RVJ/ZWR 2008 207 ATC (Autorité de plainte) du 10 décembre 2007, X. c. Office du juge d’instruc- tion du Valais central. Reconsidération en procédure pénale. La reconsidération est inconnue en droit de procédure pénale valaisan (consid. 2b). Wiedererwägung im Strafprozess. Das Walliser Strafprozessrecht statuiert die Wiedererwägung nicht (E. 2b). Considérants (extraits) (...) 2. a) La reconsidération est une voie applicable typiquement en procédure administrative, laquelle suppose l’existence d’une base légale ou au moins d’une pratique constante, de même que d’une modi- fication essentielle - à tout le moins sensible - des circonstances de fait ou de droit depuis la précédente décision (ATF 124 II 1 consid. 3a; 120 Ib 42 consid. 2b; arrêt 6S.152/2006 du 3 août 2006 consid. 1.2.3; arrêt 1P.137/2005 du 1er juin 2005 consid. 3.1). Comme la chambre pénale l’a TCVS P3 07 199
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 10.12.2007 P3 07 199 Valais Autre tribunal Autre chambre 10.12.2007 P3 07 199 Vallese Altro tribunale Altro camera 10.12.2007 P3 07 199
RVJ/ZWR 2008 207 ATC (Autorité de plainte) du 10 décembre 2007, X. c. Office du juge d’instruc- tion du Valais central. Reconsidération en procédure pénale. La reconsidération est inconnue en droit de procédure pénale valaisan (consid. 2b). Wiedererwägung im Strafprozess. Das Walliser Strafprozessrecht statuiert die Wiedererwägung nicht (E. 2b). Considérants (extraits) (...) 2. a) La reconsidération est une voie applicable typiquement en procédure administrative, laquelle suppose l’existence d’une base légale ou au moins d’une pratique constante, de même que d’une modi- fication essentielle - à tout le moins sensible - des circonstances de fait ou de droit depuis la précédente décision (ATF 124 II 1 consid. 3a; 120 Ib 42 consid. 2b; arrêt 6S.152/2006 du 3 août 2006 consid. 1.2.3; arrêt 1P.137/2005 du 1er juin 2005 consid. 3.1). Comme la chambre pénale l’a TCVS P3 07 199
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS P3 Strafkammer