14_I_285

284

B. Civilrechtsptlege.

gefä~rnd}eg IDlanöl>et, ban ein orbentlid}er @ifenba~narbeitet

D41gfelbe/ aud} abgefe~en \)on jebem ~erbote bon

~orgefe§ten,

id}led}t~tn untetlaffen)Durbe, jo)Dare bem gegenuber einfad}

barauf ~inAU)Deifen, ban bie ~eflagte,)Die fte felbjl augie&t, in

~ugna~mefäffen biejcg IDlanö\)er feH1ft an3uorbnen pffegt. ~a~.

feIbe tann baf)er, wenn aud} mit einiger @efaf)r berbunben,

bod} unmögHd} ein Eeben unb @efunbf)eit ber &rbeiter in 10

~of)em @rabe gefäf)rbenbeg fein, bau beffen ~orna~me burd}

einen &rbeiter, an pd} unb abgefef)en \)on einem reglementarlfd}en

~erbote, alg ein unl>erantltlortHd}er Eeid}tfinn erfd}iene.

5. 3jl banad} ein IDlitberid}ulben ber ~af)ngeienfd}aft, ref~.

i~rer Eeute anöunef)men, fo mus nad} fonftanter ~ra&iß eine

~f)eHung beg eingetretenen !Gd}abeng ~la§ greifen. rollt mud.

fid)t auf &lter unb @rltlerb beg @etöbteten unb auf .8af)I, &lter

unb Eebenflfteffung ber &interlaffenen ift ber ben Ie§tmn ent·

ftanbene !Gd}aben in sta~ital auf circa 10/000 ~r. 3u betan·

fd}lagen. 3n ~eruCffid)tigung beg IDlitberfd}ulbeng beg @etöb~

teten ijl bie ben &interfaffenen 3u3ubiffigenbe @ntfd}äbigung auf

5000 ~r. fejl~ufe§en.

~emnad} 9at bag ~unbeggerid;t

edannt:

~ag Udf)eH beg

~p~effationggerid)teg beg stantong ~afel.

ftabt bom 11. ~rH 1888)Dilb ba~in abgeänbert, bas bie ~e.

fragte ber stlägerin für fid) unD i~re stinber eine @ntfd}äbigung

bon 5000 ~r. (fünftaufenb ffranfen), rammt,8ing ä 5% feit

7. Dftober 1887, ab3u9tid)

bereW~ beba~Iter 100 ~r., AU be.

Aaf)len f)at, It\Ollon bie &iilfte ber sttagetin, bie &älfte beu

stin'oern ~ufnffen f off.

III. Obligationenrecht. No 47.

285

m. Obligationenrecht. -

Droit des obligations.

47. Arretdu 13Avril1888

dans la cause Deppierraz contre Vauthey.

Par jugement du 24 Janvier 1.888, la Cour civile du Tri-

bunal du canton de Vaud a prononce comme suit en la

cause qui divise les parties :

La Cour deboute le demandeur Deppierraz, a Bioley-Orju-

laz, de ses conclusions :

Accorde au dMendeur Pierre-Daniel Vauthey, a Sugnens,

ses conclusions tant liberatoires que reconventionnelles; dit

en consequence que l'acte de cautionnement du billet de

1.0000 fr., du 24 Aout 1.886, ac te souserit par le defendeur

le 27 ~Iars 1.887, est nul et de nul effet, et condamne le de-

mandenr a tons les depens.

Par ac te du 4 Fevrier 1.888, parvenu au Tribunal de ceans

le 20 dit, le sieur A. Deppierraz a reeouru contre ce jnge-

ment, et coneIn a l'adjudication de ses conclusions, avec

suite de depens.

P. D. Vauthey a concIu au maintien du jugement du Tri-

bunal cantonal.

Statuant en la cause et considerant :

En fait:

1. 0 Le 24 Aout 1886, Francois, Auguste et Louis Vauthey,

a Sugnens, ont sonscrit en fa veur d'Aime Deppierraz, a Bio-

ley-Orjulaz, un billet de change du capital de t 0000 fr., a

l'echeance du 24 Fevrier 1.887, lequel a ate endosse par

Pierre-Daniel et par Edouard Vauthey, tous deux a Sugnens.

Ce billet n'ayant pas ete acquitte a l'ecMance, il a ete pro-

teste faute de paiement le 25 Fevrier 1.887.

Francois Vauthey, run des souscripteurs, etant decede,

sa succession a ete soumise a Mnefice d'inventaire, repudiee,

286

ß. Civilrechtspflege.

puis discutee juridiquement; le Tribunal du district d'Echal-

lens a, en outre, prononce la discussion juridique des biens

de la maison Vauthey frikes, composee, outre Franeois,

d'Auguste et de Louis Vanthey; la discussion juridique des

biens personneis de ces derniers a aussi ete ordonnee; ces

ordonnances de discussion ont ete prononcees dans le cou-

rant de Mai t887.

Le fO Mars precedent, le procureur-jure Cavin, a Echallens,

mandataire de Deppierraz, avait invite P.-D. Vauthey a payer

le dit billet, et, par exploit du 2ö du meme mois, le dit

procureur-jure a pratique, au prejudice d'Auguste et de

Louis Vauthey, une saisie mobiliere generale po ur eire paye

du montant de cet effet.

Le dit jour, 2ö Mars f887, Ie procureur-jure Cavin a noti-

fie, au nom de Deppierraz, a Pierre-Daniel et a Edouard Vau-

they, un expIoit par lequel tout droit de recours etait reserve

contre eux en leur qualite d'endosseurs du billet de change

de f 0000 fr. du 24 Aout f886; avant cette notification, il

avait ete question entre le creancier, le procureur-jure Cavin

et le notaire Pelet, de creer une cedule en remplacement du

billet du 24 Aout.

Le Dimanche 27 Mars, Cavin se rendit a Sugnens, dans la

mais on da Vauthey freres t et demanda tous Jes interesses.

Auguste Vauthey etant absent, ace qu'on lui affirma, il vou-

lut faire signer aux deux endosseurs Pierre-Daniel et Edouard

Vauthey une declaration de cantionnement qu'il ecrivit lui-

meme en travers du recto du billet, declaration ainsi con-

eue: «Les soussignes declarent par les presentes se cons-

}) tituer cautions solidaires du present effet jusqu'a bout

» d'entier paiement en capitaI, interets et tous accessoires.

» Sugnens, le 27 Mars t 887. »

Il invita tout d'abord Edouard Vauthey a signer ce cau-

tionnement, atin d'eviter des frais de poursuites et en atten-

dant, disait-il, de faire une cMule. Edouard Vauthey ayant

refuse de signer, Cavin insista pour obtenir sa signature, et

1e menaea de le « faire danser» s'il ne signait pas.

Cavin continuant a menacer Ed. Vauthey, celui-ci finit par

III. Obligationenrecht. N° 47.

'2f37

dire qu'il signerait, si Pierre-Daniel voulait signer. Cavin et

Edouard Vauthey se rendirent alors chez Pierre-Daniel, le

trouverent dans la chambre avec sa belle-fille Elise Vauthey,

qui aHa appeler son fils Alexis. Cavin insista de nouveau

pour obtenir Jes signatures d'Edouard et de Pierre-Daniel

Vauthey. « Signez, disait-il, et dans un ou deux jours je

» reviendrai pour faire une cedule. » Acette occasion, i1 a

ete question d'obtenir un taux d'interet plus favorable que

celui du billet.

Sur la demande de Cavin, qui avait represente la signature

de la declaration comme une simple formalite destinee a

eviter les frais de poursuites, Ed. Vauthey consentit entin a

signer, et Pierre-Daniel Vauthey signa ensuite.

Avant de signer, P.-D. Vauthey demanda aAlexls : « Pour

» quoi est-ce?» et Alexis Iui repondit: ({ Signe seulement,

}) c'est pour les f 0000 fr. »

C'est sur cette invitation que Ie dMendeur, ne le 13 Jan-

vier f 797, qui a I'oule dure sans elre completement sourd,

et qui ne peut plus lire, signa de confiance sans avoir Iu ce

qu'il signait; il ne peut d'aiIIeurs signer que lorsqu'on lui

conduit la main.

Le 27 Mars 1887, le dMendeur, ainsi qu'Edouard Vauthey

ignoraient qu'a teneur des art. 827 et 804 du code des obli-

gations, ils pouvaient pretendre etfe liMres de leur endosse-

ment, en aHeguant que Deppierraz avait laisse expirer le de-

lai d'un mois des le protet sans poursuivre les endosseurs;

la signature d'Edouard Vauthey est precedee des mots :

« Bon po ur dix mille francs»; iI n'en est point ainsi de celle

du dMendeur.

Cavin est parti aussitöt qu'il eut obtenu ces signatures, en

promettant de revenir dans un ou deux jours pour faire une

cedule, mais il n'est pas revenu a Sugnens, et il n'a plus ete

question de faire ceUe cadule. Ce n'est que le 2 Mai 1887

que P.-D. Vauthey apprit de son neveu Besson que le 27

Mars precMent, le droit de recours contre les endosseurs du

billet de change du 24 Aout t886 etait perime.

Le 3 Mai f887, Cavin a invite P.-D. Vauthey a payer le

I:

288

ß. Civilrechtspflege.

capital du billet du 24 Aout 1886; le 10 Mai, L. Jaccoud,

gendre du dMendeur, a ecrit au procureur-jure Cavin, de la

part des parents de sa femme, pour le priel' de suspendre

cette affaire et de ne pas faire de frais; le 11 Mai, Cavin

ecrivit au dMendeur qu'il avait ret;u I'ordre d'agir, et en lui

donnant terme jusqu'au 17 dit pour payer.

Le meme jour, P.-D. et Edouard Vanthey ont ecrit a. Ca-

vin, l'avisant qu'ils contestaient la validlte de l'engagement

du 27 Mars.

Le 20 Aout 1886, il a ete acquitte, en main du procureur-

jure Ramelet, au moyen des fonds pretes sur Ie billet, qui

n'a cependant ete signe que le 24 Aout, une cedule du 23

Octobre 1872 de 7ö60 fr., souscrite en faveur de J ulie Be-

chet par Auguste et Francois ffeu Jean-Pierre Vauthey, et par

]e dMendeur, agissaut comme tute ur de son petit neveu Louis

ffeu Frederic Vauthey, et une autre cedule de 700 fr., sous-

crite en faveur de Julie Bechet le 25 Octobre 1872, par

Francois et Auguste Vauthey.

Au milieu d'Avri! 1887, Jean Vauthey ayant appris que

des creanciers d'Edouard Vauthey dirigeaient des poursuites

contre celui-ci, avise Deppierraz qu'i! ferait bien de pour-

suivre Ed. Vanthey en vertu du billet de 10000 fr.; un se-

questre a ete pratique, au nom de Deppierraz, en vertu de

ce billet, au prejudice d'Edouard Vauthey.

C'est a la suite de. ces faits que Deppierraz, par demande

du 29 Juin 1887, a conelu a. ce qu'il plaise a la Cour civile

du Tribunal cantonal prononcer par sentence avec depens

que Pierre-Daniel Vauthey est son debiteur et doit lui faire

prompt paiement des sommes suivantes :

a) dix mille francs, capital;

b) interets au 6 % des I'echeance;

c) commission 1/3 %;

d) 7 fr. öO c. frais de protet;

toutes reserves etant faites contre le dMendeur pour lui re-

c1amer les frais des diverses poursuites dirigees contre ses

co-obliges, ainsi que les frais d'intervention.

Le dMendeur Vauthey a coneIu avec depens:

III. Obligationenrecht. N° 47.

289

fO A liberation des conclusions prises contre lui en de-

mande;

2° Reconventionnellement, a ce qu'il soit prononce avec

depens que J'acte de cautionnement du billet de 10000 fr.

du 24 Aoul 1 f<86, ac te souscrit par le dMendeur le 27 Mars

i887, est nul et de nul effet en tant qu'entache d'erreur et de

dol.

A l'audience du 11 Novembre 1887, le demandeur a con-

du a liberation des conclusions actives formuIees en re-

ponse.

Statuant, la Cour civile a prononce comme il a ete dit plus

haut, par les motifs suivants :

Au moment ou P.-D. Vauthey a signe le cautionnemeht

civil que Cavin avait ecrit sur le billet, il ignorait qu'en vertu

de l'art. 804 C. 0., tout droit de recours du porteur contre

les endosseurs etail prescrit. Cette erreur n'est toutefois pas

imputable a Cavin, bien que le defendeur l'accuse d'avoir agi

dolosivement a son egard en l'engageant a signer le caution-

nement du 27 Mars, et en le menat;ant de poursuites afin

d'obtenir sa signature. Vauthey n'a point etabli que Cavin

ait su le 27 Mars que le delai de recours contre les endos-

seurs etait d'un mois et non de trente jours, et qu'ainsi il

etait expire avant le 27 ~Iars. On ne saurait des lorsad-

meUre que le dMendeur a ete amene a signer 1e dit caution-

nement par le dol du demandeur ou de son mandataire.

Mais un contrat n'oblige pas une partie qui, lors de sa

~onclusion, se trouvait dans une erreur essentielle, comme

lorsqu'elle entendait faire un acte autre que celui auquel elle

a declare consentir. Or le defendeur ignorait que Deppierraz

. De pouvait plus, le 27 Mars, commencer valablement des

poursuites contre lui, vu la peremption du delai de recours.

P.-D. Vauthey a signe uniquement en vue d'eviter des pour-

suites et des frais, et il n'avait pas I'intention de cautionner

une deLte dont il avait, a. son insu, cesse d'etre garant. II

entendait ainsi faire un contrat autre que celui auquel il a

declare consentir, et il se trouve dans le cas d'erreur essen-

tielle prevu par l'art. 19 § 1 C. O.

XIV -1888

19

1

,

':1

290

B. Civilreehtspllege.

La disposition de l'art. 72 du meme code, interdisant la

repetition de ce qu'on a paye pour acquitter une delte pres-

crite, n'est pas applicable en I'espeee; iI n'y a pas eu paie-

ment, ni novation, ni extinction d'une delte ancienne par

une dette nouvelle creee en remplacement de Ja precedente.

L'action actuelle ne revet d'ailleurs pas les caracteres de la

repetition de l'indu, et l'engagement qui resultait pour P.-D.

Vauthey de l'endossement donne sur Je billet de change

etait detinitivement eteint par l'echeance du delai d'un mois

susvise.

Il faut distinguer entre les obligations eteintes par Ja pres-

cription, auxquelles survit une obligation naturelle, et ceIles

qui sont eteintes par la peremption du droit de change, aux-

queHes ne peut survivre qu'une action en reclamation du

benetice fait aux depens du porteuf. I1 ne s'agit pas dans le

cas actuel d'une prescription proprement dite, mais d'une

decheance, teIle qu'eUe est prevue a rart. 813, aI. 1 C. O.

L'endossement donne par le dMendeur n'etait qu'un contrat

de garantie, puisque cet endosseur n'a pas reeu le montant

du billet; le dit endosseur oe s'est pas enrichi iIlegitime-

ment aux depens du porteur du titre, puisque l'engagement

signe par P.-D. Vauthey le 24 Aotit etait purement de bien-

faisance, et sans avantage pour lui; en effet, les fonds livres

par Deppierraz ont servi ä eteindre les litres Bechet, dont

le dMendeur n'etait pas debiteur, il n'y a donc pas lieu de

faire application des art. 827 § 13 et 813 C. O.

II a bien Me allegue que les dits fonds auraient ete affec-

les au paiement d'une cMuIe que P.-D. Vauthey aurait sous-

crite comme tuteur de son petit neveu Louis Vauthey, en

faveur da Julie Rechet Je 23 Octobre 1872, et ce en outre-

passant les pouvoirs qui lui avaient ete accordes par l'auto-

rite tutelaire, et que ces fonds auraient servi ainsi a eteindre

une obligation dont il pouvait etre rendu partiellement res-

ponsable. Mais L. Vauthey n'a formule aucun grief de ce

chef contre son ancien tuteur, ni aucune reclamation pour

obtenir reparation d'un pretendu dommage. Dans cette si-

tuation, le demandeur ne saurait tirer argument du paie-

ment de Ja dite cedule.

IlI. Obligationenrecht. N° 47.

291

En droit :

1. 0 Il n'a point eie conteste en procedure que Pierre-Da-

niel Vauthey, lorsqu'il a signe Je 27 Mars 1887 le cautionne-

ment Iitigieux, eta1t sain d'esprit et avait pI eine conscience

de ses actes. Bien qu'avance en age et prive en partie de la

vue et de rouie, il ne se trouvait dans aucun des cas prevus

a l'art. 31 C. 0., qui rendent les personnes dans cet etat

absolument incapables de contracter, DU de prendre un en-

gagement.

Il est donc indeniabJe que Je cautionnement susvise est

valable en soi et apparait non point comme un engagement

de droit de change ou< aval, mais comme un cautionnement

ordinaire de droit civiI, ecrit sur le papier d'un billet de

change.

20 Pour echapper aux consequences juridiques de cet en-

gagement, P.-D. Vauthey se borne apretendre que racte du

27 Mars 1887 est nul et de nul effet pour causes de dol et

d'erreur, en s'appuyant sur les dispositions des art. 1.8. et

suivants et 24 du code des obligations, portant, le premIer

que le contrat n'oblige pas la partie qui, «au ~oment de

»)e conclure, se trouvait dans une erreur essentIelle, }) et le

second, » que Ja partie, qui a ete amenee a contracter par Ie

»dol de l'autre partie, n'est pas obligee, me me quand son

» erreur n'est pas essentielle. »

30 Il ne peut etre admis que l'intime Vauthey ait ete

amene a conclure le cautionnement susvise ensuite de do}

du demandeur, soit de son representant Cavin. Pour que ce

procureur-jure ent pu exploiter avec dol rignor~n~e pre-

tendue de P.-D. Vauthey au regard de la prescflptwn de

tout droit de recours contre Iui, ensuite de I'endossement

du billet du 24 Aotit 1886, et pour qu'i! puisse lui etre re-

proehe d'avoir use de manceuvresdolosives pour surprendre

le consentement de l'intime, il faut necessairement supposer

. que Cavin avait alors connaissance de cette dechean.ce, et

qu'il a sciemment profite de cette situation pour obtemr par

des manceuvres deloyales une signature, sachant qu'en ce

faisant il causait dommage a l'endosseur. Or le jugement

cantonal constate expressement en fail « qu'il n'a point ete

292

B. Civilrechtspflege.

» etabli que Cavin ait su le 27 Mars que le delai de recours

» contre les endosseurs etait d'un mois et non de 30 jours

» et ql1'ainsi il etait expire avant le 27 Mars. » Le Tribunal

federal, en presence de cette constatation de fait ql1i le lie

aux termes de rart. 30 de la loi federale sur 1'organisatiou

judiciaire, doit admettre, avec les premiers juges, que 1'ar-

tiele 24 C. O. n'est pas applicable en la cause.

4° La Cour cantonale a, en revanche, accueilli les conclu-

sions liberatoires et reconventionnelles du defendeur au re-

cours par Ie motif que le ~autionnement du 27 Mars 1887

est nul, comme consenti par une partie se trouvant, au mo-

ment Oll il a ete signe, dans une erreur essentielle, en ce

sens qu'en s'engageant comme il I'a fait. P.·D. Vautheyen-

tendait faire un contrat autre que celui auquel il a declare

consentir.

Cette solution n'est point justifiee en presence des faits de

la cause et des dispositions du code federal en matiere d'er-

reur.

Les faits de la cause prouvent que P .-D. Vauthey a conelu

Ie contral qu'j} avait en vue et qu'il est intervenu a cet egard

1e libre concours des volontes reciproques. Il est constant

que les parties voulaient eviter des frais de poursuite et au-

tres procedes immediats pour contraindre les endosseurs au

paiement; or c'est precisement un ac te de cautionnement

qui pouvait, en retat, conduire an resultat pOllrsuivi, avec

le plus de certitude, en attendant l'issue des pourparlers

engages pour la creation d'une cedule, etc. En signant cet

acte de son plein gre, apn3s s'etre assure qu'il avait trait

«aux 10000 francs,» P.-D. Vauthey, conseille par ses plus,

proches parents, avait pleine conscience de ce qu'il faisait

en se portant caution, alors qu'il savait avoir pris par un en-

dossement anterieur le me me engagemeut de garantir la dite

somme en faveur du meme creancier et pour rendre un ser-

vice ades membres de sa familIe.

L'accord des parties sur l'objet et la cause du contrat,

ainsi que sur la nature de l'engagement pris, ne peut elre

conteste, et il ne saurait etre, en consequence, fait applica-

III. Obligationenrecht. N° 47.

lion de 1'art. 19 N° 1 C. 0., qui qualifie d'erreur essentielle

celle d'une des parties, lorsqu'elle entend faire un contrat

autre que celui auquel eHe a declare consentir. Le jugement

cantonal n'indique, du reste, nullement quel aurait ete cet

autre contrat que P.-D. Vauthey voulait souscrire, en lieu et

place du calltionnement par lui revetu de sa signature. Un

acte destine a eviter des poursuites et les frais qui peuvent

en resulter n'est pas connu dans la terminologie juridique;

c'etait aux premiers juges a l'indiquer avec precision, POUf

detruire le veritable contrat produit au dossier.

La circonstance que le 27 Mars, P.-D. Vauthey ignorait, au

moment de la signature du cautionnement, que le reCOl1rs du

droH de change etaiL prescrit a son egard, malgre la notifi-

cation a lui faite par expIoi! du 25 dit, n'a pas change la na-

ture du contrat lie et ne peut constituer l'erreur in negotio,

mais seulement une erreur de droit qui, en la cause, ne

peut etre que l'erreur sur les motifs, pn:,vue a l'art. 2!

C. O.

Il n'est point etabl~ que P.-D. Vauthey eut excipe de sa li-

beration, s'il eut connu la prescriplion du recours de change

contre les enJosseurs, et que son consentement au caution-

uement ne fUt pas intervenu, malgre ceUe erreur, par d'au-

tres motifs. Aucune preuve entreprise ne permet d'admettre

que celle erreur puisse eLre consideree comme la cause prin-

cipale du contrat, alors que le 27 Mars, cet endosseur ne

contestait point son engagement anterieur, voulait meme le

confirmer et l'executer, se bornant a chetcher a eviter des

frais, dont il etait immediatement menace.

P.-D. Vauthey ne saurait faire presumer que sa volonte

ait ete subordonnee a la realite de ce motif, comme condition

sine qua non; s'il avait vOlllu imposer celle condition, il de-

vait l'exprimer categoriquement, a moins qu'il ne pllisse

etre constate que Deppierraz et son represenlant Cavin con-

naissaient ou devaient connaitre cette condition exigee par

l'endosseur. Or l'etat de fait du jugement canLonal contredit

expressement celte derniere supposition.

50 Les conclusions du recours doivent, enfin, etre admises

I1

294

B. Civilrechtspflege.

en application de rart. 72 alinea 2, portant « qu'on ne peut

»re~eter ce qu'on a paye pour acquitter une dette pres-

»crlte. » En effet, cette disposition doit etre interpretee

dans ce sens que lorsqu'il s'agit non d'un paiement propre-

ment dit) mais d'une autre prestation, qui suppose l'existence

de la dette, comme un cautionnement par exemple, alors

cette prestation volontaire en execution d'une deUe prescrite

ne peut elre annuIee po ur cause d'erreur de droit. (Voir

Schneider et Fick, ad art. 72, N° 3. Haberstich. I p. 238.)

Par ces motifs,

Le Tribunal fMeral

prononce:

Le recours est admis, et Je jugement de la Cour civile re-

forme, en ce sens que les conclusions prises par A. Deppier-

raz devant la dite Cour lui sont accordees. En consequence,

P.-D. Vauthey est condamne a payer a A. Deppierraz:

a) dix mille francs, capital dn billet de change du 24 Aout

1886;

b) les interets de cette somme an 6 % des l'echeance du

billet;

c) f/a % paye a titre de commission;

d) 7 Cr. 50 c., frais de protet.

48. Urt~eil \lem 14. m:~ril 1888 in @Sad)en

inaffe @gH gegen @rf~arninfarre her @StaM .ßu3ern• *

:!)ie @rft>arninfaffe ber @Stabt .ßuaern ~atte fid) aufolge eineg

~ad)tauf~ebungg\lertrageg bon Wrem ~äd)ter Se~ann @gli ber.

fd)iebene Dbjefte auf 3led)nung i~rer ~orberungen abtreten laffen

bagegen bemfeIben einen metrag bon 2000 ~r. alg @ntfd)äbi~

gung für IDlelioratienen beAa~lt. mad)bem balb bar aUf Se~ann

. '" 2(11 m e r fun 9 : :niefe~ Urt9.eiI. wirb nur aui33u9i3. unh btud)ftüdweife

nJtebergegeoen, ba ei3 tn femem u6rtgen ~n9aIte von feinem aUgemeinen

Sntereffe ift.

III. Ohligationenrecht. N° 48.

~g1i in stonfur~ gerat~en war, fed)t bie

stonfur~maffe ben

~ad)tauf~ebunggl.1edrag al~ Aum mad)t~eH bet ®Hiubiget ab.

geld)loffen an unb

e~ wurbe bierer mettrag aud) widlid) ge.

rid)t1id)

aufge~oben. Sn bem

barauf~in entftanbenen neuen

med)t~ftreite übet ~eftftenung ber 3led)te unb met~f1id)tungen

ber @ri:parninfaffe gegenüber ber stonfutgmaffe @gli beanf:prud)te

erftm u. m:. bag 3led)t, ~wi[d)en ir,ren m:nf:prad)en unb @Sd)ul~

ben an bie IDlaffe AU

IIfem:pen~ren/

lC.

:!)ie !weite Snftana gab biefem ~ege~ren inioweit ftatt, alg eg

bie 2000 ~r. llettifft, weld)e bie @r[tlarninfaffe gemän bem ~ad)t­

<luff)ebung~bertrage l.1om @Setltem6er 1886 an Se~ann @gli be.

3a~lt r,atte. Sn ben @ntid)eibungggtÜnben 1ft b.trübet bemedt:

:!)ie ~ad)tauff)ebung [ei getid)t1id) ungültig erfIärt worben, unb

d Qabe in ~olge beffen \lollftänllige 3leftitutien beg frü~ern .8u-

ftanbeg einAntreten. @g tönne fomit bie @\'f~arninfaffe nut bann

<lngef)alten werben, bie if)r gemän ber ~ad)taureebung augetr,eilten

DlljeUe ber stenfut~maffe Aurüet~ugeben, ",enn if)t biefe Me

~eAaf)lten 2000 ~t. teftituire ref~. bie @rftlCltnififaffe müffe ben

}ffiettf) biefet Dbjette nut gegen müetl.1ergütung eber mered)nung

im 2000 ~r. ein",erfen.

:l)ie stenturgmaffe @gti fod)t biere @nt[d)eibung beim mun-

beggetid)te an; bag le§tere betwarf inben if)re mefd)werbe, in·

bem e~ au~fü~rte: :l)te 3lefurrentin erbliett in ber fantonalen

-@ntfd)eibung eine mede§ung ber m:rt. 132 .8iffet 1, 136 unb

137 D .• 3l. :!)ie~ fann inben nid)t at~ ~utreffenb erad)tet werben,

1)ielmef):r 1ft babon augAugef)eu, ban für bie ~ier ftreitige ~rage

nid)t eibgenßf~fd)eg [onbern

fantonale~ med)t mangebenb unb

<lud) ben ber morinftan6 angewenbet ",orben ift. :!)enn: :l)er

1)en ber @rf:parniUfaffe ber @Stabt .ßu!ern mit bem stribaren

~gn im @Se~tember 1886 abgefd)loffene ~ad)taureebunggl.1edrClg

lUat bon ber stenfutgmaffe ",egen metfürAnng bet @läu6iger

trfolgreid) angefcd)ten worben. :!)ie @rftlarninfaffe ift in ~elge

beffen Aur 3lüetgewär,r ber

i~r butd) fraglid)en mertrag auge.

menbeten DbieUe te[v. beg ~ertr,eg berfelben an bie stonfut~·

maffe ber:pfiid)tet ",orben. @Streitig 1ft nun, ob biefe mervfiid) •

tnng auf 3lüetge",li~r fd)led)tf)in gef)e ober aber nur auf 3lüet-

ge",äf)r gegen @rftattung ber \lon ber @r[varninfaffe if)rerfeit3