Droits des obligations - contrat de cautionnement - ATC (Cour civile II) du 1er avril 2009, Banque X. c. Y. Contrat de cautionnement; extinction du cautionnement – Notion de cautionnement solidaire. La sommation n’est pas nécessaire lorsque l’insolvabilité du débiteur est notoire (art. 143 ss, 496, 501 al. 3 CO; consid. 5b/aa). – Notion d’extinction du cautionnement (art. 509, 511 CO; consid. 5b/bb). – Afin d’empêcher que la caution ne soit libérée au terme du délai légal de vingt ans, la caution peut être recherchée pendant la dernière année de ce délai, même si elle s’est engagée pour un délai plus long (art. 509 al. 4, 510 al. 3 CO; consid. 5b/bb). – En l’espèce, le créancier n’a pas sommé spécialement le débiteur principal de s’acquitter de sa dette (consid. 5c). Réf. CH: art. 492 CO, art. 496 CO, art. 509 CO Réf. VS: - Bürgschaftsvertrag; Beendigung der Bürgschaft – Begriff der Solidarbürgschaft. Die Mahnung ist nicht erforderlich, wenn die Zah- lungsunfähigkeit des Schuldners offenkundig ist (Art. 143 ff., 496, 501 Abs. 3 OR;
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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 01.04.2009 C1 08 56 Valais Autre tribunal Autre chambre 01.04.2009 C1 08 56 Vallese Altro tribunale Altro camera 01.04.2009 C1 08 56
Droits des obligations - contrat de cautionnement - ATC (Cour civile II) du 1er avril 2009, Banque X. c. Y. Contrat de cautionnement; extinction du cautionnement – Notion de cautionnement solidaire. La sommation n’est pas nécessaire lorsque l’insolvabilité du débiteur est notoire (art. 143 ss, 496, 501 al. 3 CO; consid. 5b/aa). – Notion d’extinction du cautionnement (art. 509, 511 CO; consid. 5b/bb). – Afin d’empêcher que la caution ne soit libérée au terme du délai légal de vingt ans, la caution peut être recherchée pendant la dernière année de ce délai, même si elle s’est engagée pour un délai plus long (art. 509 al. 4, 510 al. 3 CO; consid. 5b/bb). – En l’espèce, le créancier n’a pas sommé spécialement le débiteur principal de s’acquitter de sa dette (consid. 5c). Réf. CH: art. 492 CO, art. 496 CO, art. 509 CO Réf. VS: - Bürgschaftsvertrag; Beendigung der Bürgschaft – Begriff der Solidarbürgschaft. Die Mahnung ist nicht erforderlich, wenn die Zah- lungsunfähigkeit des Schuldners offenkundig ist (Art. 143 ff., 496, 501 Abs. 3 OR;
Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer Valais Autre tribunal Autre chambre Vallese Altro tribunale Altro camera KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich