RVJ / ZWR 2015 123 Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichts- abteilungen des Kantonsgerichts Procédure civile Zivilprozessrecht Notification fictive - ATC (Cour civile II) du 13 mars 2014, X. c. Autorité de protection de Y. - TCV C1 13 200 Notification fictive; délai de garde postale - Recours contre les décisions de l’autorité de protection : qualité pour agir; délai pour recourir; application de la procédure sommaire gracieuse; avis de l’exception à la suspension du délai pendant les féries (art. 450, 450b CC; art. 145 al. 1, 145 al. 2 let. b, 145 al. 3, 248 let. e CPC; art. 118c al. 4 LACC; consid. 1.1, 1.1.1). - Notification judiciaire : fiction de notification; notification d’un envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise; la demande à la poste de garder le courrier ne peut pas retar- der le point de départ d’un délai (
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 13.03.2014 C1 13 200 Valais Autre tribunal Autre chambre 13.03.2014 C1 13 200 Vallese Altro tribunale Altro camera 13.03.2014 C1 13 200
RVJ / ZWR 2015 123 Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichts- abteilungen des Kantonsgerichts Procédure civile Zivilprozessrecht Notification fictive - ATC (Cour civile II) du 13 mars 2014, X. c. Autorité de protection de Y. - TCV C1 13 200 Notification fictive; délai de garde postale - Recours contre les décisions de l’autorité de protection : qualité pour agir; délai pour recourir; application de la procédure sommaire gracieuse; avis de l’exception à la suspension du délai pendant les féries (art. 450, 450b CC; art. 145 al. 1, 145 al. 2 let. b, 145 al. 3, 248 let. e CPC; art. 118c al. 4 LACC; consid. 1.1, 1.1.1). - Notification judiciaire : fiction de notification; notification d’un envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise; la demande à la poste de garder le courrier ne peut pas retar- der le point de départ d’un délai (
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich