C1 13 65 JUGEMENT DU 14 AVRIL 2014 Tribunal cantonal du Valais Cour civile II Françoise Balmer Fitoussi, juge unique, assistée d’Yves Burnier, greffier en la cause Commune municipale de A_________, appelante et demanderesse, représentée par Me B_________, contre X_________ et Y_________, appelés et codéfendeurs, représentés par Me
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 14.04.2014 C1 13 65 Valais Autre tribunal Autre chambre 14.04.2014 C1 13 65 Vallese Altro tribunale Altro camera 14.04.2014 C1 13 65
C1 13 65 JUGEMENT DU 14 AVRIL 2014 Tribunal cantonal du Valais Cour civile II Françoise Balmer Fitoussi, juge unique, assistée d’Yves Burnier, greffier en la cause Commune municipale de A_________, appelante et demanderesse, représentée par Me B_________, contre X_________ et Y_________, appelés et codéfendeurs, représentés par Me
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich