egale; c'est meme en partant de ce point de vue

qu'il soutient que la perte du gage n'etait pas possible paree

qu'il avait pour objet des ehoses fongibles, dont le ereancier-

gagiste etait simplement tenu de rembourser la meme quan-

tiM.

L'existence d'un veritable droit de gage constitue par le

demandeur sur une somme de 3000 fr. remise a la defende-

resse ne peut donc pas etre admise et n'est, du reste, pas

meme pretendue.

Ce que le demandeur soutient, c'est qu'il aurait remis a la

soeiete defenderesse, par I'intermediaire de son secretaire-

boursier qui lui en aurait delivre quittanee, une somme de

3000 fr. destinee ä garantir I'exeeution de ses engagements

vis-a-vis d'elle, et qu'elle devait lui rembourser, non dans les

memes especes, mais en une somme egale, des que le but

pour lequel cette somme avait ete remise aurait eesse d'exister.

Le fondement de la demande consiste done, d'apres lui, dans

la constitution en main de la defenderesse non d'un veri-

table gage, mais d'nn gage irregulier (pignus ir'regulare)

consistant dans la remise a titre de garantie d'une somme

d'arO'ent avee oblicration de la rembours er des que la ereance

b'

0

garantie serait integralement payee. Juridiquement le rapport

de droit ainsi cree n'est pas un gage, puisque le creancier

acquiert la propriete de la somme d'argent remise en garantie

700

C. Civilrechtspflege.

par 1e debiteur i mais il remplit eeonomiquement le meme

hut que 1e gage et eonduit au meme resultat.

. ~n ~e qui eoneerne l'obligatiou de 1a restitution, 1e gage

lfreguher est regi par les memes principes que 1e veritable

gage. Si les faits affirmes par 1e demandeur etaient etablis

ils suffiraient (lone pour justifier 1e bien-fonde de 1a eoneIu:

sion prineipale, qui se qualifierait ainsi plus exaetement

eomme une actio pignoratitia in personam. Mais ces faits ne

sont pas prouves.

D'apres la convention du 14 juin 1890, Bl'atschi devait,

pour garantir ses engagements, deposer aupres de la Banque

cantonale vandoise une somme de 3000 fr. pOl'tant interet en

sa faveur. Ce depot ne pouvait 8tre retire qu'apres reale-

ment definitif des eomptes entre Bratschi et les membres"de

l'assoeiation defenderesse.

Il est hors de doute que sous le nom de depot, les parties

entendaient un depositum ü'regulare transmettant a la banque

la propriete de la somme deposee, acharge de restitution

d'une somme egale. Le fait que le depot devait porter interet

suffit a le prouver. Il est de meme hors de doute que de ce

depot devait naUre en faveur de Bratschi une ereanee sus-

eeptible d'etre valablement donnee en gage en eonformite de

l'art. 215 CO.

Si, ea stipulant que Bratschi devait <leposer 3000 fr. a la

Banque eantonale a titre de garantie, les parties entendaient

reellement eonstitner un gage, leur intention ne pouvait etre

que de l'etablir sur la ereanee a aequerir par Bratsehi. Mais

en fait eette stipulation n'a pas ete executee, et les deuK

parties ont ete d'aeeord pour y deroger. Il s'agit de savoir si

cette derogation a en pour resultat de substituer an gage

sur une ereanee un gage irregulier resultant /de la remise a

la soeiete defenderesse de la somme qui devait primitivement

etre deposee a la Banque cantonale. 01' tel n'a pas Me le eas.

Les faits eonstates par l'instanee eantonale ne laissent aueun

doute a eet egard.

Le demancleur pretend qu'en aeeeptant de Iui la somme

de 3000 fr. et en lai en deHvrant un reQu sigue par son

V. Ohligationenrecht. No 101.

701

seeretaire, la defenderesse s'est nantie direetement (lu gage

et qu'el1e est tenue de le restituer. :Hais eette manie re de

voir est evidemment erronee.

Abstraetion faite de la question de savoir si le seeretaire

Polencent avait ou non qualite pour agir au nom de l'associa-

tion et pom l'engager, le seul fait qui pourrait donner une

apparenee de fondement a la manie re de voir du llemandeur

est la tenem du revu delivre par le seeretaire, et qui est

ainsi eon<;u: «ReQu de Th. Bratschi la somme de 3000 fr.

a titre de depot de garantie pour la Soeiete de fromagerie. »

Si 1a porMe de eet acte devait 8tre appreeiee exclusive-

ment d'apres ses termes, sans egard aux autres faits eons-

tates par l'instanee eantonale, on devrait sans doute en eon-

clure qu'en derogation a la eonvention du 14 juin 1890, qui

prevoyait un depot a la Banque eantonale, la somme de

3000 fr. destinee a servil' de garantie avait ete remise direc-

te me nt a la defenderesse. Mais la portee d'Ull aete ne peut

etre appreeiee que d'apres l'intention des parties teUe qu'elle

resulte des cireonstanees. 01' il.est etabli que le revu en

question n'a. ete delivre par Polen cent qu'apres qu'il eut ete

Bntendu entre lui et le demandeur qu'il se ehargerait de

deposer en son nom les 3000 fr. a la banque Monastier.

Malgre l'ineorrection de sa forme, cet aete signifiait done

simplement que Polencent reeonnaissait avoir ret.{u de Bratschi

les 3000 fr. pour les deposer a la banque Monastjer a titre

de garantie des engagements de ce dernier vis-a-vis de la

Societe de fromagerie. Ni l'un ni l'autre n'ont songe a sub-

stituer au depot a la Banque eantonale un depot direet en

main de la defenderesse. Ce qu'ils ont voulu, e'est simple-

ment 1a substitution d'un nouveau depositaire ou debiteur

a eelui primitivement eonvenu, soit de la banque MODastier

a la Banque eantonale, et eela dans le but de pereevoir un

interet plus eleve.

Cette derogation a la convention primitive a ete aeeompa-

gnee d'uD eontrat de mandat en vertu duquel Polencent a

depose la somme de 3000 fr. ehez Monastier au Dom de

Bratschi. Juridiquement ee depot doit done etre eonsidere

702

C. Clvilrechtspflege.

comme effectue directement par ce dernier et Iui-meme l'a

reconnu soit tacitement en encaissant les interets, Boit

expressement dans les conventions posterieures conclues entre

lui et Ia Societe de fromagerie.

Cette constatation entraine naturellement le rejet de Ia

conclusion principale tendant a obtenir que Ia defenderesse

soit condamnee a payer Ia somme de 3000 fr. a titre de

restitution d'un depot ou d'un gage irregulier.

4. -

Quant a Ia conclusion subsidiaire basee sur l'art. 220,

al. 1er CO., comme il est demontre que Ia somme de 3000 fr.

n'a ete l'objet ni d'un gage proprement dit ni d'un gage irre-

gulier, elle ne ponrrait eventuellement se justifier que si un

gage a et8 constitue sur Ia creance acquise par Bratschi

contre Ia banque Monastier, car s'il en etait autrement, iln'y

aurait eu absolument aucun gage et il ne saurait etre question

de sa perte ou deterioration.

A teneur de l'art. 215 CO., Ia vaIidite du gage constitue

sur une creance exige que le debiteur en soit avise, que le

titre de Ia creance, s'i! en existe un, ait ete remis au c1'ean-

eier gagiste et que l'engagement ait ete constate par ecrit.

Dans l'espece la premiere de ces conditions est remplie.

La loi ne prescrit aucune forme speciale pour l'avis a donner

au debiteur. II suffit que ceIui-ci soit ave1'ti que Ia creance

est donnee en gage et qu'en consequence il ne peut pas, tant

que le gage dure, se liberer vaiablement en main de son

creancie1'. 01' Ia banque Monastier a incontestablement re<;11

cet avis puisque le compte ouvert aBratschi porte Ia men-

tion: « depot se1'vant de garantie a Ia fromagerie de Com-

mugny, "t ce qui signifiait evidemment que ce depot ne pouvait

etre restitue tant que la dite societe n'aurait pas declare que

les engagements qu'il etait destine a garantir avaient ete

remplis. Le but de l'avis au debiteur etait donc atteint, bien

que le mot de gage ne figure pas dans la mention en question.

Il n'etait d'ailleurs pas necessaire de repeter cet avis chaque

fois que le gage etait renouveIe par 1a conclusioll d'une nou-

velle couvention entre Bratschi et Ia defenderesse. Une fois

donne, il continuait a deployer son effet aussi longtemps qu'il

n'etait pas revoque.

V. Obligationenrecht. N° 101.

7()3

La seconde condition, soit la remise du titre de creance

au creancier gagiste, parait aussi remplie, bien que les par-

ties ne se soient pas expliquees sur ce point. Le seul rensei-

gnement que le dossier fournisse a cet egard, c'est que

Iorsque Polencent averse les 3000 fr. a Ia banque Monastier,

celle-ci lui en a deIivre un re<;u portant que 1e depot avait

ete effectue au nom de Bratschi. C'est ce re<;u qui est le titre

de la creance de ce dernier contre Monastier. Mais les parties

ont ornis d'indiquer quel usage Polencent en a fait, s'il l'a

garde par devers soi, ou s'il l'a remis soit aBratschi soit a

l'association. Cette troisieme hypothese apparait cependant

comme probable, d'abord parce que Polencent connaissait la.

destination du depOt, et ensuite parce que, au cours du

proces, le recourant a constamment conteste a voir eu en sa

possession une piece quelconque etablissant que Ia somme de

3000 fr. aurait ete deposee en son nom.

Quant a la troisieme condition, concernant Ia constatation

de Ia constitution du gage par ecrit, il y a lien de remarquer

ce qui suit:

La creance qui devait resulter d'un depot a la Banque

cantonale et a l'egard de laquelle l'engagement de Ia consti-

tuer en gage avait ete constate par la convention ecrite du

14 juin 1890, n'a jamais vu Ie jour. Les parties lui ont sub-

stitue celle resultant du depot effectue a la banque Monastier,

mais sans se preoccuper de constate1' immediatementpar un

autre acte ecrit Ia constitution du gage. Ce fut seulement

dans le nouveau contrat de vente de lait dn 30 juin 1891

qu'elles stipulerent que « Ies valeurs consignees par depot

par l'acheteur en garantie de ses engagements ne pourront

etre retirees qu'apres extinction complere du compte crean-

eier de chaque associe"t. Cette clause se trouve repetee,.

avec quelques variantes de forme, dans les contrats poste-

deurs et notamment dans 1e dernier, du 25 juin 1894, ou elle

est ainsi con~ue: «Les valeurs consignees anterieurement

par l'acheteur Bratschi dans un etablissement de credit du

canton en garantie de ses engagements, ete, etc. »

Il est hors de doute que sous le nom de valeurs deposees-

dans un etablissement de credit du ranton, les pa1'ties enten-

704

C. Ci vilrechtspflege.

daient designer le depot effectue ehez Monastier. Si leur

intention etait de constituer un gage, l'engagement ecrit

existerait donc.

n peut ce pendant paraitre douteux que telle ait ete reelle-

ment leur intention. En convenant du depot d'une somme de

3000 fr., elles avaient· sans Joute l'intention ae creer une

securite en faveur de l"association defenderesse, mais il ne

suit pas de la uecessairement que cette sEkurite diit avoir 1e

earactere d'un gage, c'est-a-dire d'un droit ree1 sur Ia cn~ance

resultant du depot. Elle pouvait tout aussi bien resulter de

l'obligation personnelle assumee par la banque Monastier vis-

a-vis de la Societe de fromagerie de ne pas restituer 1e depot

tant que Bratschi n'aurait pas regle ses comptes avec eHe.

N eamnoins Ia defenderesse eIle-meme, dans son memoire en

reponse au recours, recounait expressement l'existence du

gage sur Ia cn\ance. Dans ces circonstances, il y a lieu d'ad-

mettre que l'intention des parties, en inserant dans 1eurs

eontrats successifs Ia clause precitee, etait bien de creer

un droit de gage sur Ia creance nee du depot a Ia banque

Jlvfonastier.

