ZZ 22 18 Le président du Tribunal cantonal Thomas Brunner, assisté de Léna Jordan, greffière ad hoc, siégeant à Sion le 25 août 2022 statuant sur la demande de levée du secret de fonction formée par X _________, juge de district au Tribunal de Y _________ vu la décision d’ouverture d’instruction prise par le Conseil de la magistrature lors de sa séance plénière du 24 juin 2022; le courrier du Conseil de la magistrature daté du 19 août 2022 informant X _________ qu’il serait convoqué à une audition dont la date serait à fixer ultérieurement, dans le cadre de la dénonciation effectuée, le 10 décembre 2021, à son encontre par Z _________; le courrier du 23 août 2022 par lequel X _________ a requis d'être délié du secret de fonction pour être entendu dans la procédure précitée; considérant que le terme de "secret" est couramment employé pour désigner tantôt le devoir de se taire, tantôt l’information qu’il ne faut pas révéler; que si l’on considère tout d’abord l’information elle-même, il faut qualifier de secret un fait connu d’un cercle restreint de personnes, que l’on veut garder confidentiel, en ayant
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 25.08.2022 ZZ 22 18 Valais Autre tribunal Autre chambre 25.08.2022 ZZ 22 18 Vallese Altro tribunale Altro camera 25.08.2022 ZZ 22 18
ZZ 22 18 Le président du Tribunal cantonal Thomas Brunner, assisté de Léna Jordan, greffière ad hoc, siégeant à Sion le 25 août 2022 statuant sur la demande de levée du secret de fonction formée par X _________, juge de district au Tribunal de Y _________ vu la décision d’ouverture d’instruction prise par le Conseil de la magistrature lors de sa séance plénière du 24 juin 2022; le courrier du Conseil de la magistrature daté du 19 août 2022 informant X _________ qu’il serait convoqué à une audition dont la date serait à fixer ultérieurement, dans le cadre de la dénonciation effectuée, le 10 décembre 2021, à son encontre par Z _________; le courrier du 23 août 2022 par lequel X _________ a requis d'être délié du secret de fonction pour être entendu dans la procédure précitée; considérant que le terme de "secret" est couramment employé pour désigner tantôt le devoir de se taire, tantôt l’information qu’il ne faut pas révéler; que si l’on considère tout d’abord l’information elle-même, il faut qualifier de secret un fait connu d’un cercle restreint de personnes, que l’on veut garder confidentiel, en ayant
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