190 RVJ / ZWR 2015 Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht Saisie de créance - ATC (Autorité supérieure de plainte en matière de plainte LP) du 28 avril 2014, X. c. Succession Y. - TCV LP 13 53 Saisie de créance d’un associé d’une société simple - Sauf dérogation, les créances appartiennent collectivement aux associés (art. 544 al. 1 CO). La société simple ne disposant pas de fortune sociale, les droits des créanciers sont réduits à la part de liquidation de chaque associé, de sorte que les créanciers doivent d’abord obtenir la dissolution de la société (art. 544 al. 2 CO; consid. 5a). - La société simple ne pouvant être poursuivie en tant qu’entité propre, les créanciers doivent agir contre les associés (consid. 5b) et la saisie ne peut porter que sur le produit revenant au débiteur dans la liquidation de la communauté (art. 1er OPC; consid. 5c). - En l’espèce, la saisie est nulle en tant qu’elle porte sur le solde de la créance résultant éventuellement du jugement du 12 mars 1999 car, étant détenue conjointe
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.04.2014 LP 13 53 Valais Autre tribunal Autre chambre 28.04.2014 LP 13 53 Vallese Altro tribunale Altro camera 28.04.2014 LP 13 53
190 RVJ / ZWR 2015 Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht Saisie de créance - ATC (Autorité supérieure de plainte en matière de plainte LP) du 28 avril 2014, X. c. Succession Y. - TCV LP 13 53 Saisie de créance d’un associé d’une société simple - Sauf dérogation, les créances appartiennent collectivement aux associés (art. 544 al. 1 CO). La société simple ne disposant pas de fortune sociale, les droits des créanciers sont réduits à la part de liquidation de chaque associé, de sorte que les créanciers doivent d’abord obtenir la dissolution de la société (art. 544 al. 2 CO; consid. 5a). - La société simple ne pouvant être poursuivie en tant qu’entité propre, les créanciers doivent agir contre les associés (consid. 5b) et la saisie ne peut porter que sur le produit revenant au débiteur dans la liquidation de la communauté (art. 1er OPC; consid. 5c). - En l’espèce, la saisie est nulle en tant qu’elle porte sur le solde de la créance résultant éventuellement du jugement du 12 mars 1999 car, étant détenue conjointe
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS BK Schuldbetreibung & Konkurs