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344 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1II. Abschnitt. Kantonsverfassungen.
constitution, -
etre interpretee eomme dispensant les soeietes
en commandite de l'impöt auquel eet article astreint toutes
les personnes, physiques ou juridiques, domieiliees dans le
canton.
4° 11 resulte de la que le eapital en eommandite dans une
societe eommereiale neuchateloise doit, comme tout autre
eapital soeial, etre impose en mains de la societe eHe-meme,
et non dans la personne de ses commanditaires domieilies a
l'etranger. (Voy. Rec. IlI, pag. 1, Hunziker.)
Par ces motifs,
Le Tribunal fMeral
prononce:
Les recours sont admis, dans le sens des eonsiderants qui
precectent.
Vierter Abschnitt. -
Quatrieme section.
Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland.
Traites de la Suisse avec l'etranger.
Auslieferung. -
Extradition.
Vertrag mit Frankreich. -
Traite avec la France.
07. Arret du 5 septembre 1884 dans la cause Rigaud.
Le sieur Eugene Rigaud, dit Ringuet, de Cranves-Sales
(Haute-Savoie), detenu a Geneve des le 17 Mai 1884, etait
recherche d'abord par la police judieiaire francaise comme
ineuIpe de coups et blessures volontaires ayant occasionne Ia
mort du brigadier de gendarmerie Ambrois, et portes a celui-
ci alors qu'i1 voulait arreter le prevenu, surpris en flagrant
delit de contrebande.
Ce chef d'accusation fnt toutefois abandon ne et, par man-
dat d'arret du 24 jGillet 1884, emane du juge d'instruction
de BonneviIle, Ie predit Rigaud n'est plus recherche que
pour le delit d'homicide par imprudence, prevu et reprime
par rart. 319 du code peDal.
Bien que ce delit ne soit point mentionne au nombre de
ceux prevus a l'art. 1 du traite d'extradition du 9 Juillet 1869
entre 1a Suisse et la Franee, 1'ambassade de France en Suisse
n'en reclame pas moins l'extradition de Rigaud.
Cette demande se fonde sur le fait que le Conseil federal
ayant fait requerir, en Mai dernier, du gouvernement fran-
\lais l'ex tradition d'un ressortissant suisse poursuivi dans le
canton de Vaud du chef d'homicide par imprudence, cette
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A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.
demande fut accordee par la France le {) Juin suivant, mais
seulement apres que le Conseil fe~e:al, se fut. ~ngage l~ 1?
Mai precMent a accorder de son co te I extradltIon des mdl-
vidus qui seraient poursuivis en France pour la meme infrac-
tion definie a rart. 319 du code penal francais, du moment
que 'les autres conditions exige~s par la couvention de 1869
se trouveraient d'ailleurs remphes.
Par depeche du 24 Juin 1884, le ministere des affair~s
etrangeres de France a confirme a la Ie~ation ~ui.ss~ a P~rls
que le gouvernement francais consent desormals a hvrer a la
Suisse, d'une maniere generale, et a titre de reciprocite, les
individus poursuivis sur le territoire de la ConfMeration du
chef d'homicide par imprudence.
Le sieur Riuaud a dec1are s'opposer a son extradition a la
France, attendu que l'homicide involontaire ou p~r. impru-
dence De rentre pas dans un des cas prevus par le tratte franco-
suisse du 9 Juillet 1869.
Par office du 19 aout 1884, le Conseil fMeral transmet au
Tribunal fMeralle dossier de la cause, en l'invitaDt a prendre
une decisio~ sur ce cas, en conformite de rart. 58 de la loi
sur l'organisation judiciaire.
.
Dans la me me piece, le Conseil fMeral confirme que bIen
que le delit d'homicide par impru?ence ne ~o~t p~s men,tionne
dans le traite franco-suisse parml ceux qUl JustIfient I extra-
dition, l'autorite executive fMerale, po ur obtenir l'extradi-
tion des individus poursuivis en Suisse du meme chef, a
promis au gouvernement francais d'observer la reciprocite
dans les cas de ce genre et que les deux gouvernements se
sont engages a accorder l'extradition po:ur homicide par
imprudence, a condition que les prescnptIOns de forme du
traite soient remplies.
Statuant Stlr ces faits et considerant en droit :
1° Aux termes des art. H3 chiffre 3 de la constitution
fecterale, ei ~8 de la loi sur l'organisation judiciaire fMerale
du 27 Juin 1874, le Tribunal fMeral n'est competent pour
statuer que « sur les demandes d'extradition qui sont t'or-
}) mulees en vertu des traites d'extradition existants, pour
Auslieferung. No 57.
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» autant que l'application du traite en question est con-
» testee. »
2° La demande d'extradition du sieur Rigaud, dit Ringuet,
est, ainsi que le gouvernement francais le reconnait lui-meme
expressement, fondee non sur un des crimes DU delits prevus
a l'art. 1 du traite du 9 Juillet 1869 entre la Suisse et la
France pour la poursuite et la punition desquels seuls l'ex-
tradition peut avoir lieu selon la disposition de l'art. 8 du
meme traüe, -
mais exclusivement sur une declaration du
Conseil federal, datee de mai 1884 et portant que la Suisse
est prete a extrader, sous reserve de reciprocite, les in-
dividus poursuivis en France pour homicide par impru-
dence.
Une teIle declaration ne saurait etre consideree comme
constituant une partie integrante de la convention internatio-
nale susvisee. L'art. 8o, chiffre 0, de la constitution federale
reserve, en effet, a la competence des deux conseils, soit de
l'Assemblee fMerale, la conclusion des traites avec les Etats
etrangers, et il en resulte, -
ainsi que le Conseil federall'a
reconnu a diverses reprises, -
que des adjonctions ne sau-
raient etre apportees aces traites sans la ratification des
Chambres fMerales. (Voy. message du Conseil fMeral du
2 Juillet i873. -
F. F. 1873 vol. II page t033. Rapport de
gestion du Conseil federal pour 1877. -
F. F. 1877 vol. Il
page 70, chiffres 6 et 7. Arrete federal du 5 Juillet 1876,
Rec. officiel II page 327.)
3° Il suit de la que, dans J'espece, la demande d'extradi-
tion de l'ambassade de France n'etant point formulee en vertu
du traite franco-suisse, le Tribunal fMeral est incompetent
pour en connaitre.
La question de savoir si le Conseil fMeral est autorise, vis-
a-vis d'Etats avec lesquels il existe des traites ratifies par
I'Assemblee fMerale, a accorder de son propre chef, par des
declarations de reciprocite, el sans l'adhesion des conseils
Iegislatifs, l'extradition d'individus poursuivis pour un crime
ou un delit non prevu dans l'enonciation faite par le traite
lui-meme, doit etre tranchee exclusivement par I'Assemblee
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.
fMerale, et echappe des lors a la competence du Tribunal de
ceans.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
II n'est pas entre en matü'lre, pour cause d'incompetence,
sur Ia demande d'extradition du sieur Rigaud dit Ringuet,
formulee par l'ambassade de France en Suisse.
B.
CIVILRECHTSPFLEGE
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CI\1LE
'11
I. Haftpflicht für den Fabrikbetrieb.
Responsabilite pour l'exploitation des fabriques.
58. Urt~eH \)em 12. ~ejltember 1884 in ~ild)en
~d)mibiger gegen 5Benmoe~.
A. :l)urd) Uti~eil \)J.1m 5. 3unt 1884
~at bag Dbergerid)t
beg stantong ßuöern erfannt:
1. :l)ie >Senagten feien ge~arten, bem Strager eine @ntfd)a~
bigung bJ.1n 5000 ~r. nebft .stnß feit 10. Dftober 1881 AU
be8a~ren; mit ber IDle~rforberung f ei strager abgemiefen.
2. 3n erfter .snftan~ ~aben 'oie >Seffagten 'oie flimmtHd)en
~rOöeBfJ.1llen 3u beöil~len, fJ.1itleit barüber nid)t fd)J.1n befiniti\)
anberg entfd)ieben itlurbe unb mit ber >Sefd)ranfung, bau 'oie
beibfeitigen jlerfönlid)en ~adeifoften itlettgefd)lagen feien.
3n bitleiter 3nllanö ~aben 'oie >Seflagten bie .3ubi3ialien 3u
be3a~len, bie itleiteru steften feien mettgefd)lagen.
>senagte ~aben fJ.1nad) an strager eine StJ.1j'tenbergütung 3U
reiften bJ.1n 614 ~r. 10 ~tß.
3. unb 4. u. f. m.
B. @egen biefeß Utt~eif ergriff ber Strager bie ~eiter3ie~ung
an baß ~unile~gerid)t. ~ei ber l}eutigen mer~anblung beantragt
fein m:nllialt: :l)ag >Sunileßgetid)t moffe, rid)tedid)e~ @rmeffen
borbe~arten, 'oie \)on ben >SeUagten an ben stlager aU leiftenbe
@ntfd)übigung auf 15,000 ~r. fammt 5Ber6ugßAinß 3u 5 % feit
10. DftJ.1ber 1881 feftfeijen unil ben >senagten rammtnd)e
stJ.1llen auferlegen. :l)agegen beantragt ber 5Bertreter bet >Se"