5. -

Pour justifier en principe sa conc1usion subsidiaire 1e

recourant avait a prouver en outre que cette creanee serait

perdue ou deterioree. La preuve de la perte resulterait,

se10n Iui, du fait que Ie debiteur Monastier est tomM en

faillite. Mais cette maniere de voir est erronee. La faillite du

debiteur n'entraine nullement Ia perte de Ia creance. Juridi-

quement une creance est perdue lorsqu'elle cesse d'exister.

01' Ia faHlite du debiteur n'a nullement ce resultat. La creance,

Bn tant qu'elle n'a pas ete payee sur Ie produit de Ia liqui-

dation, existe apres comme avant la faillite. Mais, dans Ia

regle, celle-ci aura pour consequence une diminution de Ia

valeur economique, c'est-a-dire une deterioration de la

~reance par suite de l'impossibilite d'en obtenir le paiement

integral.

Dans l'espece, il n'y a donc pas perte du gage; tout au

plus peut-il y avoir deterioration. Mais il va de soi que pour

legitimer sa conclusion basee sur Part. 220 CO., le reeourant

V. Obligationenrecht. No 101.

705

devait etablir non seulement Ia possibilite, mais la realite

d'une deterioration du gage et son importance. Il lui incom-

bait de prouver dans quelle mesure sa creance demeurera

impayee ä Ia suite de Ia faHlite Monastier. 01' il n'a fourni

aucune indication ä cet egard. Dans ces eonditions Ia concIu-

sion subsidiaire de Ia demande ne saurait etre ad~se faute

de tout element permettant au juge d'apprecier le m'ontant

du prejudice cause par Ia deterioration du gage resultant de

la faHlite.

6. -

Au surplus cette conciusion devrait aussi etre ecartee

en principe comme denuee de fondement. L'art. 220 CO.

n'est pas, ainsi que le soutient le recourant, une application

particuliere du principe general pose a l'art. 145 touchant

l'extinction des obligations par suite de l'impossibilite de les

executer, mais bien une application accentuee du principe en

vertu duquelle depositaire re pond du dommage que Ia chose

qui lui a ete conMe subit par sa faute. En effet, le creancier

gagiste, en taut qu'il detient Ia chose objet du gage, est dans

u~e situation analogue a celle du depositaire, avec cette dif-

ference que tandis que ce dernier veille a la eonservation du

depot dans l'interet exclusif du deposant, Ie creancier gagiste

veille a la conservation du gage aussi dans son propre interet.

Comme consequence de cette difference de situation Ia loi

,

aggrave sa responsabilite en etablissant a sa charge, pour

toute perte ou deterioration du gage, une presomption de

faute, qu'il peut cependant combattre par Ia preuve contraire.

La raison d'etre de l'art. 220 CO. git donc dans Ie fait que le

ereancier gagiste ayant Ia detention de l'objet du gage doit

veiller a sa conservation avec la plus grande diligence.

n suit de la que cette disposition n'est applicable dans

toute son etendue que lorsqu'il s'agit de gages constitues sur

des meubles corporeis ou d'autres objets qui ne peuvent vala-

blement etre donnes en gage que par voie de nantissement,

c'est-a-dire moyennant la remise au creancier ou a son repre-

sentant. n en est autrement, en revanche, lorsque le gage est

constitue sur une ereance chirographaire. Dans ce cas Ie

creancier n'acquiert pas et ne peut pas acquerir Ia possession

XXII[ -

t897

45

706

C. Civilrechtspflege.

du droit objet du gage; il detient simplement, lorsqu'il en

existe un, le titre qui constate ee droit, mais dans lequel

eeIui-ci n'est pas ineorpore. Sa responsabilite est done foree-

ment restreinte et a pour mesure l'etendue des obligations

que lui impose la detention du titre de Ja ereance. Il pourra

done eventuellement etre fendu responsable de la perte ou

de la deterioration du gage resultant par exemple de l'omis-

si on du renouvellement d'une inscription hypotbeeaire, du

dMaut de production dans une faillite, ete. Par eontre il ne

saurait etre rendu l'esponsable, sans meme avoir a fournir la

preuve qu'elle ne lui est pas imputable, de Ia perte ou de la

deterioration de la creanee provenant de changements sur-

venus dans la situation economique du tiers debiteur, notam-

ment de sa faillite, attendu que ces ehangements sont sans

aucun rapport avec le fait de la detention du titre et que Ja

loi n'a evidemment pas vouIu, en ce qui les concerne, ereer

une presomption de faute a Ia charge du creancier gagiste.

Celui-ci peut d'autant moins etre rendu responsable dans les

cas de ce genre que sa qualite de detenteur du titre ne lui

permet pas d'user des seuls moyens propres a prevellir le

prejudice qui peut resulter d'un amoindrissement de la situa-

tion eeonomique du tiers debiteur, savoir d'exiger des suretes

ou le remboursement de la ereance.

Il faut donc condure d'une maniere generale que la dispo-

sition de l'art. 220 n'est pas applieable a la perte ou a Ia

deterioration des ereances donnees en gage en tant que cette

perte ou deterioration n'est pas en eorrelation avec Ia deten-

tion du titre par le creaneier gagiste.

Dans l'espece, la deterioration pretendue de Ia creanee

engagee est manifestement sans aucun rapport avec Ia deten-

tion du reeepisse de depot pai' l'association defenderesse. A

supposer que eelle-ci eut eu des raisons de croire la solva-

bilite du tiers debitenr compromise, elle n'aurait cependant

pas eu le clroit de retirer la somme deposee chez Monastier,

ni d'exiger des garanties de ce dernier. Au surplus eUe

n'avait aucune raison de eonsiderer ces mesures eomme

opportunes, attendu qu'il est constate en fait que la banque

V. Obligationenrecht. No 101.

707

Monastier jouissait d'une grande confianee dans tout le dis-

trict de Nyon et qu'au moment Oll elle est tombee en faillite

le recourant lui-meme y possedait un eompte eourant crean-

eier de plus de 9000 fr.

n suit de la que la defenderesse ne saurait etre rendue

responsable de Ia deterioration de la creance engagee qui a

ete Ia suite de Ia faillite Monastier et qu'elle etait dans I'im-

possibilite de prevenir. La demande est done egalement mal

fondee en tant que basee sur l'art. 220, al. 1 er CO.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal

prononce:

Le recours est ecarte et Ie jugement de Ia Cour civile du

eanton de Vaud, du 16 fevrier 189'7, eonfirme quant au fond

et quant aux depens dans le sens des eonsiderants qui pre-

eMent.

102. Urteif i>om 10. S!l::prtr 1897 in ®aq,en

\]Rede gegen :nufaß &; (Eie.

A. S)J(it UrteU i>om 22. lJeoruar 1897 ~at baß S!l::p:peUatiol1ß"

gcriq,t be~ Stal1tonß .Q)ajefftabt erfnnnt: @s mirb ba~ erftinftct1l5"

Itd)e Urteil oeftättst.

B. @egen btefes Urtetr ergriff bel'

~enagte red)taettig bie ~e"

rufung an ba~ .Q)unbesgertd}t, mit ben ~{nträgen:

1. @~ feten oie Stläger mit i~rer Strage aoaumeifen.

2. ~ß jet an erfennen, baa fofgenbe @efq,äfte für ben .Q)c"

nagten uni>erOinbHq, feien:

a. Stauf Mn 15 ~ntien bel' @ijäflifq,en Wcargat'inegefeUfq,aft

i>om 13./31. Wht 1890;

b. @in Stauf i>on 6 Dueoec ltIlb 2(tre ®L,J'ol)n ~onb~ i>l,)Ut

4. i)cobemoer 1889.

3. SDie .!tfiiger unb SIBiberoeffagten feien \1I1au~alten, üoer ben

gansen @efd)Qft~i>erre~r mit beUt ~enagten eine neue S!l:lired)uung

unter S!l:u5fd)fuu bel' l)iei>or genannten ®ejd)iifte auTaufteUcl1.