RVJ / ZWR 2016 163 Droit civil Zivilrecht Propriété - ATC (Cour civile II) du 4 décembre 2014, dame X. c. Y. - TCV C1 13 101 Propriété; action en cessation de trouble - Notion de copropriété (art. 646 al. 1 CC; consid. 4.1.1). - Notion de jouissance et d'utilisation de la chose commune par les copropriétaires; notion de règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires (art. 648 al. 1 CC; consid. 4.1.2). - Lors du calcul des majorités dans la propriété ordinaire, il faut tenir compte de l'ensemble des copropriétaires habilités à voter, et pas seulement du nombre de votants (art. 647 CC; consid. 4.1.3). - En l'espèce, eu égard aux règles du décompte des voix dans la copropriété ordinaire, l'unanimité requise n'a pas été obtenue (consid. 4.2). - Notion d'action négatoire; conditions de l'action (641 al. 2 CC; consid. 5.1). - En l'espèce, admission partielle de l'action négatoire (consid. 5.2). - Exécution forcée des décisions; obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer (art. 343 CPC
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 04.12.2014 C1 13 101 Valais Autre tribunal Autre chambre 04.12.2014 C1 13 101 Vallese Altro tribunale Altro camera 04.12.2014 C1 13 101
RVJ / ZWR 2016 163 Droit civil Zivilrecht Propriété - ATC (Cour civile II) du 4 décembre 2014, dame X. c. Y. - TCV C1 13 101 Propriété; action en cessation de trouble - Notion de copropriété (art. 646 al. 1 CC; consid. 4.1.1). - Notion de jouissance et d'utilisation de la chose commune par les copropriétaires; notion de règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires (art. 648 al. 1 CC; consid. 4.1.2). - Lors du calcul des majorités dans la propriété ordinaire, il faut tenir compte de l'ensemble des copropriétaires habilités à voter, et pas seulement du nombre de votants (art. 647 CC; consid. 4.1.3). - En l'espèce, eu égard aux règles du décompte des voix dans la copropriété ordinaire, l'unanimité requise n'a pas été obtenue (consid. 4.2). - Notion d'action négatoire; conditions de l'action (641 al. 2 CC; consid. 5.1). - En l'espèce, admission partielle de l'action négatoire (consid. 5.2). - Exécution forcée des décisions; obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer (art. 343 CPC
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich