RVJ / ZWR 2012 201 Procédure pénale Strafprozessrecht Procédure pénale – principe «ne bis in idem» en matière de circulation rou- tière – ATC (Juge de la cour pénale II) du 14 décembre 2011, Ministère public c. X. – TCV P1 10 58 La double procédure administrative et pénale prévue en droit suisse pour les délits relatifs à la circulation routière ne viole pas le principe «ne bis in idem» – Définition du principe «ne bis in idem» au regard des dernières jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et du Tribunal fédéral (art. 4 du pro- tocole n° 7 à la CEDH; art. 6 CEDH; art 8-9 Cst.; art. 11 CPP; consid. 4b). – Même si le retrait d’admonestation du permis de conduire présente un certain caractère pénal, cette sanction administrative s’apparente à une peine complé- mentaire à la condamnation pénale, toutes les conséquences de l’acte délictueux ne pouvant pas être jugées ensemble, les deux autorités ne disposant pas du même type de sanctions et poursuivant des buts distincts (consid. 4b). Réf. UE: art. 4 du protocole n° 7 à la CEDH, art. 6 CEDH
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 14.12.2011 P1 10 58 Valais Autre tribunal Autre chambre 14.12.2011 P1 10 58 Vallese Altro tribunale Altro camera 14.12.2011 P1 10 58
RVJ / ZWR 2012 201 Procédure pénale Strafprozessrecht Procédure pénale – principe «ne bis in idem» en matière de circulation rou- tière – ATC (Juge de la cour pénale II) du 14 décembre 2011, Ministère public c. X. – TCV P1 10 58 La double procédure administrative et pénale prévue en droit suisse pour les délits relatifs à la circulation routière ne viole pas le principe «ne bis in idem» – Définition du principe «ne bis in idem» au regard des dernières jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et du Tribunal fédéral (art. 4 du pro- tocole n° 7 à la CEDH; art. 6 CEDH; art 8-9 Cst.; art. 11 CPP; consid. 4b). – Même si le retrait d’admonestation du permis de conduire présente un certain caractère pénal, cette sanction administrative s’apparente à une peine complé- mentaire à la condamnation pénale, toutes les conséquences de l’acte délictueux ne pouvant pas être jugées ensemble, les deux autorités ne disposant pas du même type de sanctions et poursuivant des buts distincts (consid. 4b). Réf. UE: art. 4 du protocole n° 7 à la CEDH, art. 6 CEDH
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS S1 Strafrecht ordentlich