LP 18 462

LP 18 462

DÉCISION DU 11 AVRIL 2018

Le juge I du district de Sion

M. François Vouilloz, juge ; Mme Emmanuelle Felley, greffière,

en la cause

X _________, instante, représentée par Maître M _________,

contre

Y _________, intimé, représenté par Maître N _________.

(séquestre)

- 2 - vu

la requête de séquestre déposée le 11 avril 2018 auprès du tribunal du district de Sion par X _________ à l’encontre de Y _________ et les conclusions prises :

les actes de la cause LP 18 xxx;

considérant

que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, à savoir notamment lorsque le tribunal est compétent à raison du lieu (art. 59 CPC) ; que le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC) ;

que, selon l’art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable: que sa créance existe (ch. 1), qu’on est en présence d’un cas de séquestre (ch. 2), qu’il existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3);

que les créances ayant pour objet une somme d’argent sont généralement situées au domicile du titulaire de la créance à séquestrer (art. 74 al. 2 ch. 1 CO), soit au domicile du débiteur poursuivi, lorsque ce dernier est domicilié en Suisse ; que, s’il est domicilié à l’étranger, ses créances sont localisées au domicile ou siège suisse du tiers débiteur des créances, soit fréquemment au siège des banques (Stoffel/Chabloz, commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 40 ad art. 272 LP ; Meier-Dieterle, Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, Kurzkommentar, Bâle 2009, n. 4 ad art. 272 LP ; Stoffel, commentaire bâlois, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème éd., Bâle 2010, n. 48 ad art. 272 LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 2003, n. 39 ad art. 272 LP ; ATF 116 III 107 ; TD Sion, LP 17 1434 du 24 novembre 2017) ;

qu’en l’espèce, le for de la poursuite correspond au domicile de l’intimé (art. 46 LP), à savoir A _________, commune de B _________, district de C _________ ; que l’instante demande le séquestre de montants et de biens, relatifs à des créances qui ne sont pas

- 3 - énoncées et chiffrées dans les conclusions ; que les biens à séquestrer sont ainsi situés au domicile de l’intimé, à B _________ ; que tant le for de la poursuite, que le lieu des biens à séquestrer sont ainsi situés dans le district de C _________ ; que le tribunal de céans n’est dès lors pas compétent pour connaître de la requête de séquestre ;

qu’au demeurant, même si la compétence du tribunal de céans devait être admise, l’instante n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’un des cas de séquestre énumérés exhaustivement à l’art. 271 al. 1 LP ; qu’en particulier, au stade actuel de la procédure, les conditions de l’art. 271 al. 1 ch. 2 LP ne sont pas réalisées ; qu’en particulier rien n’atteste que Y _________ entend soustraire ses biens à la mainmise de X _________ ; que rien n’atteste qu’il fait disparaître ses biens ou qu’il prépare sa fuite et encore moins qu’il entend se soustraire à ses obligations ; qu’il n’est actuellement pas établi que Y _________ a réduit drastiquement son patrimoine ; qu’aucune dénonciation pénale n’a actuellement été déposée à ce sujet ; qu’ainsi les conditions de l’art. 272 LP n’étant pas réalisées, la requête de séquestre doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable ;

que les frais, par xxx fr., sont mis à la charge de l'instante (art. 48 OELP), qui supporte ceux liés à son intervention en justice; que des dépens ne sauraient être alloués à l’intimé, qui n'a pas procédé en justice ;

Par ces motifs,

- 4 - Prononce

1. La requête de séquestre déposée le 11 avril 2018 par X _________ est irrecevable, subsidiairement rejetée. 2. Les frais, par xxx fr., sont mis à la charge de X _________. 3. Il n’est pas alloué de dépens.

Sion, le 11 avril 2017