246 RVJ / ZWR 2014 Droit civil Zivilrecht Droit civil - requête commune de divorce - révocation de la convention - ATC (Cour civile II) du 18 février 2013, dame X. c. X. - TCV C1 11 149 Divorce sur requête commune - erreur essentielle - Notion de divorce sur requête commune avec accord complet (art. 111 CC; consid. 2.1). - Après leur audition, les époux ne peuvent pas révoquer librement la convention de divorce jusqu’à la ratification de celle-ci par le juge (art. 111 CC; consid. 2.1). - Pour éviter un jugement de divorce au sens de leur requête commune avec accord complet, les époux peuvent demander au juge de refuser le divorce pour vice du consentement (art. 111 CC; consid. 2.1). - Notion d’erreur essentielle. La partie victime d'un vice du consentement supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8 CC; art. 23 et 24 CO; consid. 2.3). Scheidung auf gemeinsames Begehren – wesentlicher Irrtum
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.02.2013 C1 11 149 Valais Autre tribunal Autre chambre 18.02.2013 C1 11 149 Vallese Altro tribunale Altro camera 18.02.2013 C1 11 149
246 RVJ / ZWR 2014 Droit civil Zivilrecht Droit civil - requête commune de divorce - révocation de la convention - ATC (Cour civile II) du 18 février 2013, dame X. c. X. - TCV C1 11 149 Divorce sur requête commune - erreur essentielle - Notion de divorce sur requête commune avec accord complet (art. 111 CC; consid. 2.1). - Après leur audition, les époux ne peuvent pas révoquer librement la convention de divorce jusqu’à la ratification de celle-ci par le juge (art. 111 CC; consid. 2.1). - Pour éviter un jugement de divorce au sens de leur requête commune avec accord complet, les époux peuvent demander au juge de refuser le divorce pour vice du consentement (art. 111 CC; consid. 2.1). - Notion d’erreur essentielle. La partie victime d'un vice du consentement supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8 CC; art. 23 et 24 CO; consid. 2.3). Scheidung auf gemeinsames Begehren – wesentlicher Irrtum
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich