RVJ / ZWR 2016 329 Droit pénal Strafrecht Droit pénal - classement - ATC (Juge de la chambre pénale) du 23 mars 2015, Epoux X. et consorts c. Ministère public – TCV P3 14 130 Homicide par négligence et violation des règles de l’art de construire; moyens de preuve pertinents (art. 139 al. 2 et 318 al. 2 CPP); principe de la bonne foi - Homicide par négligence : notions de violation du devoir de prudence par l’auteur et de lien de causalité entre son comportement et le résultat (art. 117 CP; consid. 2.1.2 et 2.2.2). - Violation des règles de l’art de construire : l’infraction ne peut être réalisée lors de contrôles subséquents ou de services d’entretien; elle ne constitue pas un délit continu (art. 229 CP; consid. 2.1.3 et 2.2.2). - Moyens de preuve pertinents : ne doivent être administrés que les moyens de preuve portant sur des éléments déterminants pour décider de l’issue du litige; les faits notoires, tels le contenu de manuels techniques de l’
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 23.03.2015 P3 14 130 Valais Autre tribunal Autre chambre 23.03.2015 P3 14 130 Vallese Altro tribunale Altro camera 23.03.2015 P3 14 130
RVJ / ZWR 2016 329 Droit pénal Strafrecht Droit pénal - classement - ATC (Juge de la chambre pénale) du 23 mars 2015, Epoux X. et consorts c. Ministère public – TCV P3 14 130 Homicide par négligence et violation des règles de l’art de construire; moyens de preuve pertinents (art. 139 al. 2 et 318 al. 2 CPP); principe de la bonne foi - Homicide par négligence : notions de violation du devoir de prudence par l’auteur et de lien de causalité entre son comportement et le résultat (art. 117 CP; consid. 2.1.2 et 2.2.2). - Violation des règles de l’art de construire : l’infraction ne peut être réalisée lors de contrôles subséquents ou de services d’entretien; elle ne constitue pas un délit continu (art. 229 CP; consid. 2.1.3 et 2.2.2). - Moyens de preuve pertinents : ne doivent être administrés que les moyens de preuve portant sur des éléments déterminants pour décider de l’issue du litige; les faits notoires, tels le contenu de manuels techniques de l’
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS P3 Strafkammer