RVJ / ZWR 2012 155 Code civil – propriété par étages: immissions excessives – ATC (Cour civile II) du 16 décembre 2010, Dame X. c. Y. – TCV C1 10 32 Propriété par étages: action en cessation de trouble (immissions provenant d’un appartement). – Conclusions principales et subsidiaires: calcul de la valeur litigieuse (consid. 6). – Restrictions à la liberté du titulaire d’utiliser les parties exclusives (art. 712a al. 1 CC; consid. 7). – Obligations réciproques des propriétaires d’étages (art. 712a al. 2CC; consid. 8). – Notion d’immissions excessives; rapports entre la protection de droit privé et la protection de droit public contre les immissions excessives (art. 679, 684 CC; 21 LPE; 32 OPB; consid. 9 et 10). – Examen de l’isolation phonique au regard des exigences minimales de la norme SIA 181; en l’espèce, immissions excessives provenant des combles transformées en appartement, retenues sur la base des expertises, des témoignages et de l’ins- pection des lieux (consid. 11).
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 16.12.2010 C1 10 32 Valais Autre tribunal Autre chambre 16.12.2010 C1 10 32 Vallese Altro tribunale Altro camera 16.12.2010 C1 10 32
RVJ / ZWR 2012 155 Code civil – propriété par étages: immissions excessives – ATC (Cour civile II) du 16 décembre 2010, Dame X. c. Y. – TCV C1 10 32 Propriété par étages: action en cessation de trouble (immissions provenant d’un appartement). – Conclusions principales et subsidiaires: calcul de la valeur litigieuse (consid. 6). – Restrictions à la liberté du titulaire d’utiliser les parties exclusives (art. 712a al. 1 CC; consid. 7). – Obligations réciproques des propriétaires d’étages (art. 712a al. 2CC; consid. 8). – Notion d’immissions excessives; rapports entre la protection de droit privé et la protection de droit public contre les immissions excessives (art. 679, 684 CC; 21 LPE; 32 OPB; consid. 9 et 10). – Examen de l’isolation phonique au regard des exigences minimales de la norme SIA 181; en l’espèce, immissions excessives provenant des combles transformées en appartement, retenues sur la base des expertises, des témoignages et de l’ins- pection des lieux (consid. 11).
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich