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B. Civilrechtspflege.
82. AmU du 16 Decembre 1887 dans la cause
Biadi c01~tre Bural.
Par declaration de recours du f4 Novembre 1887, con-
firmee a l'audience da ce jour, Ch. Biadi. banquier a Fri-
bourg, a coneIu a ce qu'i! plaise au Tribunal federal de-
eIarer fondee la conclusion liMratoire, ainsi que la demande
reconventionnelle par lui formulees devant la Cour d'Appel
de Fribourg et plus bas reproduites dans le Iitige qui le
divise d'avec A. Burat, agent de change a Paris.
Le sieur Burat a conclu an maintien de l'arret dont est
recours.
Considerant en fait:
1° Charles Biadi, banquier a Fribourg, s'occupe du place-
ment, de l'achat et de la venIe de fonds publics, et se trou-
vait en relation d'affaires avec Charles Roch, a Geneve.
Par lettre du 19 Octobl'e 1886, Roch accusait reception a
Biadi d'un ordre d'achat d'un certain nombre d'actions de
la Banque de Paris et ajoutait: « J'ai eu de nombreux or-
» dres d'achat en aclions des chemins de fer andalous, dont
» la position est bien amelioree; un syndicat intelligent et
» puissant s'est forme pour pousser la valeur et l'on croit a
» une centaine de francs de hausse sur les cours actuels. »
Par telegramme du meme jour, Biadi donne a Roch l'ordre
suivant: « Achetez 25 Andalous. }) Biadi pretend s'etre en-
gage dans cette speculation sur la foi de ce renseignement.
avec d'autant plus de confiance que le fils du sieur Roch
occupe un poste assez eleve a la Banque de Paris,. succur-
sale de Geneve.
Le dit jour, Rocb telegraphie aragent de change A. Bu-
rat, a Paris, ce qui suit: « Achetez vingt-cinq Andalous.
Biadi. » IJ ressort du dossier qu'a ce moment Biadi et Burat
etaient deja en relations d'affaires depuis 1885.
Par leHre datee du meme jour:19 Octobre, Burat informe
Biadi qu'il a, pour son compte, achete en bourse 25 Anda-
Ions a 472 fr. 50 c. fin courant, et qu'iI conservait son ordre
d'achat de 100 actions de la Banque de Paris a 730 fr.
IV. Obligationenrecht. N° 82.
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Le meme jour, Biadi dispose sur Burat de HWO fr .. en
faveur de la Banque cantonale fribourgeoise, et le lendemam,
Burat avise Biadi qu'il ferait honneur acette disposition, et
qu'il conserve toujours san ordre d'achat en actions de la
Banque de Paris a 730.
Le 30 Octobre, Biadi accuse reception aBurat de ses
lettres des t 9 et 20, l'informe en meme temps qu'il recon-
naH juste son compte de liquidation du 15 Octohre et le prie
de reporter les 25 actions des chemins andalous; en meme
temps, Biadi annonce qu'il eleve la limite d'achat de 100
Banques de Paris a 735 Cr. au comptant ou a. terme.
Par lettre du 3 Novembre, Burat avise Biadi qu'il a, selon
son desir, fait reporter les 23 andalous a 455 fr. et a
4ö5 fr. 75.
Par lettre dn 4 dit, Burat adresse a Biadi son campte de
liquidation du 31 Octobre, soldant par 4öO fr. au credi~ de
ce dernier; le 1.3 Novembre, en informant Burat du blen-
trouve de san compte, Biadi renouvelle sa demande de re-
port des 25 Andalous.
Par lettre du 1.6 Novembre, Burat informe Biadi qu'en-
suite de sa derniere lettre, il a fait reporter 2ö Andalous a
460 et 460. 75.
Le 18 dit Burat transmet a Biadi son compte de liqui-
dation du US; par lettre du 27 Novembre, ce d?rnier avise
Burat de la reconnaissance du dit compte et le pfle de vendre
25 AndaJous a 475, sinon de les reporter.
Le 30 Novembre, Biadi donne commission a Bural d'ache-
ter 25 actions des chemins de fer andalous; par lettre du
1 er Decembre, Burai avise ßiadi de l'execution de cet ordre
a 455 fr., en)'informant qu'il ferait reporter les 2ö Anda-
]ous portes dans les comptes precMents. Ce report eut lieu
a 455 et 456, selon lettre du 2 Decembre.
Le 3 Decembre, Burat fait parvenir a Biadi son compte
de liquidation du 30 Novembre soldant par 1ö6 fr. 2ö c. au
debit de ce dernier : le :10 Decembre, Biadi avise Burat que
son compte etait reconnu juste et lui donne ordre d~ liquider
les 50 Andalous a 46ö, sauf mieux, jusqu'a revocatlOn.
B. Civilrechtsptlege.
Le 14 Decem~re. Burat envoie a Biadi son compte courant
soldant, au 10 dlt, par 466 fr. 20 c. au debit de ce dernier'
par l~tt~e d? m~me jou~, Biadi ecrit aBurat que dans l~
cas ou Il n aurall pas liquide les 50 Andalous a 46ö il
devait. le~ ~eporter a fin courant; Je 16 Decembre Biadi
recevalt I aVIs que les öO Andalous non vendus etaient re-
portes.
Le 17 Decembre, Burat remet a Biadi son compte de li-
quidation du 1!) dit, soldant par 11 7ö fr. au debit de ce
dernier.
~e t8 Decembre, Biadi teIegraphie aBurat de vendre 25
actIOns ?e .Ja Banque de Paris, et le meme jour, Burat in-
forme BladI que son ordre avait ete execute a 780 •.
Par lettre du 21 Decembre, Biadi informe Burat de la
reconnaissance du solde. de son compte et lui annonce que
Jes . 25 Banques de ParIs vendues seront liVfi~es en liqui-
datIOn.
Le 29 Decem?re, . Biadi fait connaitre aBurat que les 25
B~nque~ de ~arIS. Im seront transmises par la Banque popu-
1~lre SUlsse a Fnbourg et le prie de tenir a disposition de
dlte banque le montant de 18000 fr.; en me me temps, Biadi
demande ~e reporter Jes 1)0 actions chemins andalous.
Le 31 dlt, Bural avise Biadi de la reception des 25 Ban-
ques de Paris et qu'il paiera les 18000 fr. sans autre avis'
le.4 Janvier, Burat avise Biadi qu'il a paye ceUe somme pou;
J~I etre agreable, n'etant exigible qu'en liquidation c'est-a-
dlre le 7 J anvier.
'.
Le 7 Ja~vi?r,,Biadi ~cr!t ~,Burat.: « Comme votre repre-
» sentant .a heneve a mSlste a plusIeurs reprises pour faire
» le pre~Ier achat. d~s chemins andalous, je vous saurais
» g~e ~ elre renseIgne le plus exactement possible sur Ja
» SItuatIOn de ceUe Compagoie et les causes de ce recul
» sans fiD.)
Par lettre du 17 Janvier, Bllrat avise Biadi qu'il a faH
reporter Jes 1).0 Andalous ä 390 et 391, et l'informe qu'il
est san~ ~enselgnements precis sur cette valeur, que I'on
cherchrut a vendre, et qui, peu 'demandee, etait faible comme
IV. Obligationenrecht. N' 82.
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tnus les chemins espagnols, ensuite des diminutions de re-
ceUes.
Le 18 Janvier, Biadi recoit son compte de liquidation du
15 dit, soldant par 13öO fr. a son debit.
En date du 26 Janvier, Biadi ecrit aBurat qu'il ressortait
de la correspondance avec Roch concernant les actions des
chemins de fer andalous qu'i} avait ete des le debut vulgaire-
ment trompe. qu'il refusaH et considerait comme nulle et
non avenue l'operation des 50 actions des dits chemins de
fer, operation faite a l'instigation de son representant.
Cette lettre parait s'etre croisee avec une lettre de Burat
du 27 Janvier a Biadi, par laquelle celui-ci est avise que
sa dette se monte a 1960 Cr. 70 c. et invite a ne pas laisser
son correspondant a decouvert.
Le lendemain, Burat ecrit a Biadi qu'i! ne peut admetlre
son refus de reconnaitre l'operation, et qu'i1 le met en
demeure d'avoir a prendre livraison des 50 actions Anda-
Ious, soit de lui en faire Jes fonds avant le 2 Fevrier, faute
de quoi il opererait la vente de ces titres aux perils et risques
de son mandant, tout en se rl3Servant de poursuivre celui-ci
en justice.
Le 29 Janvier, Biadi fepond qu'il n'est directement en
rapport qu'avec Roch au sujet des dits titres; n invite Bu-
rat a adresser dorenavant a ce dernier ses communications y
relatives.
Par lettre du f er Fevrier suivant, Burat declare confirmer
son ecriture precedente, et le lendemain 2 dit, il avise Biadi
qu'il a vendu ce jour les 50 actions Andalous a 340 Cr.
Par lettre du 4 dit~ Burat reclame a Biadi le paiement im-
mediat de ce que celui-ci lui doit, par 4560 fr. 70 c. et le
menace de poursuites judiciaires pour le cas ou il ne s'exe-
cut.erait pas.
Burat actionne alors Biadi par citation-demande du:29 Mars
suivant, et a I'audienee du Tribunal de la Sarine du 14 Avril
1.887, il a coneln a ce que le predit Biadi soit condamne a
lui payer la somme sus.indiquee, avee interet au 6 Ofo des le
1 er Fevrier.
I
B. Civilrechtspflege.
Par exploit du f2 Avril, Biadi avait signifie au demandeur
qu'il opposait a son action:
f 0 une exception de dMaut de vocation d'agir, attendu que
ce n'est pas avec Burat qu'il a traite l'affaire concernant les
actions des chemins de fer andalous, mais avec Ch. Roch,
et que si Roch l'a mis en relation avec Burat, le contrat
n'en a pas moins ete passe entre Biadi et Roch.
2
0 Une exception de dol, attendu que Burat ou Roch au-
raient affirme des faits inexacts en vue d'engager le dMen-
deur a acheter les dites actions.
30 Une exception tiree des art. I'H2 et 514 C. 0., la creance
de Burat ayant sa sonrce dans une dette de jen.
Le dMendeur Biadi conelut en consequence aliberation
de la demande, et reconventionnellement ä. ce que Burat soit
condamne a lui rembourser la somme de f526 fr. 80 c.
payee par lui a compte de l'operation relative aux actions
des chemins de fer andalous.
Le demandeur Burat a conclu au rejet de la demande
reconventionnelle de Biadi, en lui opposant en outre une
exception d'irrecevabilite; il a estime qua c'etait la loi fran-
caise du 28 Mars 1885 sur les marches ä. terme qui etait
applicabJe ä. l'espece.
Dans son arre! du 24 Octobre f887, la Cour d'Appel a
accorde ä. Burat les conclusions de sa demande, et deboute
Biadi de sa conclusion liberatoire, et, partant, de sa demande
reconventionneHe, par les motifs suivants:
.
La contre-exception fondee sur ce que Je dMendeur n'au-
rait pas specifie suffisamment les faits a la base de son ex-
ception est inadmissible.
La disposition d'ordre pubJic de rart. 5f2 C. O. est
applicable en la cause.
Sur l'exception tiree du dMaut de vocation d'agir, Burat
a qualite, aux termes de rart. 36 C. 0., pour demander a
Biadi le paiement de sa creance.
Biadi, bien qu'il ait transmis a Roch son premier ordre
d'achat, a ete des le jour meme de l'execution de cet ordre
en rapports directs avec Burat a ce sujet, et a reconnu a pJu-
IV. Obligationenrecht. N° 82.
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sieurs reprises leR comptes de liquidation de celui-ci. Roch
n'etait que le representant de Biadi, un intermMiaire entre
ce dernier et Burat. Le second ordre d'achat de 25 anda-
lous a d'ailleurs ete transmis par Biadi aBurat directement:
Biadi a donc reconnu Burat comme son cocontractant.
Sur 'I'exception de doI, rien n'etablit que Biadi se soit en-
gage dans I'operation dont il s'agit ensuite de manamvres
pratiquees par le demandeur Burat, ou par des tiers a l'ins-
tigation, de celui-ci.
La Cour d'AppeI a, enfin, rejete I'exception de jeu, par
]e motif que Ia predite operation ne rentre pas dans I'espece
prevue a rart. 312 precite C. 0 .• et qu'elle ne porte pas les
caracteres du jeu ou du pari, tels que le Tribunal federalles
a deja enumeres dans plusieurs arrt~ts, entre autres dans ce-
lui du 24 Juillet 1886 entre Ie Kreditanstalt a Lucerne et
Ruegger !Je Knörr.
Bien qu'en effet les titres dont il s'agit n'ont jamais ete en
mains de Biadi, ils ont ete cependant a sa disposition: Hs
auraient pu elre livres a un moment quelconque, dans Je
cas ou Ie dMendeur en aurait demande la livraison. Les par-
ties n'ont pas manifeste I'intention indubitable d'exclure cetle
Iivraison et de ne speculer que sur les differences des
cours.
Au fond, Burat, au henefice d'un contrat regulierement
conclu, a justifie de sa demande de paiement de 4560 fr. 70 c.
par la production de ses differents comptes; Biadi, en dehors
de ses moyens exceptionnels, n'a pas conteste ce chiffre et
a meme reconnu Ia realite de sa dette.
En droit:
2° C'est tout d'abord avec raison que Ja Cour d'Appel, en
presence äe l'exception de jeu soulev6e par le dMendeur,
a estime que la disposition de rart. 512 C. O. etanl d'ordre
public, devait etre appliquee en la cause a l'exclusion du
droit etranger sur la matiere. Le Tribunal ferleral s'est d'ail-
leurs dejä. iprononce dans ce sens a l'occasion d'un recour.s
analogue (V. arret du f er Mai f 886 en la cause Tltzck et CIS
c. Post et Lappe. Rec. XII, page 381.)
i '
I
I
B. Chilrechtspflege.
30 En ce qui concerne I'exception tiree du deraut de vo-
cation d'agir de Burat, il convient de remarquer que Biadi
a transmis en effet a Roch,)e t9 Octobre 1886, l'ordre
d'acheter 25 actions des chemins anda)ous, et que Roch ap-
paraissait des lors, non comme)e representant mais ~omme
Ie commissionnaire de Biadi, se chargeant d'operer pour ]e
compte de celui-ci I'achat de titres (C. O. 430.)
Roch n'executa toutefois pas lui-meme fordre d'achat,
mais le transmit a Rurat, en indiquant a ceJui-ci le.nom de
I'acheteur, et Burat se chargea de la commission~ non point
pour le compte de Roch, mais pour celui de Biadi, auquel
il fit connaitre le meme jour, par lettre et par telegramme,
que son ordre etait execute au prix de 472. ÖO par action.
Riadi a confirme cet achat dans sa correspondance avec
Rurat, le 19 Octobre 1886 deja, et c'est avec cet agent de
change seul que le recourant a continue a et.re en rapport
relativement aux tilres achetes; c'est a lui qu'i! a transmis
tous les ordres de report, l'approbation des comptes succes-
sifs de liquidation, et c'est a lui encore qu'il a transmis di-
rectement, le 30 ~ovembre suivant, l'ordre d'achat de 25
nouveaux titres des chemins andalous.
Le transfert 11. Burat de la commission donnee .d'abord a
Roch a donc ete positivement approuve par le commettant
Biadi, et il importe peu des lors dans quelle situation Roch
s'est trouve a l'origine vis-a-vis des parties en cause. Dans
ces circonstances, la vocation de Burat pour agir contre Biadi
ne saurait etre contestee.
4° En ce qui touche l'exception de dol formulee par ]e
demandeur, l'arret dont est recours pose en fait d'une ma-
niere definitive qu'il n'est nullement prouve que Rurat ait
fourni a Biadi des renseignements inexacts dans' le hut de
l'engager a I'achat des actions des chemins de fer andalous,
8t que Biadi n'a pas etabli davantage avoir ete induit a l'ope-
ration dont iI s'agit par les manreuvres de tiers. Le juge-
ment de la Cour d'Appel ne constate point d'ailIeurs, et il
ne resulte pas des pieces du dossier que Rurat ait eu con-
naissance, lors de la conclusion du contrat, du renseigne-
,
~.
IV. ObIigationenrecht. N° 82.
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ment fourni par Roch, ni qu'il ait participe a cet egard ades
manreuvres dolosives.
Or, comme aux termes de la demande, ces manreuvres
dolosives dont se plaint le recourant doivent avoir ele com-
mises par Roch seul, et que des lors Burat n'est point re-
cherchable de ce chef, l'exception de dol manque en tout
cas de toute hase vis-a-vis de ce dernier; il n'y a donc pas
lieu d'entrer en matiere sur la dite exception.
ÖO Il se justifie, entin, d'admettre les motifs qui ont en-
gage la Cour d'Appel 11. repousser l'exception de jeu fondee
sur l'art. ö12 C. O.
Ainsi que le Trihunal de ceans l'a deja reconnu entre
autres dans son arret precite en la cause Titzck c. Lappe,
la loi ne prohihe point d'une maniere generale' les marches
a terme, mais seulement les operations qui, deguisees sous
l'apparence d'un tel marche, cachent en realite un jeu. Il .y
a jeu seulement, lorsque les parties contractantes ont maDl-
feste, d'une maniere indubitabJe, soit expressement, soit ~ar
des actes concluants, leur intention concordante, non pomt
d'acheter ou de vendre; mais hien d'exclure la livraison de
la marchandise et de resoudre le contrat par le paiement des
differences resultant des variations entre le prix d'achat et
le co urs a l'expiration du terme. Or l'arret dont est recours
declare expressement qU'il n'est pas demontre que pou.r
l'operation ayant don ne lieu au litige, les parties aient mam-
feste la volonte arretee d'exclure la livraison des titres et
de ne speculer que sur les differences de cours.
Cette appreciation, :- corroboree d'ailleurs par toute la
correspondance produite au dossier, -
de l'intention des
parties au moment OU le contrat a eie lie, est, ainsi que le
Tribunal federal l'a prononce a diverses reprises, une cons-
tatation de fait definitive,)jant ce Tribunal aux termes
de l'art. 30 de la loi sur I' organisation judiciaire federale.
6° Les diverses exceptions opposees par le recourant a
la reclamation du demandeur devant ainsi etre repoussees,
iI y a lieu de reconnaitre, avec la cour d'Appel, que les con-
clusions de Ia demande sont fondees en presence des ordres
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B. Civilrechtspflege.
d'achat de Biadi, Jequel ne conteste d'ailleurs Dullement le
chiffre de son compte debiteur.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est ecarte et rarret de la Cour d'Appel de
Fribourg du 24 Octobre 1887 est maintenu tant au fond que
sur les depens.
83, Urt~eil »om 3. ~qembet 1887 in @Sad)en
lDHfolaiqat gegen mruuner.
A. ~urd) Urt~eil \lom 16, @Se~tember 1887 ~at bag Bber.
gerid)t beg stantong m:argau erfannt:,sn meftätigung beg beAirfg.
guid)tnd)en Urt~eilg fei bie m:~~eUation beg stHigerg abgel1.1iefen
unb berfeIbe »erfäUt, bem meffagten bie stoften ber obern,sn-
ftan~ mit 63 ~r. 20 @;tg. AU erfe§en.
B. @egen biefeg Urt~eil ergriff ber sttäger 'oie meiter~ieQung
an bag munbeggerid)t.,sn fd)riftHd)er @ingabe, baHtt ben
31. Bftober 1887 melbet er folgenbe m:nträge an:
1.,sm »orl1.1ürfigen ~aUe fei bag eibgenÖffifd)e Bbligationen"
red)t alg einAig ~uftänbig AU etfIären.
2. @g
miSge bag unter-, beöieQunggl1.1eife obergetid)tnd)e
UdQcil aufge~oben l1.1erben.
3. ~ie m:ften mi,igen einer neuen ~rufung unterl1.1orfen unb
mel1.1eife angeorbnet l1.1erben.
4. ~er meflagte, ber ~rgnft unb mettugg überfuQtf, miSge
\lerurt~eilt iVerben:
a. Aur ßaQlung einer @ntfd)äbigung »on 20,000 ~r., ref~.
b. ber
m:~otQefenfauf miSge annurrirt l1.1erben, unter morbe.
~alt »oUer @ntfef}äbigung an ben stIäger unb stoftenfolge.
C. met ber Qeutigen merQanblung ift ber stIäger nid)t »er·
treten. ~er ~nl1.1alt beg meflagten unb mefurgbeflagten trägt
aUf ~bl1.1eifung ber gegnerifd)en mefd)iVerbe unter stoftenfclge an.
IV. Obligationenrecht. N° 83.
507
~ag munbeggerid)t bie~t in @rl1.1 ä gun 9 :
1. ~urd) fd)riftlid)en mettrag \lom 18. lUläq 1885 \ler.
faufte
~~otQefer m:.
~runner, in @rou1aufenburg bem ~~o.
tQefer,sofef lmiMajcAaf aug ~reuBen "fein in @rou1aufenburg
"be~nblicQeg m:~ot~efergefd)dft lammt mo~nQaug 9lr. 144 mit
"Dem ba!u ge~iidgen9lebenge&äube 9lr. 143, .Qof unb @ä:rtd)en
"in l1.1dd)' erfterm gebad)teg @efdläft fief} etabHd be~nbet, mit
,,aUen
gegenl1.1ärtig
baöu
geQiStigen
~vot~e1ereinric'f)tungen,
"UtenfiHcn unb ~votQeferiV""ren, l1.1ic fold)e beim ~bfd){uu be~
"staufeg »orQanben l1.1aren, enblid) ben
~Dr ~em mafentl)or
"gelegenen @aden, mit aUen mefugniffen, med)ten unb Zaften,
"l1.1ie ~~otl)efer m:. mrunner bleie @runbftMe unb @egenftlinbe
"erl1.1orben unb bi~~er eigentl)ümlid) befeffen Qat, um bie @Summe
,,\lon 75,000 ~r,l',sn § 2 ber stauf~bel;iingungen tft beftimmt,
bau an ben stauffd)Uling auf ben 15. ~~ril 1885 20,000 ~r.
in bMr beAal)lt l1.1erben. § I) unb 6 fobann beftimmen:,,9laef}
,,~e6al)lung beß m:nge1beg sub II benannt, geQen fämmtUd)e
"übergebene stauf~obieUe alg fd)uroen·, bc~iel)ungl1.1eifc l)\}~ot~e.
IIfenfrcieg @igentQum in ben »oUen mefi§ beg stduferg über,
lIl1.1ogegen Mg Aur \loUftiinbigen
~btrllgung beg stauffd)iUing3
"bag,smmobtnar l1.1ie lUlobiliar ber @rfvarniUfaffe @roUlaufen.
"burg mit 28,000 ~r. -
erfter
.Q~vot~ef, bem metfdufer ber
11 meft in
~l1.1eitcr
.Q~votl)ef uerbleib!.'1
~urd) § 9 \ler~~idltet
fid) ber merfliufer, im
Umfrei~ \lon 3 6tunben um @roU'
laufenburg l)erum fein äl)nlic'f)e3 @efd)äft AU crrid)ten 'nod) ~ll
faufen. ~iefer staufl>ertrag l1.1urbe ~ur gemeinberlitl)Hd)en ~cr"
tigung gebrad)t unb eg trat ber stäufer
ba~ stauf30bieft am
15. ~vril 1885 an. lUlit stlageid)rift \lom 7.,sanuar 1887
nun aber fteUte 30fef romalajqaf beim me~irfggetid)tc Zaufen"
burg ben ~nttag: @g fci 'ocr meffagte (~~ot~efer mrunncr)
~u »erfdUen, "bem stläger 20,000
~r., e\lentueU ben burd)
,,@~vertcn nad) rid)tetlid)em @rmeffen feftgefe§ten metrag belS
"lUlinber\1)ed~e~ ber m:votQefe AU
be3a~len, c»entueU: @!5 {ei
lIlUlifolaiqaf bered)tigt
~u etffliren, \lom staufucdrage, batid
JI oen 18. lUlar~ 1885, mit %edigung \lom 15. ~vril gleid)en
",saQreg
~urücfAutreten unb öl1.1ar unter morbc~a{t feiner ~n·
"fvrüd)e auf !)oUe @enugtl)uung unter stoftenfolge.'1
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