214 RVJ / ZWR 2019 Procédure pénale - séquestre - ATC (Juge de la Chambre pénale) du 9 novembre 2018, X. c. Ministère public central et consorts - TCV P3 18 122 Séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice et à titre de garantie du paiement des frais de procédure, des peines pécu- niaires, des amendes et des indemnités (art. 71 al. 3 CP et 263 al. 1 let. b CPP) - Lorsque l’avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent. Un lien de connexité entre les valeurs saisies en vue de l’exécution d’une créance compensatrice et l’infraction commise n’est pas requis (consid. 4.1.1 al. 1). - Le séquestre doit être proportionné. Il l’est lorsqu’il porte sur des avoirs qui pourront vraisemblablement être confisqués en application du droit pénal (consid. 4.1.1 al. 2). - Le montant de la créance compensatrice est normalement arrêté selon le principe des recettes brutes. Une réduction ou une suppression de la créance compensatrice n’est
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 09.11.2018 P3 18 122 Valais Autre tribunal Autre chambre 09.11.2018 P3 18 122 Vallese Altro tribunale Altro camera 09.11.2018 P3 18 122
214 RVJ / ZWR 2019 Procédure pénale - séquestre - ATC (Juge de la Chambre pénale) du 9 novembre 2018, X. c. Ministère public central et consorts - TCV P3 18 122 Séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice et à titre de garantie du paiement des frais de procédure, des peines pécu- niaires, des amendes et des indemnités (art. 71 al. 3 CP et 263 al. 1 let. b CPP) - Lorsque l’avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent. Un lien de connexité entre les valeurs saisies en vue de l’exécution d’une créance compensatrice et l’infraction commise n’est pas requis (consid. 4.1.1 al. 1). - Le séquestre doit être proportionné. Il l’est lorsqu’il porte sur des avoirs qui pourront vraisemblablement être confisqués en application du droit pénal (consid. 4.1.1 al. 2). - Le montant de la créance compensatrice est normalement arrêté selon le principe des recettes brutes. Une réduction ou une suppression de la créance compensatrice n’est
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS P3 Strafkammer