- 2 - Faits A. X _________, ressortissante A _________, a acquis, par acte du 29 mars 2005, un appartement à B _________, dans l’immeuble « C _________ ». Une autorisation d’acquérir un logement de vacances au sens de l’art. 9 al. 2 LFAIE lui a été délivrée par le registre foncier le 22 février 2006. Dès le 1er septembre 2008, elle s’est annoncée auprès de l’ancienne commune de B _________ (devenue celle de D _________ par suite de fusion le 1er janvier 2017). Sans activité lucrative, elle a précisé que son époux, resté domicilié en A _________, lui verserait une pension alimentaire annuelle de 84’000 francs. Elle a alors été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour B UE/AELE, valable jusqu’au 31 août 2013, puis d’une autorisation d’établissement (permis C) dont le délai de contrôle fut fixé au 31 août 2018, puis au 31 août 2023. Le 29 décembre 2009, l’intéressée a acquis un deuxième appartement dans l’immeuble « C _________ ».
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 01.03.2024 F1 24 62 Valais Autre tribunal Autre chambre 01.03.2024 F1 24 62 Vallese Altro tribunale Altro camera 01.03.2024 F1 24 62
- 2 - Faits A. X _________, ressortissante A _________, a acquis, par acte du 29 mars 2005, un appartement à B _________, dans l’immeuble « C _________ ». Une autorisation d’acquérir un logement de vacances au sens de l’art. 9 al. 2 LFAIE lui a été délivrée par le registre foncier le 22 février 2006. Dès le 1er septembre 2008, elle s’est annoncée auprès de l’ancienne commune de B _________ (devenue celle de D _________ par suite de fusion le 1er janvier 2017). Sans activité lucrative, elle a précisé que son époux, resté domicilié en A _________, lui verserait une pension alimentaire annuelle de 84’000 francs. Elle a alors été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour B UE/AELE, valable jusqu’au 31 août 2013, puis d’une autorisation d’établissement (permis C) dont le délai de contrôle fut fixé au 31 août 2018, puis au 31 août 2023. Le 29 décembre 2009, l’intéressée a acquis un deuxième appartement dans l’immeuble « C _________ ».
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS F1 Steuerrecht ordentlich