RVJ / ZWR 2015 209 Droit pénal Strafrecht Mesures thérapeutiques institutionnelles – tort moral – imputation de la détention avant jugement - ATC (Cour pénale II) du 26 novembre 2013, Ministère public, dames Y. et Z. c. X. - TCV P1 13 42 Conditions de prononcé d'un traitement thérapeutique institutionnel en milieu fermé; conditions d’octroi d’une indemnité pour tort moral à la partie plaignante; imputation de la détention avant jugement en cas de suspension de la peine - Le prononcé d'un traitement thérapeutique institutionnel est subordonné à l’existence d'un grave trouble mental en relation avec l'infraction commise et à l'adéquation de la mesure (ATC consid. 8.1.1). - Tout l’éventail des phénomènes anormaux et susceptibles d’être diagnostiqués selon des critères scientifiques peut entraîner une mesure thérapeutique (ATC consid. 8.1.2). - La mesure thérapeutique au sens de l'art. 59 CP doit viser une réduction nette, dans
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 26.11.2013 P1 13 42 Valais Autre tribunal Autre chambre 26.11.2013 P1 13 42 Vallese Altro tribunale Altro camera 26.11.2013 P1 13 42
RVJ / ZWR 2015 209 Droit pénal Strafrecht Mesures thérapeutiques institutionnelles – tort moral – imputation de la détention avant jugement - ATC (Cour pénale II) du 26 novembre 2013, Ministère public, dames Y. et Z. c. X. - TCV P1 13 42 Conditions de prononcé d'un traitement thérapeutique institutionnel en milieu fermé; conditions d’octroi d’une indemnité pour tort moral à la partie plaignante; imputation de la détention avant jugement en cas de suspension de la peine - Le prononcé d'un traitement thérapeutique institutionnel est subordonné à l’existence d'un grave trouble mental en relation avec l'infraction commise et à l'adéquation de la mesure (ATC consid. 8.1.1). - Tout l’éventail des phénomènes anormaux et susceptibles d’être diagnostiqués selon des critères scientifiques peut entraîner une mesure thérapeutique (ATC consid. 8.1.2). - La mesure thérapeutique au sens de l'art. 59 CP doit viser une réduction nette, dans
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS S1 Strafrecht ordentlich