110 Assurance-invalidité Invalidenversicherung TCVS S1 07 241 ATCA Y. c. Office cantonal AI du Valais du 19 octobre 2007, confirmé par ATF I.P. c. Tribunal cantonal des assurances du Valais du 19 août 2008 Légalité de la demande d'avance de frais de justice en matière d'assurance- invalidité − En dérogation à l'art. 61 let. a LPJA (instaurant le principe de la gratuité de la procédure), l'art. 69 al. 1bis LAI prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou sur le refus de prestations de l'AI devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. − La possibilité de demander une avance de frais dans les procédures en matière d'assurances sociales est désormais clairement prévue dans une loi au sens formel (art. 90 LPJA). Gesetzmässigkeit zur Erhebung eines Kostenvorschusses in der Invalidenversicherung
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 19.10.2007 S1 07 241 Valais Autre tribunal Autre chambre 19.10.2007 S1 07 241 Vallese Altro tribunale Altro camera 19.10.2007 S1 07 241
110 Assurance-invalidité Invalidenversicherung TCVS S1 07 241 ATCA Y. c. Office cantonal AI du Valais du 19 octobre 2007, confirmé par ATF I.P. c. Tribunal cantonal des assurances du Valais du 19 août 2008 Légalité de la demande d'avance de frais de justice en matière d'assurance- invalidité − En dérogation à l'art. 61 let. a LPJA (instaurant le principe de la gratuité de la procédure), l'art. 69 al. 1bis LAI prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou sur le refus de prestations de l'AI devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. − La possibilité de demander une avance de frais dans les procédures en matière d'assurances sociales est désormais clairement prévue dans une loi au sens formel (art. 90 LPJA). Gesetzmässigkeit zur Erhebung eines Kostenvorschusses in der Invalidenversicherung
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS S1 Versicherung AHV/IV/EO/ALV/FZ