RVJ / ZWR 2015 317 Droit pénal Strafrecht Droit pénal - faux dans les titres et escroquerie - ATC (Juge de la Chambre pénale) du 14 mai 2014, X. c. Ministère public et Dr Y. - TCV P3 13 185 Classement (art. 319 CPP) d’une dénonciation pour faux dans les titres (art. 251 CP) et escroquerie (art. 146 CP) en lien avec la factu- ration de prestations en milieu carcéral - Vérification du respect du délai de recours en relation avec une écriture transmise par voie électronique (art. 396 al. 1 et 91 al. 3 CPP; consid. 1.2). - Conditions d’un classement; principe in dubio pro duriore (consid. 2). - Absence d’élément subjectif des infractions de faux dans les titres et d’escroquerie lors de la facturation de prestations médicales et infirmières en faveur de détenus par le médecin qui s’est conformé, lors de l’introduction du Tarmed, aux directives de sa hiérarchie (consid. 3). -
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 14.05.2014 P3 13 185 Valais Autre tribunal Autre chambre 14.05.2014 P3 13 185 Vallese Altro tribunale Altro camera 14.05.2014 P3 13 185
RVJ / ZWR 2015 317 Droit pénal Strafrecht Droit pénal - faux dans les titres et escroquerie - ATC (Juge de la Chambre pénale) du 14 mai 2014, X. c. Ministère public et Dr Y. - TCV P3 13 185 Classement (art. 319 CPP) d’une dénonciation pour faux dans les titres (art. 251 CP) et escroquerie (art. 146 CP) en lien avec la factu- ration de prestations en milieu carcéral - Vérification du respect du délai de recours en relation avec une écriture transmise par voie électronique (art. 396 al. 1 et 91 al. 3 CPP; consid. 1.2). - Conditions d’un classement; principe in dubio pro duriore (consid. 2). - Absence d’élément subjectif des infractions de faux dans les titres et d’escroquerie lors de la facturation de prestations médicales et infirmières en faveur de détenus par le médecin qui s’est conformé, lors de l’introduction du Tarmed, aux directives de sa hiérarchie (consid. 3). -
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS P3 Strafkammer